Version du 1995-05-10

Nomoscope

10 mai 1995 fcd3b20dc635f689a3f3ec9df88f164f63f7823d

Version précédente : 3dda7710

Résumé IA

Ces changements modifient la liste des organismes autorisés à gérer certains fonds de sécurité sociale en y intégrant les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-4 et actualisent la référence du fonds de solidarité vieillesse. Parallèlement, la suppression des anciennes dispositions transitoires relatives aux durées d'assurance pour les pensions de 2003 et la réorganisation des commissions d'artistes auteurs simplifient le cadre juridique applicable. Pour les citoyens, cela signifie une clarification des règles de gestion des fonds et une mise à jour des procédures administratives sans impact direct sur le montant des prestations ou les droits acquis antérieurement.

Informations

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Article LEGIARTI000006746445 L44→44
44	44
45	45	## Chapitre 5 : Dispositions diverses.
46	46
47		Article LEGIARTI000006746445
	47	Article LEGIARTI000006746446
48	48
49	49	Conformément au décret n° 85-420 du 3 avril 1985, sont autorisés à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques :
50	50
Article LEGIARTI000006746450 L64→64
64	64
65	65	8°) les caisses de prévoyance mentionnées à l'article 1050 du code rural ;
66	66
67		9°) la caisse des dépôts et consignations pour les fonds et organismes publics suivants : le fonds national de solidarité, le fonds spécial d'allocation vieillesse, le fonds commun des accidents du travail, le fonds commun des accidents du travail agricole.
	67	9°) la caisse des dépôts et consignations pour les fonds et organismes publics suivants : le fonds de solidarité vieillesse instituée par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, le service de l'allocation spéciale vieillesse, le fonds commun des accidents du travail, le fonds commun des accidents du travail agricole ;
	68
	69	10° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-4.
68	70
69	71	Article LEGIARTI000006746450
70	72

