Version du 2010-01-01

Nomoscope

1 janv. 2010 fb3524f55cf9623bd199186ee7591a470661aff9

Version précédente : cef8887b

Résumé IA

Ces changements suppriment intégralement les règles comptables détaillées régissant l'utilisation des comptes pour les institutions de prévoyance, notamment les modalités d'amortissement, de classification des placements et de gestion des opérations en unités de compte. En conséquence, les obligations techniques de tenue de comptabilité spécifiques à ces entités disparaissent, ce qui simplifie leur cadre réglementaire mais nécessite de se référer aux dispositions générales du code pour la gestion de leurs actifs et passifs. Pour les citoyens, cela n'entraîne pas de modification directe de leurs droits à la protection sociale, car ces articles concernaient exclusivement la comptabilité interne des organismes de prévoyance et non les prestations versées aux assurés.

Informations

Gouvernement: Fillon II

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Article LEGIARTI000019016111 L2123→2123
2123	2123
2124	2124	Retraités : 6
2125	2125
2126		Article LEGIARTI000019016111
2127
2128		REGLES D'UTILISATION DES COMPTES.
2129
2130		1\. Les entreprises liées à une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance sont les entreprises françaises ou étrangères remplissant les conditions prévues par les articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce pour être incluses par intégration globale ou par agrégation dans l'ensemble consolidé ou combiné auquel appartient par intégration globale ou par agrégation l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance en application des mêmes dispositions à l'exclusion des entreprises autres que d'assurance qui peuvent être laissées en dehors de la consolidation en application du 1° ou du 2° du paragraphe II de l'article L. 233-19 du code de commerce ou de la combinaison.
2131
2132		2\. Les entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance ou de réassurance a un lien de participation sont les entreprises autres que les entreprises liées, dans lesquelles l'institution ou l'union détiennent directement ou indirectement une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 lorsque les titres représentent au moins 10 % du capital ou lorsqu'ils ont été acquis par offre publique d'achat ou d'échanges.
2133
2134		3\. Les règles d'utilisation des comptes sont les suivantes :
2135
2136		I. - Classe 1.
2137
2138		1\. L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en charge par le crédit du compte 102 pour la part remboursée dans l'exercice et du compte 10642 pour la part non remboursée.
2139
2140		2\. Les passifs subordonnés portés au compte 160 sont les titres émis et les dettes de toutes natures, venant à un rang inférieur à tous les autres créanciers.
2141
2142		3\. Les écarts résultant de la conversion des emprunts libellés en devises et affectés au financement dans les mêmes devises des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées ainsi que des dotations des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière sont inscrits à un sous-compte rattaché au compte 16.
2143
2144		II - Classe 2.
2145
2146		1\. Les acomptes versés sur placements immobiliers sont portés à des comptes rattachés aux comptes concernés. Sont considérées comme acomptes versés toutes avances non capitalisées à des sociétés immobilières non cotées.
2147
2148		2\. Les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers ; les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements immobiliers.
2149
2150		3\. Les placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur nature. Les placements immobiliers autres que ceux portés au compte 24 sont portés aux comptes 21 ou 22. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées négociés en devises sont inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 260 et 250.Les placements dans des entreprises liées ou dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation autres que ceux portés au compte 24, sont portés respectivement aux comptes 25 et 26. Sont portés aux sous-comptes du compte 23, en fonction de leur nature, tous les placements qui ne figurent dans aucun autre compte de la classe 2.
2151
2152		4\. Les institutions ou unions pratiquant des opérations en unités de compte les enregistrent sur titres de toutes natures et parts de sociétés dans les conditions ci-après :
2153
2154		4.1. Opérations d'acquisition et de cession de titres et parts. Les titres de toutes natures et parts de sociétés acquis en cours d'exercice sont inscrits à des sous-comptes d'attente rattachés à chacun des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26.
2155
2156		Les cessions en cours d'exercice sont imputées par priorité sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 ; puis, après épuisement, sur les titres et parts acquis en cours de l'exercice ; puis, après épuisement, sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, au compte 24. Les sorties de titres et parts en cours d'exercice liées à la remise de titres ou parts aux participants dans le cadre d'opérations en unités de compte sont imputées par priorité sur les titres et parts acquis au cours de l'exercice ; puis, après épuisement, sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, au compte 24 ; puis après épuisement, sur les titres et parts inscrits au bilan du dernier exercice clos aux autres comptes de la classe 2.
2157
2158		Lorsque, en application du précédent alinéa, les cessions ou sorties sont imputées sur les titres et parts inscrits au compte 24, les titres et parts cédés font l'objet, préalablement à l'enregistrement comptable de la cession, d'une réévaluation à la valeur de réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont passées aux comptes 766 et 666.
2159
2160		Aucun virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2 n'est autorisé en dehors des opérations d'inventaire.
2161
2162		4.2. Opérations d'inventaire.
2163
2164		a) A l'inventaire, les sous-comptes d'attente sont soldés dans les conditions suivantes :
2165
2166		Les titres et parts inscrits à ces sous-comptes sont, par priorité, virés au compte 24 jusqu'à concurrence de ce qui est exactement nécessaire à la stricte congruence avec les engagements en unités de compte existant à la date de l'arrêté des comptes ;
2167
2168		Les titres et parts restant inscrits en sous-comptes d'attente après réalisation des virements au compte 24 sont virés à chacun des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26 auxquels sont rattachés les sous-comptes d'attente.
2169
2170		b) Si le virement au compte 24 de l'intégralité des titres et parts inscrits aux sous-comptes d'attente ne suffit pas à assurer la stricte congruence avec les engagements en unités de compte, les titres et parts exactement nécessaires pour assurer cette congruence sont virés des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26 vers le compte 24.
2171
2172		Si, en sens inverse, il apparaît qu'en raison d'une réduction des engagements en unités de compte depuis le précédent inventaire les titres et parts inscrits en compte 24 sont en excédent par rapport à ce qui serait exactement nécessaire à la stricte congruence avec les engagements existant à la date de l'arrêté des comptes, les titres et parts en excédent sont virés du compte 24 vers les sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26.
2173
2174		c) Les opérations mentionnées aux a et b ci-dessus sont valorisées dans les conditions suivantes :
2175
2176		\- les sorties de titres et parts sont valorisées selon les mêmes modalités qu'en cas de cession ;
2177
2178		\- les titres et parts entrent aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 à leur valeur de sortie du sous-compte d'attente ou du compte 24 ;
2179
2180		\- les titres et parts entrent au compte 24 à une valeur unitaire égale au prix moyen pondéré de souscription des unités de compte acquises par la clientèle depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642.
2181
2182		4.3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la demande, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut la dispenser de l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou union dispose des moyens techniques et des procédures internes garantissant une stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi que la correcte passation des écritures comptables dans les conditions définies ci-après.
2183
2184		L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux dispositions du 4.1 et du 4.2 ci-dessus.
2185
2186		Les titres et parts affectés à la couverture des engagements en unités de compte sont inscrits au compte 24, en permanence à hauteur de la quantité exactement nécessaire pour assurer une stricte congruence avec les engagements.
2187
2188		Les titres et parts acquis en cours d'exercice sont directement enregistrés selon leur destination, au compte 24 ou aux autres comptes de la classe 2, les cessions de titres et parts sont imputées directement, soit sur le compte 24, lorsqu'il y a excédent de couverture des engagements en unités de compte, soit sur les autres comptes de la classe 2 dans les autres cas.
2189
2190		Les entrées et sorties de titres et parts nécessaires pour obtenir la stricte congruence à tout moment avec les engagements en unités de compte, lorsqu'elles ne sont pas réalisées par acquisitions ou cessions imputées sur le compte 24, sont réalisées par virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2.
2191
2192		En cas de sortie par cession ou par virement de titres ou parts inscrits au compte 24, les titres ou parts concernés font l'objet, préalablement à l'enregistrement comptable de l'opération, d'une réévaluation à la valeur de réalisation du jour ; les plus ou moins-values constatées à cette occasion sont passées respectivement aux comptes 766 et 666.
2193
2194		Les titres et parts virés au compte 24 entrent à ce compte à leur valeur de réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont passées respectivement aux comptes 7642 et 6642.
2195
2196		Lorsque l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 constate que les procédures internes ou les moyens mis en oeuvre ne répondent plus ou s'avèrent en pratique insuffisants pour répondre aux exigences prévues ci-dessus, elle notifie à l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes d'attente.
2197
2198		4.4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou les unions bénéficiant de la dispense prévue au 3, après arrêté des opérations du compte 24, l'ensemble des titres et parts inscrits à ce compte fait l'objet d'une réévaluation à leur valeur de réalisation au jour de l'inventaire.
2199
2200		Les plus et moins-values constatées à cette occasion sont inscrites respectivement aux comptes 766 et 666.
2201
2202		5\. Sont considérés comme titres à revenu variable les titres dont le revenu dépend, directement ou indirectement, du résultat ou d'un élément du résultat de l'émetteur.
2203
2204		6\. Sont considérés comme titres à revenu fixe les titres autres que les titres à revenu variable et, notamment, les obligations à taux fixe ou variable, les obligations indexées, les titres participatifs, les titres de créance négociables...
2205
2206		7\. La partie non libérée d'un placement est portée à un compte rattaché au compte où est comptabilisé ce placement.
2207
2208		8\. Sont portés au compte 2332 les dépôts de toutes natures auprès des établissements de crédit autres que les dépôts à vue.
2209
2210		III - Classe 3.
2211
2212		1\. Le sous-compte 3001 ne comporte pas les charges futures déjà prises en compte dans le calcul des provisions mathématiques.
2213
2214		2\. Les provisions pour frais de gestion des sinistres sont portées à des sous-comptes distincts rattachés aux comptes correspondant au principal du sinistre. Les provisions pour sinistres tardifs sont portées à des sous-comptes distincts des comptes 320, 324, 332 et 335.
2215
2216		3\. Les provisions pour participation aux excédents et ristournes (compte 34) couvrent la totalité des droits définitivement acquis aux participants, mais non encore attribués à titre définitif, à l'exception de ceux afférents à des opérations en unités de compte, et eux-mêmes libellés en unités de compte, qui sont portés au compte 385.
2217
2218		4\. Les provisions des opérations en unités de compte (compte 38) comportent l'ensemble des provisions relatives à des opérations en unités de compte (y compris, le cas échéant, les provisions pour participation aux excédents libellées en unités de compte), à l'exclusion de ceux des engagements nés de telles opérations qui ne sont pas libellés en unités de compte (garanties annexes, sinistres ou rachats dont le montant a été liquidé en francs, etc.) qui sont alors enregistrés aux comptes 30 ou 32.
2219
2220		5\. Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1, la provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques est répartie entre Vie (compte 3703) et Non-vie (compte 3723) au prorata de l'ensemble des autres provisions techniques brutes (comptes 30 à 37).
2221
2222		6\. La part des cessionnaires et rétrocessionnaires est comptabilisée selon une nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'institution ou l'union pour la comptabilisation des provisions.
2223
2224		IV - Classe 4.
2225
2226		Des sous-comptes sont créés par compte de tiers, en tant que de besoin, par nature de créance et de dette et par contrepartie.
2227
2228		Le sous-compte 487 concerne la réassurance acceptée ; il est utilisé en contrepartie des éléments estimés des comptes non reçus des cédantes en application de l'article R. 931-10-39.
2229
2230		Le sous-compte 489 enregistre les écarts de conversion, à l'inventaire, relatifs aux dotations en devises des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière, aux opérations sur instruments financiers à terme de devises et aux opérations courantes en devises non liquides de l'activité d'assurance ou de réassurance.
2231
2232		V. - Classe 5.
2233
2234		Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs.
2235
2236		Le compte 52 inclut l'ensemble des comptes à vue, ainsi que les effets à l'encaissement.
2237
2238		VI - Classe 6.
2239
2240		1\. Les charges des institutions ou des unions sont en principe des charges techniques.
2241
2242		Toutefois :
2243
2244		\- les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité non technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques : les activités non techniques sont les activités sans lien technique avec l'activité d'assurance, notamment l'action sociale ; ne peuvent être considérées comme activités non techniques les activités de prestation de services telles que la prévention, la souscription ou la gestion d'opérations d'assurance pour le compte d'autres institutions ou unions, de mutuelles régies par le code de la mutualité ou d'entreprises régies par le code des assurances, ou la mise à disposition de tiers de moyens de gestion ordinairement affectés à l'exploitation ;
2245
2246		\- les opérations qui, par nature, ont un caractère non récurrent et étranger à l'exploitation, notamment les charges résultant de cas de force majeure étrangère à l'exploitation, sont portées en charges exceptionnelles.
2247
2248		Les charges techniques sont classées par destination :
2249
2250		\- les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services de liquidation ou exposés à leur profit, les commissions versées au titre de la gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux sinistres ;
2251
2252		\- les frais d'acquisition incluent notamment les frais des services chargés du développement et de l'établissement des bulletins d'adhésion et des contrats ou exposés à leur profit ;
2253
2254		\- les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du "terme", de la surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée ou exposés à leur profit, ainsi que les frais de contentieux liés aux cotisations ;
2255
2256		\- les charges des placements incluent notamment les frais des services de gestion des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages versés ;
2257
2258		\- les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni directement ni par application d'une clé à l'une des destinations définies par le plan comptable, notamment les charges de direction générale.
2259
2260		2\. L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de la classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée par l'institution ou l'union, qui ne peut être supérieure à trois mois, par enregistrement des charges aux comptes par destination.
2261
2262		L'enregistrement des charges aux comptes par destination doit être effectué individuellement et sans application des clés forfaitaires pour ce qui concerne les charges directement affectables à une destination ; lorsqu'une charge a plusieurs destinations ou n'est pas directement affectable, elle est affectée aux différents comptes par destination par application d'une clé de répartition, justifiée au moins à chaque clôture d'exercice. Les clés retenues doivent être fondées sur des critères quantitatifs objectifs, appropriés et contrôlables, directement liés à la nature des charges. Les procédures d'affectation des charges aux comptes par destination ainsi que les modalités de calcul des clés de répartition font partie intégrante du système d'information comptable et doivent être définies de manière explicite dans la documentation interne de l'institution ou de l'union ; leur mise en oeuvre doit être contrôlable.
2263
2264		3\. Pour les institutions ou les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1, l'affectation des charges aux comptes relatifs aux opérations Vie et aux comptes relatifs aux opérations Non-vie s'effectue, à partir des comptes de charges par nature, selon la même périodicité et les mêmes modalités que l'affectation par destination.
2265
2266		4\. Les remboursements de frais sont portés à des sous-comptes séparés de chaque compte de charge correspondant. Les loyers sur immeubles d'exploitation dont l'institution ou l'union est propriétaire sont portés en charge de manière distincte. Sauf lorsqu'un compte spécifique est prévu, les mouvements des comptes de régularisation (compte 48) sont portés à des sous-comptes distincts rattachés aux comptes de charges ou de produits correspondants.
2267
2268		Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés "Autres frais" ou "Autres charges" incluent notamment les provisions pour dépréciation des créances d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils doivent comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes composantes (frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux amortissements).
2269
2270		5\. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille (opérations collectives, acceptations et cessions) sont rattachés aux comptes de prestations et frais payés. Les transferts de portefeuille soumis à autorisation administrative ne sont pas considérés comme entrées ou sorties de portefeuille pour l'application de cette règle : ils sont comptabilisés directement aux comptes de classes 1 à 5.
2271
2272		Les comptes 6004, 6024, 6044, 6054, 6104, 6124, 6144, 6154, 62004, 62044, 62124 et 6234 comportent des sous-comptes rattachés retraçant leur différentes composantes (participations aux excédents, d'une part, intérêts techniques, d'autre part).
2273
2274		Les charges techniques et variations de provision pour sinistres relatives aux opérations mentionnées à l'article L. 932-24 sont portées à des sous-comptes rattachés aux comptes relatifs aux opérations Vie.
2275
2276		6\. Les intérêts techniques et les participations aux excédents et ristournes sont débités, selon le cas, au sous-compte pertinent du compte 63 (charges de l'exercice) ou du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents et ristournes) par le crédit du sous-compte pertinent des comptes 60, 61, 62 ou 70 (intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées), du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents et ristournes) ou du compte 63 (utilisation de provision pour participation aux excédents et ristournes).
2277
2278		Des sous-comptes retraçant la part des réassureurs sont créés en tant que de besoin et mouvementés symétriquement dans les mêmes conditions.
2279
2280		VII - Classe 7.
2281
2282		1\. Les produits des institutions et des unions sont, en principe, des produits techniques. Toutefois, les produits non techniques et les produits exceptionnels sont enregistrés aux comptes 75 et 77 dans les mêmes conditions que les charges non techniques et les charges exceptionnelles aux comptes 65 et 67 (voir VI ci-dessus).
2283
2284		2\. Les produits des placements sont portés dans des sous-comptes rattachés aux comptes et sous-comptes 760 à 769, détaillés par nature de placement sur le modèle des comptes principaux et comptes divisionnaires de la classe 2.
2285
2286		Le compte 7642 (comme 6642) est utilisé dans le cadre des opérations prévues par les articles R. 931-10-43 (premier alinéa du II) et R. 931-10-44 (troisième alinéa).
2287
2288		3\. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille (opérations collectives, acceptations et cessions) sont rattachés aux comptes de cotisations et de variation de provisions correspondants. Les transferts de portefeuille soumis à autorisation administrative ne sont pas considérés comme entrées ou sorties de portefeuille pour l'application de cette règle ; ils sont comptabilisés directement aux comptes de classes 1 à 5.
2289
2290		Les cotisations relatives aux opérations mentionnées à l'article L. 932-24 sont portées à des sous-comptes des comptes correspondants relatifs aux opérations Vie.
2291
2292		4\. Les sous-comptes du compte 79 sont mouvementés à l'inventaire de la manière suivante :
2293
2294		a) Le solde global en fin d'exercice des comptes 66 (hors compte 666) et 76 (hors compte 766) est calculé extra-comptablement ;
2295
2296		b) Le solde global à la clôture des comptes de la classe 3 et du compte 10645 est calculé extra-comptablement ;
2297
2298		c) Le solde global à la clôture des comptes 10 (sauf 10645), 11, 12, 14 et 15 est calculé extracomptablement ;
2299
2300		d) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1, le montant calculé en c est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7939 par le crédit du compte 7930 ;
2301
2302		e) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux b et/ou au c de l'article L. 931-1, le montant calculé en b est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7929 par le crédit du compte 7920 ;
2303
2304		f) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 :
2305
2306		f 1. Le solde global des comptes 30, 32, 34, 36 (Vie), 370, 374, 377 et 38, net du solde global des comptes correspondants du compte 39, est calculé extra-comptablement ;
2307
2308		f 2. Le montant calculé en f 1 est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c ;
2309
2310		f 3. Les soldes en fin d'exercice des comptes 760, 762, 764, 765, 768, 769, 660, 662, 663, 664, 665, 668 et 669 sont multipliés par ce rapport ;
2311
2312		f 4. Les soldes des comptes mentionnés en f 3 sont portés, par éclatement, aux postes II 2 et II 9, d'une part, aux postes III 3 et III 5, d'autre part, de la manière suivante :
2313
2314		\- les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9 ;
2315
2316		\- les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux postes III 3 et III 5 ;
2317
2318		f 5. Le montant calculé en b est diminué du montant calculé en f 1. Le montant net ainsi calculé est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c diminué du montant calculé en f 1. Le montant porté au poste III 3 diminué du montant porté au poste III 5 est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du compte 7920.
2319
2320		VIII - Classe 8.
2321
2322		Des sous-comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour retracer l'ensemble des opérations pour compte de tiers et des engagements reçus et donnés, notamment afin de pouvoir justifier des éléments portés au tableau des engagements reçus et donnés prévu à l'article R. 931-11-6 ou détaillés dans l'annexe.
2323
2324		IX - Classe 9.
2325
2326		Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature les charges de l'institution ou de l'union, selon les règles du plan comptable général. Ces comptes sont soldés périodiquement, dans les conditions définies au VI ci-dessus.
2327
2328		****
2329
2330		****
2331
2332		****
2333
2334	2126	Article LEGIARTI000019275524
2335	2127
2336	2128	MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.
Article LEGIARTI000020431773 L3378→3170
3378	3170	\|
3379	3171	F (k) / F (k-1)-1
3380	3172
3381		Article LEGIARTI000020431773
3382
3383		NOMENCLATURE DES COMPTES
3384
3385		Classe 1 - Capitaux permanents et emprunts.
3386
3387		10 Réserves
3388
3389		102 Fonds d'établissement constitué.
3390
3391		103 Fonds de développement.
3392
3393		105 Ecarts de réévaluation.
3394
3395		106 Réserves.
	3173	Article LEGIARTI000020437758
3396	3174
3397		1061 Réserves des fonds techniques.
	3175	MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.
3398	3176
3399		1062 Réserves indisponibles.
	3177	1° Bilan ;
3400	3178
3401		1063 Réserves statutaires ou contractuelles.
	3179	2° Compte de résultat ;
3402	3180
3403		1064 Réserves réglementées.
	3181	3° Annexe.
3404	3182
3405		10642 Réserve pour remboursement d'emprunt pour fonds d'établissement.
	3183	Les sommes portées au bilan, au compte de résultat et à l'annexe sont arrondies au millier de francs le plus proche et exprimées en milliers de francs.
3406	3184
3407		10645 Réserve de capitalisation.
	3185	L'ensemble des lignes du bilan et du compte de résultat sont servies, de manière à faire ressortir clairement les sous-totaux par poste principal, d'une part, et, le cas échéant, par sous-poste, d'autre part.
3408	3186
3409		1065 Réserve du fonds de gestion.
	3187
	3188	1\. BILAN
3410	3189
3411		1066 Réserve du fonds social.
	3190
	3191	A. - Actif
3412	3192
3413		1068 Autres réserves.
	3193	\| TOTAL\| TOTAL N-1
	3194	---\|---\|---
	3195	A1 Actifs incorporels\| \|
	3196	A2 Placements\| \|
	3197	A2a Terrains et constructions\| \|
	3198	A2b Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation\| \|
	3199	A2c Autres placements\| \|
	3200	A2d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes\| \|
	3201	A3 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte\| \|
	3202	A4 Part des cessionnaires et retrocessionnaires dans les provisions techniques\| \|
	3203	A4a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)\| \|
	3204	A4b Provisions d'assurance vie\| \|
	3205	A4c Provisions pour sinistres (vie)\| \|
	3206	A4d Provisions pour sinistres (non vie) \| \|
	3207	A4e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie)\| \|
	3208	A4f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (non-vie)\| \|
	3209	A4g Provisions pour égalisation (vie)\| \|
	3210	A4h Provisions pour égalisation (non-vie)\| \|
	3211	A4i Autres provisions techniques (vie)\| \|
	3212	A4j Autres provisions techniques (non-vie)\| \|
	3213	A4k Provisions techniques des opérations en unités de compte\| \|
	3214	A5 Créances\| \|
	3215	A5a Créances nées d'opérations directes\| \|
	3216	A5aa Cotisations restant à émettre\| \|
	3217	A5ab Autres créances nées d'opérations directes\| \|
	3218	A5b Créances nées d'opérations de réassurance\| \|
	3219	A5c Autres créances\| \|
	3220	A5ca Personnel\| \|
	3221	A5cb Etat, organismes sociaux, collectivités publiques\| \|
	3222	A5cc Débiteurs divers\| \|
	3223	A6 Autres actifs\| \|
	3224	A6a Actifs corporels d'exploitation\| \|
	3225	A6b Avoirs en banque, CCP et caisse\| \|
	3226	A7 Comptes de régularisation. - Actif\| \|
	3227	A7a Intérêts et loyers acquis non échus\| \|
	3228	A7b Frais d'acquisition reportés (vie)\| \|
	3229	A7c Frais d'acquisition reportés (non-vie)\| \|
	3230	A7d Autres comptes de régularisation\| \|
	3231	A8 Différence de conversion\| \|
	3232	Total de l'actif\| \|
	3233
	3234
	3235	B. - Passif
3414	3236
3415		11 Report à nouveau
	3237	\| TOTAL\| TOTAL N - 1
	3238	---\|---\|---
	3239	B1 Fonds propres\| \|
	3240	B1a Fonds d'établissement et de développement\| \|
	3241	B1b Réserves de réévaluation\| \|
	3242	B1c Autres réserves\| \|
	3243	B1e Résultat de l'exercice \| \|
	3244	B1f Subventions nettes\| \|
	3245	B2 Passifs subordonnés\| \|
	3246	B3 Provisions techniques brutes\| \|
	3247	B3a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)\| \|
	3248	B3b Provisions d'assurance vie\| \|
	3249	B3c Provisions pour sinistres (vie)\| \|
	3250	B3d Provisions pour sinistres (non-vie)\| \|
	3251	B3e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie)\| \|
	3252	B3f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (non-vie)\| \|
	3253	B3g Provisions pour égalisation (vie)\| \|
	3254	B3h Provisions pour égalisation (non-vie)\| \|
	3255	B3i Autres provisions techniques (vie)\| \|
	3256	B3j Autres provisions techniques (non-vie)\| \|
	3257	B4 Provisions techniques des opérations en unités de compte\| \|
	3258	B5 Provisions pour risques et charges\| \|
	3259	B6 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires\| \|
	3260	B7a Dettes nées d'opérations directes\| \|
	3261	B7b Dettes nées d'opérations de réassurance\| \|
	3262	B7c Dettes envers des établissements de crédit\| \|
	3263	B7d Autres dettes\| \|
	3264	B7da Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus\| \|
	3265	B7db Personnel\| \|
	3266	B7dc Etat, organismes sociaux, collectivités publiques\| \|
	3267	B7dd Créditeurs divers\| \|
	3268	B8 Comptes de régularisation. - Passif\| \|
	3269	B9 Différence de conversion\| \|
	3270	Total du passif\| \|
	3271
	3272	C. - Tableau des engagements reçus et donnés
3416	3273
3417		12 Résultat de l'exercice (excédent ou perte)
	3274
	3275	\| N\| N - 1
	3276	---\|---\|---
	3277	C1 Engagements reçus\| \|
	3278	C2 Engagements donnés :\| \|
	3279	C2a Avals, cautions et garanties de crédit donnés\| \|
	3280	C2b Titres et actifs acquis avec engagement de revente\| \|
	3281	C2c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus\| \|
	3282	C2d Autres engagements donnés\| \|
	3283	C3 Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et retrocessionnaires\| \|
	3284	C4 Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution\| \|
	3285	C5 Valeurs appartenant à des organismes dans le cadre d'engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1\| \|
	3286	C6 Valeurs appartenant à des unions d'institutions de prévoyance\| \|
	3287	C7 Autres valeurs détenues pour le compte de tiers\| \|
	3288
	3289
	3290	Règles de raccordement des comptes au bilan (actif)
3418	3291
3419		13 Subvention d'investissement
	3292	POSTE\| COMPTESraccordés\| COMMENTAIRES
	3293	---\|---\|---
	3294	A1\| 50\| Net des comptes 58 et 59 correspondants
	3295	A2a\| 21 et 22\| Net des comptes 28 et 29 correspondants
	3296	A2b\| 25 et 26\| Net des comptes 28 et 29 correspondants
	3297	A2c\| 23 sauf 235\| Net des comptes 28 et 29 correspondants
	3298	A2d\| 235\| Net des comptes 28 et 29 correspondants
	3299	A3\| 24\| Net des comptes 28 et 29 correspondants
	3300	A4a\| 391\|
	3301	A4b\| 390\|
	3302	A4c\| 392\|
	3303	A4d\| 393\|
	3304	A4e\| 394\|
	3305	A4f\| 395\|
	3306	A4g\| 3960\|
	3307	A4h\| 3962\|
	3308	A4i\| 3970\|
	3309	A4j\| 3972\|
	3310	A4k \| 398\|
	3311	A5aa\| 400 et 401\| Valeur positive ou négative
	3312	A5ab\| 40 sauf 400 et 401\| Soldes débiteurs nets du compte 49
	3313	A5b\| 41\| Solde débiteur net du compte 49
	3314	A5ca\| 42\| Solde débiteur net du compte 49
	3315	A5cb\| 43 et 44\| Soldes débiteurs nets du compte 49
	3316	A5cc\| 46\| Solde débiteur net du compte 49
	3317	A6a\| 51\| Net des comptes 58 et 59
	3318	A6b\| 52\| Net du compte 59
	3319	A7a\| 480\|
	3320	A7b\| 4810\|
	3321	A7c\| 4812\|
	3322	A7d\| 482, 483 et 487\| Soldes débiteurs
	3323	A8\| 47\| Si le solde global est débiteur
	3324
	3325
3420	3326
3421		14 Provisions réglementées (autres que les provisions techniques)
