Version du 2006-11-22

Nomoscope

22 nov. 2006 feccdce92a0253a12eb12ef5296d03200f3996af

Version précédente : e3831034

Résumé IA

Ce changement introduit un nouveau chapitre précisant que les assurés reprenant une activité sans remplir immédiatement les conditions d'ouverture de droits conservent leurs prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès pendant une période de trois mois. Les droits concernés sont ceux liés à la continuité de la couverture sociale lors d'un retour au travail, garantissant ainsi une protection immédiate sans interruption. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité accrue durant les premiers mois de reprise d'activité, évitant toute perte de couverture en attendant de valider de nouveaux droits.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +6 -0

Article LEGIARTI000006749118 L34→34
34	34
35	35	L'ensemble des cotisations fait l'objet d'un versement par l'administration pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement de détention dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre en cours.
36	36
	37	## Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales
	38
	39	Article LEGIARTI000006749118
	40
	41	Le délai, prévu au premier alinéa de l'article [L. 311-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 \(V\)"), pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues à l'article [L. 313-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 \(V\)") continue à bénéficier des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement, est fixé à trois mois à compter de la date de cette reprise d'activité.
	42
37	43	## Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation.
38	44
39	45	Article LEGIARTI000006749120