Version du 2006-12-17

Nomoscope

17 déc. 2006 fde603ac40c372073892e205329bd48ac8e88d61

Version précédente : abbf373a

Résumé IA

Ces changements modifient le calcul de la majoration de pension pour les assurés travaillant au-delà de soixante ans, en instaurant un taux progressif de 0,75 % puis 1 %, et en ajoutant un taux préférentiel de 1,25 % après soixante-cinq ans. Par ailleurs, le nouveau texte précise les seuils de fraude pour les prestations sociales et le recouvrement des cotisations, en les fixant à des multiples du plafond de la sécurité sociale selon la branche concernée. Pour les citoyens, cela signifie une incitation financière accrue à prolonger leur activité professionnelle et une clarification des règles de sanction en cas de fraude.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 2 fichiers +19 -3

Article LEGIARTI000006736524 L446→446
446	446
447	447	2° S'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire.
448	448
449		Article LEGIARTI000006736524
	449	Article LEGIARTI000006736525
450	450
451		La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 est égale à 0,75 % par trimestre. La durée d'assurance mentionnée à cet article est celle accomplie à compter du 1er janvier 2004, après le soixantième anniversaire de l'assuré et excédant la valeur de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1.
	451	La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après le soixantième anniversaire de l'assuré et au-delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 est égale, pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004, à :
452	452
453		Pour l'application du premier alinéa du présent article, il est retenu au titre de l'année du soixantième anniversaire de l'assuré un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu cet anniversaire. Dans le cas où la durée d'assurance visée à l'article L. 351-1-2 au titre de cette année est inférieure à quatre trimestres, ce nombre est réduit au prorata et arrondi, s'il y a lieu, soit à l'entier supérieur si la première décimale est égale ou supérieure à 5, soit à l'entier inférieur dans le cas contraire.
	453	1° 0,75 % du premier au quatrième trimestre ;
	454
	455	2° 1 % au-delà du quatrième trimestre ;
	456
	457	3° ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré.
	458
	459	Pour l'application du présent article, il est retenu au titre de l'année du soixantième anniversaire ou du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu cet anniversaire.
454	460
455	461	La durée d'assurance prise en compte au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année.
456	462

Article LEGIARTI000006735183 L318→318
318	318
319	319	## Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
320	320
	321	Article LEGIARTI000006735183
	322
	323	Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article [L. 114-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741024&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 \(V\)") est fixé comme suit :
	324
	325	a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, trois fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude ;
	326
	327	b) Pour les prestations des branches famille et vieillesse, quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude ;
	328
	329	c) Pour le recouvrement des cotisations et contributions, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude.
	330
321	331	Article LEGIARTI000006735184
322	332
323	333	Placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale a pour objet d'assurer une coordination des politiques et des actions de lutte contre la fraude dans le domaine de la sécurité sociale. A cette fin, il est chargé notamment :