3422	3327
3423		15 Provisions pour risques et charges
	3328	Règles de raccordement des comptes au bilan (passif)
3424	3329
3425		16 Emprunts et dettes assimilées
	3330	POSTE\| COMPTESraccordés\| COMMENTAIRES
	3331	---\|---\|---
	3332	B1a\| 102, 103 ou 18\|
	3333	B1b\| 105\|
	3334	B1c\| 106\|
	3335	B1d\| 11\|
	3336	B1e\| 12\|
	3337	B1f\| 13\|
	3338	B2\| 160\|
	3339	B3a\| 31\|
	3340	B3b\| 30\|
	3341	B3c\| 32\|
	3342	B3d\| 33\|
	3343	B3e\| 34\|
	3344	B3f\| 35\|
	3345	B3g\| 360\|
	3346	B3h\| 362\|
	3347	B3i\| 370, 374 et 377\|
	3348	B3j\| 372, 375 et 379.\|
	3349	B4\| 38\|
	3350	B5\| 14 et 15\|
	3351	B6\| 17\|
	3352	B7a\| 40 sauf 400 et 401\| Soldes créditeurs.
	3353	B7b\| 41\| Solde créditeur.
	3354	B7c\| 164\|
	3355	B7da\| 162, 165 et 168\|
	3356	B7db\| 42\| Solde créditeur.
	3357	B7dc\| 43 et 44\| Soldes créditeurs.
	3358	B7dd\| 46\| Solde créditeur.
	3359	B8\| 484, 485 et 487\| Soldes créditeurs.
	3360	B9\| 47\| Si le solde global est créditeur.
	3361
	3362
	3363	Règles de raccordement des comptes au bilan (tableau des engagements reçus et donnés)
3426	3364
3427		160 Passifs subordonnés.
	3365	Postes C1, C2a à C2d, C3, C4, C5, C6 et C7 : raccordement aux sous-comptes du compte 80.
	3366	Commentaires particuliers :
3428	3367
3429		1600 Titres participatifs admis en constitution de la marge de solvabilité.
	3368
	3369	POSTE\| COMMENTAIRES
	3370	---\|---
	3371	C2a\| Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée, de quelque manière que ce soit et quelle que soit la forme juridique, de manière ferme à se substituer à un débiteur.
	3372	C2b\| Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée à revendre, à des conditions fixées par avance, un actif inscrit au bilan.
	3373	C2c\| Toutes opérations autres que celles visées au C2b par lesquelles l'institution ou l'union a pris un engagement d'acheter ou de vendre un actif, ou de verser un revenu, et notamment : - les garanties d'acquisition d'immeuble ; - les garanties de rachat ou d'achat de titres (garanties de liquidité) ; - les opérations sur le Matif et marchés assimilés, autres que les achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les engagements d'acheter ou de vendre à terme et tous contrats futurs fermes ou conditionnels de gré à gré, à l'exception des achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les échanges de taux d'intérêt, de devises ou d'actifs (swaps), pour le montant notionnel de l'échange.
	3374	C2d\| Tous autres engagements donnés, et notamment les engagements de financement fermes non exercés susceptibles de créer un risque de crédit ou engagements pris au titre de l'action sociale.
	3375	C7\| Y compris, notamment, valeur des OPCVM dont l'institution ou l'union est dépositaire.
3430	3376
3431		1601 Autres emprunts et titres subordonnés admis en constitution de la marge de solvabilité.
	3377	Article LEGIARTI000021643699
3432	3378
3433		1602 Emprunts et titres subordonnés non admis en constitution de la marge de solvabilité.
	3379	ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
3434	3380
3435		162 Emprunt pour fonds d'établissement.
	3381	Etat E 1. - Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations
3436	3382
3437		164 Dettes envers des établissements de crédit.
	3383	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 1 "Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations" selon le modèle ci-après :
3438	3384
3439		1640 Entreprises liées.
	3385
	3386	RISQUES ET ENGAGEMENTS
	3387	avec double compte\| OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE
	3388	---\|---
	3389	Collectivesà adhésion obligatoire\| Collectivesà adhésionfacultative\| Individuelles\| Total
	3390	Frais de santé :\| \| \| \|
	3391	\- nombre de cotisants au 31 décembre (1)\| \| \| \|
	3392	\- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre\| \| \| \|
	3393	Incapacité - Invalidité :\| \| \| \|
	3394	Mensualisation :\| \| \| \|
	3395	\- nombre de cotisants au 31 décembre\| \| \| \|
	3396	\- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre\| \| \| \|
	3397	Autres indemnités journalières :\| \| \| \|
	3398	\- nombre de cotisants au 31 décembre\| \| \| \|
	3399	\- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre\| \| \| \|
	3400	Rentes d'invalidité :\| \| \| \|
	3401	\- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre\| \| \| \|
	3402	\- nombre de cotisants au 31 décembre\| \| \| \|
	3403	\- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre\| \| \| \|
	3404	Chômage :\| \| \| \|
	3405	\- nombre de cotisants au 31 décembre\| \| \| \|
	3406	\- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre\| \| \| \|
	3407	Indemnité et prime de fin de carrière :\| \| \| \|
	3408	\- nombre de bénéficiaires servis au cours de l'exercice\| \| \| \|
	3409	\- nombre de cotisants au 31 décembre\| \| \| \|
	3410	\- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre\| \| \| \|
	3411	Retraite supplémentaire :\| \| \| \|
	3412	\- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre\| \| \| \|
	3413	\- nombre de cotisants au 31 décembre\| \| \| \|
	3414	\- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre\| \| \| \|
	3415	Décès et invalidité totale et définitive :\| \| \| \|
	3416	Capital décès et invalidité totale et définitive :\| \| \| \|
	3417	\- nombre de capitaux versés au 31 décembre\| \| \| \|
	3418	\- nombre de cotisants au 31 décembre\| \| \| \|
	3419	\- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre\| \| \| \|
	3420	Rente de conjoint survivant :\| \| \| \|
	3421	\- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre\| \| \| \|
	3422	\- nombre de cotisants au 31 décembre\| \| \| \|
	3423	\- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre\| \| \| \|
	3424	Rente d'éducation ou d'orphelin\| \| \| \|
	3425	\- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre\| \| \| \|
	3426	\- nombre de cotisants au 31 décembre\| \| \| \|
	3427	\- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre\| \| \| \|
	3428	Total avec double compte :\| \| \| \|
	3429	\- nombre total de cotisants\| \| \| \|
	3430	\- nombre total d'entreprises adhérentes\| \| \| \|
	3431	Total sans double compte :\| \| \| \|
	3432	\- nombre total de cotisants\| \| \| \|
	3433	\- nombre total d'entreprises adhérentes\| \| \| \|
	3434	(1) Cotisants : participants visés aux 1° et 2° de l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale.
	3435
	3436
	3437	Etat E 2. - Cotisations et prestations
3440	3438
3441		1641 Participations.
	3439	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 2 "Cotisations et prestations" selon le modèle ci-après :
3442	3440
3443		1642 Autres.
	3441	Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
3444	3442
3445		165 Dépôts et cautionnements reçus.
	3443	RISQUES ET ENGAGEMENTS\| OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE
	3444	---\|---
	3445	Collectives
	3446	à adhésion obligatoire\| Collectives
	3447	à adhésion facultative\| Individuelles\| Total
	3448	Cot.\| Prest.\| Cot.\| Prest.\| Cot.\| Prest.\| Cot.\| Prest.
	3449	Frais de santé (1) (2)\| \| \| \| \| \| \| \|
	3450	Incapacité - invalidité (1) (2) :\| \| \| \| \| \| \| \|
	3451	\- mensualisation\| \| \| \| \| \| \| \|
	3452	\- autres indemnités journalières\| \| \| \| \| \| \| \|
	3453	\- rentes d'invalidité\| \| \| \| \| \| \| \|
	3454	Chômage (1) (2)\| \| \| \| \| \| \| \|
	3455	Indemnité et prime de fin de carrière\| \| \| \| \| \| \| \|
	3456	Retraite\| \| \| \| \| \| \| \|
	3457	Autres contrats d'épargne\| \| \| \| \| \| \| \|
	3458	Dépendance\| \| \| \| \| \| \| \|
	3459	Décès :\| \| \| \| \| \| \| \|
	3460	\- capitaux\| \| \| \| \| \| \| \|
	3461	\- rente de conjoint survivant\| \| \| \| \| \| \| \|
	3462	\- rente d'éducation ou d'orphelin\| \| \| \| \| \| \| \|
	3463	Autres risques et engagements\| \| \| \| \| \| \| \|
	3464	Montant total\| \| \| \| \| \| \| \|
	3465	(1) Cotisations au sens de la ligne "7. Cotisations acquises à l'année" du tableau C de l'état C 10.(2) Prestations au sens de la ligne "4. Charges nettes de recours" du même tableau C.
	3466
	3467	Etat E 3. - Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice
3446	3468
3447		1650 Entreprises liées.
	3469	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 3 "Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice", selon le modèle ci-après.
3448	3470
3449		1651 Participations.
	3471	Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
3450	3472
3451		1652 Autres.
	3473	Tableau A : données techniques relatives au risque "santé" issues des systèmes de gestion, données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E 4
3452	3474
3453		168 Autres emprunts et dettes assimilées.
	3475	\| DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :
	3476	Prestations versées du risque santé\| OPERATIONS DIRECTES
	3477	en France\| TOTAL
	3478	---\|---\|---\|---
	3479	Individuelles\| Collectives
	3480	01\| Champ couvert - en pourcentage des prestations versées nettes de recours (1)\| \| \|
	3481	02\| Ensemble des Hôpitaux (Secteur Public et Secteur Privé) (2)\| \| \|
	3482	03\| \- dont frais d'hébergement en SLD, suppléments chambres particulières, lit accompagnant... (3)\| \| \|
	3483	04\| Soins ambulatoires ( L05 + L06 + L07 + L10 + Lll + L12 )\| \| \|
	3484	05\| 1\. médecins exerçant en cabinet libéral (4)\| \| \|
	3485	06\| 2\. auxiliaires en cabinets libéraux (5)\| \| \|
	3486	07\| 3\. dentistes en cabinets libéraux\| \| \|
	3487	08\| \- dont honoraires\| \| \|
	3488	09\| \- dont prothèses\| \| \|
	3489	10\| 4\. Centres de Santé (Dispensaires... )\| \| \|
	3490	11\| 5\. Laboratoires d'analyse (6)\| \| \|
	3491	12\| 6\. Etablissements thermaux\| \| \|
	3492	13\| \- dont hébergement (7)\| \| \|
	3493	14\| Transports des malades (ambulances, taxis, VSL, ... ) (8)\| \| \|
	3494	15\| Total prestations de soins (L02 + L04 + L14)\| \| \|
	3495	16\| Officines pharmaceutiques (médicaments)\| \| \|
	3496	17\| Distributeurs d'autres biens médicaux (L18 + L19 + L20)\| \| \|
	3497	18\| 1\. optique\| \| \|
	3498	19\| 2\. prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (9)\| \| \|
	3499	20\| 3\. petit matériel et pansements\| \| \|
	3500	21\| Total biens médicaux ( L16 + L17 )\| \| \|
	3501	22\| Total des prestations versées en soins et biens médicaux ( L15 + L21 )\| \| \|
	3502	23\| Autres prestations liées à la santé (L24 + L25)\| \| \|
	3503	24\| EHPA et EHPAD des Secteurs Public et Privé (10)\| \| \|
	3504	25\| Autres prestations liées à la santé (11)\| \| \|
	3505	26\| Total des prestations versées ( L22 + L23 )\| \| \|
	3506	(1) importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état E4-C42d)(2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale.(3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux y compris sage-femmes et frais de déplacement(5) Actes d'auxiliaires médicaux y compris frais de déplacement(6) Analyses médicales(7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.(8) VSL =Véhicule sanitaire léger(9) VHP : véhicule pour handicapé physique(10) EHPA = Etablissements pour Personnes âgées et EHPAD = Etablissements pour Personnes âgées Dépendantes. Ligne à renseigner si les versements correspondants relatifs à l'hébergement ou à la prise en charge de la dépendance font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.(11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple forfait naissance, allocations funéraires,...)
	3507
	3508	Tableau B : données techniques relatives au risques "incapacité de travail" issues des systèmes de gestion
3454	3509
3455		1680 Entreprises liées.
	3510	\| DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :
	3511	Prestations versées du risque incapacité de travail\| OPERATIONS DIRECTES
	3512	en France\| TOTAL
	3513	---\|---\|---\|---
	3514	Individuelles\| Collectives\|
	3515	31\| Indemnités journalières maladie\| \| \|
	3516	32\| Indemnités journalières maternité\| \| \|
	3517	33\| Indemnités journalières accidents du travail - maladie professionnelle\| \| \|
	3518	34\| Total des indemnités journalières versées ( L01 + L02 + L03)\| \| \|
	3519
	3520
	3521	Etat E 4. - Résultat technique en santé
3456	3522
3457		1681 Participations.
	3523	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 4 "Résultat technique en santé".
3458	3524
3459		1682 Autres.
	3525	Cet état comporte les colonnes suivantes :
3460	3526
3461		17 Dettes pour dépôts espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
	3527	\- santé : contrats individuels (catégorie 201 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17) ;
3462	3528
3463		170 Entreprises liées.
	3529	\- santé : contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17).
3464	3530
3465		171 Participations.
	3531	Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages corporels" telles que définies à l'article A. 931-11-17.
3466	3532
3467		172 Autres.
	3533	Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
3468	3534
3469		18 Comptes de liaison.
3470	3535
3471		183 Liaisons internes :
	3536	Etat E 5. - Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé
	3537
	3538	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 5 "Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé", selon le modèle ci-après.
	3539
	3540	Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. \| CODE DU PLAN COMPTABLE
	3541	(*)\| MONTANT
	3542	(en milliers d'euros)
	3543	---\|---\|---
	3544	Gestion d'un Régime obligatoire de base\| \|
	3545	Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie\| 7450\|
	3546	Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie\| 6450\|
	3547	CMU\| \|
	3548	Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU\| 7021\|
	3549	Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS\| (*)\|
	3550	Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU\| 6021\|
	3551	Contribution versée à la CMU\| 6458\|
	3552	(*) numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée. Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP et les sociétés d'assurance le numéro sera à renseigner par l'organisme
	3553
	3554	Article LEGIARTI000021647136
	3555
	3556	MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.
	3557
	3558	3\. ANNEXE.
	3559
	3560	L'annexe est établie conformément aux dispositions de [l'article 25 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000520693&idArticle=LEGIARTI000006538633&dateTexte=&categorieLien=cid); elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, des risques qu'elle assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables, la production de ces informations par les institutions ou les unions n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative.L'annexe comporte notamment les éléments prévus ci-après.A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne le détail d'un poste de bilan ou du compte de résultat, les chiffres correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue.
	3561
	3562	1\. Informations sur le choix des méthodes utilisées.
	3563
	3564	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance mentionnent les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions pour dépréciation. Elles décrivent notamment les règles retenues pour l'imputation des charges par destination.
	3565
	3566	Les institutions et les unions indiquent et expliquent, le cas échéant, les dérogations aux principes généraux qu'elles ont été conduites à pratiquer dans le cas exceptionnel où l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat ; elles précisent l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.
	3567
	3568	Elles indiquent de manière exhaustive celles des options prévues dans des textes législatifs ou réglementaires qu'elles ont exercées.
	3569
	3570	Tout changement de méthode et de présentation des comptes annuels doit être décrit et justifié dans l'annexe. Son incidence sur les comptes doit être indiquée.
	3571
	3572	2\. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat
	3573
	3574	1\. Pour le bilan.
	3575
	3576	1.1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après énumérés :
	3577
	3578	-les actifs incorporels ;
	3579
	3580	-les terrains et constructions ;
	3581
	3582	-les titres de propriété sur des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles l'institution ou l'union a un lien de participation (titres portés aux comptes 250 et 260) ;
	3583
	3584	-les bons, obligations et créances de toutes natures sur ces mêmes entités (comptes 25 et 26, à l'exclusion des comptes 250 et 260).
	3585
	3586	Les institutions et les unions indiquent, pour chacune de ces catégories d'actif, le montant brut en début et en fin d'exercice, les transferts et mouvements de l'exercice, le montant cumulé des amortissements et provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que les dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice.
	3587
	3588	1.1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour les éléments d'actifs relatifs à l'action sociale décomposées en placements immobiliers, placements immobiliers en cours, placements financiers et autres actifs.
	3589
	3590	1.2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1. 1, les institutions et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de bilan. Elles indiquent également, par poste du bilan, le montant brut, le montant cumulé des amortissements et des provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan.
	3591
	3592	1.3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan.L'état récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe.
	3593
	3594	Lorsqu'une institution ou une union décide de ne pas le faire figurer dans l'annexe, l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annuels, être établi par l'institution ou l'union et communiqué aux commissaires aux comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article [L. 823-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242833&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne qui en fait la demande et à l'Autorité de contrôle instituée par l'article [L. 951-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745883&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les conditions définies à l'article [R. 931-11-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755124&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3595
	3596	A.-L'état détaillé comporte :
	3597
	3598	a) Un tableau pour les placements visés à l'article [R. 931-10-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755064&dateTexte=&categorieLien=cid)inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ;
	3599
	3600	b) Un tableau pour les placements visés à l'article [R. 931-10-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755070&dateTexte=&categorieLien=cid)inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ;
	3601
	3602	c) Un tableau pour les placements visés à l'article [R. 931-10-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755041&dateTexte=&categorieLien=cid)inscrits au bilan en classe 2 ;
	3603
	3604	d) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ;
	3605
	3606	e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement en garantie des acceptations chez les cédantes dont l'institution ou l'union se porte caution solidaire, avec le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ;
	3607
	3608	f) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement chez les autres cédantes en garantie des acceptations, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ;
	3609
	3610	g) Un tableau pour les autres placements inscrits au bilan en classe 2 ;
	3611
	3612	h) Un tableau pour les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2 ;
	3613
	3614	i) Un tableau pour les valeurs reçues en nantissement des réassureurs (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est, par convention, servie d'un montant égal à celui inscrit en colonne F) ;
	3615
	3616	j) Des tableaux pour les valeurs gérées par l'institution ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1, à raison d'un tableau par portefeuille géré (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est servie par la valeur d'entrée).
	3617
	3618	Dans chaque tableau, les valeurs et actifs sont groupés par rubrique correspondant à chaque compte divisionnaire (3 chiffres) ou, le cas échéant, sous-compte de la nomenclature des comptes (4 chiffres) présentés dans l'ordre du plan de comptes et comportant en clair l'intitulé du compte divisionnaire ou du sous-compte.
	3619
	3620	Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise.A la fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléments à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en francs des totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels (colonnes C, D, E, F, G).A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de totalisation des valeurs ou contre-valeurs en francs français (colonnes C, D, E, F, G). Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en francs français (C, D, E, F, G). Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article [L. 931-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid)indiquent à la suite des tableaux la quote-part (en %) définie à l'article [R. 931-11-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755126&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3621
	3622	Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-dessous :
	3623
	3624
	3625	NOMBREet désignation des valeurs ou des actifs avec, le cas échéant, mention de la devise autre que le FF dans laquelle elles sont libellées\| AFFECTATION\| LOCALISATION\| VALEUR INSCRITE AU BILAN\| VALEURnette\| VALEURde réalisation\| VALEURderemboursement
	3626	---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
	3627	Valeur brute\| Corrections de valeur
	3628	(A)\| (B)\| (B 1)\| (C)\| (D)\| (E)\| (F)\| (G)
	3629	(1)\| (2)\| (3)\| (4)\| (5)\| \| (6)\| (7)
	3630
	3631	(1) A l'intérieur de chaque sous-rubrique (voir ci-dessus B), les valeurs mobilières sont inscrites dans l'ordre de la cote officielle de la principale place de cotation.L'intitulé de chaque valeur est précédé du numéro d'identification en usage sur la cote officielle de la principale place de cotation : en France, code RGA (Répertoire général alphabétique) ou numéro de compte Sicovam. Pour les valeurs et actifs garantis par un tiers autre que le débiteur ou par une garantie réelle, la nature de la garantie et la désignation du garant sont précisées.
	3632
	3633	(2) L'indication de l'affectation est abrégée à l'aide du code suivant :
	3634
	3635	-F : provisions techniques en France sauf opérations en unités de compte ;
	3636
	3637	-G : provisions techniques dans la Communauté économique européenne (hors France), sauf opérations en unités de comptes ;
	3638
	3639	-A : provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article [L. 932-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745761&dateTexte=&categorieLien=cid)(France) ;
	3640
	3641	-V : provisions techniques des opérations en unités de compte en France (art.R. 931-10-27) ;
	3642
	3643	-W : provisions techniques des opérations en unités de compte dans la Communauté économique européenne hors France (art.R. 931-10-27) ;
	3644
	3645	-P : fonds de placement gérés par l'institution ou l'union, notamment au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article [R. 931-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754800&dateTexte=&categorieLien=cid);
	3646
	3647	-E : provisions techniques hors CEE ;
	3648
	3649	-CF : cautionnement en France ;
	3650
	3651	-CC : cautionnement CEE (hors France) ;
	3652
	3653	-CE : cautionnement hors CEE ;
	3654
	3655	-L : valeurs sans affectation.
	3656
	3657	Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats par une institution ou une union sont affectés, en outre, du code T.
	3658
	3659	(3) Etat de localisation du titre de propriété de l'actif (notamment Etat d'établissement du dépositaire pour les valeurs mobilières).
	3660
	3661	(4) Les valeurs brutes, nettes et de réalisation ainsi que les corrections de valeur sont à inscrire dans la monnaie de comptabilisation, c'est-à-dire, notamment pour les titres dont l'acquisition a fait l'objet d'une opération en devise au sens de l'article [A. 931-11-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735054&dateTexte=&categorieLien=cid), dans la devise de l'opération initiale. Pour chacun des titres non libérés, le montant non libéré doit figurer dans la colonne " Valeur inscrite au bilan (Valeur brute) " immédiatement au-dessous de la ligne du libellé de la valeur.A chaque sous-totalisation (voir ci-dessus), le total des parties non libérées des valeurs totalisées est retranché globalement de cette colonne.
	3662
	3663	(5) La colonne " Correction de valeur " inclut les amortissements et provisions pour dépréciation ainsi que les amortissements et reprises de différences sur prix de remboursement constatés pour les titres évalués conformément à l'article R. 931-10-40.
	3664
	3665	(6) Valeur calculée selon les règles fixées par l'article [R. 931-10-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755075&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3666
	3667	(7) Valeur retenue pour le calcul de la différence sur prix de remboursement pour les valeurs évaluées conformément à l'article R. 931-10-40.
	3668
	3669	B.-L'état récapitulatif est un tableau de synthèse comportant les colonnes C, E et F du modèle de l'état détaillé et les lignes suivantes :
	3670
	3671	I.-Placements (détail des postes A 3 et A 4 de l'actif)
	3672
	3673	Les placements détenus sont classés comme ci-dessous en distinguant pour chaque catégorie visée au 1 à 9 les placements effectués dans l'OCDE et hors de l'OCDE.
