Version du 1982-07-13
N
Nomoscope126f65ad0b0cf55c1892fef1b3a53e995794176bVersion précédente : 92601584
Résumé IA
Ce changement introduit un nouveau chapitre reconnaissant explicitement le statut de salarié au conjoint du chef d'entreprise qui travaille habituellement et contre rémunération dans l'activité familiale. Les droits concernés incluent l'application du Code du travail, notamment en matière de protection sociale et de rémunération minimale, pour ces conjoints qui étaient auparavant dans une zone juridique floue. Pour les citoyens, cela garantit une sécurité juridique et sociale accrue en leur offrant les mêmes protections que tout autre salarié, tout en clarifiant leurs obligations et leurs avantages au sein de l'entreprise familiale.
Informations
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| Article LEGIARTI000006650847 L1222→1222 | ||
| 1222 | 1222 | |
| 1223 | 1223 | L'activité administrative organise le contrôle des repos groupés prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 783-5. |
| 1224 | 1224 | |
| 1225 | ## Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise. | |
| 1226 | ||
| 1227 | **Article LEGIARTI000006650847** | |
| 1228 | ||
| 1229 | Les dispositions du présent code sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance *article issu de la loi relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale*. | |
| 1230 | ||
| 1225 | 1231 | ## Chapitre Ier : Catégories particulières de travailleurs. |
| 1226 | 1232 | |
| 1227 | 1233 | **Article LEGIARTI000006650827** |