Article LEGIARTI000006749449 L1→1
1		## Section 11 : Dispositions transitoires
2
3		Article LEGIARTI000006749449
4
5		I. - La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes de 160 trimestres mentionnée au 1° de l'article R. 351-27 et à l'article R. 351-39 est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2002, quelle que soit la date de naissance de l'assuré.
6
7		II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 1° de l'article R. 351-27 et à l'article R. 351-39 est de :
8
9		150 trimestres pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
10
11		151 trimestres pour l'assuré né en 1934 ;
12
13		152 trimestres pour l'assuré né en 1935 ;
14
15		153 trimestres pour l'assuré né en 1936 ;
16
17		154 trimestres pour l'assuré né en 1937 ;
18
19		155 trimestres pour l'assuré né en 1938 ;
20
21		156 trimestres pour l'assuré né en 1939 ;
22
23		157 trimestres pour l'assuré né en 1940 ;
24
25		158 trimestres pour l'assuré né en 1941 ;
26
27		159 trimestres pour l'assuré né en 1942.
28
29		III. - Par dérogation au I ci-dessus, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application de l'article R. 351-37.
30
31	1	## Entrée en jouissance.
32	2
33	3	Article LEGIARTI000006749438
Article LEGIARTI000006749882 L126→96
126	96
127	97	L'ensemble des cotisations fait l'objet d'un versement par l'administration pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement de détention dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre en cours.
128	98
129		## Section 2 : Organismes agréés et commissions.
130
131		Article LEGIARTI000006749882
132
133		Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale . Les représentants des artistes auteurs sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives des intéressés. Les représentants des diffuseurs sont nommés après consultation des organisations professionnelles de ces derniers.
134
135		Il est institué une commission par branche professionnelle définie à l'article R. 382-2. Les commissions sont ainsi composées :
136
137		Commissions : Commission des écrivains.
138
139		Des auteurs : 7 Des diffuseurs : 2 De l'Etat : 2 Nombre total de membres représentants : 11. Commissions : Commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes.
140
141		Des auteurs : 6 Des diffuseurs : 3 De l'Etat : 2 Nombre total de membres représentants : 11. Commissions : Commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques.
142
143		Des auteurs : 6 Des diffuseurs : 3 De l'Etat : 2 Nombre total de membres représentants : 11. Commissions : Commission des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
144
145		Des auteurs : 6 Des diffuseurs : 3 De l'Etat : 2 Nombre total de membres représentants : 11. Commissions : Commission des photographes indépendants.
146
147		Des auteurs : 6 Des diffuseurs : 3 De l'Etat : 2 Nombre total de membres représentants : 11.
148
149		Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire.
150
151	99	## Section 5 : Prestations.
152	100
153	101	Article LEGIARTI000006750115
Article LEGIARTI000006749948 L156→104
156	104
157	105	Toutefois, pour les artistes auteurs remplissant les conditions requises par les articles 1er et 2 du décret du 30 mars 1957 susvisé qui étaient affiliés au régime des artistes auteurs à la date de publication de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 susvisée et qui continuent de remplir, sans interruption depuis cette date, lesdites conditions, le délai est celui prévu au 1° de l'article R. 323-1.
158	106
159		## Dispositions d'application.
160
161		Article LEGIARTI000006749948
162
163		A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse une fraction du produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4, égale à la différence entre le montant des dépenses du régime supportées par chacune de ces caisses et le produit des cotisations personnelles des artistes qui ont été attribuées à chacune d'elles.
164
165	107	## Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation.
166	108
167	109	Article LEGIARTI000006749120
Article LEGIARTI000006749450 L1234→1176
1234	1176
1235	1177	Sous réserve des dispositions de l'article R. 351-45, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° du premier alinéa de l'article L. 351-15 est fixée à 160 trimestres.
1236	1178
	1179	## Section 11 : Dispositions transitoires
	1180
	1181	Article LEGIARTI000006749450
	1182
	1183	I. - La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes de 160 trimestres mentionnée au 1° de l'article R. 351-27 et à l'article R. 351-39 est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2002, quelle que soit la date de naissance de l'assuré.
	1184
	1185	II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 1° de l'article R. 351-27 et à l'article R. 351-39 est de :
	1186
	1187	150 trimestres pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
	1188
	1189	151 trimestres pour l'assuré né en 1934 ;
	1190
	1191	152 trimestres pour l'assuré né en 1935 ;
	1192
	1193	153 trimestres pour l'assuré né en 1936 ;
	1194
	1195	154 trimestres pour l'assuré né en 1937 ;
	1196
	1197	155 trimestres pour l'assuré né en 1938 ;
	1198
	1199	156 trimestres pour l'assuré né en 1939 ;
	1200
	1201	157 trimestres pour l'assuré né en 1940 ;
	1202
	1203	158 trimestres pour l'assuré né en 1941 ;
	1204
	1205	159 trimestres pour l'assuré né en 1942.
	1206
	1207	III. - Par dérogation au I ci-dessus, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application de l'article R. 351-37.
	1208
	1209	IV. - En application de l'article L. 351-7-1, les durées d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées aux II et III ci-dessus sont réduites dans les conditions prévues au présent paragraphe lorsque la pension est liquidée au profit d'un assuré ayant, au cours des périodes définies au D de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, accompli des services militaires actifs en Afrique du Nord au titre des obligations légales.
	1210
	1211	Les services obligatoires mentionnés au précédent alinéa sont ceux qui ont été accomplis :
	1212
	1213	a) Soit dans le cadre de la durée légale du service militaire fixée par l'article 2 de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, puis par l'article 30 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
	1214
	1215	b) Soit au titre des mesures de maintien ou de rappel sous les drapeaux prises sur le fondement de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ou de l'article 32 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 précitée.
	1216
	1217	Les dix-huit premiers mois de service accomplis dans les conditions mentionnées au premier alinéa ouvrent droit à une réduction d'un trimestre. Les services d'une durée inférieure à dix-huit mois n'ouvrent droit à aucune réduction. Les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ouvrent droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre de trimestres.
	1218
	1219	Toutefois, les services accomplis à la suite d'un rappel sous les drapeaux ouvrent droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre de trimestres, sans que le minimum de dix-huit mois prévu au précédent alinéa soit applicable.
	1220
	1221	Pour les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ou à la suite d'un rappel sous les drapeaux, la réduction en nombre de trimestres est calculée en divisant le nombre de jours de service militaire actif en Afrique du Nord par quatre-vingt-dix, le résultat étant arrondi, le cas échéant, au nombre entier immédiatement supérieur.
	1222
	1223	La réduction prévue au présent paragraphe ne peut avoir pour effet d'abaisser la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes à un nombre de trimestres inférieur à 150.
	1224
	1225	Pour bénéficier des présentes dispositions, les intéressés devront justifier de la durée de leurs services par la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée soit par l'autorité militaire compétente, soit par l'Office national des anciens combattants, soit par le ministre chargé des anciens combattants.
	1226
1237	1227	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
1238	1228
1239	1229	Article LEGIARTI000006749341
Article LEGIARTI000006749883 L2974→2964