	3674
	3675	1 Placements immobiliers et placements immobiliers en cours ;
	3676
	3677	2 Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM ;
	3678
	3679	3 Parts d'OPCVM (autres que celles visées au 4) ;
	3680
	3681	4 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe ;
	3682
	3683	5 Obligations et autres titres à revenu fixe ;
	3684
	3685	6 Prêts hypothécaires ;
	3686
	3687	7 Autres prêts et effets assimilés ;
	3688
	3689	8 Dépôts auprès des cédantes ;
	3690
	3691	9 Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements ;
	3692
	3693	10 Actifs représentatifs des opérations en unités de compte :
	3694
	3695	-placements immobiliers ;
	3696
	3697	-titres à revenu variable, autres que des parts d'OPCVM ;
	3698
	3699	-OPCVMC détenant exclusivement des titres à revenu fixe ;
	3700
	3701	-autres OPCVM ;
	3702
	3703	-obligations et autres titres à revenu fixe ;
	3704
	3705	11 Total des lignes 1 à 10 :
	3706
	3707	a) Dont :
	3708
	3709	-placements évalués selon l'article R. 931-10-40 ;
	3710
	3711	-placements évalués selon l'article R. 931-10-41 ;
	3712
	3713	-placements évalués selon l'article R. 931-10-27 ;
	3714
	3715	b) Dont :
	3716
	3717	-valeurs affectables à la représentation des provisions techniques, autres que celles ci-dessous ;
	3718
	3719	-valeurs garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 ou couvrant les fonds de placement gérés ;
	3720
	3721	-valeurs déposées chez les cédantes (dont valeurs déposées chez les cédantes dont l'institution ou l'union s'est portée caution solidaire) ;
	3722
	3723	-valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L. 932-24 en France ;
	3724
	3725	-autres affectations ou sans affectation.
	3726
	3727	II.-Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques)
	3728
	3729	III.-Valeurs appartenant à des organismes au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 (à raison d'une ligne par organisme)
	3730
	3731	A la suite du tableau de synthèse sont fournies les informations suivantes :
	3732
	3733	a) Le montant des acomptes inclus dans la valeur des actifs inscrits au poste " Terrains et constructions " ;
	3734
	3735	b) Le montant des terrains et constructions en faisant apparaître, de manière distincte, les droits réels et les parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées et au sein de chacune de ces deux rubriques :
	3736
	3737	-les immobilisations utilisées pour l'exercice des activités propres de l'institution ou de l'union ;
	3738
	3739	-les autres immobilisations ;
	3740
	3741	c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l'article R. 931-10-40.
	3742
	3743	1.4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans, au-delà de cinq ans, de leurs créances et dettes.
	3744
	3745	1.5. Les institutions et les unions indiquent :
	3746
	3747	-le montant des participations et parts détenues dans des entreprises d'assurance liées ;
	3748
	3749	-la liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège social), telles que celles-ci sont définies aux articles [L. 233-1 et L. 233-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce, avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part du capital détenu, directement ou indirectement, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ;
	3750
	3751	-le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont l'institution ou l'union est l'associé indéfiniment responsable.
	3752
	3753	Certaines de ces indications peuvent ne pas être fournies à la condition que l'institution ou l'union soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste.
	3754
	3755	1.6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les institutions et les unions indiquent, séparément pour chacune de ces deux catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et autres titres à revenu variable), et le montant des créances et des dettes sur ces entreprises, détaillées par poste et sous-poste du bilan et, pour les créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances ou dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les intermédiaires.
	3756
	3757	1.7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions mentionnent :
	3758
	3759	a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées :
	3760
	3761	-la nature juridique de la dette (emprunt, titre participatif, etc.) ;
	3762
	3763	-le montant de la dette, la devise dans laquelle elle est libellée, le taux d'intérêt et l'échéance ou l'indication que la dette est perpétuelle ;
	3764
	3765	-la possibilité et les conditions d'un éventuel remboursement anticipé ;
	3766
	3767	-les conditions de la subordination, l'existence éventuelle de stipulations permettant de convertir le passif subordonné en une autre forme de passif ainsi que les conditions prévues par ces stipulations ;
	3768
	3769	b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de manière globale et leur répartition par nature de dette.
	3770
	3771	1.8. Les institutions et les unions fournissent :
	3772
	3773	a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et chacune des réserves réglementaires et la réserve de l'action sociale des autres réserves, avec leur dénomination précise ;
	3774
	3775	b) Le montant des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation au cours de l'exercice, en précisant, par chaque catégorie, la méthode de réévaluation utilisée, le montant et le traitement fiscal de l'écart ;
	3776
	3777	c) Le détail des mouvements ayant affecté la composition des fonds propres au cours de l'exercice, notamment les réserves incorporées au fonds d'établissement ou les augmentations de fonds d'établissement ou de fonds de développement ou les montants affectant la réserve de l'action sociale.
	3778
	3779	1.9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.
	3780
	3781	1.10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est important, le montant des provisions pour risques en cours.L'appréciation de l'importance du montant s'effectue globalement.
	3782
	3783	1.11. Les institutions et les unions précisent :
	3784
	3785	a) Dès lors qu'il est significatif, le montant des recours à recevoir déduits des provisions pour sinistres à payer.L'appréciation du caractère significatif du montant s'effectue globalement ;
	3786
	3787	b) Dès lors qu'elle est significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions pour sinistres inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et restant à régler, et, d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs ajouté aux provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres. Le caractère significatif de cette différence est apprécié globalement.
	3788
	3789	c) Les institutions et les unions agréées pour la branche mentionnée au 16 (a) de l'article R. 932-2-1 établissent pour ces opérations un état des règlements et des provisions pour sinistres à payer inscrites à leur bilan au titre de l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après. ANNÉE D'INVENTAIRE\| EXERCICE DE SURVENANCE
	3790	---\|---
	3791	19....(n - 4)\| 19....(n - 3)\| 19....(n - 2)\| 19....(n - 1)\| 19....n
	3792	Inventaire N - 2\| \| \| \| \|
	3793	Règlements\| \| \| \| \|
	3794	Provisions\| \| \| \| \|
	3795	Total sinistres\| \| \| \| \|
	3796	Cotisations acquises\| \| \| \| \|
	3797	Pourcentage sinistres/cotisations acquises\| \| \| \| \|
	3798	Inventaire N - 1\| \| \| \| \|
	3799	Règlements\| \| \| \| \|
	3800	Provisions\| \| \| \| \|
	3801	Total sinistres\| \| \| \| \|
	3802	Cotisations acquises\| \| \| \| \|
	3803	Pourcentage sinistres/cotisations acquises\| \| \| \| \|
	3804	Inventaire N\| \| \| \| \|
	3805	Règlements\| \| \| \| \|
	3806	Provisions\| \| \| \| \|
	3807	Total sinistres\| \| \| \| \|
	3808	Cotisations acquises\| \| \| \| \|
	3809	Pourcentage sinistres/cotisations acquises\| \| \| \| \|
	3810
	3811	1.12. Sont également mentionnés :
	3812
	3813	a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété ;
	3814
	3815	b) Les informations prévues par le troisième et le quatrième alinéa de l'article 23 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ;
	3816
	3817	c) Les provisions pour risques et charges ventilées selon leur objet respectif en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour impôts et les autres provisions ;
	3818
	3819	d) Le montant global de la contre-valeur en francs et la composition par devise de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devises des différences de conversion.
	3820
	3821	1.13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des postes C2a, C2b, C2c, C2d, C5 et C7 du tableau des engagements reçus et donnés, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation ;
	3822
	3823	b) Les institutions et les unions détaillent le montant et la nature des engagements donnés au titre de l'action sociale.
	3824
	3825	1.14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte de celle-ci.
	3826
	3827	1.15. En ce qui concerne les opérations dites de "réassurance finite" mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations de réassurance purement financières, lorsqu'elles ont une importance significative, les institutions de prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance ou de réassurance indiquent dans l'annexe aux comptes annuels :
	3828
	3829	a) Une description des principes et méthodes comptables ainsi que des méthodes d'évaluation appliquées ;
	3830
	3831	b) A chaque fois que cela est utile à la compréhension et à l'appréciation des risques assumés par l'institution de prévoyance ou l'union exerçant une activité d'assurance ou de réassurance des informations sur les postes du bilan et du compte de résultat concernés par ces opérations. Lorsque, pour les contrats de réassurance dite "réassurance finite" mentionnée à l'article L. 931-1-1, la décomposition de la prime entre la composante financière correspondant au dépôt et la composante correspondant au transfert significatif de risques d'assurance n'a pu être effectuée, l'institution ou l'union indiquera les montants comptabilisés dans les postes du bilan et du compte de résultat.
	3832
	3833	2\. Pour le compte de résultat.
	3834
	3835	2.1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et des postes F 3 et F 5 pour les autres institutions et unions), selon le modèle ci-dessous : \| REVENUS FINANCIERSet frais financiers concernant les placements dans les entreprises liées\| AUTRES REVENUSet frais financiers\| TOTAL
	3836	---\|---\|---\|---
	3837	Revenus des participations (1)\| \| \|
	3838	Revenus des placements immobiliers\| \| \|
	3839	Revenus des autres placements\| \| \|
	3840	Autres revenus financiers (commission, honoraires)\| \| \|
	3841	Total (poste E2a et/ou F3a du compte de résultat)\| \| \|
	3842	Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios...)\| \| \|
	3843	(1) Au sens de l'article 20 du décret du 29 novembre 1983.Total des autres produits des placements (plus-values, reprises sur amortissements ou provisions...) inclus au poste E2 et/ou F3 du compte de résultat :Total des autres charges de placements (moins-values, dotations aux amortissements et provisions, charges internes...) incluses au poste E9 et/ou F5 du compte de résultat :
	3844
	3845	2.2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme définie ci-après.
	3846
	3847	Pour chacune des catégories définies à l'article [A. 931-11-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735065&dateTexte=&categorieLien=cid)est établi un compte technique conforme au modèle ci-après.
	3848
	3849	Un compte technique totalisant l'ensemble des comptes techniques par catégorie est également établi. Le résultat technique de ce compte de totalisation est égal au résultat technique du compte de résultat. Les institutions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent deux comptes de totalisation séparés, correspondant, respectivement, au compte technique des opérations Vie et au compte technique des opérations Non-vie du compte de résultat.
	3850
	3851	A.-Opérations Vie.-Catégories 1 à 19
	3852
	3853	RUBRIQUE\| POSTE CORRESPONDANT AU CR
	3854	---\|---
	3855	1\. Cotisations\| Poste E1.
	3856	2\. Charges des prestations\| Poste E5.
	3857	3\. Charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques\| Poste E6.
	3858	4\. Ajustement ACAV\| Poste E3 diminué du poste E10.
	3859	A. - SOLDE DE SOUSCRIPTION\| (1 - 2 - 3 + 4).
	3860	5\. Frais d'acquisition\| Poste E8a.
	3861	6\. Autres charges de gestion nettes\| Poste E8b et E11 diminués du poste E4.
	3862	B. - CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES\| (5 + 6).
	3863	7\. Produit net des placements\| Poste E2 diminué des postes E9 et E12.
	3864	8\. Participation aux résultats\| Poste E7.
	3865	C. - SOLDE FINANCIER\| (7 - 8).
	3866	9\. Cotisations cédées\| Poste E1 cession.
	3867	10\. Part des réassureurs dans les charges des prestations\| Poste E5 cession.
	3868	11\. Part des réassureurs dans les charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques\| Poste E6 cession.
	3869	12\. Part des réassureurs dans la participation aux résultats\| Poste E7 cession.
	3870	13\. Commissions reçues des réassureurs\| Poste E8c cession.
	3871	D. - SOLDE DE RÉASSURANCE\| (10 + 11 + 12 + 13 - 9).
	3872	Résultat technique\| A - B + C + D
	3873	Hors compte\|
	3874	14\. Montant des rachats\|
	3875	15\. Intérêts techniques bruts de l'exercice\| Comptes 5300, 6301, 6302, 6340, 6341 et 6342.
	3876	16\. Provisions techniques brutes à la clôture\|
	3877	17\. Provisions techniques brutes à l'ouverture\| Postes B3b, B3c, B3e, B3g, B3j et B4 du bilan.
	3878
	3879	B.-Opérations Non-vie.-Catégories 20 à 39
	3880
	3881
	3882	RUBRIQUE\| POSTE CORRESPONDANT AU CR
	3883	---\|---
	3884	1\. Cotisations acquises\| (1a - 1b).
	3885	1a. Cotisations\| Poste D1a.
	3886	1b. Variation des cotisations non acquises\| Poste D1b.
	3887	2\. Charges des prestations\| (2a + 2b).
	3888	2a. Prestations et frais payés\| Poste D4a.
	3889	2b. Charges des provisions pour prestations et diverses\| Poste D4b, D5 et D9.
	3890	A. - SOLDE DE SOUSCRIPTION\| (1 - 2).
	3891	5\. Frais d'acquisition\| Poste D7a.
	3892	6\. Autres charges de gestion nettes\| Poste D7b et D8 diminués du poste D3.
	3893	B. - CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES\| (5 + 6).
	3894	7\. Produits des placements\| Poste D2.
	3895	8\. Participation aux résultats\| Poste D6.
	3896	C. - SOLDE FINANCIER\| (7 - 8).
	3897	9\. Part des réassureurs dans les cotisations acquises\| Postes D1a et D1b cession.
	3898	10\. Pari des réassureurs dans les prestations payées\| Poste D4a cession.
	3899	11\. Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations\| Postes D4b, D5 et D9 cession.
	3900	12\. Part des réassureurs dans les participations aux résultats\| Poste D6 cession.
	3901	13\. Commissions reçues des réassureurs\| Poste D7c cession,
	3902	D. - SOLDE DE RÉASSURANCE\| (10 + 11 + 12 + 13 - 9).
	3903	Résultat technique\| A - B + C + D
	3904	Hors compte :\|
	3905	14\. Provisions pour cotisations non acquises (clôture)\| Poste B3a du bilan.
	3906	15\. Provisions pour cotisations non acquises (ouverture)\|
	3907	16\. Provisions pour sinistres à payer (clôture)\| Poste B3d du bilan.
	3908	17\. Provisions pour sinistres à payer (ouverture)\|
	3909	18\. Autres provisions techniques (clôture)\| Postes B3f, B3h et B3j du bilan.
	3910	19\. Autres provisions techniques (ouverture)\|
	3911
	3912	Les données chiffrées sont fournies en valeur absolue ; toutefois, les rubriques ou sous-rubriques intitulées " charges de provisions " sont affectées du signe-en cas de diminution des provisions ; la sous-rubrique " variation des cotisations non acquises et risques en cours " est affectée du signe-en cas de diminution des cotisations non acquises et risques en cours.
3472	3913
3473		1831 Position de change.
	3914	La répartition par catégories des charges figurant au poste D 7 ou E 8 du compte de résultat s'effectue en rapportant à chaque catégorie les frais qui lui sont directement applicables et en ventilant les autres frais généraux aussi exactement que possible suivant leur nature, compte tenu notamment du nombre des bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats, de l'importance des opérations, du nombre des sinistres....
3474	3915
3475		1832 Contre-valeur de position de change.
	3916	Les produits financiers nets sont, à défaut d'une étude plus poussée, ventilés par catégorie au prorata des provisions techniques nettes de réassurance ; toutefois, la catégorie 10 (opérations relevant de l'article L. 932-24) reçoit exactement les intérêts des placements qui lui sont affectés.
3476	3917
3477		184 Liaisons des succursales.
	3918	Lorsque les opérations d'une catégorie sont exclusivement relatives à des garanties accessoires au sens des articles [R. 931-2-2 et R. 931-2-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754801&dateTexte=&categorieLien=cid), la mention " garanties accessoires " est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la catégorie concernée.
3478	3919
3479		Classe 2 - Placements.
	3920	2.3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles indiquent notamment les produits prélevés sur les opérations Vie et sur les opérations Non-vie, les produits des placements, les allocations, attributions et frais payés et à payer et les frais de gestion.
3480	3921
3481		21 Placements immobiliers
	3922	2.4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent :
3482	3923
3483		210 Terrains non construits.
	3924	a) Les principaux flux de l'exercice des opérations gérées pour le compte de celle-ci ;
3484	3925
3485		211 Parts de sociétés non cotées à objet foncier.
	3926	b) L'impact sur leurs états financiers des conventions passées avec cette union, notamment pour les fonds gérés pour le compte de celle-ci.
3486	3927
3487		212 Immeubles bâtis hors immeubles d'exploitation.
	3928	2.5. Les institutions et les unions fournissent également :
3488	3929
3489		213 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées hors immeubles d'exploitation.
	3930	a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant :
3490	3931
3491		219 Immeubles d'exploitation.
	3932	-salaires ;
3492	3933
3493		2192 Immeubles bâtis.
	3934	-pensions de retraite ;
3494	3935
3495		2193 Parts de sociétés immobilières non cotées.
	3936	-charges sociales ;
3496	3937
3497		22 Placements immobiliers en cours
	3938	-autres ;
3498	3939
3499		220 Terrains affectés à une construction en cours.
	3940	b) Le montant des commissions afférent aux opérations directes comptabilisé au cours de l'exercice. Ce montant comprend les commissions de toute nature versées à des intermédiaires de l'institution ou de l'union, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement, de gestion et de suivi ;
3500	3941
3501		222 Immeubles en cours.
	3942	c) La ventilation des cotisations brutes émises selon le modèle suivant :
3502	3943
3503		223 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées (immeubles en cours).
	3944	-cotisations d'opérations directes émises en France ;
3504	3945
3505		229 Immeubles d'exploitation en cours.
	3946	-cotisations d'opérations directes émises dans la CEE (hors France) ;
3506	3947
3507		23 Placements financiers
	3948	-cotisations d'opérations directes émises hors CEE ;
3508	3949
3509		230 Actions et autres titres à revenu variable.
	3950	d) Le montant, d'une part, des entrées, d'autre part, des sorties de portefeuille.
3510	3951
3511		2300 Actions et titres cotés.
	3952	2.6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation en application de la règlementation fiscale et l'écart qui en est résulté.
3512	3953
3513		2301 Actions et parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe.
	3954	2.7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au cours de ces exercices.
3514	3955
3515		2302 Actions et parts d'autres OPCVM.
	3956	2.8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres produits et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et des produits et charges non techniques.
3516	3957
3517		2305 Actions et titres non cotés.
	3958	2.9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 :
3518	3959
3519		231 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.
	3960	a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle ci-dessous ;
3520	3961
3521		2310 Obligations cotées.
	3962	Charges des provisions d'assurance vie (poste E 6a du compte technique) X 1
3522	3963
3523		2315 Obligations non cotées.
	3964	Intérêts techniques (comptes 6302 et 6342) X 2
3524	3965
3525		2316 Titres de créance négociables et bons du Trésor.
	3966	Participations aux excédents incorporées directement (comptes 6305 et 6345) X 3
3526	3967
3527		2317 Autres.
	3968	Utilisation de la provision pour participation aux excédents (comptes 63095 et 63945) X 4
3528	3969
3529		232 Prêts.
	3970	Différence de conversion (+ ou-) X 5
3530	3971
3531		2320 Prêts obtenus ou garantis par un Etat membre de l'OCDE.
	3972	Ecart entre les provisions d'assurance vie à l'ouverture et les provisions d'assurance vie à la clôture (poste B 3b du bilan) TOTAL
3532	3973
3533		2321 Prêts hypothécaires.
	3974	b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la participation des adhérents et des participants aux résultats techniques et financiers : DÉSIGNATIONS\| EXERCICES (1)
	3975	---\|---
	3976	n- 4\| n- 3\| n- 2\| n- 1\| n
	3977	A. - Participation aux résultats totale (poste D6 et E7 du compte de résultat = A1 + A2) :\| \| \| \| \|
	3978	A1 : Participation attribuée (y compris intérêts techniques)\| \| \| \| \|
	3979	A2 : Variation de la provision pour participation aux excédents\| \| \| \| \|
	3980	B. - Participation aux résultats des opérations vie visées au (4) :\| \| \| \| \|
	3981	B1 : Provisions mathématiques moyennes (2)\| \| \| \| \|
	3982	B2 : Montant minimal de la participation aux résultats\| \| \| \| \|
	3983	B3 : Montant effectif de la participation aux résultats (3) :\| \| \| \| \|
	3984	B3a : Participation attribuée (y compris intérêts techniques)\| \| \| \| \|
	3985	B3b : Variation de la provision pour participation aux excédents\| \| \| \| \|
	3986	(1) L'exercice n est l'exercice sous revue.(2) Demi-somme des provisions mathématiques à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, correspondant aux opérations visées au (4).(3) Participation effective (charge de l'exercice, y compris intérêts techniques) correspondant aux opérations visées au (4).(4) Opérations individuelles et collectives souscrites sur le territoire de la République française à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable.
	3987
	3988	3\. Autres informations.
3534	3989
3535		2322 Autres prêts.
	3990	3.1. Les institutions et les unions mentionnent :
3536	3991
3537		2323 Avances sur bulletins d'adhésion à un règlement ou sur contrats.
	3992	a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles ;
3538	3993
3539		233 Dépôts auprès des établissements de crédit.
	3994	b) Le montant global :
3540	3995
3541		2330 Dépôts de garantie au titre d'opérations sur le MATIF ou autres marchés assimilés.
	3996	-des avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des membres du conseil d'administration au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ;
3542	3997
3543		2331 Autres dépôts de garantie auprès d'établissements de crédit.
	3998	-des rémunérations et autres avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des autres dirigeants au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements de l'institution ou de l'union en matière de pensions, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou d'avantages similaires à l'égard de l'ensemble des autres dirigeants et anciens autres dirigeants.
3544	3999
3545		2332 Autres dépôts auprès d'établissements de crédit.
	4000	Ces indications doivent être données de telle manière qu'elles ne permettent pas d'identifier la situation d'une personne déterminée ;
3546	4001
3547		234 Autres placements.
	4002	c) Le montant global des prêts éventuellement accordés pendant l'exercice respectivement à l'ensemble des membres du conseil d'administration, à l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.
3548	4003
3549		2340 Dépôts et cautionnements.
	4004	3.2.
3550	4005
3551		2341 Créances représentatives de titres prêtés.
	4006	Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions applique l'option prévue à l'article R. 931-15-1 du présent code qui lui permet de reporter la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité, il en est fait mention dans les annexes des états financiers.
	4007	Si ces informations sont significatives pour l'organisme concerné, ce dernier doit également mentionner les informations suivantes :
	4008	\- le montant de la moins-value latente globale nette mentionnée à l'article R. 931-10-15 du présent code ;
	4009	\- le montant de la provision pour risque d'exigibilité brute déjà constituée au niveau des autres provisions techniques (comptes 3703 et 3723 du plan comptable des institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions) ;
	4010	\- les hypothèses relatives à l'évaluation de la duration des passifs définie par l'article A. 931-10-18-1 du présent code ainsi que les informations sur les événements affectant cette duration, si elle était modifiée significativement par rapport à l'exercice antérieur ;
	4011	\- le montant de la charge relative à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater en résultat sur les exercices futurs si l'option n'avait pas été retenue (compte 379 du plan comptable des institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions) ;
	4012	\- les informations qualitatives expliquant l'évolution sur l'exercice du solde du compte de dotation à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater ;
	4013	\- le résultat de l'organisme d'assurance tel qu'il aurait été si ce dernier n'avait pas utilisé l'option mentionnée à l'article R. 931-10-15-1 (c'est-à-dire en neutralisant l'impact du compte 753 sur le résultat).
3552	4014
3553		2342 Autres.
	4015	Article LEGIARTI000021647154
3554	4016
3555		235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.
	4017	REGLES D'UTILISATION DES COMPTES.
3556	4018
3557		24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte
	4019	1\. Les entreprises liées à une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance sont les entreprises françaises ou étrangères remplissant les conditions prévues par les articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce pour être incluses par intégration globale ou par agrégation dans l'ensemble consolidé ou combiné auquel appartient par intégration globale ou par agrégation l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance en application des mêmes dispositions à l'exclusion des entreprises autres que d'assurance qui peuvent être laissées en dehors de la consolidation en application du 1° ou du 2° du paragraphe II de l'article L. 233-19 du code de commerce ou de la combinaison.
3558	4020
3559		240 Placements immobiliers.
	4021	2\. Les entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance ou de réassurance a un lien de participation sont les entreprises autres que les entreprises liées, dans lesquelles l'institution ou l'union détiennent directement ou indirectement une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 lorsque les titres représentent au moins 10 % du capital ou lorsqu'ils ont été acquis par offre publique d'achat ou d'échanges.
3560	4022
3561		241 Titres à revenu variable autres que les OPCVM.
	4023	3\. Les règles d'utilisation des comptes sont les suivantes :
3562	4024
3563		242 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.
	4025	I.-Classe 1.
3564	4026
3565		243 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe.
	4027	1.L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en charge par le crédit du compte 102 pour la part remboursée dans l'exercice et du compte 10642 pour la part non remboursée.
3566	4028
3567		244 Parts d'autres OPCVM.
	4029	2\. Les passifs subordonnés portés au compte 160 sont les titres émis et les dettes de toutes natures, venant à un rang inférieur à tous les autres créanciers. Par ailleurs, au compte divisionnaire 165, sont indiqués, en tant que de besoin, au sous-compte 1657, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites " de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations réassurance purement financières.
3568	4030
3569		25 Placements dans des entreprises liées
	4031	3\. Les écarts résultant de la conversion des emprunts libellés en devises et affectés au financement dans les mêmes devises des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées ainsi que des dotations des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière sont inscrits à un sous-compte rattaché au compte 16.
3570	4032
3571		250 Actions et autres titres à revenu variable.
	4033	II-Classe 2.
3572	4034
3573		2500 Actions et titres cotés.
	4035	1\. Les acomptes versés sur placements immobiliers sont portés à des comptes rattachés aux comptes concernés. Sont considérées comme acomptes versés toutes avances non capitalisées à des sociétés immobilières non cotées.
3574	4036
3575		2505 Actions et titres non cotés.
	4037	2\. Les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers ; les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements immobiliers.
3576	4038
3577		251 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.
	4039	3\. Les placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur nature. Les placements immobiliers autres que ceux portés au compte 24 sont portés aux comptes 21 ou 22. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées négociés en devises sont inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 260 et 250. Les placements dans des entreprises liées ou dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation autres que ceux portés au compte 24, sont portés respectivement aux comptes 25 et 26. Sont portés aux sous-comptes du compte 23, en fonction de leur nature, tous les placements qui ne figurent dans aucun autre compte de la classe 2.
3578	4040
3579		252 Prêts.
	4041	4\. Les institutions ou unions pratiquant des opérations en unités de compte les enregistrent sur titres de toutes natures et parts de sociétés dans les conditions ci-après :
3580	4042
3581		253 Dépôts auprès des établissements de crédit.
