Version du 1998-04-04

Nomoscope

4 avr. 1998 192a3114331aa0bb2990fdf93f325d7edfa1d2e2

Version précédente : 19a9672a

Résumé IA

Ce changement simplifie les obligations déclaratives des employeurs en remplaçant le système de relevés mensuels distincts par la Déclaration Unique d'Embauche (DUE), qui centralise les informations auprès de l'Agence nationale pour l'emploi. Les droits des salariés sont préservés car les données essentielles restent transmises, mais la charge administrative pour les entreprises est allégée grâce à l'unification des procédures. Pour les citoyens, cela se traduit par une administration plus fluide et une réduction des démarches redondantes lors de l'embauche.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +9 -11

Article LEGIARTI000006808683 L1708→1708
1708	1708
1709	1709	## Section 2 : Relevé mensuel des contrats de travail
1710	1710
1711		Article LEGIARTI000006808683
	1711	Article LEGIARTI000018515422
1712	1712
1713		Les employeurs des professions et établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-1 sont tenus d'adresser, dans les huit premier jours de chaque mois, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.
	1713	Les employeurs des professions et établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-1 sont tenus d'adresser, dans les huit premier jours de chaque mois, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.
1714	1714
1715		Ce relevé doit contenir les mentions suivantes :
	1715	Ce relevé doit contenir les mentions suivantes :
1716	1716
1717		1\. Nom et adresse de l'employeur ;
	1717	1\. Nom et adresse de l'employeur ;
1718	1718
1719		2\. Nature de l'activité de l'entreprise ;
	1719	2\. Nature de l'activité de l'entreprise ;
1720	1720
1721		3\. Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification du ou des salariés dont le contrat a été conclu ou résilié ;
	1721	3\. Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification du ou des salariés dont le contrat a été conclu ou résilié ;
1722	1722
1723		4\. Date d'effet du ou des contrats de travail ou de leur résiliation avec, dans le cas de résiliation pour motif économique, l'indication de la nature de ce motif.
	1723	4\. Date d'effet du ou des contrats de travail ou de leur résiliation avec, dans le cas de résiliation pour motif économique, l'indication de la nature de ce motif.
1724	1724
1725		Sur la demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'adresse du ou des salariés visés au 3° ci-dessus devra en outre être communiquée.
	1725	Sur la demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'adresse du ou des salariés visés au 3° ci-dessus devra en outre être communiquée.
1726	1726
1727		Tout employeur qui embauche une personne inscrite comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi doit dans les huit jours suivant l'embauche en informer le service de l'agence dont il relève.
1728
1729		Cette information est transmise par un document fourni au demandeur par l'Agence nationale pour l'emploi au demandeur d'emploi qui est tenu de le remettre à son nouvel employeur. La date d'embauche doit être mentionnée sur ce document, cette mention est certifiée exacte par l'employeur.
	1727	L'Agence nationale pour l'emploi est destinataire, dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche, des informations suivantes portées sur la déclaration unique d'embauche par l'employeur : les éléments d'identification de l'employeur, la date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance, la nature et la qualification de l'emploi, la durée hebdomadaire du travail, la nature du contrat et, le cas échéant, la date de fin de contrat.
1730	1728
1731	1729	## Chapitre Ier : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE.
1732	1730