2974	2964
2975	2965	Les organismes agréés sont tenus de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place les documents administratifs et pièces comptables de toute nature.
2976	2966
	2967	Article LEGIARTI000006749883
	2968
	2969	Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale . Les représentants des artistes auteurs sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives des intéressés. Les représentants des diffuseurs sont nommés après consultation des organisations professionnelles de ces derniers.
	2970
	2971	Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 382-2, et deux commissions pour la branche professionnelle mentionnée au 3° du même article, l'une de ces deux commissions ayant compétence pour les artistes peintres. Les commissions sont ainsi composées :
	2972
	2973	Commission des écrivains.
	2974
	2975	Nombre de membres représentants :
	2976
	2977	Des auteurs : 7
	2978
	2979	Des diffuseurs : 2
	2980
	2981	De l'Etat : 2
	2982
	2983	Nombre total de membres représentants : 11.
	2984
	2985	Commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes.
	2986
	2987	Nombre de membres représentants :
	2988
	2989	Des auteurs : 6
	2990
	2991	Des diffuseurs : 3
	2992
	2993	De l'Etat : 2
	2994
	2995	Nombre total de membres représentants : 11.
	2996
	2997	Commissions des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques.
	2998
	2999	Nombre de membres représentants :
	3000
	3001	Des auteurs : 6
	3002
	3003	Des diffuseurs : 3
	3004
	3005	De l'Etat : 2
	3006
	3007	Nombre total de membres représentants : 11.
	3008
	3009	Commission des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
	3010
	3011	Nombre de membres représentants :
	3012
	3013	Des auteurs : 6
	3014
	3015	Des diffuseurs : 3
	3016
	3017	De l'Etat : 2
	3018
	3019	Nombre total de membres représentants : 11.
	3020
	3021	Commission des photographes indépendants.
	3022
	3023	Nombre de membres représentants :
	3024
	3025	Des auteurs : 6
	3026
	3027	Des diffuseurs : 3
	3028
	3029	De l'Etat : 2
	3030
	3031	Nombre total de membres représentants : 11.
	3032
	3033	Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire.
	3034
2977	3035	Article LEGIARTI000006749887
2978	3036
2979	3037	Les commissions élisent leur président pour trois ans parmi leurs membres.
Article LEGIARTI000006749697 L3096→3154
3096	3154
3097	3155	Lorsque les cotisations et contributions n'ont pas été acquittées à la date limite d'exigibilité prévue à l'article R. 382-29, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 .
3098	3156
	3157	Article LEGIARTI000006749697
	3158
	3159	Le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est assuré par l'affectation d'une fraction de la contribution instituée à l'article L. 382-4. Cette fraction est fixée, pour la période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante, à 1,5 p. 100 du montant recouvré lors de l'année civile précédente.
	3160
	3161	Peuvent bénéficier de cette action sociale les personnes mentionnées à l'article R. 382-24 que leur situation économique et sociale met dans l'impossibilité de s'acquitter des cotisations sociales dont elles sont redevables.
	3162
	3163	Le montant des cotisations prises en charge, pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, ne peut excéder la différence entre les cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire visée à l'article R. 382-24 et le montant de cotisations correspondant au revenu tiré de l'activité d'artiste auteur tel que défini à l'article L. 382-3.
	3164
	3165	La demande motivée de prise en charge de tout ou partie des cotisations dues au titre de la dernière année civile est adressée à la commission prévue à l'article R. 382-30-2. L'intéressé doit avoir fourni au préalable à l'organisme agréé compétent les déclarations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 382-28 relatives à ladite année civile.
	3166
	3167	Un artiste auteur ne peut bénéficier de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations au titre de plus de deux années civiles consécutives.
	3168
	3169	Article LEGIARTI000006749701
	3170
	3171	L'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est exercée par une commission de dix membres, nommés pour moitié par le conseil d'administration de chacun des deux organismes agréés prévus à l'article R. 382-6.
	3172
	3173	A cet effet, chaque conseil d'administration choisit en son sein quatre des représentants élus des artistes auteurs et un des représentants élus des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4. Il désigne également, pour chaque membre titulaire, un suppléant choisi dans le même collège. Un suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.
	3174
	3175	Le président est élu en son sein par la commission, pour une durée d'un an. Il doit être alternativement choisi parmi les représentants de chaque organisme agréé.
	3176
	3177	La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
	3178
	3179	La commission se prononce à la majorité de ses membres, en tenant compte notamment de la totalité des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu des assurés qui demandent à bénéficier d'une prise en charge de leurs cotisations, et de tous autres éléments relatifs à la situation économique et sociale des intéressés.
	3180
	3181	Deux commissaires du Gouvernement, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la culture, assistent aux séances de la commission.
	3182
	3183	Les délibérations de la commission deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours, en l'absence d'opposition de l'un des commissaires du Gouvernement.
	3184
	3185	Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les directeurs des deux organismes agréés.
	3186
3099	3187	Article LEGIARTI000006749913
3100	3188
3101	3189	Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres originales relevant des arts mentionnés au présent chapitre est tenue de verser à l'organisme agréé compétent la contribution instituée à l'article L. 382-4.
Article LEGIARTI000006749949 L3226→3314
3226	3314
3227	3315	Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-23 et R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3.
3228	3316
	3317	## Section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
	3318
	3319	Article LEGIARTI000006749949
	3320
	3321	A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale après déduction de la fraction prévue à l'article L. 382-7 affecte à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse une fraction du produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4, égale à la différence entre le montant des dépenses du régime supportées par chacune de ces caisses et le produit des cotisations personnelles des artistes qui ont été attribuées à chacune d'elles.
	3322
	3323	Le cas échéant, le solde du produit de la contribution résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent est réparti entre les mêmes caisses nationales, au prorata de chacun des trois taux suivants, rapportés à leur somme :
	3324
	3325	1° La fraction à la charge des employeurs du taux des cotisations proportionnelles aux rémunérations visées à l'article L. 241-1, pour la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
	3326
	3327	2° La fraction à la charge des employeurs du taux des cotisations assises sur les rémunérations visées au premier alinéa de l'article L. 241-3, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
	3328
	3329	3° La fraction à la charge des employeurs du taux des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations, visées au 1° de l'article L. 241-6, pour la Caisse nationale des allocations familiales.
	3330
	3331	Lorsque le produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 est insuffisant pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent article, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à chaque caisse nationale une fraction de la contribution proportionnellement à la différence entre le montant des dépenses du régime supportées par la caisse et le produit des cotisations personnelles des artistes qui lui ont été attribuées.
	3332
3229	3333	## Sous-section 1 : Electorat - Eligibilité
3230	3334
3231	3335	Article LEGIARTI000006749721