	4043	4\. 1. Opérations d'acquisition et de cession de titres et parts. Les titres de toutes natures et parts de sociétés acquis en cours d'exercice sont inscrits à des sous-comptes d'attente rattachés à chacun des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26.
3582	4044
3583		254 Autres placements.
	4045	Les cessions en cours d'exercice sont imputées par priorité sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 ; puis, après épuisement, sur les titres et parts acquis en cours de l'exercice ; puis, après épuisement, sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, au compte 24. Les sorties de titres et parts en cours d'exercice liées à la remise de titres ou parts aux participants dans le cadre d'opérations en unités de compte sont imputées par priorité sur les titres et parts acquis au cours de l'exercice ; puis, après épuisement, sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, au compte 24 ; puis après épuisement, sur les titres et parts inscrits au bilan du dernier exercice clos aux autres comptes de la classe 2.
3584	4046
3585		255 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.
	4047	Lorsque, en application du précédent alinéa, les cessions ou sorties sont imputées sur les titres et parts inscrits au compte 24, les titres et parts cédés font l'objet, préalablement à l'enregistrement comptable de la cession, d'une réévaluation à la valeur de réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont passées aux comptes 766 et 666.
3586	4048
3587		26 Placements dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation
	4049	Aucun virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2 n'est autorisé en dehors des opérations d'inventaire.
3588	4050
3589		260 Actions et autres titres à revenu variable.
	4051	4\. 2. Opérations d'inventaire.
3590	4052
3591		2600 Actions et titres cotés.
	4053	a) A l'inventaire, les sous-comptes d'attente sont soldés dans les conditions suivantes :
3592	4054
3593		2605 Actions et titres non cotés.
	4055	Les titres et parts inscrits à ces sous-comptes sont, par priorité, virés au compte 24 jusqu'à concurrence de ce qui est exactement nécessaire à la stricte congruence avec les engagements en unités de compte existant à la date de l'arrêté des comptes ;
3594	4056
3595		261 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.
	4057	Les titres et parts restant inscrits en sous-comptes d'attente après réalisation des virements au compte 24 sont virés à chacun des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26 auxquels sont rattachés les sous-comptes d'attente.
3596	4058
3597		262 Prêts.
	4059	b) Si le virement au compte 24 de l'intégralité des titres et parts inscrits aux sous-comptes d'attente ne suffit pas à assurer la stricte congruence avec les engagements en unités de compte, les titres et parts exactement nécessaires pour assurer cette congruence sont virés des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26 vers le compte 24.
3598	4060
3599		263 Dépôts auprès des établissements de crédit.
	4061	Si, en sens inverse, il apparaît qu'en raison d'une réduction des engagements en unités de compte depuis le précédent inventaire les titres et parts inscrits en compte 24 sont en excédent par rapport à ce qui serait exactement nécessaire à la stricte congruence avec les engagements existant à la date de l'arrêté des comptes, les titres et parts en excédent sont virés du compte 24 vers les sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26.
3600	4062
3601		264 Autres placements.
	4063	c) Les opérations mentionnées aux a et b ci-dessus sont valorisées dans les conditions suivantes :
3602	4064
3603		265 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.
	4065	-les sorties de titres et parts sont valorisées selon les mêmes modalités qu'en cas de cession ;
3604	4066
3605		28 Amortissements des placements immobiliers.
	4067	-les titres et parts entrent aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 à leur valeur de sortie du sous-compte d'attente ou du compte 24 ;
3606	4068
3607		29 Provisions pour dépréciation des placements.
	4069	-les titres et parts entrent au compte 24 à une valeur unitaire égale au prix moyen pondéré de souscription des unités de compte acquises par la clientèle depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642.
3608	4070
3609		Classe 3 - Provisions techniques.
	4071	4\. 3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la demande, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut la dispenser de l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou union dispose des moyens techniques et des procédures internes garantissant une stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi que la correcte passation des écritures comptables dans les conditions définies ci-après.
3610	4072
3611		30 Provisions d'assurance vie
	4073	L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux dispositions du 4. 1 et du 4. 2 ci-dessus.
3612	4074
3613		300 Opérations directes.
	4075	Les titres et parts affectés à la couverture des engagements en unités de compte sont inscrits au compte 24, en permanence à hauteur de la quantité exactement nécessaire pour assurer une stricte congruence avec les engagements.
3614	4076
3615		3000 Provisions mathématiques.
	4077	Les titres et parts acquis en cours d'exercice sont directement enregistrés selon leur destination, au compte 24 ou aux autres comptes de la classe 2, les cessions de titres et parts sont imputées directement, soit sur le compte 24, lorsqu'il y a excédent de couverture des engagements en unités de compte, soit sur les autres comptes de la classe 2 dans les autres cas.
3616	4078
3617		3001 Provisions de gestion.
	4079	Les entrées et sorties de titres et parts nécessaires pour obtenir la stricte congruence à tout moment avec les engagements en unités de compte, lorsqu'elles ne sont pas réalisées par acquisitions ou cessions imputées sur le compte 24, sont réalisées par virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2.
3618	4080
3619		3002 Provisions pour frais d'acquisition reportés.
	4081	En cas de sortie par cession ou par virement de titres ou parts inscrits au compte 24, les titres ou parts concernés font l'objet, préalablement à l'enregistrement comptable de l'opération, d'une réévaluation à la valeur de réalisation du jour ; les plus ou moins-values constatées à cette occasion sont passées respectivement aux comptes 766 et 666.
3620	4082
3621		304 Acceptations.
	4083	Les titres et parts virés au compte 24 entrent à ce compte à leur valeur de réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont passées respectivement aux comptes 7642 et 6642.
3622	4084
3623		31 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie)
	4085	Lorsque l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 constate que les procédures internes ou les moyens mis en oeuvre ne répondent plus ou s'avèrent en pratique insuffisants pour répondre aux exigences prévues ci-dessus, elle notifie à l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes d'attente.
3624	4086
3625		312 Opérations directes.
	4087	4\. 4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou les unions bénéficiant de la dispense prévue au 3, après arrêté des opérations du compte 24, l'ensemble des titres et parts inscrits à ce compte fait l'objet d'une réévaluation à leur valeur de réalisation au jour de l'inventaire.
3626	4088
3627		315 Acceptations.
	4089	Les plus et moins-values constatées à cette occasion sont inscrites respectivement aux comptes 766 et 666.
3628	4090
3629		32 Provisions pour sinistres à payer (Vie)
	4091	5\. Sont considérés comme titres à revenu variable les titres dont le revenu dépend, directement ou indirectement, du résultat ou d'un élément du résultat de l'émetteur.
3630	4092
3631		320 Opérations directes.
	4093	6\. Sont considérés comme titres à revenu fixe les titres autres que les titres à revenu variable et, notamment, les obligations à taux fixe ou variable, les obligations indexées, les titres participatifs, les titres de créance négociables...
3632	4094
3633		324 Acceptations.
	4095	7\. La partie non libérée d'un placement est portée à un compte rattaché au compte où est comptabilisé ce placement.
3634	4096
3635		33 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie)
	4097	8\. Sont portés au compte 2332 les dépôts de toutes natures auprès des établissements de crédit autres que les dépôts à vue.
3636	4098
3637		332 Opérations directes.
	4099	9\. Sont portés au compte 237, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites " de réassurance finite " mentionnées à [l'article L. 310-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796400&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. L310-1-1 \(V\)") et des opérations de réassurance purement financière.
3638	4100
3639		333 Prévisions de recours à encaisser.
	4101	III-Classe 3.
3640	4102
3641		335 Acceptations.
	4103	1\. Le sous-compte 3001 ne comporte pas les charges futures déjà prises en compte dans le calcul des provisions mathématiques.
3642	4104
3643		34 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie)
	4105	2\. Les provisions pour frais de gestion des sinistres sont portées à des sous-comptes distincts rattachés aux comptes correspondant au principal du sinistre. Les provisions pour sinistres tardifs sont portées à des sous-comptes distincts des comptes 320, 324, 332 et 335.
3644	4106
3645		340 Opérations directes.
	4107	3\. Les provisions pour participation aux excédents et ristournes (compte 34) couvrent la totalité des droits définitivement acquis aux participants, mais non encore attribués à titre définitif, à l'exception de ceux afférents à des opérations en unités de compte, et eux-mêmes libellés en unités de compte, qui sont portés au compte 385.
3646	4108
3647		3400 Provisions pour participations aux excédents.
	4109	4\. Les provisions des opérations en unités de compte (compte 38) comportent l'ensemble des provisions relatives à des opérations en unités de compte (y compris, le cas échéant, les provisions pour participation aux excédents libellées en unités de compte), à l'exclusion de ceux des engagements nés de telles opérations qui ne sont pas libellés en unités de compte (garanties annexes, sinistres ou rachats dont le montant a été liquidé en francs, etc.) qui sont alors enregistrés aux comptes 30 ou 32.
3648	4110
3649		3401 Provisions pour ristournes.
	4111	5\. Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1, la provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques est répartie entre Vie (compte 3703) et Non-vie (compte 3723) au prorata de l'ensemble des autres provisions techniques brutes (comptes 30 à 37).
3650	4112
3651		344 Acceptations.
	4113	6\. La part des cessionnaires et rétrocessionnaires est comptabilisée selon une nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'institution ou l'union pour la comptabilisation des provisions.
3652	4114
3653		35 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie)
	4115	IV-Classe 4.
3654	4116
3655		352 Opérations directes.
	4117	Des sous-comptes sont créés par compte de tiers, en tant que de besoin, par nature de créance et de dette et par contrepartie.
3656	4118
3657		3520 Provisions pour participations aux excédents.
	4119	Le sous-compte 487 concerne la réassurance acceptée ; il est utilisé en contrepartie des éléments estimés des comptes non reçus des cédantes en application de l'article R. 931-10-39.
3658	4120
3659		3521 Provisions pour ristournes.
	4121	Le sous-compte 489 enregistre les écarts de conversion, à l'inventaire, relatifs aux dotations en devises des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière, aux opérations sur instruments financiers à terme de devises et aux opérations courantes en devises non liquides de l'activité d'assurance ou de réassurance.
3660	4122
3661		355 Acceptations.
	4123	V.-Classe 5.
3662	4124
3663		36 Provisions pour égalisation
	4125	Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs.
3664	4126
3665		360 Vie.
	4127	Le compte 52 inclut l'ensemble des comptes à vue, ainsi que les effets à l'encaissement.
3666	4128
3667		362 Non-vie.
	4129	VI-Classe 6.
3668	4130
3669		37 Autres provisions techniques
	4131	1\. Les charges des institutions ou des unions sont en principe des charges techniques.
3670	4132
3671		370 Opérations directes Vie.
	4133	Toutefois :
3672	4134
3673		3700 Provisions pour aléas financiers.
	4135	-les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité non technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques : les activités non techniques sont les activités sans lien technique avec l'activité d'assurance, notamment l'action sociale ; ne peuvent être considérées comme activités non techniques les activités de prestation de services telles que la prévention, la souscription ou la gestion d'opérations d'assurance pour le compte d'autres institutions ou unions, de mutuelles régies par le code de la mutualité ou d'entreprises régies par le code des assurances, ou la mise à disposition de tiers de moyens de gestion ordinairement affectés à l'exploitation ;
3674	4136
3675		3703 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Vie).
	4137	-les opérations qui, par nature, ont un caractère non récurrent et étranger à l'exploitation, notamment les charges résultant de cas de force majeure étrangère à l'exploitation, sont portées en charges exceptionnelles.
3676	4138
3677		372 Opérations directes Non-vie.
	4139	Les charges techniques sont classées par destination :
3678	4140
3679		3720 Provisions pour risques croissants.
	4141	-les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services de liquidation ou exposés à leur profit, les commissions versées au titre de la gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux sinistres ;
3680	4142
3681		3721 Provisions mathématiques des rentes.
	4143	-les frais d'acquisition incluent notamment les frais des services chargés du développement et de l'établissement des bulletins d'adhésion et des contrats ou exposés à leur profit ;
3682	4144
3683		3722 Provisions pour risques en cours.
	4145	-les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du " terme ", de la surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée ou exposés à leur profit, ainsi que les frais de contentieux liés aux cotisations ;
3684	4146
3685		3723 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Non-vie).
	4147	-les charges des placements incluent notamment les frais des services de gestion des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages versés ;
3686	4148
3687		374 Acceptations Vie.
	4149	-les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni directement ni par application d'une clé à l'une des destinations définies par le plan comptable, notamment les charges de direction générale.
3688	4150
3689		375 Acceptations Non-vie.
	4151	2.L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de la classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée par l'institution ou l'union, qui ne peut être supérieure à trois mois, par enregistrement des charges aux comptes par destination.
3690	4152
3691		377 Engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1.
	4153	L'enregistrement des charges aux comptes par destination doit être effectué individuellement et sans application des clés forfaitaires pour ce qui concerne les charges directement affectables à une destination ; lorsqu'une charge a plusieurs destinations ou n'est pas directement affectable, elle est affectée aux différents comptes par destination par application d'une clé de répartition, justifiée au moins à chaque clôture d'exercice. Les clés retenues doivent être fondées sur des critères quantitatifs objectifs, appropriés et contrôlables, directement liés à la nature des charges. Les procédures d'affectation des charges aux comptes par destination ainsi que les modalités de calcul des clés de répartition font partie intégrante du système d'information comptable et doivent être définies de manière explicite dans la documentation interne de l'institution ou de l'union ; leur mise en oeuvre doit être contrôlable.
3692	4154
3693		379 Dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater.
	4155	3\. Pour les institutions ou les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1, l'affectation des charges aux comptes relatifs aux opérations Vie et aux comptes relatifs aux opérations Non-vie s'effectue, à partir des comptes de charges par nature, selon la même périodicité et les mêmes modalités que l'affectation par destination.
3694	4156
3695		38 Provisions des opérations en unités de compte
	4157	4\. Les remboursements de frais sont portés à des sous-comptes séparés de chaque compte de charge correspondant. Les loyers sur immeubles d'exploitation dont l'institution ou l'union est propriétaire sont portés en charge de manière distincte. Sauf lorsqu'un compte spécifique est prévu, les mouvements des comptes de régularisation (compte 48) sont portés à des sous-comptes distincts rattachés aux comptes de charges ou de produits correspondants.
3696	4158
3697		380 Provisions mathématiques.
	4159	Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés " Autres frais " ou " Autres charges " incluent notamment les provisions pour dépréciation des créances d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils doivent comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes composantes (frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux amortissements).
3698	4160
3699		385 Provisions pour participation aux excédents.
	4161	5\. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille (opérations collectives, acceptations et cessions) sont rattachés aux comptes de prestations et frais payés. Les transferts de portefeuille soumis à autorisation administrative ne sont pas considérés comme entrées ou sorties de portefeuille pour l'application de cette règle : ils sont comptabilisés directement aux comptes de classes 1 à 5.
3700	4162
3701		39 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques
	4163	Les comptes 6004, 6024, 6044, 6054, 6104, 6124, 6144, 6154, 62004, 62044, 62124 et 6234 comportent des sous-comptes rattachés retraçant leur différentes composantes (participations aux excédents, d'une part, intérêts techniques, d'autre part).
3702	4164
3703		390 Provisions d'assurance vie (Vie).
	4165	Les charges techniques et variations de provision pour sinistres relatives aux opérations mentionnées à l'article L. 932-24 sont portées à des sous-comptes rattachés aux comptes relatifs aux opérations Vie.
3704	4166
3705		391 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie).
	4167	6\. Les intérêts techniques et les participations aux excédents et ristournes sont débités, selon le cas, au sous-compte pertinent du compte 63 (charges de l'exercice) ou du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents et ristournes) par le crédit du sous-compte pertinent des comptes 60, 61, 62 ou 70 (intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées), du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents et ristournes) ou du compte 63 (utilisation de provision pour participation aux excédents et ristournes).
3706	4168
3707		392 Provisions pour sinistres à payer (Vie).
	4169	Des sous-comptes retraçant la part des réassureurs sont créés en tant que de besoin et mouvementés symétriquement dans les mêmes conditions.
3708	4170
3709		393 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie).
	4171	VII-Classe 7.
3710	4172
3711		394 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie).
	4173	1\. Les produits des institutions et des unions sont, en principe, des produits techniques. Toutefois, les produits non techniques et les produits exceptionnels sont enregistrés aux comptes 75 et 77 dans les mêmes conditions que les charges non techniques et les charges exceptionnelles aux comptes 65 et 67 (voir VI ci-dessus).
3712	4174
3713		395 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie).
	4175	2\. Les produits des placements sont portés dans des sous-comptes rattachés aux comptes et sous-comptes 760 à 769, détaillés par nature de placement sur le modèle des comptes principaux et comptes divisionnaires de la classe 2.
3714	4176
3715		396 Provisions pour égalisation.
	4177	Le compte 7642 (comme 6642) est utilisé dans le cadre des opérations prévues par les articles R. 931-10-43 (premier alinéa du II) et R. 931-10-44 (troisième alinéa).
3716	4178
3717		3960 Vie.
	4179	3\. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille (opérations collectives, acceptations et cessions) sont rattachés aux comptes de cotisations et de variation de provisions correspondants. Les transferts de portefeuille soumis à autorisation administrative ne sont pas considérés comme entrées ou sorties de portefeuille pour l'application de cette règle ; ils sont comptabilisés directement aux comptes de classes 1 à 5.
3718	4180
3719		3962 Non-vie.
	4181	Les cotisations relatives aux opérations mentionnées à l'article L. 932-24 sont portées à des sous-comptes des comptes correspondants relatifs aux opérations Vie.
3720	4182
3721		397 Autres provisions techniques.
	4183	4\. Les sous-comptes du compte 79 sont mouvementés à l'inventaire de la manière suivante :
3722	4184
3723		3970 Vie.
	4185	a) Le solde global en fin d'exercice des comptes 66 (hors compte 666) et 76 (hors compte 766) est calculé extra-comptablement ;
3724	4186
3725		3972 Non vie.
	4187	b) Le solde global à la clôture des comptes de la classe 3 et du compte 10645 est calculé extra-comptablement ;
3726	4188
3727		398 Provisions techniques des opérations en unités de compte.
	4189	c) Le solde global à la clôture des comptes 10 (sauf 10645), 11, 12, 14 et 15 est calculé extracomptablement ;
3728	4190
3729		Classe 4 - Comptes de tiers et de régularisation.
	4191	d) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1, le montant calculé en c est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7939 par le crédit du compte 7930 ;
3730	4192
3731		40 Créances et dettes (opérations directes)
	4193	e) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux b et / ou au c de l'article L. 931-1, le montant calculé en b est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7929 par le crédit du compte 7920 ;
3732	4194
3733		400 Cotisations restant à émettre.
	4195	f) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 :
3734	4196
3735		401 Cotisations à annuler.
	4197	f 1. Le solde global des comptes 30, 32, 34, 36 (Vie), 370, 374, 377 et 38, net du solde global des comptes correspondants du compte 39, est calculé extra-comptablement ;
3736	4198
3737		402 Adhérents et/ou participants.
	4199	f 2. Le montant calculé en f 1 est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c ;
3738	4200
3739		403 Intermédiaires.
	4201	f 3. Les soldes en fin d'exercice des comptes 760, 762, 764, 765, 768, 769, 660, 662, 663, 664, 665, 668 et 669 sont multipliés par ce rapport ;
3740	4202
3741		404 Comptes courants des coassureurs.
	4203	f 4. Les soldes des comptes mentionnés en f 3 sont portés, par éclatement, aux postes II 2 et II 9, d'une part, aux postes III 3 et III 5, d'autre part, de la manière suivante :
3742	4204
3743		408 Autres tiers.
	4205	-les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9 ;
3744	4206
3745		41 Créances et dettes (réassurance)
	4207	-les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux postes III 3 et III 5 ;
3746	4208
3747		410 Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires.
	4209	f 5. Le montant calculé en b est diminué du montant calculé en f 1. Le montant net ainsi calculé est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c diminué du montant calculé en f 1. Le montant porté au poste III 3 diminué du montant porté au poste III 5 est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du compte 7920.
3748	4210
3749		4100 Entreprises liées.
	4211	VIII-Classe 8.
3750	4212
3751		4101 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.
	4213	Des sous-comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour retracer l'ensemble des opérations pour compte de tiers et des engagements reçus et donnés, notamment afin de pouvoir justifier des éléments portés au tableau des engagements reçus et donnés prévu à l'article R. 931-11-6 ou détaillés dans l'annexe.
3752	4214
3753		4102 Autres.
	4215	IX-Classe 9.
3754	4216
3755		411 Comptes courants des cédantes et rétrocédantes.
	4217	Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature les charges de l'institution ou de l'union, selon les règles du plan comptable général. Ces comptes sont soldés périodiquement, dans les conditions définies au VI ci-dessus.
3756	4218
3757		4110 Entreprises liées.
	4219	****
3758	4220
3759		4111 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.
	4221	****
3760	4222
3761		4112 Autres.
	4223	****
3762	4224
3763		412 Intermédiaires de réassurance et autres intermédiaires.
	4225	Article LEGIARTI000021647160
3764	4226
3765		42 Personnel et comptes rattachés
	4227	NOMENCLATURE DES COMPTES
3766	4228
3767		43 Sécurité sociale et autres organismes sociaux
	4229	Classe 1 - Capitaux permanents et emprunts.
3768	4230
3769		44 Etat et autres collectivités publiques
	4231	10 Réserves
3770	4232
3771		46 Débiteurs et créditeurs divers
	4233	102 Fonds d'établissement constitué.
3772	4234
3773		460 Entreprises liées.
	4235	103 Fonds de développement.
3774	4236
3775		461 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.
	4237	105 Ecarts de réévaluation.
3776	4238
3777		462 Autres.
	4239	106 Réserves.
3778	4240
3779		48 Comptes de régularisation
	4241	1061 Réserves des fonds techniques.
3780	4242
3781		480 Intérêts et loyers acquis et non échus.
	4243	1062 Réserves indisponibles.
3782	4244
3783		4800 Intérêts courus.
	4245	1063 Réserves statutaires ou contractuelles.
3784	4246
3785		4801 Loyers courus.
	4247	1064 Réserves réglementées.
3786	4248
3787		481 Frais d'acquisition reportés.
	4249	10642 Réserve pour remboursement d'emprunt pour fonds d'établissement.
3788	4250
3789		4810 Vie.
	4251	10645 Réserve de capitalisation.
3790	4252
3791		4812 Non-vie.
	4253	1065 Réserve du fonds de gestion.
3792	4254
3793		482 Charges à répartir sur plusieurs exercices.
	4255	1066 Réserve du fonds social.
3794	4256
3795		4820 Frais d'acquisition des immeubles à répartir.
	4257	1068 Autres réserves.
3796	4258
3797		483 Autres comptes de régularisation - actif.
	4259	11 Report à nouveau
3798	4260
3799		4830 Différences sur les prix de remboursement à percevoir.
	4261	12 Résultat de l'exercice (excédent ou perte)
3800	4262
3801		484 Produits à répartir sur plusieurs exercices.
	4263	13 Subvention d'investissement
3802	4264
3803		485 Autres comptes de régularisation - passif.
	4265	14 Provisions réglementées (autres que les provisions techniques)
3804	4266
3805		4850 Amortissement des différences sur les prix de remboursement 4855 Report de commissions reçues des réassureurs.
	4267	15 Provisions pour risques et charges
3806	4268
3807		487 Evaluations techniques de réassurance.
	4269	16 Emprunts et dettes assimilées
3808	4270
3809		489 Ecarts de conversion :
	4271	160 Passifs subordonnés.
3810	4272
3811		4896 Ecarts de conversion-actif.
	4273	1600 Titres participatifs admis en constitution de la marge de solvabilité.
3812	4274
3813		4897 Ecarts de conversion-passif.
	4275	1601 Autres emprunts et titres subordonnés admis en constitution de la marge de solvabilité.
3814	4276
3815		49 Provisions pour dépréciation.
	4277	1602 Emprunts et titres subordonnés non admis en constitution de la marge de solvabilité.
3816	4278
3817		Classe 5 - Autres actifs.
	4279	162 Emprunt pour fonds d'établissement.
3818	4280
3819		50 Actifs incorporels
	4281	164 Dettes envers des établissements de crédit.
3820	4282
3821		500 Frais d'établissement.
	4283	1640 Entreprises liées.
3822	4284
3823		508 Autres immobilisations incorporelles.
	4285	1641 Participations.
3824	4286
3825		51 Actifs corporels d'exploitation
	4287	1642 Autres.
3826	4288
3827		510 Dépôts et cautionnements.
	4289	165 Dépôts et cautionnements reçus.
3828	4290
3829		511 Autres immobilisations corporelles.
	4291	1650 Entreprises liées.
3830	4292
3831		52 Avoirs en banque, CCP et caisse
	4293	1651 Participations.
3832	4294
3833		58 Amortissements
	4295	1652 Autres.
3834	4296
3835		59 Provisions pour dépréciation.
	4297	1657\. Dettes représentatives de la composante dépôt d'un contrat de réassurance.
3836	4298
3837		Classe 6 - Charges.
	4299	168 Autres emprunts et dettes assimilées.
3838	4300
3839		60 Prestations et frais payés
	4301	1680 Entreprises liées.
3840	4302
3841		600 Prestations et frais payés (opérations directes Vie).
	4303	1681 Participations.
3842	4304
3843		6000 Sinistres et capitaux payés.
	4305	1682 Autres.
3844	4306
3845		6001 Versements périodiques de rentes.
	4307	17 Dettes pour dépôts espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
3846	4308
3847		6002 Rachats.
	4309	170 Entreprises liées.
3848	4310
3849		6004 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
	4311	171 Participations.
3850	4312
3851		6005 Commissions de gestion.
	4313	172 Autres.
3852	4314
3853		6008 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.
	4315	18 Comptes de liaison.
3854	4316
3855		602 Prestations et frais payés (opérations directes Non-vie).
	4317	183 Liaisons internes :
3856	4318
3857		6020 Sinistres en principal.
	4319	1831 Position de change.
3858	4320
3859		6021 Versements périodiques de rentes.
	4321	1832 Contre-valeur de position de change.
