Version du 2007-02-01
N
Nomoscope57a2c805d0082e718bb651b74e797945a3193b70Version précédente : d423d069
Résumé IA
Ces changements créent un fonds de financement dédié au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour soutenir les médecins libéraux, notamment via des allocations de remplacement, la formation professionnelle et l'informatisation. Parallèlement, le code consolide et renforce les garanties interdisant aux assureurs de se baser sur les résultats de tests génétiques pour refuser une couverture ou poser des questions à ce sujet. Pour les citoyens, cela signifie un meilleur accompagnement financier et professionnel pour les médecins, ainsi qu'une protection juridique accrue contre toute discrimination basée sur leur profil génétique lors de la souscription d'assurances.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 3 fichiers +90 -17
| Article LEGIARTI000006742268 L790→790 | ||
| 790 | 790 | |
| 791 | 791 | VII.-La composition et les modalités de fonctionnement du comité national de gestion, du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins et des conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins ainsi que de leurs bureaux sont déterminées par décret. |
| 792 | 792 | |
| 793 | **Article LEGIARTI000006742268** | |
| 794 | ||
| 795 | Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds des actions conventionnelles. | |
| 796 | ||
| 797 | I. - Les ressources de ce fonds sont constituées : | |
| 798 | ||
| 799 | 1° Par le produit de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ; | |
| 800 | ||
| 801 | 2° Par toute autre ressource qui lui serait spécifiquement affectée par les parties conventionnelles. | |
| 802 | ||
| 803 | II. - Pour les médecins libéraux, le fonds finance l'allocation de remplacement prévue par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 précitée et peut également : | |
| 804 | ||
| 805 | 1° Participer à des actions d'accompagnement de l'informatisation au bénéfice des médecins dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie ; | |
| 806 | ||
| 807 | 2° Participer au financement du dispositif de reconversion vers la médecine du travail et de prévention des médecins prévu par l'article L. 241-6-1 du code du travail ; | |
| 808 | ||
| 809 | 3° Participer au financement de l'aide mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. | |
| 810 | ||
| 811 | Pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les professionnels exerçant au sein de structures visées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, le fonds peut financer la formation professionnelle conventionnelle et l'indemnisation des professionnels de santé y participant et participer au financement des actions d'évaluation des pratiques professionnelles. | |
| 812 | ||
| 813 | III. - Les décisions de financement sont prises, pour chacune des professions concernées, par les parties aux conventions ou accord mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1, dans des conditions déterminées par ces conventions ou accord. | |
| 814 | ||
| 815 | IV. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. | |
| 816 | ||
| 793 | 817 | **Article LEGIARTI000006742270** |
| 794 | 818 | |
| 795 | 819 | Le conseil, saisi pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale, peut à la majorité des deux tiers de ses membres s'opposer à la proposition de nomination du directeur général. |
| Article LEGIARTI000006745796 L1154→1154 | ||
| 1154 | 1154 | |
| 1155 | 1155 | ## Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès |
| 1156 | 1156 | |
| 1157 | **Article LEGIARTI000006745796** | |
| 1157 | **Article LEGIARTI000006745797** | |
| 1158 | 1158 | |
| 1159 | L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées par les articles L. 1141-1 à L. 1141-3 du code de la santé publique ci-après reproduits : | |
| 1159 | L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées par les articles L. 1141-1 à L. 1141-3 du code de la santé publique ci-après reproduits : | |
| 1160 | 1160 | |
| 1161 | Art. L. 1141-1. - Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci. | |
| 1161 | Art.[L. 1141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685983&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1141-1 \(V\)").-Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci. | |
| 1162 | 1162 | |
| 1163 | Art. L. 1141-2. - Une convention relative à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé ou d'un handicap détermine les modalités particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers ou à caractère professionnel. | |
| 1163 | Art.[L. 1141-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685985&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1141-2 \(V\)").-Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article L. 1114-1 ou représentant les personnes handicapées. Cette convention a pour objet : | |
| 1164 | 1164 | |
| 1165 | Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé peut se prévaloir des dispositions de la convention. | |
| 1165 | -de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ; | |
| 1166 | 1166 | |
| 1167 | Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale, à l'occasion de la souscription des prêts mentionnés au premier alinéa, la convention fait l'objet, préalablement à sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | |
| 1167 | -d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance ; | |
| 1168 | 1168 | |
| 1169 | A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | |
| 1169 | -de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation. | |
| 1170 | 1170 | |
| 1171 | Art. L. 1141-3. - La convention est conclue entre l'Etat, des associations représentant les personnes malades ou handicapées, les organismes représentant les entreprises régies par le code des assurances, les établissements de crédit, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. | |
| 1171 | Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention. | |
