Version du 2007-02-04

Nomoscope

4 févr. 2007 8079edf3b2b23c56ea5efded224d54a5d86cfb15

Version précédente : 57a2c805

Résumé IA

Ces changements instaurent un cadre procédural strict pour les contrôles médicaux des professionnels de santé, garantissant leur droit à la défense en autorisant l'assistance d'un pair et en imposant la communication préalable des griefs. Les citoyens bénéficient ainsi d'une transparence accrue et de délais précis, car l'inaction de la caisse après un mois entraîne une renonciation automatique à toute poursuite, sécurisant les praticiens contre des procédures indéfinies.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +16 -0

Article LEGIARTI000006736462 L1→1
	1	## Chapitre 5 : Contrôle médical.
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	3	Article LEGIARTI000006736462
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	5	Lors de l'entretien prévu à l'article [R. 315-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749190&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R315-1-2 \(V\)"), le professionnel de santé contrôlé peut se faire assister par un membre de sa profession.
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	7	Article LEGIARTI000006736463
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	9	Préalablement à l'entretien prévu à l'article [R. 315-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749190&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R315-1-2 \(V\)"), le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des faits reprochés au professionnel et l'identité des patients concernés.
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	11	Cet entretien fait l'objet d'un compte-rendu qui est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au professionnel de santé dans un délai de quinze jours. A compter de sa réception, le professionnel de santé dispose d'un délai de quinze jours pour renvoyer ce compte-rendu signé, accompagné d'éventuelles réserves. A défaut, il est réputé approuvé.
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	13	Article LEGIARTI000006736464
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	15	A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article [D. 315-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736463&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D315-2 \(V\)") ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article [R. 315-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749190&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R315-1-2 \(V\)"), la caisse informe dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés. A défaut, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé.
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1	17	## Section 1 : Participation de l'assuré.
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3	19	Article LEGIARTI000006736465