3860	4322
3861		6023 Recours et sauvetages encaissés.
	4323	184 Liaisons des succursales.
3862	4324
3863		6024 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
	4325	Classe 2 - Placements.
3864	4326
3865		6025 Commissions de gestion.
	4327	21 Placements immobiliers
3866	4328
3867		6028 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.
	4329	210 Terrains non construits.
3868	4330
3869		604 Prestations et frais payés (acceptations Vie).
	4331	211 Parts de sociétés non cotées à objet foncier.
3870	4332
3871		6040 Sinistres et capitaux payés.
	4333	212 Immeubles bâtis hors immeubles d'exploitation.
3872	4334
3873		6041 Versements périodiques de rentes.
	4335	213 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées hors immeubles d'exploitation.
3874	4336
3875		6042 Rachats.
	4337	219 Immeubles d'exploitation.
3876	4338
3877		6044 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
	4339	2192 Immeubles bâtis.
3878	4340
3879		6045 Commissions de gestion.
	4341	2193 Parts de sociétés immobilières non cotées.
3880	4342
3881		6048 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.
	4343	22 Placements immobiliers en cours
3882	4344
3883		605 Prestations et frais payés (acceptations Non-vie).
	4345	220 Terrains affectés à une construction en cours.
3884	4346
3885		6050 Sinistres en principal.
	4347	222 Immeubles en cours.
3886	4348
3887		6051 Versements périodiques de rentes.
	4349	223 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées (immeubles en cours).
3888	4350
3889		6054 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
	4351	229 Immeubles d'exploitation en cours.
3890	4352
3891		6055 Commissions de gestion.
	4353	23 Placements financiers
3892	4354
3893		6058 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.
	4355	230 Actions et autres titres à revenu variable.
3894	4356
3895		609 Part des réassureurs.
	4357	2300 Actions et titres cotés.
3896	4358
3897		6090 Opérations directes Vie.
	4359	2301 Actions et parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe.
3898	4360
3899		6092 Opérations directes Non-vie.
	4361	2302 Actions et parts d'autres OPCVM.
3900	4362
3901		6094 Acceptations Vie.
	4363	2305 Actions et titres non cotés.
3902	4364
3903		6095 Acceptations Non-vie.
	4365	231 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.
3904	4366
3905		61 Variation des provisions pour sinistres à payer (PSP)
	4367	2310 Obligations cotées.
3906	4368
3907		610 Opérations directes Vie.
	4369	2315 Obligations non cotées.
3908	4370
3909		6100 Variation des provisions.
	4371	2316 Titres de créance négociables et bons du Trésor.
3910	4372
3911		6104 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
	4373	2317 Autres.
3912	4374
3913		612 Opérations directes Non-vie.
	4375	232 Prêts.
3914	4376
3915		6120 Variation des provisions.
	4377	2320 Prêts obtenus ou garantis par un Etat membre de l'OCDE.
3916	4378
3917		6123 Variation des prévisions de recours.
	4379	2321 Prêts hypothécaires.
3918	4380
3919		6124 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
	4381	2322 Autres prêts.
3920	4382
3921		614 Acceptations Vie.
	4383	2323 Avances sur bulletins d'adhésion à un règlement ou sur contrats.
3922	4384
3923		6140 Variation des provisions.
	4385	233 Dépôts auprès des établissements de crédit.
3924	4386
3925		6144 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
	4387	2330 Dépôts de garantie au titre d'opérations sur le MATIF ou autres marchés assimilés.
3926	4388
3927		615 Acceptations Non-vie.
	4389	2331 Autres dépôts de garantie auprès d'établissements de crédit.
3928	4390
3929		6150 Variation des provisions.
	4391	2332 Autres dépôts auprès d'établissements de crédit.
3930	4392
3931		6154 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
	4393	234 Autres placements.
3932	4394
3933		619 Part des réassureurs.
	4395	2340 Dépôts et cautionnements.
3934	4396
3935		6190 Opérations directes Vie.
	4397	2341 Créances représentatives de titres prêtés.
3936	4398
3937		6192 Opérations directes Non-vie.
	4399	2342 Autres.
3938	4400
3939		6194 Acceptations Vie.
	4401	235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.
3940	4402
3941		6195 Acceptations Non-vie.
	4403	237\. Créance représentative de la composante dépôt d'un contrat de réassurance.
3942	4404
3943		62 Variation des autres provisions techniques
	4405	24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte
3944	4406
3945		620 Variation des provisions d'assurance vie.
	4407	240 Placements immobiliers.
3946	4408
3947		6200 Opérations directes Vie.
	4409	241 Titres à revenu variable autres que les OPCVM.
3948	4410
3949		62000 Variation des provisions.
	4411	242 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.
3950	4412
3951		62004 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.
	4413	243 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe.
3952	4414
3953		6204 Acceptations Vie.
	4415	244 Parts d'autres OPCVM.
3954	4416
3955		62040 Variation des provisions.
	4417	25 Placements dans des entreprises liées
3956	4418
3957		62044 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.
	4419	250 Actions et autres titres à revenu variable.
3958	4420
3959		621 Variation des autres provisions techniques.
	4421	2500 Actions et titres cotés.
3960	4422
3961		6210 Autres provisions techniques (Vie).
	4423	2505 Actions et titres non cotés.
3962	4424
3963		62100 Variation des provisions pour aléas financiers.
	4425	251 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.
3964	4426
3965		62108 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
	4427	252 Prêts.
3966	4428
3967		6212 Autres provisions techniques (Non-vie).
	4429	253 Dépôts auprès des établissements de crédit.
3968	4430
3969		62120 Variation des provisions pour risques croissants.
	4431	254 Autres placements.
3970	4432
3971		62121 Variation des provisions mathématiques des rentes.
	4433	255 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.
3972	4434
3973		62122 Variation des provisions pour risques en cours.
	4435	26 Placements dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation
3974	4436
3975		62124 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.
	4437	260 Actions et autres titres à revenu variable.
3976	4438
3977		62128 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
	4439	2600 Actions et titres cotés.
3978	4440
3979		6217 Variation des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1.
	4441	2605 Actions et titres non cotés.
3980	4442
3981		623 Variation des provisions techniques des opérations en unité de compte.
	4443	261 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.
3982	4444
3983		6230 Variation des provisions mathématiques.
	4445	262 Prêts.
3984	4446
3985		6234 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.
	4447	263 Dépôts auprès des établissements de crédit.
3986	4448
3987		624 Variation des provisions pour égalisation.
	4449	264 Autres placements.
3988	4450
3989		6240 Opérations directes Vie.
	4451	265 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.
3990	4452
3991		6242 Opérations directes Non-vie.
	4453	28 Amortissements des placements immobiliers.
3992	4454
3993		6244 Acceptations Vie.
	4455	29 Provisions pour dépréciation des placements.
3994	4456
3995		6245 Acceptations Non-vie.
	4457	Classe 3 - Provisions techniques.
3996	4458
3997		629 Part des réassureurs.
	4459	30 Provisions d'assurance vie
3998	4460
3999		6290 Provisions d'assurance vie.
	4461	300 Opérations directes.
4000	4462
4001		6291 Autres provisions techniques.
	4463	3000 Provisions mathématiques.
4002	4464
4003		62910 Vie.
	4465	3001 Provisions de gestion.
4004	4466
4005		62912 Non-vie.
	4467	3002 Provisions pour frais d'acquisition reportés.
4006	4468
4007		6293 Provisions des opérations en unités de compte.
	4469	304 Acceptations.
4008	4470
4009		6294 Provisions pour égalisation.
	4471	31 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie)
4010	4472
4011		62940 Vie.
	4473	312 Opérations directes.
4012	4474
4013		62942 Non-vie.
	4475	315 Acceptations.
4014	4476
4015		63 Participations aux résultats
	4477	32 Provisions pour sinistres à payer (Vie)
4016	4478
4017		630 Opérations directes Vie.
	4479	320 Opérations directes.
4018	4480
4019		6300 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
	4481	324 Acceptations.
4020	4482
4021		6301 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à payer.
	4483	33 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie)
4022	4484
4023		6302 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unité de compte.
	4485	332 Opérations directes.
4024	4486
4025		6303 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.
	4487	333 Prévisions de recours à encaisser.
4026	4488
4027		6304 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
	4489	335 Acceptations.
4028	4490
4029		6305 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte.
	4491	34 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie)
4030	4492
4031		6306 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes (y compris opérations en unités de compte).
	4493	340 Opérations directes.
4032	4494
4033		6309 Utilisations des provisions pour participation aux excédents et ristournes.
	4495	3400 Provisions pour participations aux excédents.
4034	4496
4035		63093 Participations versées.
	4497	3401 Provisions pour ristournes.
4036	4498
4037		63094 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
	4499	344 Acceptations.
4038	4500
4039		63095 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte.
	4501	35 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie)
4040	4502
4041		632 Opérations directes Non-vie.
	4503	352 Opérations directes.
4042	4504
4043		6320 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes.
	4505	3520 Provisions pour participations aux excédents.
4044	4506
4045		6321 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des rentes.
	4507	3521 Provisions pour ristournes.
4046	4508
4047		6323 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.
	4509	355 Acceptations.
4048	4510
4049		6324 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
	4511	36 Provisions pour égalisation
4050	4512
4051		6326 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes.
	4513	360 Vie.
4052	4514
4053		6329 Utilisations de provision pour participation aux excédents et ristournes.
	4515	362 Non-vie.
4054	4516
4055		63293 Participations versées.
	4517	37 Autres provisions techniques
4056	4518
4057		63294 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
	4519	370 Opérations directes Vie.
4058	4520
4059		63297 Ristournes sur cotisations.
	4521	3700 Provisions pour aléas financiers.
4060	4522
4061		634 Acceptations Vie.
	4523	3703 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Vie).
4062	4524
4063		6340 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
	4525	372 Opérations directes Non-vie.
4064	4526
4065		6341 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à payer.
	4527	3720 Provisions pour risques croissants.
4066	4528
4067		6342 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie.
	4529	3721 Provisions mathématiques des rentes.
4068	4530
4069		6343 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.
	4531	3722 Provisions pour risques en cours.
4070	4532
4071		6344 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
	4533	3723 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Non-vie).
4072	4534
4073		6345 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions d'assurance vie.
	4535	374 Acceptations Vie.
4074	4536
4075		6346 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes (y compris opérations en unités de compte).
	4537	375 Acceptations Non-vie.
4076	4538
4077		6349 Utilisations de provisions pour participation aux excédents et ristournes.
	4539	377 Engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1.
4078	4540
4079		63493 Participations versées.
	4541	379 Dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater.
4080	4542
4081		63494 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
	4543	38 Provisions des opérations en unités de compte
4082	4544
4083		63495 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte.
	4545	380 Provisions mathématiques.
4084	4546
4085		635 Acceptations Non-vie.
	4547	385 Provisions pour participation aux excédents.
4086	4548
4087		6350 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes.
	4549	39 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques
4088	4550
4089		6351 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des rentes.
	4551	390 Provisions d'assurance vie (Vie).
4090	4552
4091		6353 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.
	4553	391 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie).
4092	4554
4093		6354 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
	4555	392 Provisions pour sinistres à payer (Vie).
4094	4556
4095		6356 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes.
	4557	393 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie).
4096	4558
4097		6359 Utilisations de provisions pour participation aux excédents et ristournes.
	4559	394 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie).
4098	4560
4099		63593 Participations versées.
	4561	395 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie).
4100	4562
4101		63594 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
	4563	396 Provisions pour égalisation.
4102	4564
4103		63597 Ristournes sur cotisations.
	4565	3960 Vie.
4104	4566
4105		639 Part des réassureurs.
	4567	3962 Non-vie.
4106	4568
4107		6390 Opérations directes Vie.
	4569	397 Autres provisions techniques.
4108	4570
4109		6392 Opérations directes Non-vie.
	4571	3970 Vie.
4110	4572
4111		6394 Acceptations Vie.
	4573	3972 Non vie.
4112	4574
4113		6395 Acceptations Non-vie.
	4575	398 Provisions techniques des opérations en unités de compte.
4114	4576
4115		64 Frais d'exploitation
	4577	Classe 4 - Comptes de tiers et de régularisation.
4116	4578
4117		640 Frais d'exploitation (Vie).
	4579	40 Créances et dettes (opérations directes)
4118	4580
4119		6400 Frais d'acquisition.
	4581	400 Cotisations restant à émettre.
4120	4582
4121		64005 Commissions.
	4583	401 Cotisations à annuler.
4122	4584
4123		64008 Autres charges.
	4585	402 Adhérents et/ou participants.
4124	4586
4125		64009 Variation des frais d'acquisition reportés.
	4587	403 Intermédiaires.
4126	4588
4127		6402 Frais d'administration.
	4589	404 Comptes courants des coassureurs.
4128	4590
4129		64025 Commissions.
	4591	408 Autres tiers.
4130	4592
4131		64028 Autres charges.
	4593	41 Créances et dettes (réassurance)
4132	4594
4133		642 Frais d'exploitation (Non-vie).
	4595	410 Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires.
4134	4596
4135		6420 Frais d'acquisition.
	4597	4100 Entreprises liées.
4136	4598
4137		64205 Commissions.
	4599	4101 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.
4138	4600
4139		64208 Autres charges.
	4601	4102 Autres.
4140	4602
4141		64209 Variation des frais d'acquisition reportés.
	4603	411 Comptes courants des cédantes et rétrocédantes.
4142	4604
4143		6422 Frais d'administration.
	4605	4110 Entreprises liées.
4144	4606
4145		64225 Commissions.
	4607	4111 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.
4146	4608
4147		64228 Autres charges.
	4609	4112 Autres.
4148	4610
4149		644 Autres charges techniques (Vie).
	4611	412 Intermédiaires de réassurance et autres intermédiaires.
4150	4612
4151		6445 Commissions.
	4613	42 Personnel et comptes rattachés
4152	4614
4153		6448 Autres charges.
	4615	43 Sécurité sociale et autres organismes sociaux
4154	4616
4155		645 Autres charges techniques (Non-vie).
	4617	44 Etat et autres collectivités publiques
4156	4618
4157		6455 Commissions.
	4619	46 Débiteurs et créditeurs divers
4158	4620
4159		6458 Autres charges.
	4621	460 Entreprises liées.
4160	4622
4161		649 Commissions reçues des réassureurs.
	4623	461 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.
4162	4624
4163		6490 Opérations directes Vie.
	4625	462 Autres.
4164	4626
4165		6492 Opérations directes Non-vie.
	4627	48 Comptes de régularisation
4166	4628
4167		6494 Acceptations Vie.
	4629	480 Intérêts et loyers acquis et non échus.
4168	4630
4169		6495 Acceptations Non-vie.
	4631	4800 Intérêts courus.
4170	4632
4171		65 Charges non techniques
	4633	4801 Loyers courus.
4172	4634
4173		650 Action sociale.
	4635	481 Frais d'acquisition reportés.
4174	4636
4175		6500 Allocations et attributions du conseil d'administration.
	4637	4810 Vie.
4176	4638
4177		6506 Frais d'exploitation.
	4639	4812 Non-vie.
4178	4640
4179		655 Commissions.
	4641	482 Charges à répartir sur plusieurs exercices.
4180	4642
4181		658 Autres charges.
	4643	4820 Frais d'acquisition des immeubles à répartir.
4182	4644
4183		66 Charges des placements
	4645	483 Autres comptes de régularisation - actif.
4184	4646
4185		660 Intérêts.
	4647	4830 Différences sur les prix de remboursement à percevoir.
4186	4648
4187		6600 Sur dépôts reçus des réassureurs.
	4649	484 Produits à répartir sur plusieurs exercices.
4188	4650
4189		6601 Sur emprunts.
	4651	485 Autres comptes de régularisation - passif.
4190	4652
4191		6602 Sur dettes à l'égard d'établissements de crédit.
	4653	4850 Amortissement des différences sur les prix de remboursement 4855 Report de commissions reçues des réassureurs.
4192	4654
4193		6603 Autres.
	4655	487 Evaluations techniques de réassurance.
4194	4656
4195		662 Frais externes de gestion.
	4657	489 Ecarts de conversion :
4196	4658
4197		663 Frais internes de gestion.
	4659	4896 Ecarts de conversion-actif.
4198	4660
4199		664 Pertes sur réalisation et réévaluation de placements.
	4661	4897 Ecarts de conversion-passif.
4200	4662
4201		6640 Réalisations de placements.
	4663	49 Provisions pour dépréciation.
4202	4664
4203		6642 Réévaluations.
	4665	Classe 5 - Autres actifs.
4204	4666
4205		6645 Dotations à la réserve de capitalisation.
	4667	50 Actifs incorporels
4206	4668
4207		665 Pertes de change.
	4669	500 Frais d'établissement.
4208	4670
4209		6652 Dotations à la provision pour pertes de change.
	4671	508 Autres immobilisations incorporelles.
4210	4672
4211		666 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (moins-values non réalisées).
	4673	51 Actifs corporels d'exploitation
4212	4674
4213		668 Amortissements financiers.
	4675	510 Dépôts et cautionnements.
4214	4676
4215		6681 Amortissements des primes de remboursement des emprunts.
	4677	511 Autres immobilisations corporelles.
4216	4678
4217		6683 Amortissements des différences de prix de remboursement.
	4679	52 Avoirs en banque, CCP et caisse
4218	4680
4219		6685 Amortissements des frais d'acquisition à répartir des immeubles.
	4681	58 Amortissements
4220	4682
4221		669 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des placements.
	4683	59 Provisions pour dépréciation.
4222	4684
4223		6693 Amortissements des immeubles.
	4685	Classe 6 - Charges.
4224	4686
4225		6696 Provisions pour dépréciation des placements.
	4687	60 Prestations et frais payés
4226	4688
4227		67 Charges exceptionnelles
	4689	600 Prestations et frais payés (opérations directes Vie).
4228	4690
4229		670 Dotation de l'exercice à l'amortissement de l'emprunt pour fonds d'établissement.
	4691	6000 Sinistres et capitaux payés.
4230	4692
4231		672 Dotation de l'exercice à la provision pour investissement.
	4693	6001 Versements périodiques de rentes.
4232	4694
4233		673 Dotation de l'exercice aux autres provisions réglementées.
	4695	6002 Rachats.
4234	4696
4235		674 Autres charges exceptionnelles.
	4697	6004 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
4236	4698
4237		675 Dotation de l'exercice à la provision pour charges exceptionnelles.
	4699	6005 Commissions de gestion.
4238	4700
4239		676 Dotation de l'exercice à la provision pour dépréciations exceptionnelles.
	4701	6008 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.
4240	4702
4241		69 Autres opérations du compte non technique
	4703	602 Prestations et frais payés (opérations directes Non-vie).
4242	4704
4243		695 Impôts sur le résultat.
	4705	6020 Sinistres en principal.
4244	4706
4245		Classe 7 - Produits.
	4707	6021 Versements périodiques de rentes.
4246	4708
4247		70 Cotisations
	4709	6023 Recours et sauvetages encaissés.
4248	4710
4249		700 Cotisations Vie (opérations directes).
	4711	6024 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
4250	4712
4251		7000 Cotisations périodiques émises.
	4713	6025 Commissions de gestion.
4252	4714
4253		7001 Cotisations à versement unique émises.
	4715	6028 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.
4254	4716
4255		70010 Cotisations normales.
	4717	604 Prestations et frais payés (acceptations Vie).
4256	4718
4257		70016 Majorations ou pénalités de retard.
	4719	6040 Sinistres et capitaux payés.
4258	4720
4259		7002 Annulations effectuées.
	4721	6041 Versements périodiques de rentes.
4260	4722
4261		7004 Variation des cotisations restant à émettre.
	4723	6042 Rachats.
4262	4724
4263		7005 Variation des cotisations à annuler.
	4725	6044 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
4264	4726
4265		702 Cotisations Non-vie (opérations directes).
	4727	6045 Commissions de gestion.
4266	4728
4267		7020 Cotisations émises.
	4729	6048 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.
4268	4730
4269		70200 Cotisations normales.
	4731	605 Prestations et frais payés (acceptations Non-vie).
4270	4732
4271		70206 Majorations ou pénalités de retard.
	4733	6050 Sinistres en principal.
4272	4734
4273		7022 Annulations effectuées.
	4735	6051 Versements périodiques de rentes.
4274	4736
4275		7023 Ristournes sur cotisations.
	4737	6054 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
4276	4738
4277		7024 Variation des cotisations restant à émettre.
	4739	6055 Commissions de gestion.
4278	4740
4279		7025 Variation des cotisations à annuler.
	4741	6058 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.
4280	4742
4281		704 Cotisations Vie (acceptations).
	4743	609 Part des réassureurs.
4282	4744
4283		705 Cotisations Non-vie (acceptations).
	4745	6090 Opérations directes Vie.
4284	4746
4285		708 Cotisations cédées.
	4747	6092 Opérations directes Non-vie.
4286	4748
4287		7080 Opérations directes Vie.
	4749	6094 Acceptations Vie.
4288	4750
4289		7082 Opérations directes Non-vie.
	4751	6095 Acceptations Non-vie.
4290	4752
4291		7084 Acceptations Vie.
	4753	61 Variation des provisions pour sinistres à payer (PSP)
4292	4754
4293		7085 Acceptations Non-vie.
	4755	610 Opérations directes Vie.
4294	4756
4295		709 Variation de la provision pour cotisations non acquises (Non-vie).
	4757	6100 Variation des provisions.
4296	4758
4297		7092 Opérations directes.
	4759	6104 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
4298	4760
4299		7095 Acceptations.
	4761	612 Opérations directes Non-vie.
4300	4762
4301		7099 Part des réassureurs.
	4763	6120 Variation des provisions.
4302	4764
4303		70992 Opérations directes.
	4765	6123 Variation des prévisions de recours.
4304	4766
4305		70995 Acceptations.
	4767	6124 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
4306	4768
4307		72 Production immobilisée
	4769	614 Acceptations Vie.
4308	4770
4309		720 Vie.
	4771	6140 Variation des provisions.
4310	4772
4311		722 Non-vie.
	4773	6144 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
4312	4774
4313		73 Subventions d'exploitation
	4775	615 Acceptations Non-vie.
4314	4776
4315		730 Vie.
	4777	6150 Variation des provisions.
4316	4778
4317		732 Non-vie.
	4779	6154 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
4318	4780
4319		74 Autres produits techniques
	4781	619 Part des réassureurs.
4320	4782
4321		740 Vie.
	4783	6190 Opérations directes Vie.
4322	4784
4323		742 Non-vie.
	4785	6192 Opérations directes Non-vie.
4324	4786
4325		75 Produits non techniques
	4787	6194 Acceptations Vie.
4326	4788
4327		750 Honoraires et commissions.
	4789	6195 Acceptations Non-vie.
4328	4790
4329		751 Récupérations.
	4791	62 Variation des autres provisions techniques
4330	4792
4331		752 Utilisations ou reprises de provisions.
	4793	620 Variation des provisions d'assurance vie.
4332	4794
4333		753 Variation des dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater.
	4795	6200 Opérations directes Vie.
4334	4796
4335		756 Autres produits.
	4797	62000 Variation des provisions.
4336	4798
4337		76 Produits des placements
	4799	62004 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.
4338	4800
4339		760 Revenus des placements.
	4801	6204 Acceptations Vie.
4340	4802
4341		762 Honoraires et commissions sur activité de gestion d'actifs.
	4803	62040 Variation des provisions.
4342	4804
4343		764 Profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements.
	4805	62044 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.
4344	4806
4345		7641 Réalisations des placements.
	4807	621 Variation des autres provisions techniques.
4346	4808
4347		7642 Réévaluations.
	4809	6210 Autres provisions techniques (Vie).
4348	4810
4349		7645 Reprises sur la réserve de capitalisation.
	4811	62100 Variation des provisions pour aléas financiers.
4350	4812
4351		765 Profits de change.
	4813	62108 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
4352	4814
4353		7652 Reprise sur la provision pour perte de change.
	4815	6212 Autres provisions techniques (Non-vie).
4354	4816
4355		766 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (plus-values non réalisées).
	4817	62120 Variation des provisions pour risques croissants.
4356	4818
4357		768 Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir.
	4819	62121 Variation des provisions mathématiques des rentes.
4358	4820
4359		769 Reprises de provisions pour dépréciation des placements.
	4821	62122 Variation des provisions pour risques en cours.
4360	4822
4361		77 Produits exceptionnels
	4823	62124 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.
4362	4824
4363		772 Reprises de la provision pour investissement.
	4825	62128 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
4364	4826
4365		773 Reprises sur autres provisions réglementées.
	4827	6217 Variation des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1.
4366	4828
4367		774 Autres produits exceptionnels.
	4829	623 Variation des provisions techniques des opérations en unité de compte.
4368	4830
4369		775 Utilisations ou reprises de provisions pour charges exceptionnelles.
	4831	6230 Variation des provisions mathématiques.
4370	4832
4371		776 Utilisations ou reprises de provisions pour dépréciations exceptionnelles.
	4833	6234 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.
4372	4834
4373		79 Transferts
	4835	624 Variation des provisions pour égalisation.
4374	4836
4375		7920 Produits des placements alloués du compte non technique (compte technique Non-vie).
	4837	6240 Opérations directes Vie.
4376	4838
4377		7929 Produits des placements transférés au compte technique Non vie (compte non technique).
	4839	6242 Opérations directes Non-vie.
4378	4840
4379		7930 Produits des placements alloués du compte technique Vie (compte non technique).
	4841	6244 Acceptations Vie.
4380	4842
4381		7939 Produits des placements transférés au compte non technique (compte technique Vie).
	4843	6245 Acceptations Non-vie.
4382	4844
4383		Classe 8 - Comptes spéciaux.
	4845	629 Part des réassureurs.
4384	4846
4385		80 Engagements reçus et donnés.
	4847	6290 Provisions d'assurance vie.
4386	4848
4387		841 Position de change hors bilan.
	4849	6291 Autres provisions techniques.
4388	4850
4389		842 Contre-valeur de position de change hors bilan.
	4851	62910 Vie.
4390	4852
4391		88 Résultat en instance d'affectation.
	4853	62912 Non-vie.
4392	4854
4393		Classe 9 - Charges par nature.
	4855	6293 Provisions des opérations en unités de compte.