Article LEGIARTI000006736601 L459→459
459	459
460	460	2°) des assurés qui relèvent de l'une des catégories mentionnées du 3° au 5° de l'article L. 351-8.
461	461
462		Article LEGIARTI000006736601
	462	Article LEGIARTI000006736602
463	463
464	464	I. - La durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes de 160 trimestres mentionnée à l'article D. 357-10 et au 1° de l'article D. 357-11 est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2002 quelle que soit la date de naissance de l'assuré.
465	465
Article LEGIARTI000006736569 L487→487
487	487
488	488	III. - Par dérogation au I ci-dessus, la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application de l'article R. 351-37.
489	489
	490	IV. - En application de l'article L. 351-7-1, les durées d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées aux II et III ci-dessus sont réduites dans les conditions prévues au présent paragraphe lorsque la pension est liquidée au profit d'un assuré ayant, au cours des périodes définies au D de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, accompli des services militaires actifs en Afrique du Nord au titre des obligations légales.
	491
	492	Les services obligatoires mentionnés au précédent alinéa sont ceux qui ont été accomplis :
	493
	494	a) Soit dans le cadre de la durée légale du service militaire fixée par l'article 2 de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, puis par l'article 30 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
	495
	496	b) Soit au titre des mesures de maintien ou de rappel sous les drapeaux prises sur le fondement de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ou de l'article 32 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959.
	497
	498	Les dix-huit premiers mois de service accomplis dans les conditions mentionnées au premier alinéa ouvrent droit à une réduction d'un trimestre. Les services d'une durée inférieure à dix-huit mois n'ouvrent droit à aucune réduction. Les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ouvrent droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre de trimestres.
	499
	500	Toutefois, les services accomplis à la suite d'un rappel sous les drapeaux ouvrent droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre de trimestres, sans que le minimum de dix-huit mois prévu au précédent alinéa soit applicable.
	501
	502	Pour les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ou à la suite d'un rappel sous les drapeaux, la réduction en nombre de trimestres est calculée en divisant le nombre de jours de service militaire actif en Afrique du Nord par quatre-vingt-dix, le résultat étant arrondi, le cas échéant, au nombre entier immédiatement supérieur.
	503
	504	La réduction prévue au présent paragraphe ne peut avoir pour effet d'abaisser la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes à un nombre de trimestres inférieur à 150.
	505
	506	Pour bénéficier des présentes dispositions, les intéressés devront justifier de la durée de leurs services par la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée soit par l'autorité militaire compétente, soit par l'Office national des anciens combattants, soit par le ministre chargé des anciens combattants.
	507
490	508	## Section 2 : Pension d'invalidité.
491	509
492	510	Article LEGIARTI000006736569