| 1172 | 1172 | |
| 1173 | Un comité de suivi veille à l'application du dispositif conventionnel. Il comprend des représentants des signataires, ainsi que des personnes choisies en raison de leurs compétences. Le comité est présidé par une personne qualifiée, nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé. | |
| 1173 | Art.[L. 1141-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685988&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1141-2-1 \(V\)").-La convention prévue à l'article L. 1141-2 définit notamment : | |
| 1174 | ||
| 1175 | 1° Les conditions d'âge des emprunteurs, l'objet, le montant et la durée des prêts ; | |
| 1176 | ||
| 1177 | 2° Les modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur ; | |
| 1178 | ||
| 1179 | 3° Les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir, pendant un délai déterminé, d'une offre d'assurance, y compris pour un bien différent de celui visé par cette offre ; | |
| 1180 | ||
| 1181 | 4° La couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est requise ; | |
| 1182 | ||
| 1183 | 5° Les garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de nature médicale ; | |
| 1184 | ||
| 1185 | 6° Un mécanisme de mutualisation, mis en oeuvre par les entreprises d'assurance, les mutuelles et institutions de prévoyance et les établissements de crédit, permettant, sous condition de ressources des demandeurs d'emprunt, de limiter le coût additionnel résultant du risque aggravé pour l'assurance décès et invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l'acquisition de la résidence principale ; | |
| 1186 | ||
| 1187 | 7° Les dispositifs d'études et de recherche permettant de recueillir, d'analyser et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité résultant des principales pathologies, en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque ; | |
| 1188 | ||
| 1189 | 8° La procédure d'instruction des demandes d'emprunt et les modalités selon lesquelles la personne est informée des motifs des refus d'assurance ; | |
| 1190 | ||
| 1191 | 9° Un dispositif de médiation entre, d'une part, les personnes présentant un risque aggravé de santé et, d'autre part, les organismes d'assurance et les établissements de crédit ; | |
| 1192 | ||
| 1193 | 10° La composition et les modalités de fonctionnement d'une instance de suivi et de propositions associant les parties et chargée d'évaluer régulièrement la réalisation des objectifs et engagements de la convention. | |
| 1194 | ||
| 1195 | Art.[L. 1141-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685989&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1141-3 \(V\)").-La convention prévue à l'article L. 1141-2 est conclue pour une durée de trois ans. | |
| 1196 | La convention et ses avenants sont publiés au Journal officiel. | |
| 1197 | Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale, la convention fait l'objet, préalablement à sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | |
| 1198 | A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et d'utilisation et les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | |
| 1199 | Au cas où la convention ne serait pas signée par l'une des organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 1141-2, un décret peut, après consultation des signataires de la convention et de l'organisation professionnelle non signataire, étendre son application aux entreprises et organismes représentés par l'organisation non signataire. | |
| 1200 | A défaut de prorogation ou de renouvellement de la convention ou en cas de dénonciation de la convention, les dispositions énumérées à l'article L. 1141-2-1 sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prend effet à la date d'expiration de la convention. | |
| 1174 | 1201 | |
| 1175 | 1202 | ## Section 9 : Retraite professionnelle supplémentaire. |
| 1176 | 1203 | |
| Article LEGIARTI000006740459 L2290→2290 | ||
| 2290 | 2290 | |
| 2291 | 2291 | Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes dite section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire nationale du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, dite section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des sages-femmes. |
| 2292 | 2292 | |
| 2293 | **Article LEGIARTI000006740459** | |
| 2293 | **Article LEGIARTI000006740460** | |
| 2294 | 2294 | |
| 2295 | 2295 | Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes sont : |
| 2296 | 2296 | |
| @@ -2300,11 +2300,11 @@ Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances soc | ||
| 2300 | 2300 | |
| 2301 | 2301 | 3°) l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; |
| 2302 | 2302 | |
| 2303 | 4°) dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus ; | |
| 2303 | 4°) dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus. | |
| 2304 | 2304 | |
| 2305 | 2305 | Les sanctions prévues aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet d'une publication. |
| 2306 | 2306 | |
| 2307 | Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification au médecin d'une sanction assortie du sursis et devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3°, elle peut décider que la sanction pour la partie assortie du sursis devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction. | |
| 2307 | Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification au praticien d'une sanction assortie du sursis et devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3°, elle peut décider que la sanction pour la partie assortie du sursis devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction. | |
| 2308 | 2308 | |
| 2309 | 2309 | Est considérée comme non avenue une sanction, pour la partie assortie du sursis, lorsque le praticien sanctionné n'aura commis aucune nouvelle faute suivie d'une sanction dans le délai fixé à l'alinéa précédent. |
| 2310 | 2310 | |
| Article LEGIARTI000006740477 L2380→2380 | ||
| 2380 | 2380 | |
| 2381 | 2381 | ## Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. |