4394	4856
4395		Article LEGIARTI000020437758
	4857	6294 Provisions pour égalisation.
4396	4858
4397		MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.
	4859	62940 Vie.
4398	4860
4399		1° Bilan ;
	4861	62942 Non-vie.
4400	4862
4401		2° Compte de résultat ;
	4863	63 Participations aux résultats
4402	4864
4403		3° Annexe.
	4865	630 Opérations directes Vie.
4404	4866
4405		Les sommes portées au bilan, au compte de résultat et à l'annexe sont arrondies au millier de francs le plus proche et exprimées en milliers de francs.
	4867	6300 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
4406	4868
4407		L'ensemble des lignes du bilan et du compte de résultat sont servies, de manière à faire ressortir clairement les sous-totaux par poste principal, d'une part, et, le cas échéant, par sous-poste, d'autre part.
	4869	6301 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à payer.
4408	4870
4409
4410		1\. BILAN
	4871	6302 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unité de compte.
4411	4872
4412
4413		A. - Actif
	4873	6303 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.
4414	4874
4415		\| TOTAL\| TOTAL N-1
4416		---\|---\|---
4417		A1 Actifs incorporels\| \|
4418		A2 Placements\| \|
4419		A2a Terrains et constructions\| \|
4420		A2b Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation\| \|
4421		A2c Autres placements\| \|
4422		A2d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes\| \|
4423		A3 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte\| \|
4424		A4 Part des cessionnaires et retrocessionnaires dans les provisions techniques\| \|
4425		A4a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)\| \|
4426		A4b Provisions d'assurance vie\| \|
4427		A4c Provisions pour sinistres (vie)\| \|
4428		A4d Provisions pour sinistres (non vie) \| \|
4429		A4e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie)\| \|
4430		A4f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (non-vie)\| \|
4431		A4g Provisions pour égalisation (vie)\| \|
4432		A4h Provisions pour égalisation (non-vie)\| \|
4433		A4i Autres provisions techniques (vie)\| \|
4434		A4j Autres provisions techniques (non-vie)\| \|
4435		A4k Provisions techniques des opérations en unités de compte\| \|
4436		A5 Créances\| \|
4437		A5a Créances nées d'opérations directes\| \|
4438		A5aa Cotisations restant à émettre\| \|
4439		A5ab Autres créances nées d'opérations directes\| \|
4440		A5b Créances nées d'opérations de réassurance\| \|
4441		A5c Autres créances\| \|
4442		A5ca Personnel\| \|
4443		A5cb Etat, organismes sociaux, collectivités publiques\| \|
4444		A5cc Débiteurs divers\| \|
4445		A6 Autres actifs\| \|
4446		A6a Actifs corporels d'exploitation\| \|
4447		A6b Avoirs en banque, CCP et caisse\| \|
4448		A7 Comptes de régularisation. - Actif\| \|
4449		A7a Intérêts et loyers acquis non échus\| \|
4450		A7b Frais d'acquisition reportés (vie)\| \|
4451		A7c Frais d'acquisition reportés (non-vie)\| \|
4452		A7d Autres comptes de régularisation\| \|
4453		A8 Différence de conversion\| \|
4454		Total de l'actif\| \|
4455
4456
4457		B. - Passif
	4875	6304 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
4458	4876
4459		\| TOTAL\| TOTAL N - 1
4460		---\|---\|---
4461		B1 Fonds propres\| \|
4462		B1a Fonds d'établissement et de développement\| \|
4463		B1b Réserves de réévaluation\| \|
4464		B1c Autres réserves\| \|
4465		B1e Résultat de l'exercice \| \|
4466		B1f Subventions nettes\| \|
4467		B2 Passifs subordonnés\| \|
4468		B3 Provisions techniques brutes\| \|
4469		B3a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)\| \|
4470		B3b Provisions d'assurance vie\| \|
4471		B3c Provisions pour sinistres (vie)\| \|
4472		B3d Provisions pour sinistres (non-vie)\| \|
4473		B3e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie)\| \|
4474		B3f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (non-vie)\| \|
4475		B3g Provisions pour égalisation (vie)\| \|
4476		B3h Provisions pour égalisation (non-vie)\| \|
4477		B3i Autres provisions techniques (vie)\| \|
4478		B3j Autres provisions techniques (non-vie)\| \|
4479		B4 Provisions techniques des opérations en unités de compte\| \|
4480		B5 Provisions pour risques et charges\| \|
4481		B6 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires\| \|
4482		B7a Dettes nées d'opérations directes\| \|
4483		B7b Dettes nées d'opérations de réassurance\| \|
4484		B7c Dettes envers des établissements de crédit\| \|
4485		B7d Autres dettes\| \|
4486		B7da Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus\| \|
4487		B7db Personnel\| \|
4488		B7dc Etat, organismes sociaux, collectivités publiques\| \|
4489		B7dd Créditeurs divers\| \|
4490		B8 Comptes de régularisation. - Passif\| \|
4491		B9 Différence de conversion\| \|
4492		Total du passif\| \|
4493
4494		C. - Tableau des engagements reçus et donnés
	4877	6305 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte.
4495	4878
4496
4497		\| N\| N - 1
4498		---\|---\|---
4499		C1 Engagements reçus\| \|
4500		C2 Engagements donnés :\| \|
4501		C2a Avals, cautions et garanties de crédit donnés\| \|
4502		C2b Titres et actifs acquis avec engagement de revente\| \|
4503		C2c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus\| \|
4504		C2d Autres engagements donnés\| \|
4505		C3 Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et retrocessionnaires\| \|
4506		C4 Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution\| \|
4507		C5 Valeurs appartenant à des organismes dans le cadre d'engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1\| \|
4508		C6 Valeurs appartenant à des unions d'institutions de prévoyance\| \|
4509		C7 Autres valeurs détenues pour le compte de tiers\| \|
4510
4511
4512		Règles de raccordement des comptes au bilan (actif)
	4879	6306 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes (y compris opérations en unités de compte).
4513	4880
4514		POSTE\| COMPTESraccordés\| COMMENTAIRES
4515		---\|---\|---
4516		A1\| 50\| Net des comptes 58 et 59 correspondants
4517		A2a\| 21 et 22\| Net des comptes 28 et 29 correspondants
4518		A2b\| 25 et 26\| Net des comptes 28 et 29 correspondants
4519		A2c\| 23 sauf 235\| Net des comptes 28 et 29 correspondants
4520		A2d\| 235\| Net des comptes 28 et 29 correspondants
4521		A3\| 24\| Net des comptes 28 et 29 correspondants
4522		A4a\| 391\|
4523		A4b\| 390\|
4524		A4c\| 392\|
4525		A4d\| 393\|
4526		A4e\| 394\|
4527		A4f\| 395\|
4528		A4g\| 3960\|
4529		A4h\| 3962\|
4530		A4i\| 3970\|
4531		A4j\| 3972\|
4532		A4k \| 398\|
4533		A5aa\| 400 et 401\| Valeur positive ou négative
4534		A5ab\| 40 sauf 400 et 401\| Soldes débiteurs nets du compte 49
4535		A5b\| 41\| Solde débiteur net du compte 49
4536		A5ca\| 42\| Solde débiteur net du compte 49
4537		A5cb\| 43 et 44\| Soldes débiteurs nets du compte 49
4538		A5cc\| 46\| Solde débiteur net du compte 49
4539		A6a\| 51\| Net des comptes 58 et 59
4540		A6b\| 52\| Net du compte 59
4541		A7a\| 480\|
4542		A7b\| 4810\|
4543		A7c\| 4812\|
4544		A7d\| 482, 483 et 487\| Soldes débiteurs
4545		A8\| 47\| Si le solde global est débiteur
4546
4547
	4881	6309 Utilisations des provisions pour participation aux excédents et ristournes.
4548	4882
	4883	63093 Participations versées.
4549	4884
4550		Règles de raccordement des comptes au bilan (passif)
	4885	63094 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
4551	4886
4552		POSTE\| COMPTESraccordés\| COMMENTAIRES
4553		---\|---\|---
4554		B1a\| 102, 103 ou 18\|
4555		B1b\| 105\|
4556		B1c\| 106\|
4557		B1d\| 11\|
4558		B1e\| 12\|
4559		B1f\| 13\|
4560		B2\| 160\|
4561		B3a\| 31\|
4562		B3b\| 30\|
4563		B3c\| 32\|
4564		B3d\| 33\|
4565		B3e\| 34\|
4566		B3f\| 35\|
4567		B3g\| 360\|
4568		B3h\| 362\|
4569		B3i\| 370, 374 et 377\|
4570		B3j\| 372, 375 et 379.\|
4571		B4\| 38\|
4572		B5\| 14 et 15\|
4573		B6\| 17\|
4574		B7a\| 40 sauf 400 et 401\| Soldes créditeurs.
4575		B7b\| 41\| Solde créditeur.
4576		B7c\| 164\|
4577		B7da\| 162, 165 et 168\|
4578		B7db\| 42\| Solde créditeur.
4579		B7dc\| 43 et 44\| Soldes créditeurs.
4580		B7dd\| 46\| Solde créditeur.
4581		B8\| 484, 485 et 487\| Soldes créditeurs.
4582		B9\| 47\| Si le solde global est créditeur.
4583
4584
4585		Règles de raccordement des comptes au bilan (tableau des engagements reçus et donnés)
	4887	63095 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte.
4586	4888
4587		Postes C1, C2a à C2d, C3, C4, C5, C6 et C7 : raccordement aux sous-comptes du compte 80.
4588		Commentaires particuliers :
	4889	632 Opérations directes Non-vie.
4589	4890
4590
4591		POSTE\| COMMENTAIRES
4592		---\|---
4593		C2a\| Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée, de quelque manière que ce soit et quelle que soit la forme juridique, de manière ferme à se substituer à un débiteur.
4594		C2b\| Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée à revendre, à des conditions fixées par avance, un actif inscrit au bilan.
4595		C2c\| Toutes opérations autres que celles visées au C2b par lesquelles l'institution ou l'union a pris un engagement d'acheter ou de vendre un actif, ou de verser un revenu, et notamment : - les garanties d'acquisition d'immeuble ; - les garanties de rachat ou d'achat de titres (garanties de liquidité) ; - les opérations sur le Matif et marchés assimilés, autres que les achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les engagements d'acheter ou de vendre à terme et tous contrats futurs fermes ou conditionnels de gré à gré, à l'exception des achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les échanges de taux d'intérêt, de devises ou d'actifs (swaps), pour le montant notionnel de l'échange.
4596		C2d\| Tous autres engagements donnés, et notamment les engagements de financement fermes non exercés susceptibles de créer un risque de crédit ou engagements pris au titre de l'action sociale.
4597		C7\| Y compris, notamment, valeur des OPCVM dont l'institution ou l'union est dépositaire.
	4891	6320 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes.
4598	4892
4599		Article LEGIARTI000020437766
	4893	6321 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des rentes.
4600	4894
4601		MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.
	4895	6323 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.
4602	4896
4603		3\. ANNEXE.
	4897	6324 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
4604	4898
4605		L'annexe est établie conformément aux dispositions de [l'article 25 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000520693&idArticle=LEGIARTI000006538633&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 25 \(Ab\)"); elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, des risques qu'elle assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables, la production de ces informations par les institutions ou les unions n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative.L'annexe comporte notamment les éléments prévus ci-après.A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne le détail d'un poste de bilan ou du compte de résultat, les chiffres correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue.
	4899	6326 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes.
4606	4900
4607		1\. Informations sur le choix des méthodes utilisées.
	4901	6329 Utilisations de provision pour participation aux excédents et ristournes.
4608	4902
4609		Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance mentionnent les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions pour dépréciation. Elles décrivent notamment les règles retenues pour l'imputation des charges par destination.
	4903	63293 Participations versées.
4610	4904
4611		Les institutions et les unions indiquent et expliquent, le cas échéant, les dérogations aux principes généraux qu'elles ont été conduites à pratiquer dans le cas exceptionnel où l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat ; elles précisent l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.
	4905	63294 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
4612	4906
4613		Elles indiquent de manière exhaustive celles des options prévues dans des textes législatifs ou réglementaires qu'elles ont exercées.
	4907	63297 Ristournes sur cotisations.
4614	4908
4615		Tout changement de méthode et de présentation des comptes annuels doit être décrit et justifié dans l'annexe. Son incidence sur les comptes doit être indiquée.
	4909	634 Acceptations Vie.
4616	4910
4617		2\. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat
	4911	6340 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
4618	4912
4619		1\. Pour le bilan.
	4913	6341 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à payer.
4620	4914
4621		1\. 1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après énumérés :
	4915	6342 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie.
4622	4916
4623		-les actifs incorporels ;
	4917	6343 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.
4624	4918
4625		-les terrains et constructions ;
	4919	6344 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
4626	4920
4627		-les titres de propriété sur des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles l'institution ou l'union a un lien de participation (titres portés aux comptes 250 et 260) ;
	4921	6345 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions d'assurance vie.
4628	4922
4629		-les bons, obligations et créances de toutes natures sur ces mêmes entités (comptes 25 et 26, à l'exclusion des comptes 250 et 260).
	4923	6346 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes (y compris opérations en unités de compte).
4630	4924
4631		Les institutions et les unions indiquent, pour chacune de ces catégories d'actif, le montant brut en début et en fin d'exercice, les transferts et mouvements de l'exercice, le montant cumulé des amortissements et provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que les dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice.
	4925	6349 Utilisations de provisions pour participation aux excédents et ristournes.
4632	4926
4633		1\. 1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour les éléments d'actifs relatifs à l'action sociale décomposées en placements immobiliers, placements immobiliers en cours, placements financiers et autres actifs.
	4927	63493 Participations versées.
4634	4928
4635		1\. 2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1. 1, les institutions et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de bilan. Elles indiquent également, par poste du bilan, le montant brut, le montant cumulé des amortissements et des provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan.
	4929	63494 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
4636	4930
4637		1\. 3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan.L'état récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe.
	4931	63495 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte.
4638	4932
4639		Lorsqu'une institution ou une union décide de ne pas le faire figurer dans l'annexe, l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annuels, être établi par l'institution ou l'union et communiqué aux commissaires aux comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article [L. 823-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242833&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-10 \(V\)")du code de commerce ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne qui en fait la demande et à l'Autorité de contrôle instituée par l'article [L. 951-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745883&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L951-1 \(V\)")dans les conditions définies à l'article [R. 931-11-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755124&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-8 \(V\)").
	4933	635 Acceptations Non-vie.
4640	4934
4641		A.-L'état détaillé comporte :
	4935	6350 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes.
4642	4936
4643		a) Un tableau pour les placements visés à l'article [R. 931-10-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755064&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-40 \(V\)")inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ;
	4937	6351 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des rentes.
4644	4938
4645		b) Un tableau pour les placements visés à l'article [R. 931-10-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755070&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-41 \(V\)")inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ;
	4939	6353 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.
4646	4940
4647		c) Un tableau pour les placements visés à l'article [R. 931-10-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755041&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-27 \(V\)")inscrits au bilan en classe 2 ;
	4941	6354 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
4648	4942
4649		d) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ;
	4943	6356 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes.
4650	4944
4651		e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement en garantie des acceptations chez les cédantes dont l'institution ou l'union se porte caution solidaire, avec le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ;
	4945	6359 Utilisations de provisions pour participation aux excédents et ristournes.
4652	4946
4653		f) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement chez les autres cédantes en garantie des acceptations, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ;
	4947	63593 Participations versées.
4654	4948
4655		g) Un tableau pour les autres placements inscrits au bilan en classe 2 ;
	4949	63594 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
4656	4950
4657		h) Un tableau pour les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2 ;
	4951	63597 Ristournes sur cotisations.
4658	4952
4659		i) Un tableau pour les valeurs reçues en nantissement des réassureurs (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est, par convention, servie d'un montant égal à celui inscrit en colonne F) ;
	4953	639 Part des réassureurs.
4660	4954
4661		j) Des tableaux pour les valeurs gérées par l'institution ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1, à raison d'un tableau par portefeuille géré (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est servie par la valeur d'entrée).
	4955	6390 Opérations directes Vie.
4662	4956
4663		Dans chaque tableau, les valeurs et actifs sont groupés par rubrique correspondant à chaque compte divisionnaire (3 chiffres) ou, le cas échéant, sous-compte de la nomenclature des comptes (4 chiffres) présentés dans l'ordre du plan de comptes et comportant en clair l'intitulé du compte divisionnaire ou du sous-compte.
	4957	6392 Opérations directes Non-vie.
4664	4958
4665		Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise.A la fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléments à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en francs des totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels (colonnes C, D, E, F, G).A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de totalisation des valeurs ou contre-valeurs en francs français (colonnes C, D, E, F, G). Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en francs français (C, D, E, F, G). Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article [L. 931-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L931-1 \(V\)")indiquent à la suite des tableaux la quote-part (en %) définie à l'article [R. 931-11-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-9 \(V\)").
	4959	6394 Acceptations Vie.
4666	4960
4667		Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-dessous :
	4961	6395 Acceptations Non-vie.
4668	4962
4669
4670		NOMBREet désignation des valeurs ou des actifs avec, le cas échéant, mention de la devise autre que le FF dans laquelle elles sont libellées\| AFFECTATION\| LOCALISATION\| VALEUR INSCRITE AU BILAN\| VALEURnette\| VALEURde réalisation\| VALEURderemboursement
4671		---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
4672		Valeur brute\| Corrections de valeur
4673		(A)\| (B)\| (B 1)\| (C)\| (D)\| (E)\| (F)\| (G)
4674		(1)\| (2)\| (3)\| (4)\| (5)\| \| (6)\| (7)
4675
4676		(1) A l'intérieur de chaque sous-rubrique (voir ci-dessus B), les valeurs mobilières sont inscrites dans l'ordre de la cote officielle de la principale place de cotation.L'intitulé de chaque valeur est précédé du numéro d'identification en usage sur la cote officielle de la principale place de cotation : en France, code RGA (Répertoire général alphabétique) ou numéro de compte Sicovam. Pour les valeurs et actifs garantis par un tiers autre que le débiteur ou par une garantie réelle, la nature de la garantie et la désignation du garant sont précisées.
	4963	64 Frais d'exploitation
4677	4964
4678		(2) L'indication de l'affectation est abrégée à l'aide du code suivant :
	4965	640 Frais d'exploitation (Vie).
4679	4966
4680		-F : provisions techniques en France sauf opérations en unités de compte ;
	4967	6400 Frais d'acquisition.
4681	4968
4682		-G : provisions techniques dans la Communauté économique européenne (hors France), sauf opérations en unités de comptes ;
	4969	64005 Commissions.
4683	4970
4684		-A : provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article [L. 932-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745761&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L932-24 \(V\)")(France) ;
	4971	64008 Autres charges.
4685	4972
4686		-V : provisions techniques des opérations en unités de compte en France (art.R. 931-10-27) ;
	4973	64009 Variation des frais d'acquisition reportés.
4687	4974
4688		-W : provisions techniques des opérations en unités de compte dans la Communauté économique européenne hors France (art.R. 931-10-27) ;
	4975	6402 Frais d'administration.
4689	4976
4690		-P : fonds de placement gérés par l'institution ou l'union, notamment au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article [R. 931-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754800&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-1 \(V\)");
	4977	64025 Commissions.
4691	4978
4692		-E : provisions techniques hors CEE ;
	4979	64028 Autres charges.
4693	4980
4694		-CF : cautionnement en France ;
	4981	642 Frais d'exploitation (Non-vie).
4695	4982
4696		-CC : cautionnement CEE (hors France) ;
	4983	6420 Frais d'acquisition.
4697	4984
4698		-CE : cautionnement hors CEE ;
	4985	64205 Commissions.
4699	4986
4700		-L : valeurs sans affectation.
	4987	64208 Autres charges.
4701	4988
4702		Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats par une institution ou une union sont affectés, en outre, du code T.
	4989	64209 Variation des frais d'acquisition reportés.
4703	4990
4704		(3) Etat de localisation du titre de propriété de l'actif (notamment Etat d'établissement du dépositaire pour les valeurs mobilières).
	4991	6422 Frais d'administration.
4705	4992
4706		(4) Les valeurs brutes, nettes et de réalisation ainsi que les corrections de valeur sont à inscrire dans la monnaie de comptabilisation, c'est-à-dire, notamment pour les titres dont l'acquisition a fait l'objet d'une opération en devise au sens de l'article [A. 931-11-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735054&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-2 \(V\)"), dans la devise de l'opération initiale. Pour chacun des titres non libérés, le montant non libéré doit figurer dans la colonne " Valeur inscrite au bilan (Valeur brute) " immédiatement au-dessous de la ligne du libellé de la valeur.A chaque sous-totalisation (voir ci-dessus), le total des parties non libérées des valeurs totalisées est retranché globalement de cette colonne.
	4993	64225 Commissions.
4707	4994
4708		(5) La colonne " Correction de valeur " inclut les amortissements et provisions pour dépréciation ainsi que les amortissements et reprises de différences sur prix de remboursement constatés pour les titres évalués conformément à l'article R. 931-10-40.
	4995	64228 Autres charges.
4709	4996
4710		(6) Valeur calculée selon les règles fixées par l'article [R. 931-10-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755075&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-42 \(V\)").
	4997	644 Autres charges techniques (Vie).
4711	4998
4712		(7) Valeur retenue pour le calcul de la différence sur prix de remboursement pour les valeurs évaluées conformément à l'article R. 931-10-40.
	4999	6445 Commissions.
4713	5000
4714		B.-L'état récapitulatif est un tableau de synthèse comportant les colonnes C, E et F du modèle de l'état détaillé et les lignes suivantes :
	5001	6448 Autres charges.
4715	5002
4716		I.-Placements (détail des postes A 3 et A 4 de l'actif)
	5003	645 Autres charges techniques (Non-vie).
4717	5004
4718		Les placements détenus sont classés comme ci-dessous en distinguant pour chaque catégorie visée au 1 à 9 les placements effectués dans l'OCDE et hors de l'OCDE.
	5005	6455 Commissions.
4719	5006
4720		1 Placements immobiliers et placements immobiliers en cours ;
	5007	6458 Autres charges.
4721	5008
4722		2 Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM ;
	5009	649 Commissions reçues des réassureurs.
4723	5010
4724		3 Parts d'OPCVM (autres que celles visées au 4) ;
	5011	6490 Opérations directes Vie.
4725	5012
4726		4 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe ;
	5013	6492 Opérations directes Non-vie.
4727	5014
4728		5 Obligations et autres titres à revenu fixe ;
	5015	6494 Acceptations Vie.
4729	5016
4730		6 Prêts hypothécaires ;
	5017	6495 Acceptations Non-vie.
4731	5018
4732		7 Autres prêts et effets assimilés ;
	5019	65 Charges non techniques
4733	5020
4734		8 Dépôts auprès des cédantes ;
	5021	650 Action sociale.
4735	5022
4736		9 Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements ;
	5023	6500 Allocations et attributions du conseil d'administration.
4737	5024
4738		10 Actifs représentatifs des opérations en unités de compte :
	5025	6506 Frais d'exploitation.
4739	5026
4740		-placements immobiliers ;
	5027	655 Commissions.
4741	5028
4742		-titres à revenu variable, autres que des parts d'OPCVM ;
	5029	658 Autres charges.
4743	5030
4744		-OPCVMC détenant exclusivement des titres à revenu fixe ;
	5031	66 Charges des placements
4745	5032
4746		-autres OPCVM ;
	5033	660 Intérêts.
4747	5034
4748		-obligations et autres titres à revenu fixe ;
	5035	6600 Sur dépôts reçus des réassureurs.
4749	5036
4750		11 Total des lignes 1 à 10 :
	5037	6601 Sur emprunts.
4751	5038
4752		a) Dont :
	5039	6602 Sur dettes à l'égard d'établissements de crédit.
4753	5040
4754		-placements évalués selon l'article R. 931-10-40 ;
	5041	6603 Autres.
4755	5042
4756		-placements évalués selon l'article R. 931-10-41 ;
	5043	662 Frais externes de gestion.
4757	5044
4758		-placements évalués selon l'article R. 931-10-27 ;
	5045	663 Frais internes de gestion.
4759	5046
4760		b) Dont :
	5047	664 Pertes sur réalisation et réévaluation de placements.
4761	5048
4762		-valeurs affectables à la représentation des provisions techniques, autres que celles ci-dessous ;
	5049	6640 Réalisations de placements.
4763	5050
4764		-valeurs garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 ou couvrant les fonds de placement gérés ;
	5051	6642 Réévaluations.
4765	5052
4766		-valeurs déposées chez les cédantes (dont valeurs déposées chez les cédantes dont l'institution ou l'union s'est portée caution solidaire) ;
	5053	6645 Dotations à la réserve de capitalisation.
4767	5054
4768		-valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L. 932-24 en France ;
	5055	665 Pertes de change.
4769	5056
4770		-autres affectations ou sans affectation.
	5057	6652 Dotations à la provision pour pertes de change.
4771	5058
4772		II.-Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques)
	5059	666 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (moins-values non réalisées).
	5060
	5061	668 Amortissements financiers.
	5062
	5063	6681 Amortissements des primes de remboursement des emprunts.
	5064
	5065	6683 Amortissements des différences de prix de remboursement.
	5066
	5067	6685 Amortissements des frais d'acquisition à répartir des immeubles.
	5068
	5069	669 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des placements.
	5070
	5071	6693 Amortissements des immeubles.
4773	5072
4774		III.-Valeurs appartenant à des organismes au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 (à raison d'une ligne par organisme)
	5073	6696 Provisions pour dépréciation des placements.
4775	5074
4776		A la suite du tableau de synthèse sont fournies les informations suivantes :
	5075	67 Charges exceptionnelles
4777	5076
4778		a) Le montant des acomptes inclus dans la valeur des actifs inscrits au poste " Terrains et constructions " ;
	5077	670 Dotation de l'exercice à l'amortissement de l'emprunt pour fonds d'établissement.
4779	5078
4780		b) Le montant des terrains et constructions en faisant apparaître, de manière distincte, les droits réels et les parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées et au sein de chacune de ces deux rubriques :
	5079	672 Dotation de l'exercice à la provision pour investissement.
4781	5080
4782		-les immobilisations utilisées pour l'exercice des activités propres de l'institution ou de l'union ;
	5081	673 Dotation de l'exercice aux autres provisions réglementées.
