Version du 1978-07-29

Nomoscope

29 juil. 1978 14c56a413238545396d87c4703e2918e5f05188c

Version précédente : 700f3ce1

Résumé IA

Ces changements modifient la composition des commissions nationales de conciliation en augmentant le nombre de représentants des employeurs et des salariés de trois ou quatre à cinq par groupe, tout en réorganisant les textes applicables selon les secteurs d'activité. Cette évolution vise à renforcer la parité et la représentativité des parties prenantes lors de la résolution des conflits collectifs du travail. Pour les citoyens, cela signifie une procédure de médiation potentiellement plus équilibrée, bien que le droit fondamental à la conciliation reste inchangé.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +26 -32

Article LEGIARTI000006804867 L20→20
20	20
21	21	La commission régionale de conciliation est instituée au siège de chaque circonscription divisionnaire de l'inspection des lois sociales en agriculture. Sa compétence territoriale s'étend à toute circonscription sous réserve des modifications qui peuvent être apportées à cette compétence territoriale par arrêté du ministre de l'agriculture.
22	22
23		Article LEGIARTI000006804867
24
25		La commission nationale de conciliation fonctionnant au ministère de l'agriculture comprend :
26
27		Le ministre de l'agriculture ou son représentant, président ;
28
29		Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
30
31		Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;
32
33		Trois représentants des employeurs ;
34
35		Trois représentants des salariés.
36
37	23	Article LEGIARTI000006804869
38	24
39	25	Les commissions régionales de conciliation comprennent une section à compétence régionale et, éventuellement, des sections à compétence départementale.
Article LEGIARTI000006804841 L106→92
106	92
107	93	## COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONCILIATION .
108	94
109		Article LEGIARTI000006804841
110
111		La commission nationale de conciliation comprend :
112
113		Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
114
115		Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;
116
117		Quatre représentants des employeurs ;
118
119		Quatre représentants des salariés.
120
121	95	Article LEGIARTI000006804843
122	96
123	97	La commission régionale de conciliation comprend une section à compétence régionale et éventuellement des sections à compétence départementale.
Article LEGIARTI000006804849 L144→118
144	118
145	119	/M/Quatre/M/DECR.0789 : cinq// représentants des salariés.
146	120
147		Article LEGIARTI000006804849
148
149		Lorsque le conflit examiné concerne une branche d'activité pour laquelle les services des ministères chargés de l'industrie, des travaux publics et des transports exercent en vertu d'une disposition législative les fonctions normalement dévolues à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre, les commissions ou sections prévues aux articles R. 523-4 à R. 523-6 sont complétées par un représentant de l'administration compétente.
150
151		Lorsque le conflit concerne la catégorie des cadres, un représentant de cette catégorie est adjoint aux représentants des salariés et le nombre des représentants des employeurs est porté à cinq.
152
153	121	Article LEGIARTI000006804850
154	122
155	123	Lorsque le conflit examiné concerne une branche d'activité pour laquelle les services des ministères chargés de l'industrie, des travaux publics et des transports exercent en vertu d'une disposition législative les fonctions normalement dévolues à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre, les commissions ou sections prévues aux articles R. 523-4 à R. 523-6 sont complétées par un représentant de l'administration compétente.

Article LEGIARTI000018507189 L4→4
4	4
5	5	Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
6	6
	7	Article LEGIARTI000018507189
	8
	9	La commission nationale de conciliation comprend :
	10
	11	Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
	12
	13	Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;
	14
	15	Cinq représentants des employeurs ;
	16
	17	Cinq représentants des salariés.
	18
7	19	## Section 4 : Fonctionnement des commissions de conciliation.
8	20
9	21	Article LEGIARTI000018507156
Article LEGIARTI000018507144 L16→28
16	28
17	29	## Section 5 : Commissions de conciliation dans les professions agricoles.
18	30
	31	Article LEGIARTI000018507144
	32
	33	La commission nationale de conciliation fonctionnant au ministère de l'agriculture comprend :
	34
	35	Le ministre de l'agriculture ou son représentant, président ;
	36
	37	Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
	38
	39	Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;
	40
	41	Cinq représentants des employeurs ;
	42
	43	Cinq représentants des salariés.
	44
19	45	Article LEGIARTI000018507149
20	46
21	47	La commission nationale de conciliation siège au ministère de l'agriculture.