| 2382 | 2382 | |
| 2383 | **Article LEGIARTI000006740477** | |
| 2383 | **Article LEGIARTI000006740478** | |
| 2384 | 2384 | |
| 2385 | La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre est une juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité nommé par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil régional ou interrégional. Le cas échéant, plusieurs présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. | |
| 2385 | La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre est une juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil régional ou interrégional. Le cas échéant, plusieurs présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. | |
| 2386 | 2386 | |
| 2387 | 2387 | Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes, et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien-conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat. Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre en son sein. |
| 2388 | 2388 | |
| Article LEGIARTI000006740492 L2418→2418 | ||
| 2418 | 2418 | |
| 2419 | 2419 | La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire. |
| 2420 | 2420 | |
| 2421 | **Article LEGIARTI000006740492** | |
| 2421 | **Article LEGIARTI000006740493** | |
| 2422 | 2422 | |
| 2423 | Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. | |
| 2423 | Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'[article L. 761-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449380&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de justice administrative - art. L761-1 \(V\)")du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'[article L. 145-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740456&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L145-2 \(V\)") du présent code, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. | |
| 2424 | 2424 | |
| 2425 | 2425 | ## Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales |
| 2426 | 2426 | |
| Article LEGIARTI000006741279 L3252→3252 | ||
| 3252 | 3252 | |
| 3253 | 3253 | Le médecin coordonnateur des établissements mentionnés au I de l'article [L. 313-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 \(V\)") du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical personnel de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou de son représentant légal. |
| 3254 | 3254 | |
| 3255 | **Article LEGIARTI000006741279** | |
| 3256 | ||
| 3257 | I.-Les professionnels de santé accèdent au dossier médical personnel d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d'une situation comportant un risque immédiat pour sa santé, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté ou alimenté dans une telle situation. | |
| 3258 | ||
| 3259 | Le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels d'aide médicale urgente mentionné à l'article [L. 6112-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690688&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6112-5 \(Ab\)") du code de la santé publique qui reçoit un appel concernant une personne accède, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté dans une telle situation, au dossier médical personnel de celle-ci. | |
| 3260 | ||
| 3261 | II.-Le professionnel de santé recueille, après avoir informé la personne concernée, son consentement pour qu'un autre professionnel de santé à qui il serait nécessaire de confier une partie de la prestation accède à son dossier médical personnel et l'alimente. | |
| 3262 | ||
| 3255 | 3263 | **Article LEGIARTI000006741281** |
| 3256 | 3264 | |
| 3257 | 3265 | L'accès au dossier médical personnel ne peut être exigé en dehors des cas prévus aux articles L. 161-36-2 et L. 161-36-2-1, même avec l'accord de la personne concernée. |
| Article LEGIARTI000006741282 L3262→3270 | ||
| 3262 | 3270 | |
| 3263 | 3271 | Tout manquement aux présentes dispositions donne lieu à l'application des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. |
| 3264 | 3272 | |
| 3265 | **Article LEGIARTI000006741282** | |
| 3273 | **Article LEGIARTI000006741283** | |
| 3266 | 3274 | |
| 3267 | 3275 | Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé ainsi que du conseil supérieur des professions paramédicales, fixe les conditions d'application de la présente section et notamment les conditions d'accès aux différentes catégories d'informations qui figurent au dossier médical personnel. |
| 3268 | 3276 | |
| 3277 | Il détermine également les modalités de fixation de la tarification applicable aux hébergeurs mentionnés à l'article L. 161-36-1, au regard des missions qui leur sont confiées pour la gestion du dossier médical personnel. | |
| 3278 | ||
| 3279 | **Article LEGIARTI000006741284** | |
| 3280 | ||
| 3281 | Le décret prévu à l'article [L. 161-36-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4 \(T\)") fixe les conditions dans lesquelles les informations contenues dans le dossier médical personnel contribuent à alimenter le carnet de santé prévu à l'article [L. 2132-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687403&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2132-1 \(V\)")du code de la santé publique. | |
| 3282 | ||
| 3283 | **Article LEGIARTI000006741285** | |
| 3284 | ||
| 3285 | Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique dont les informations alimentent le dossier médical personnel mentionné à l'article L. 161-36-1 du présent code, dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 161-36-4. | |
| 3286 | ||
| 3287 | Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l'alimentation de celui-ci, tout pharmacien d'officine est tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation. | |
| 3288 | ||
| 3289 | La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2 du code de la santé publique. | |
| 3290 | ||
| 3269 | 3291 | ## Section 6 : Institut des données de santé |
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| 3271 | 3293 | **Article LEGIARTI000006741286** |