4783	5082
4784		-les autres immobilisations ;
	5083	674 Autres charges exceptionnelles.
4785	5084
4786		c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l'article R. 931-10-40.
	5085	675 Dotation de l'exercice à la provision pour charges exceptionnelles.
4787	5086
4788		1\. 4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans, au-delà de cinq ans, de leurs créances et dettes.
	5087	676 Dotation de l'exercice à la provision pour dépréciations exceptionnelles.
4789	5088
4790		1\. 5. Les institutions et les unions indiquent :
	5089	69 Autres opérations du compte non technique
4791	5090
4792		-le montant des participations et parts détenues dans des entreprises d'assurance liées ;
	5091	695 Impôts sur le résultat.
4793	5092
4794		-la liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège social), telles que celles-ci sont définies aux articles [L. 233-1 et L. 233-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L233-1 \(V\)")du code de commerce, avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part du capital détenu, directement ou indirectement, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ;
	5093	Classe 7 - Produits.
4795	5094
4796		-le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont l'institution ou l'union est l'associé indéfiniment responsable.
	5095	70 Cotisations
4797	5096
4798		Certaines de ces indications peuvent ne pas être fournies à la condition que l'institution ou l'union soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste.
	5097	700 Cotisations Vie (opérations directes).
4799	5098
4800		1\. 6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les institutions et les unions indiquent, séparément pour chacune de ces deux catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et autres titres à revenu variable), et le montant des créances et des dettes sur ces entreprises, détaillées par poste et sous-poste du bilan et, pour les créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances ou dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les intermédiaires.
	5099	7000 Cotisations périodiques émises.
4801	5100
4802		1\. 7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions mentionnent :
	5101	7001 Cotisations à versement unique émises.
4803	5102
4804		a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées :
	5103	70010 Cotisations normales.
4805	5104
4806		-la nature juridique de la dette (emprunt, titre participatif, etc.) ;
	5105	70016 Majorations ou pénalités de retard.
4807	5106
4808		-le montant de la dette, la devise dans laquelle elle est libellée, le taux d'intérêt et l'échéance ou l'indication que la dette est perpétuelle ;
	5107	7002 Annulations effectuées.
4809	5108
4810		-la possibilité et les conditions d'un éventuel remboursement anticipé ;
	5109	7004 Variation des cotisations restant à émettre.
4811	5110
4812		-les conditions de la subordination, l'existence éventuelle de stipulations permettant de convertir le passif subordonné en une autre forme de passif ainsi que les conditions prévues par ces stipulations ;
	5111	7005 Variation des cotisations à annuler.
4813	5112
4814		b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de manière globale et leur répartition par nature de dette.
	5113	702 Cotisations Non-vie (opérations directes).
4815	5114
4816		1\. 8. Les institutions et les unions fournissent :
	5115	7020 Cotisations émises.
4817	5116
4818		a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et chacune des réserves réglementaires et la réserve de l'action sociale des autres réserves, avec leur dénomination précise ;
	5117	70200 Cotisations normales.
4819	5118
4820		b) Le montant des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation au cours de l'exercice, en précisant, par chaque catégorie, la méthode de réévaluation utilisée, le montant et le traitement fiscal de l'écart ;
	5119	70206 Majorations ou pénalités de retard.
4821	5120
4822		c) Le détail des mouvements ayant affecté la composition des fonds propres au cours de l'exercice, notamment les réserves incorporées au fonds d'établissement ou les augmentations de fonds d'établissement ou de fonds de développement ou les montants affectant la réserve de l'action sociale.
	5121	7022 Annulations effectuées.
4823	5122
4824		1\. 9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.
	5123	7023 Ristournes sur cotisations.
4825	5124
4826		1\. 10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est important, le montant des provisions pour risques en cours.L'appréciation de l'importance du montant s'effectue globalement.
	5125	7024 Variation des cotisations restant à émettre.
4827	5126
4828		1\. 11. Les institutions et les unions précisent :
	5127	7025 Variation des cotisations à annuler.
4829	5128
4830		a) Dès lors qu'il est significatif, le montant des recours à recevoir déduits des provisions pour sinistres à payer.L'appréciation du caractère significatif du montant s'effectue globalement ;
	5129	704 Cotisations Vie (acceptations).
4831	5130
4832		b) Dès lors qu'elle est significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions pour sinistres inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et restant à régler, et, d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs ajouté aux provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres. Le caractère significatif de cette différence est apprécié globalement.
	5131	705 Cotisations Non-vie (acceptations).
4833	5132
4834		c) Les institutions et les unions agréées pour la branche mentionnée au 16 (a) de l'article R. 932-2-1 établissent pour ces opérations un état des règlements et des provisions pour sinistres à payer inscrites à leur bilan au titre de l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après. ANNÉE D'INVENTAIRE\| EXERCICE DE SURVENANCE
4835		---\|---
4836		19....(n - 4)\| 19....(n - 3)\| 19....(n - 2)\| 19....(n - 1)\| 19....n
4837		Inventaire N - 2\| \| \| \| \|
4838		Règlements\| \| \| \| \|
4839		Provisions\| \| \| \| \|
4840		Total sinistres\| \| \| \| \|
4841		Cotisations acquises\| \| \| \| \|
4842		Pourcentage sinistres/cotisations acquises\| \| \| \| \|
4843		Inventaire N - 1\| \| \| \| \|
4844		Règlements\| \| \| \| \|
4845		Provisions\| \| \| \| \|
4846		Total sinistres\| \| \| \| \|
4847		Cotisations acquises\| \| \| \| \|
4848		Pourcentage sinistres/cotisations acquises\| \| \| \| \|
4849		Inventaire N\| \| \| \| \|
4850		Règlements\| \| \| \| \|
4851		Provisions\| \| \| \| \|
4852		Total sinistres\| \| \| \| \|
4853		Cotisations acquises\| \| \| \| \|
4854		Pourcentage sinistres/cotisations acquises\| \| \| \| \|
4855
4856		1\. 12. Sont également mentionnés :
	5133	708 Cotisations cédées.
4857	5134
4858		a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété ;
	5135	7080 Opérations directes Vie.
4859	5136
4860		b) Les informations prévues par le troisième et le quatrième alinéa de l'article 23 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ;
	5137	7082 Opérations directes Non-vie.
4861	5138
4862		c) Les provisions pour risques et charges ventilées selon leur objet respectif en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour impôts et les autres provisions ;
	5139	7084 Acceptations Vie.
4863	5140
4864		d) Le montant global de la contre-valeur en francs et la composition par devise de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devises des différences de conversion.
	5141	7085 Acceptations Non-vie.
4865	5142
4866		1\. 13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des postes C2a, C2b, C2c, C2d, C5 et C7 du tableau des engagements reçus et donnés, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation ;
	5143	709 Variation de la provision pour cotisations non acquises (Non-vie).
4867	5144
4868		b) Les institutions et les unions détaillent le montant et la nature des engagements donnés au titre de l'action sociale.
	5145	7092 Opérations directes.
4869	5146
4870		1\. 14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte de celle-ci.
	5147	7095 Acceptations.
4871	5148
4872		2\. Pour le compte de résultat.
	5149	7099 Part des réassureurs.
4873	5150
4874		2\. 1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et des postes F 3 et F 5 pour les autres institutions et unions), selon le modèle ci-dessous : \| REVENUS FINANCIERSet frais financiers concernant les placements dans les entreprises liées\| AUTRES REVENUSet frais financiers\| TOTAL
4875		---\|---\|---\|---
4876		Revenus des participations (1)\| \| \|
4877		Revenus des placements immobiliers\| \| \|
4878		Revenus des autres placements\| \| \|
4879		Autres revenus financiers (commission, honoraires)\| \| \|
4880		Total (poste E2a et/ou F3a du compte de résultat)\| \| \|
4881		Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios...)\| \| \|
4882		(1) Au sens de l'article 20 du décret du 29 novembre 1983.Total des autres produits des placements (plus-values, reprises sur amortissements ou provisions...) inclus au poste E2 et/ou F3 du compte de résultat :Total des autres charges de placements (moins-values, dotations aux amortissements et provisions, charges internes...) incluses au poste E9 et/ou F5 du compte de résultat :
4883
4884		2\. 2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme définie ci-après.
	5151	70992 Opérations directes.
4885	5152
4886		Pour chacune des catégories définies à l'article [A. 931-11-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-10 \(V\)")est établi un compte technique conforme au modèle ci-après.
	5153	70995 Acceptations.
4887	5154
4888		Un compte technique totalisant l'ensemble des comptes techniques par catégorie est également établi. Le résultat technique de ce compte de totalisation est égal au résultat technique du compte de résultat. Les institutions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent deux comptes de totalisation séparés, correspondant, respectivement, au compte technique des opérations Vie et au compte technique des opérations Non-vie du compte de résultat.
	5155	72 Production immobilisée
4889	5156
4890		A.-Opérations Vie.-Catégories 1 à 19
	5157	720 Vie.
4891	5158
4892		RUBRIQUE\| POSTE CORRESPONDANT AU CR
4893		---\|---
4894		1\. Cotisations\| Poste E1.
4895		2\. Charges des prestations\| Poste E5.
4896		3\. Charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques\| Poste E6.
4897		4\. Ajustement ACAV\| Poste E3 diminué du poste E10.
4898		A. - SOLDE DE SOUSCRIPTION\| (1 - 2 - 3 + 4).
4899		5\. Frais d'acquisition\| Poste E8a.
4900		6\. Autres charges de gestion nettes\| Poste E8b et E11 diminués du poste E4.
4901		B. - CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES\| (5 + 6).
4902		7\. Produit net des placements\| Poste E2 diminué des postes E9 et E12.
4903		8\. Participation aux résultats\| Poste E7.
4904		C. - SOLDE FINANCIER\| (7 - 8).
4905		9\. Cotisations cédées\| Poste E1 cession.
4906		10\. Part des réassureurs dans les charges des prestations\| Poste E5 cession.
4907		11\. Part des réassureurs dans les charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques\| Poste E6 cession.
4908		12\. Part des réassureurs dans la participation aux résultats\| Poste E7 cession.
4909		13\. Commissions reçues des réassureurs\| Poste E8c cession.
4910		D. - SOLDE DE RÉASSURANCE\| (10 + 11 + 12 + 13 - 9).
4911		Résultat technique\| A - B + C + D
4912		Hors compte\|
4913		14\. Montant des rachats\|
4914		15\. Intérêts techniques bruts de l'exercice\| Comptes 5300, 6301, 6302, 6340, 6341 et 6342.
4915		16\. Provisions techniques brutes à la clôture\|
4916		17\. Provisions techniques brutes à l'ouverture\| Postes B3b, B3c, B3e, B3g, B3j et B4 du bilan.
4917
4918		B.-Opérations Non-vie.-Catégories 20 à 39
	5159	722 Non-vie.
4919	5160
4920
4921		RUBRIQUE\| POSTE CORRESPONDANT AU CR
4922		---\|---
4923		1\. Cotisations acquises\| (1a - 1b).
4924		1a. Cotisations\| Poste D1a.
4925		1b. Variation des cotisations non acquises\| Poste D1b.
4926		2\. Charges des prestations\| (2a + 2b).
4927		2a. Prestations et frais payés\| Poste D4a.
4928		2b. Charges des provisions pour prestations et diverses\| Poste D4b, D5 et D9.
4929		A. - SOLDE DE SOUSCRIPTION\| (1 - 2).
4930		5\. Frais d'acquisition\| Poste D7a.
4931		6\. Autres charges de gestion nettes\| Poste D7b et D8 diminués du poste D3.
4932		B. - CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES\| (5 + 6).
4933		7\. Produits des placements\| Poste D2.
4934		8\. Participation aux résultats\| Poste D6.
4935		C. - SOLDE FINANCIER\| (7 - 8).
4936		9\. Part des réassureurs dans les cotisations acquises\| Postes D1a et D1b cession.
4937		10\. Pari des réassureurs dans les prestations payées\| Poste D4a cession.
4938		11\. Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations\| Postes D4b, D5 et D9 cession.
4939		12\. Part des réassureurs dans les participations aux résultats\| Poste D6 cession.
4940		13\. Commissions reçues des réassureurs\| Poste D7c cession,
4941		D. - SOLDE DE RÉASSURANCE\| (10 + 11 + 12 + 13 - 9).
4942		Résultat technique\| A - B + C + D
4943		Hors compte :\|
4944		14\. Provisions pour cotisations non acquises (clôture)\| Poste B3a du bilan.
4945		15\. Provisions pour cotisations non acquises (ouverture)\|
4946		16\. Provisions pour sinistres à payer (clôture)\| Poste B3d du bilan.
4947		17\. Provisions pour sinistres à payer (ouverture)\|
4948		18\. Autres provisions techniques (clôture)\| Postes B3f, B3h et B3j du bilan.
4949		19\. Autres provisions techniques (ouverture)\|
4950
4951		Les données chiffrées sont fournies en valeur absolue ; toutefois, les rubriques ou sous-rubriques intitulées " charges de provisions " sont affectées du signe-en cas de diminution des provisions ; la sous-rubrique " variation des cotisations non acquises et risques en cours " est affectée du signe-en cas de diminution des cotisations non acquises et risques en cours.
	5161	73 Subventions d'exploitation
4952	5162
4953		La répartition par catégories des charges figurant au poste D 7 ou E 8 du compte de résultat s'effectue en rapportant à chaque catégorie les frais qui lui sont directement applicables et en ventilant les autres frais généraux aussi exactement que possible suivant leur nature, compte tenu notamment du nombre des bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats, de l'importance des opérations, du nombre des sinistres....
	5163	730 Vie.
4954	5164
4955		Les produits financiers nets sont, à défaut d'une étude plus poussée, ventilés par catégorie au prorata des provisions techniques nettes de réassurance ; toutefois, la catégorie 10 (opérations relevant de l'article L. 932-24) reçoit exactement les intérêts des placements qui lui sont affectés.
	5165	732 Non-vie.
4956	5166
4957		Lorsque les opérations d'une catégorie sont exclusivement relatives à des garanties accessoires au sens des articles [R. 931-2-2 et R. 931-2-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-2 \(V\)"), la mention " garanties accessoires " est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la catégorie concernée.
	5167	74 Autres produits techniques
4958	5168
4959		2\. 3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles indiquent notamment les produits prélevés sur les opérations Vie et sur les opérations Non-vie, les produits des placements, les allocations, attributions et frais payés et à payer et les frais de gestion.
	5169	740 Vie.
4960	5170
4961		2\. 4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent :
	5171	742 Non-vie.
4962	5172
4963		a) Les principaux flux de l'exercice des opérations gérées pour le compte de celle-ci ;
	5173	75 Produits non techniques
4964	5174
4965		b) L'impact sur leurs états financiers des conventions passées avec cette union, notamment pour les fonds gérés pour le compte de celle-ci.
	5175	750 Honoraires et commissions.
4966	5176
4967		2\. 5. Les institutions et les unions fournissent également :
	5177	751 Récupérations.
4968	5178
4969		a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant :
	5179	752 Utilisations ou reprises de provisions.
4970	5180
4971		-salaires ;
	5181	753 Variation des dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater.
4972	5182
4973		-pensions de retraite ;
	5183	756 Autres produits.
4974	5184
4975		-charges sociales ;
	5185	76 Produits des placements
4976	5186
4977		-autres ;
	5187	760 Revenus des placements.
4978	5188
4979		b) Le montant des commissions afférent aux opérations directes comptabilisé au cours de l'exercice. Ce montant comprend les commissions de toute nature versées à des intermédiaires de l'institution ou de l'union, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement, de gestion et de suivi ;
	5189	762 Honoraires et commissions sur activité de gestion d'actifs.
4980	5190
4981		c) La ventilation des cotisations brutes émises selon le modèle suivant :
	5191	764 Profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements.
4982	5192
4983		-cotisations d'opérations directes émises en France ;
	5193	7641 Réalisations des placements.
4984	5194
4985		-cotisations d'opérations directes émises dans la CEE (hors France) ;
	5195	7642 Réévaluations.
4986	5196
4987		-cotisations d'opérations directes émises hors CEE ;
	5197	7645 Reprises sur la réserve de capitalisation.
4988	5198
4989		d) Le montant, d'une part, des entrées, d'autre part, des sorties de portefeuille.
	5199	765 Profits de change.
4990	5200
4991		2\. 6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation en application de la règlementation fiscale et l'écart qui en est résulté.
	5201	7652 Reprise sur la provision pour perte de change.
4992	5202
4993		2\. 7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au cours de ces exercices.
	5203	766 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (plus-values non réalisées).
4994	5204
4995		2\. 8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres produits et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et des produits et charges non techniques.
	5205	768 Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir.
4996	5206
4997		2\. 9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 :
	5207	769 Reprises de provisions pour dépréciation des placements.
4998	5208
4999		a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle ci-dessous ;
	5209	77 Produits exceptionnels
5000	5210
5001		Charges des provisions d'assurance vie (poste E 6a du compte technique) X 1
	5211	772 Reprises de la provision pour investissement.
5002	5212
5003		Intérêts techniques (comptes 6302 et 6342) X 2
	5213	773 Reprises sur autres provisions réglementées.
5004	5214
5005		Participations aux excédents incorporées directement (comptes 6305 et 6345) X 3
	5215	774 Autres produits exceptionnels.
5006	5216
5007		Utilisation de la provision pour participation aux excédents (comptes 63095 et 63945) X 4
	5217	775 Utilisations ou reprises de provisions pour charges exceptionnelles.
5008	5218
5009		Différence de conversion (+ ou-) X 5
	5219	776 Utilisations ou reprises de provisions pour dépréciations exceptionnelles.
5010	5220
5011		Ecart entre les provisions d'assurance vie à l'ouverture et les provisions d'assurance vie à la clôture (poste B 3b du bilan) TOTAL
	5221	79 Transferts
5012	5222
5013		b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la participation des adhérents et des participants aux résultats techniques et financiers : DÉSIGNATIONS\| EXERCICES (1)
5014		---\|---
5015		n- 4\| n- 3\| n- 2\| n- 1\| n
5016		A. - Participation aux résultats totale (poste D6 et E7 du compte de résultat = A1 + A2) :\| \| \| \| \|
5017		A1 : Participation attribuée (y compris intérêts techniques)\| \| \| \| \|
5018		A2 : Variation de la provision pour participation aux excédents\| \| \| \| \|
5019		B. - Participation aux résultats des opérations vie visées au (4) :\| \| \| \| \|
5020		B1 : Provisions mathématiques moyennes (2)\| \| \| \| \|
5021		B2 : Montant minimal de la participation aux résultats\| \| \| \| \|
5022		B3 : Montant effectif de la participation aux résultats (3) :\| \| \| \| \|
5023		B3a : Participation attribuée (y compris intérêts techniques)\| \| \| \| \|
5024		B3b : Variation de la provision pour participation aux excédents\| \| \| \| \|
5025		(1) L'exercice n est l'exercice sous revue.(2) Demi-somme des provisions mathématiques à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, correspondant aux opérations visées au (4).(3) Participation effective (charge de l'exercice, y compris intérêts techniques) correspondant aux opérations visées au (4).(4) Opérations individuelles et collectives souscrites sur le territoire de la République française à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable.
5026
5027		3\. Autres informations.
	5223	7920 Produits des placements alloués du compte non technique (compte technique Non-vie).
5028	5224
5029		3\. 1. Les institutions et les unions mentionnent :
	5225	7929 Produits des placements transférés au compte technique Non vie (compte non technique).
5030	5226
5031		a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles ;
	5227	7930 Produits des placements alloués du compte technique Vie (compte non technique).
5032	5228
5033		b) Le montant global :
	5229	7939 Produits des placements transférés au compte non technique (compte technique Vie).
5034	5230
5035		-des avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des membres du conseil d'administration au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ;
	5231	Classe 8 - Comptes spéciaux.
5036	5232
5037		-des rémunérations et autres avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des autres dirigeants au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements de l'institution ou de l'union en matière de pensions, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou d'avantages similaires à l'égard de l'ensemble des autres dirigeants et anciens autres dirigeants.
	5233	80 Engagements reçus et donnés.
5038	5234
5039		Ces indications doivent être données de telle manière qu'elles ne permettent pas d'identifier la situation d'une personne déterminée ;
	5235	841 Position de change hors bilan.
5040	5236
5041		c) Le montant global des prêts éventuellement accordés pendant l'exercice respectivement à l'ensemble des membres du conseil d'administration, à l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.
	5237	842 Contre-valeur de position de change hors bilan.
5042	5238
5043		3\. 2.
	5239	88 Résultat en instance d'affectation.
5044	5240
5045		Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions applique l'option prévue à l'article R. 931-15-1 du présent code qui lui permet de reporter la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité, il en est fait mention dans les annexes des états financiers.
5046		Si ces informations sont significatives pour l'organisme concerné, ce dernier doit également mentionner les informations suivantes :
5047		\- le montant de la moins-value latente globale nette mentionnée à l'article R. 931-10-15 du présent code ;
5048		\- le montant de la provision pour risque d'exigibilité brute déjà constituée au niveau des autres provisions techniques (comptes 3703 et 3723 du plan comptable des institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions) ;
5049		\- les hypothèses relatives à l'évaluation de la duration des passifs définie par l'article A. 931-10-18-1 du présent code ainsi que les informations sur les événements affectant cette duration, si elle était modifiée significativement par rapport à l'exercice antérieur ;
5050		\- le montant de la charge relative à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater en résultat sur les exercices futurs si l'option n'avait pas été retenue (compte 379 du plan comptable des institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions) ;
5051		\- les informations qualitatives expliquant l'évolution sur l'exercice du solde du compte de dotation à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater ;
5052		\- le résultat de l'organisme d'assurance tel qu'il aurait été si ce dernier n'avait pas utilisé l'option mentionnée à l'article R. 931-10-15-1 (c'est-à-dire en neutralisant l'impact du compte 753 sur le résultat).
	5241	Classe 9 - Charges par nature.

Article LEGIARTI000006743660 L717→717
717	717
718	718	Un décret fixera les conditions d'application du présent article dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
719	719
720		Article LEGIARTI000006743660
721
722		Les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la taxe professionnelle s'il avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité à l'exception des personnes exerçant une activité professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité sociale des marins.
723
724	720	Article LEGIARTI000006743662
725	721
726	722	Les professions agricoles groupent les personnes non salariées désignées à l'article 1107 du code rural.
Article LEGIARTI000021641166 L749→745
749	745
750	746	L'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée est affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article 1144 du code rural.
751	747
	748	Article LEGIARTI000021641166
	749
	750	Les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la contribution économique territoriale en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la contribution économique territoriale s'il avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité à l'exception des personnes exerçant une activité professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité sociale des marins.
	751
752	752	## Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse.
753	753
754	754	Article LEGIARTI000006743671
Article LEGIARTI000006743712 L959→959
959	959
960	960	## Section 1 : Généralités.
961	961
962		Article LEGIARTI000006743712
963
964		Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 351-2, il est retenu un nombre de trimestres d'assurances inférieur à quatre par année civile d'exercice, à titre exclusif, d'une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale, l'assuré est autorisé à effectuer un versement complémentaire de cotisations.
965
966		En cas de cessation d'activité, l'assuré est autorisé à effectuer, au cours de l'année de la cessation, le versement complémentaire afférent à la cotisation de l'année régularisée.
967
968		Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
969
970	962	Article LEGIARTI000006743713
971	963
972	964	Sont prises en compte par les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :
Article LEGIARTI000006743948 L985→977
985	977
986	978	Les prestations visées aux articles L. 634-2 et L. 634-3 peuvent être liquidées et servies dans les conditions prévues aux articles L. 351-15 et L. 351-16 lorsque l'assuré justifie d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et relevant du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou du régime des professions industrielles et commerciales, dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels.
987	979
988		Article LEGIARTI000006743948
	980	Article LEGIARTI000019959390
	981
	982	Sous réserve d'adaptation par décret, les prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies au deuxième alinéa de [l'article L. 341-15, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742610&dateTexte=&categorieLien=cid)du premier au quatrième alinéas de [l'article L. 351-1, à l'article L. 351-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid), au premier alinéa de [l'article L. 351-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742623&dateTexte=&categorieLien=cid), aux 4° et 6° de [l'article L. 351-3, aux articles L. 351-4, L. 351-4-1, L. 351-6, L. 351-7 à L. 351-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742919&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 351-12, L. 351-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742642&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 353-1 à L. 353-6, au deuxième alinéa de l'article L. 355-1 et à l'article L. 355-2.
	983
	984	Lorsqu'il est fait application des dispositions du 2° de [l'article L. 633-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743700&dateTexte=&categorieLien=cid), les dispositions de [l'article L. 351-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742924&dateTexte=&categorieLien=cid)s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints.
	985
	986	Article LEGIARTI000019959554
	987
	988	I.-Lorsqu'en application du premier alinéa de [l'article L. 351-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742623&dateTexte=&categorieLien=cid)il est retenu un nombre de trimestres d'assurances inférieur à quatre par année civile d'exercice, à titre exclusif, d'une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale, l'assuré est autorisé à effectuer un versement complémentaire de cotisations.
	989
	990	En cas de cessation d'activité, l'assuré est autorisé à effectuer, au cours de l'année de la cessation, le versement complémentaire afférent à la cotisation de l'année régularisée.
	991
	992	Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
	993
	994	II.-Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 351-2, moins de quatre trimestres d'assurance sont validés au titre d'une année civile d'exercice d'une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale, l'assuré peut demander la validation d'un trimestre par période de quatre-vingt-dix jours d'affiliation continue ou non au cours de cette année civile aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
	995
	996	Le bénéfice des dispositions ci-dessus est subordonné :
	997
	998	a) A une durée minimale d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales fixée par décret ; ce décret fixe également le nombre maximum de trimestres qui peuvent être validés par l'assuré en fonction de sa durée d'affiliation à ces régimes et les modalités particulières de prise en compte de cette durée lorsqu'elle est en tout ou partie antérieure au 1er janvier 2009 ;
	999
	1000	b) Au versement, dans un délai fixé par décret, d'une cotisation qui ne peut être inférieure au minimum de cotisation prévu au premier alinéa de l'article L. 351-2.