Article LEGIARTI000006737023 L1237→1237
1237	1237
1238	1238	Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.
1239	1239
1240		Article LEGIARTI000006737023
	1240	Article LEGIARTI000006737024
1241	1241
1242	1242	Le comité régional comprend :
1243	1243
@@ -1245,7 +1245,7 @@ Le comité régional comprend :
1245	1245
1246	1246	2° Le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 612-1 du code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ;
1247	1247
1248		3° un professeur d'université-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, ainsi que des suppléants, nommés pour quatre ans par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
	1248	3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, ainsi que des suppléants, nommés pour quatre ans par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Le praticien perçoit pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
1249	1249
1250	1250	Le secrétariat permament du comité régional est assuré par l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
1251	1251
Article LEGIARTI000006737028 L1275→1275
1275	1275
1276	1276	La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-13. Chacune des parties peut déposer des observations qui sont annexées au dossier.
1277	1277
1278		Article LEGIARTI000006737028
	1278	Article LEGIARTI000006737029
1279	1279
1280	1280	Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine directe par la victime au titre des troisième et quatrième alinéas du même article, la caisse primaire saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionné à l'article D. 461-29 et, après avoir statué, le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime.
1281	1281
@@ -1283,7 +1283,7 @@ Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.
1283	1283
1284	1284	Le comité régional dispose de quatre mois à compter de sa saisine pour rendre son avis motivé et de deux mois supplémentaires lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaires.
1285	1285
1286		L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente.
	1286	L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional.
1287	1287
1288	1288	Le comité entend obligatoirement l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou l'ingénieur-conseil qu'il désigne pour le représenter.
1289	1289
Article LEGIARTI000006737031 L1291→1291
1291	1291
1292	1292	L'avis du comité est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte. Cette notification est envoyée à l'employeur. Lorsqu'elle fait grief, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1293	1293
1294		Article LEGIARTI000006737031
	1294	Article LEGIARTI000006737032
1295	1295
1296	1296	Le comité régional adresse chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du travail un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
1297	1297
	1298	Le comité adresse également chaque semestre au préfet de sa région les éléments statistiques retraçant son activité au cours de cette période.
	1299
1298	1300	Article LEGIARTI000006737045
1299	1301
1300	1302	L'agrément des médecins particulièrement qualifiés en matière de pneumoconioses peut être renouvelé à l'expiration de chaque période quinquennale, pour une égale durée. A cet effet, dans les trois mois qui précèdent l'expiration de chaque période de cinq ans, la commission prévue au deuxième alinéa de l'article D. 461-3 formule des propositions motivées, compte tenu des rapports établis par le médecin inspecteur du cadre technique de l'inspection médicale du travail et de l'emploi, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent, sur les conditions dans lesquelles ont été appliquées les dispositions mentionnées à l'article D. 461-3 au cours de la période considérée.