Version du 2007-01-31

Nomoscope

31 janv. 2007 d423d06928a1bd6b07ee90fc611180b1cafbc8df

Version précédente : 58f95b68

Résumé IA

Ces changements simplifient le calcul de l'allocation de soutien familial en renvoyant directement aux dispositions générales du code de l'action sociale et des familles, remplaçant ainsi les taux spécifiques précédemment énumérés. Par ailleurs, une nouvelle règle précise le prorata temporis de l'allocation de naissance pour les enfants adoptés ou confiés, assurant un versement proportionnel au nombre de jours restants dans le mois de l'arrivée de l'enfant. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure cohérence des montants versés et une équité accrue dans le calcul des droits pour les familles accueillant un enfant en cours de mois.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +5 -9

Article LEGIARTI000006737118 L130→130
130	130
131	131	## Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.
132	132
133		Article LEGIARTI000006737118
	133	Article LEGIARTI000006737119
134	134
135		Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 est fixé, selon le cas, au pourcentage suivant de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L. 551-1 :
136
137		1° 13,68 % lorsque la bénéficiaire est enceinte et n'assume la charge effective et permanente d'aucun enfant ;
138
139		2° 27,35 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d'un enfant ;
140
141		3° 33,85 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d'au moins deux enfants.
	135	Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 est fixé selon les dispositions prévues aux articles R. 262-4 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles.
142	136
143	137	## Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
144	138
Article LEGIARTI000006737123 L152→146
152	146
153	147	Lorsque la prime est attribuée au titre d'un enfant adopté ou confié en vue d'adoption, elle est versée au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants.
154	148
155		Article LEGIARTI000006737123
	149	Article LEGIARTI000006737124
156	150
157	151	Le taux de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 531-3 est égal à 45,95 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
158	152
	153	Toutefois, le taux de l'allocation due au titre du mois de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, pour l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption, est égal au produit du taux mentionné au premier alinéa et du rapport entre, d'une part, le nombre de jours restant à courir à compter de la date de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant jusqu'à la fin du mois considéré et, d'autre part, le nombre total de jours de ce mois.
	154
159	155	Article LEGIARTI000006737126
160	156
161	157	I.-1° Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de [l'article L. 531-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743312&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 \(V\)")est égal à 96, 62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de [l'article L. 551-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743403&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L551-1 \(V\)").