Version du 2007-02-11

Nomoscope

11 févr. 2007 fc344f70308c20365abd5a102256ea2f9e6a9c26

Version précédente : 8079edf3

Résumé IA

Ce changement introduit un mécanisme de report de paiement automatique pour les employeurs éligibles à la réduction d'impôt sur les investissements, leur permettant de ne verser que le montant des cotisations de l'année précédente tout en différant le solde à l'année suivante. Les droits concernés sont ceux des entreprises bénéficiaires qui gagnent une trésorerie immédiate et sont protégées contre les pénalités de retard sur la partie différée, sous réserve du paiement intégral des cotisations salariales. Pour les citoyens, cela vise à soutenir la santé financière des entreprises, favorisant ainsi la stabilité de l'emploi et la pérennité du système de protection sociale sans alourdir la charge administrative.

Informations

Gouvernement: de Villepin

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Article LEGIARTI000006748789 L1934→1934
1934	1934
1935	1935	Lorsqu'un assuré travaille alternativement pour un même employeur dans diverses exploitations situées dans des circonscriptions d'organismes différents, les cotisations sont versées à l'organisme chargé du recouvrement dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement dont dépend principalement l'intéressé.
1936	1936
	1937	Article LEGIARTI000006748789
	1938
	1939	L'employeur dont l'entreprise répond aux conditions fixées pour bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 decies du code général des impôts peut, de plein droit et en informant l'organisme de recouvrement dont il relève, limiter le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de chaque échéance au montant de celles dont il était redevable l'année précédente lors de la même échéance. Le solde des cotisations patronales restant dû est acquitté lors de l'échéance correspondante de l'année suivante.
	1940
	1941	Les cotisations dont le paiement peut ainsi être partiellement différé sont celles dues au titre de la période de douze mois qui suit l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt dont bénéficie l'entreprise a été calculée.
	1942
	1943	Sous réserve que l'employeur s'acquitte des cotisations salariales et patronales dues aux échéances prévues, le paiement régulièrement différé de ces cotisations patronales ne donne pas lieu à l'application de la majoration de retard mentionnée à l'article R. 243-18.
	1944
1937	1945	Article LEGIARTI000006748791
1938	1946
1939	1947	Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe, par dérogation aux dispositions de l'article R. 243-6, les conditions dans lesquelles les entreprises sont autorisées lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, à verser les cotisations dues à un organisme de recouvrement autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se trouvent situés.