	1001
	1002	L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de porter le total des trimestres validés par l'assuré au titre de l'année considérée au-delà du nombre de périodes de quatre-vingt-dix jours accomplies durant cette année.
	1003
	1004	La validation est accordée à tout assuré respectant les conditions fixées au présent II.
	1005
	1006	Ne peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus :
	1007
	1008	1° Les associés ou commandités, gérants ou non, d'une entreprise exploitée sous forme de société dès lors qu'au titre de l'année considérée les revenus mentionnés aux [articles 108 à 115 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302650&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts qu'eux-mêmes, leur conjoint, ou leur partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et leurs enfants mineurs non émancipés ont perçus de ladite entreprise excèdent un seuil fixé par décret ;
	1009
	1010	2° Les assurés qui ne sont pas à jour des obligations déclaratives ou de paiement relatives à leurs cotisations et contributions personnelles et, le cas échéant, de celles relatives aux cotisations et contributions afférentes aux gains et rémunérations de leurs salariés ; toutefois, la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que les intéressés, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date d'exigibilité ;
	1011
	1012	3° Les conjoints ou partenaires collaborateurs et les assurés mentionnés à [l'article L. 742-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744548&dateTexte=&categorieLien=cid), au titre de l'année ou de la fraction d'année durant laquelle ils avaient cette qualité.
	1013
	1014	Les assurés ayant validé moins de quatre trimestres d'assurance au titre d'une année pour laquelle leurs cotisations et celles de leur conjoint ou partenaire collaborateur ont été déterminées compte tenu du 2° de [l'article L. 633-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743700&dateTexte=&categorieLien=cid)ne peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus, au titre de ladite année, que si leur revenu professionnel était inférieur au revenu minimum exigé pour la validation de quatre trimestres.
989	1015
990		Sous réserve d'adaptation par décret, les prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 341-15, du premier au quatrième alinéas de l'article L. 351-1, à l'article L. 351-1-2, au premier alinéa de l'article L. 351-2, aux 4° et 6° de l'article L. 351-3, aux articles L. 351-4, L. 351-4-1, L. 351-6, L. 351-7 à L. 351-10, L. 351-12, L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-5, au deuxième alinéa de l'article L. 355-1 et à l'article L. 355-2.
	1016	Le financement des validations instituées par le présent article est assuré par une fraction des cotisations d'assurance vieillesse des régimes concernés. Ces opérations font l'objet d'un suivi comptable spécifique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
991	1017
992		Lorsqu'il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 633-10, les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints.
	1018	Les trimestres validés au titre du présent II ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des [articles L. 351-1-1, L. 351-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742669&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 634-3-2 et L. 634-3-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743716&dateTexte=&categorieLien=cid)des II et III des [articles L. 643-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743788&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 723-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744100&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, des articles [L. 732-18-1 et L. 732-18-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585524&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural, du 5° du I de [l'article L. 24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de [l'article 57](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000790552&idArticle=LEGIARTI000006759076&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
993	1019
994	1020	## Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de vieillesse.
995	1021
Article LEGIARTI000006743799 L1353→1379
1353	1379
1354	1380	## Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion.
1355	1381
1356		Article LEGIARTI000006743799
	1382	Article LEGIARTI000019959385
1357	1383
1358		En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3.
	1384	En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion dans les conditions prévues aux articles [L. 353-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742648&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L353-1 \(V\)"), [L. 353-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742683&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L353-2 \(V\)"), [L. 353-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742650&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L353-3 \(V\)")et [L353-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019949531&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L353-6 \(V\)").
1359	1385
1360	1386	## Section 4 : Dispositions communes.
1361	1387

Article LEGIARTI000020886837 L312→312
312	312
313	313	La caisse remet à chaque bénéficiaire une attestation de droit dont le contenu est déterminé par arrêté interministériel. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise régie par le code des assurances, l'intéressé bénéficie de la déduction prévue à l'article [L. 863-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745357&dateTexte=&categorieLien=cid).
314	314
315		Article LEGIARTI000020886837
	315	Article LEGIARTI000021642849
316	316
317		Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la contribution due en application de l'article [L. 862-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745432&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 \(V\)")les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article [L. 861-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 \(V\)")dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles [L. 861-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745379&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 \(V\)") et [L. 861-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745356&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L861-2-1 \(V\)"), sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré de 20 %. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.
	317	Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la contribution due en application de l'article [L. 862-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745432&dateTexte=&categorieLien=cid)les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article [L. 861-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid)dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles [L. 861-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745379&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 861-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745356&dateTexte=&categorieLien=cid), sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré de 20 %. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.
318	318
319	319	Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats.
320	320
321		Il est égal à 100 euros par personne âgée de moins de vingt-cinq ans, à 200 euros par personne âgée de vingt-cinq à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 euros par personne âgée de soixante ans et plus (1).L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.
	321	Il est égal à 100 euros par personne âgée de moins de seize ans, à 200 euros par personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 euros par personne âgée de soixante ans et plus. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.
322	322
323	323	Les contrats d'assurance complémentaire souscrits par une même personne n'ouvrent droit qu'à un seul crédit d'impôt par an.
324	324
Article LEGIARTI000006745184 L933→933
933	933
934	934	Toutefois, lorsque le demandeur est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour visé au deuxième alinéa de l'article L. 831-1, l'allocation de logement peut être versée dès lors que l'établissement apporte la preuve qu'il a engagé un programme d'investissement destiné à assurer, dans un délai de trois ans, la conformité totale aux normes fixées en application du premier alinéa et que ce programme a donné lieu à l'inscription à son budget, approuvé par l'autorité administrative, de la première tranche des travaux.
935	935
936		Article LEGIARTI000006745184
	936	Article LEGIARTI000017842998
937	937
938		Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources de l'allocataire, de la situation de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété.
	938	Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article [L. 831-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 \(V\)")en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article [L. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 \(V\)"). Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation.
939	939
940		La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.
	940	Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la [loi n° 70-1318 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874228&categorieLien=cid "Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 \(Ab\)")du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
941	941
942		Les paramètres de calcul de l'allocation sont révisés chaque année au 1er janvier. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à [l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475148&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 \(V\)")tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la [loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 \(V\)")les paramètres suivants :
	942	Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article [L. 512-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743201&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 \(V\)").
943	943
944		-les plafonds de loyers ;
	944	L'allocation de logement n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet et qui est d'un montant égal ou supérieur à la première de ces prestations. Lorsque cette indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence.
945	945
946		-les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
	946	L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article [515-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 515-1 \(V\)") du code civil.
947	947
948		-le montant forfaitaire des charges ;
	948	Article LEGIARTI000020039336
949	949
950		-les équivalences de loyer et de charges locatives.
	950	Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources de l'allocataire, de la situation de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété.
951	951
952		Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la limite du prix licite et de plafonds mensuels fixés par arrêté interministériel.
	952	La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.
953	953
954		Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions du cinquième alinéa de [l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000322092&idArticle=LEGIARTI000006681916&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 6 \(Ab\)")relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l'allocation de logement prévue par l'article [L. 831-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745144&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 \(V\)"), au titre de la partie du logement qu'elles occupent.
	954	Les paramètres de calcul de l'allocation sont révisés chaque année au 1er janvier. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les paramètres suivants :
955	955
956		Article LEGIARTI000017842998
	956	\- les plafonds de loyers ;
957	957
958		Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article [L. 831-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 \(V\)")en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article [L. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 \(V\)"). Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation.
	958	\- les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
959	959
960		Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la [loi n° 70-1318 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874228&categorieLien=cid "Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 \(Ab\)")du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
	960	\- le montant forfaitaire des charges ;
961	961
962		Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article [L. 512-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743201&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 \(V\)").
	962	\- les équivalences de loyer et de charges locatives ;
963	963
964		L'allocation de logement n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet et qui est d'un montant égal ou supérieur à la première de ces prestations. Lorsque cette indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence.
	964	― le terme constant de la participation personnelle du ménage.
965	965
966		L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article [515-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 515-1 \(V\)") du code civil.
	966	Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la limite du prix licite et de plafonds mensuels fixés par arrêté interministériel.
	967
	968	Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1, au titre de la partie du logement qu'elles occupent.
967	969
968	970	Article LEGIARTI000021539536
969	971

Article LEGIARTI000020627832 L330→330
330	330
331	331	A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la date de cette demande ou en cas de réponse négative, les personnes en cause ne peuvent se voir imposer ultérieurement une affiliation au régime général que si les conditions d'exercice de leur activité ont été substantiellement modifiées ou si les informations qu'elles ont fournies étaient erronées.
332	332
333		Article LEGIARTI000020627832
	333	Article LEGIARTI000021641168
334	334
335		Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à [l'article L. 311-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742437&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L311-2 \(V\)"), même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :
	335	Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à [l'article L. 311-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742437&dateTexte=&categorieLien=cid), même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :
336	336
337		1°) les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des [articles L. 721-1 et suivants du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650549&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L721-1 \(Ab\)");
	337	1°) les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des [articles L. 721-1 et suivants du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650549&dateTexte=&categorieLien=cid);
338	338
339		2°) les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des [articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650612&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L751-1 \(Ab\)")
	339	2°) les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des [articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650612&dateTexte=&categorieLien=cid)
340	340
341	341	3°) les employés d'hôtels, cafés et restaurants ;
342	342
343		4°) sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la situation des sous-agents d'assurances, les mandataires non assujettis à la taxe professionnelle mentionnés au 4° de [l'article R. 511-2 du code des assurances ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. R511-2 \(V\)")rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurances pour une ou plusieurs entreprises d'assurances telles que définies par [l'article L. 310-1 du code des assurances ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. L310-1 \(V\)")et qui ont tiré de ces opérations plus de la moitié de leurs ressources de l'année précédente ;
	343	4°) sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la situation des sous-agents d'assurances, les mandataires non assujettis à la contribution économique territoriale mentionnés au 4° de [l'article R. 511-2 du code des assurances ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823575&dateTexte=&categorieLien=cid)rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurances pour une ou plusieurs entreprises d'assurances telles que définies par [l'article L. 310-1 du code des assurances ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid)et qui ont tiré de ces opérations plus de la moitié de leurs ressources de l'année précédente ;
344	344
345	345	5°) les sous-agents d'assurances travaillant d'une façon habituelle et suivie pour un ou plusieurs agents généraux et à qui il est imposé, en plus de la prospection de la clientèle, des tâches sédentaires au siège de l'agence ;
346	346
Article LEGIARTI000024641022 L362→362
362	362
363	363	14°) les délégués à la sécurité des ouvriers des carrières exerçant leurs fonctions dans des entreprises ne relevant pas du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés ;
364	364
365		15°) les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des [articles L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650643&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L762-1 \(Ab\)")et suivants, [L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650663&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L763-1 \(Ab\)").
	365	15°) les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des [articles L. 762-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650643&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants, [L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650663&dateTexte=&categorieLien=cid).
366	366
367	367	Les obligations de l'employeur sont assumées à l'égard des artistes du spectacle et des mannequins mentionnés à l'alinéa précédent, par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux, même de façon occasionnelle ;
368	368
369		16°) les journalistes professionnels et assimilés, au sens des [articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650627&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L761-1 \(Ab\)"), dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise ;
	369	16°) les journalistes professionnels et assimilés, au sens des [articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650627&dateTexte=&categorieLien=cid), dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise ;
370	370
371		17° Les personnes agréées qui accueillent des personnes âgées ou handicapées adultes et qui ont passé avec celles-ci à cet effet un contrat conforme aux dispositions de [l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797949&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 \(V\)");
	371	17° Les personnes agréées qui accueillent des personnes âgées ou handicapées adultes et qui ont passé avec celles-ci à cet effet un contrat conforme aux dispositions de [l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797949&dateTexte=&categorieLien=cid);
372	372
373		18°) Les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés aux paragraphes I et II de l'article 22 de la [loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000352171&categorieLien=cid "Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 \(V\)")tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers ;
	373	18°) Les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés aux paragraphes I et II de l'article 22 de la [loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000352171&categorieLien=cid)tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers ;
374	374
375		19°) Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français visée à [l'article L. 723-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744085&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 \(V\)")à l'exception des risques invalidité-décès ;
	375	19°) Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français visée à [l'article L. 723-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744085&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'exception des risques invalidité-décès ;
376	376
377		20°) Les vendeurs à domicile visés à [l'article L. 135-1 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L135-1 \(V\)"), non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux ;
	377	20°) Les vendeurs à domicile visés à [l'article L. 135-1 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid), non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux ;
378	378
379	379	21°) Les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice. Un décret précise les types d'activités et de rémunérations en cause.
380	380
381		Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, dans des conditions fixées par décret, aux personnes exerçant une des professions visées à [l'article L. 621-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743650&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 \(V\)"), lorsque les activités occasionnelles visées ci-dessus en sont le prolongement ;
	381	Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, dans des conditions fixées par décret, aux personnes exerçant une des professions visées à [l'article L. 621-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743650&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque les activités occasionnelles visées ci-dessus en sont le prolongement ;
382	382
383		22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de [l'article 261 du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309357&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 261 \(V\)");
	383	22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de [l'article 261 du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309357&dateTexte=&categorieLien=cid);
384	384
385	385	23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ;
386	386
387	387	24° Les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale ;
388	388
389		25° Les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique dans les conditions définies par [l'article L. 127-1 du code de commerce ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L127-1 \(V\)")
	389	25° Les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique dans les conditions définies par [l'article L. 127-1 du code de commerce ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219812&dateTexte=&categorieLien=cid)
390	390
391	391	26° Les personnes mentionnées à l'article L. 7321-2 du code du travail ;
392	392
393		27° Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à donner des consultations au titre du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, dans le cadre d'activités de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de [l'article L. 413-8 du code de la recherche](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524324&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la recherche - art. L413-8 \(V\)"). Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes inscrites auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité de travailleurs indépendants lorsque l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être établi ;
	393	27° Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à donner des consultations au titre du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, dans le cadre d'activités de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de [l'article L. 413-8 du code de la recherche](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524324&dateTexte=&categorieLien=cid). Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes inscrites auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité de travailleurs indépendants lorsque l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être établi ;
394	394
395		28° Les titulaires d'un contrat de volontariat associatif régi par les dispositions du titre Ier de la [loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607509&categorieLien=cid "Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 \(V\)")relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
	395	28° Les titulaires d'un contrat de volontariat associatif régi par les dispositions du titre Ier de la [loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607509&categorieLien=cid)relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
396	396
397		29° Les arbitres et juges, mentionnés à [l'article L. 223-1 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. L223-1 \(V\)"), au titre de leur activité d'arbitre ou de juge.
	397	29° Les arbitres et juges, mentionnés à [l'article L. 223-1 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547607&dateTexte=&categorieLien=cid), au titre de leur activité d'arbitre ou de juge.
398	398
399		30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux [articles L. 512-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006655516&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L512-61 \(V\)") à L. 512-67 du code monétaire et financier.
	399	30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux [articles L. 512-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006655516&dateTexte=&categorieLien=cid) à L. 512-67 du code monétaire et financier.
400	400
401	401	Article LEGIARTI000024641022
402	402
Article LEGIARTI000006742918 L1079→1079
1079	1079
1080	1080	La personne dont la pension a été supprimée en application des dispositions du premier alinéa du présent article recouvre, en cas de divorce ou de nouveau veuvage, soit un droit à pension d'invalidité de veuve ou de veuf si elle n'a pas atteint un âge fixé par décret, soit un droit à pension de vieillesse de veuve ou de veuf si elle a atteint cet âge.
1081	1081
1082		Article LEGIARTI000006742918
	1082	Article LEGIARTI000019959380
1083	1083
1084		Lorsque le titulaire atteint un âge fixé par décret, la pension attribuée au titre de l'invalidité est transformée en pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal. Les dispositions de l'article L. 353-5 sont applicables.
	1084	Lorsque le titulaire atteint un âge fixé par décret, la pension attribuée au titre de l'invalidité est transformée en pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal. Les dispositions de l'article [L. 353-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742652&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L353-5 \(V\)")et de l'article [L. 353-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019949531&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L353-6 \(V\)") sont applicables.
1085	1085
1086	1086	## Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
1087	1087
Article LEGIARTI000019959401 L1353→1353
1353	1353
1354	1354	Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime.
1355	1355
	1356	Article LEGIARTI000019959401
	1357
	1358	La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article [L. 351-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 \(V\)") et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un plafond fixé par décret. La majoration est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension de réversion. Lorsque le total de cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
	1359
	1360	Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des organisations internationales.
	1361
1356	1362	Article LEGIARTI000019959405
1357	1363
1358	1364	En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Article LEGIARTI000019959377 L1469→1475
1469	1475
1470	1476	Dans le cas où le "de cujus" était titulaire d'une pension de vieillesse inférieure à la pension d'invalidité qu'il aurait obtenue s'il avait été invalide au moment où sa pension a pris effet, la pension de veuve ou de veuf est calculée sur la base de ladite pension d'invalidité.
1471	1477
	1478	Article LEGIARTI000019959377
	1479
	1480	La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article [L. 353-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019949531&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L353-6 \(V\)") dans les conditions prévues audit article.
	1481
1472	1482	## Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf
1473	1483
1474	1484	Article LEGIARTI000006742699
Article LEGIARTI000006742878 L2061→2071
2061	2071
2062	2072	## Sous-section 6 : Régimes complémentaires.
2063	2073
2064		Article LEGIARTI000006742878
	2074	Article LEGIARTI000020627503
	2075
	2076	Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382-1 relèvent des régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de l'article L. 644-1.
2065	2077
2066		Les personnes affiliées au régime général en application de [l'article L. 382-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742853&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L382-1 \(V\)")relèvent des régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de [l'article L. 644-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743962&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 \(V\)")
	2078	Lorsque la cotisation à un régime relevant du présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat visé à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, cette cotisation est précomptée et versée par le producteur mentionné à l'article L. 132-23 du même code. Une fraction, déterminée par décret, est à la charge du producteur.
2067	2079
2068		Lorsque la cotisation à un régime relevant du présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat visé à [l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279002&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la propriété intellectuelle - art. L132-24 \(V\)"), cette cotisation est précomptée et versée par le producteur mentionné à [l'article L. 132-23 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279001&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la propriété intellectuelle - art. L132-23 \(V\)"). Une fraction, déterminée par décret, est à la charge du producteur.
	2080	Pour les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, n'entrent pas dans le champ d'application de ces régimes, un décret désigne le régime complémentaire d'assurance vieillesse applicable.
2069	2081
2070		Pour les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa qui, à la date d'entrée en vigueur de la [loi n° 2003-517 du 18 juin 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000411828&categorieLien=cid "Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 \(V\)") relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, n'entrent pas dans le champ d'application de ces régimes, un décret désigne le régime complémentaire d'assurance vieillesse applicable. Il détermine chaque année la part de la rémunération perçue en application de [l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279019&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la propriété intellectuelle - art. L133-3 \(V\)")qui est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par ces affiliés ; cette part ne peut toutefois excéder la moitié de leur montant total. Il fixe également les modalités de recouvrement des sommes correspondant à cette part et des cotisations des affiliés.
	2082	Pour les personnes mentionnées au premier alinéa dont une ou plusieurs œuvres ont fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre et qui tirent plus de la moitié de leurs revenus de l'exploitation de ces œuvres, une part de la rémunération perçue en application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle est affectée, dans la limite prévue à l'article L. 133-4 du même code, à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par ces affiliés au titre de la retraite complémentaire. Un décret détermine le montant de cette fraction, qui ne peut toutefois excéder la moitié du montant des cotisations. Il fixe également les modalités de recouvrement des sommes correspondant à cette fraction et des cotisations des affiliés.
2071	2083
2072	2084	## Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
2073	2085

Article LEGIARTI000019870727 L1734→1734
1734	1734
1735	1735	-organismes visés à [l'article L. 265-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019864230&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles qui en font la demande.
1736	1736
1737		Article LEGIARTI000019870727
1738
1739		I.-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à [l'article L. 242-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid), versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.
1740
1741		II.-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par [l'article L. 351-4 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648865&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux salariés mentionnés au 3° de [l'article L. 5424-1 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903880&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L5424-1 \(V\)"), à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné à [l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000716493&idArticle=LEGIARTI000006420854&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.
1742
1743		Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
1744
1745		III.-Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à [l'article L. 713-6 du code rural ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585077&dateTexte=&categorieLien=cid)et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
1746
1747		Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.
1748
1749		Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le coefficient maximal est de 0,26. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. Pour les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article [10 de la loi n° 2003-47 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000594652&idArticle=LEGIARTI000006658859&dateTexte=&categorieLien=cid)du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
1750
1751		Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2007 par les employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des [articles L. 620-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650472&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 620-11 du code du travail, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650476&dateTexte=&categorieLien=cid)le coefficient maximal est de 0,281. Ce coefficient est atteint et devient nul dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
1752
1753		Ce coefficient maximal de 0,281 est également applicable aux groupements d'employeurs visés à [l'article L. 127-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646301&dateTexte=&categorieLien=cid)pour les salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de l'article L. 620-10 du code du travail.
1754
1755		Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de [l'article L. 2242-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901758&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail dans les conditions prévues aux [articles L. 2242-1 à L. 2242-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
1756
1757		IV.-Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à [l'article L. 223-16 du code du travail, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647427&dateTexte=&categorieLien=cid)le montant de la réduction déterminée selon les modalités prévues au III est majoré d'un taux fixé par décret. La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation.
1758
1759		V.-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :
1760
1761		1° Avec la réduction forfaitaire prévue à [l'article L. 241-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742374&dateTexte=&categorieLien=cid);
1762
1763		2° Avec les déductions forfaitaires prévues à [l'article L. 241-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742379&dateTexte=&categorieLien=cid).
1764
1765		Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l'exception des cas prévus aux 1° et 2°, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
1766
1767		VI.-L'employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du présent article. Le contenu et la forme de ce document sont précisés par décret.
1768
1769	1737	Article LEGIARTI000021535968
1770	1738
1771	1739	I.-La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par :
Article LEGIARTI000021664593 L1807→1775
1807	1775
1808	1776	V.-Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes d'emploi postérieures au 31 décembre 1998 ; toutefois, la limite prévue au a du I est applicable aux périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999.
1809	1777
	1778	Article LEGIARTI000021664593
	1779
	1780	I.-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à [l'article L. 242-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid), versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.
	1781
	1782
	1783
	1784
	1785	II.-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par [l'article L. 351-4 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648865&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux salariés mentionnés au 3° de l'article [L. 5424-1 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903880&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L5424-1 \(V\)"), à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné à [l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000716493&idArticle=LEGIARTI000006420854&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.
	1786
	1787
	1788
	1789
	1790	Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
	1791
	1792
	1793
	1794
	1795	III.-Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à [l'article L. 713-6 du code rural ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585077&dateTexte=&categorieLien=cid)et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
	1796
	1797
	1798
	1799
	1800	Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.
	1801
	1802
	1803
	1804
	1805	Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le coefficient maximal est de 0,26. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. Pour les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article [10 de la loi n° 2003-47 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000594652&idArticle=LEGIARTI000006658859&dateTexte=&categorieLien=cid)du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
	1806
	1807
	1808
	1809
	1810	Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2007 par les employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des [articles L. 620-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650472&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 620-11 du code du travail, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650476&dateTexte=&categorieLien=cid)le coefficient maximal est de 0,281. Ce coefficient est atteint et devient nul dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
	1811
	1812
	1813
	1814
	1815	Ce coefficient maximal de 0,281 est également applicable aux groupements d'employeurs visés à [l'article L. 127-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646301&dateTexte=&categorieLien=cid)pour les salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de l'article L. 620-10 du code du travail.
	1816
	1817
	1818
	1819
	1820	Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de [l'article L. 2242-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901758&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail dans les conditions prévues aux [articles L. 2242-1 à L. 2242-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
	1821
	1822
	1823
	1824
	1825	IV.-Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à [l'article L. 223-16 du code du travail, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647427&dateTexte=&categorieLien=cid)le montant de la réduction déterminée selon les modalités prévues au III est majoré d'un taux fixé par décret. La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation.
	1826
	1827
	1828
	1829
	1830	V.-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :
	1831
	1832
	1833
	1834
	1835	1° Avec la réduction forfaitaire prévue à [l'article L. 241-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742374&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1836
	1837
	1838
	1839
	1840	2° Avec les déductions forfaitaires prévues à [l'article L. 241-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742379&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1841
	1842
	1843
	1844
	1845	Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l'exception des cas prévus aux 1° et 2°, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
	1846
	1847
	1848
	1849
	1850	VI.-L'employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du présent article. Le contenu et la forme de ce document sont précisés par décret.
	1851
1810	1852	## Sous-section 1 : Dispositions générales
1811	1853
1812	1854	Article LEGIARTI000006741973
Article LEGIARTI000006742154 L2452→2494
2452	2494
2453	2495	## Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.
2454	2496
2455		Article LEGIARTI000006742154
2456
2457		La cotisation est due à raison de la livraison aux consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 % vol.
2458
2459		La cotisation est acquittée pour le compte des consommateurs par les entrepositaires agréés, les opérateurs enregistrés et les opérateurs non enregistrés et les représentants fiscaux des entrepositaires agréés et des opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, respectivement mentionnés aux articles 302 G, 302 H, 302 I et 302 V du code général des impôts qui livrent directement ces boissons aux détaillants ou aux consommateurs. Sont également redevables de la cotisation les personnes mentionnées aux 2° et 4° du 2 du I de l'article 302 D du code général des impôts.
2460
2461	2497	Article LEGIARTI000006742161
2462	2498
2463	2499	La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, assistée, en tant que de besoin, par les services de l'Etat désignés par arrêté, selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes. Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci.
Article LEGIARTI000021712227 L2480→2516
2480	2516
2481	2517	Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
2482	2518
	2519	Article LEGIARTI000021712227
	2520
	2521	La cotisation est due à raison de l'importation ou la livraison aux consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 % vol.
	2522
	2523	La cotisation est acquittée par l'importateur ou pour le compte des consommateurs par les entrepositaires agréés, les opérateurs enregistrés et les opérateurs non enregistrés et les représentants fiscaux des entrepositaires agréés et des opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, respectivement mentionnés aux articles 302 G, 302 H, 302 I et 302 V du code général des impôts qui livrent directement ces boissons aux détaillants ou aux consommateurs. Sont également redevables de la cotisation les personnes mentionnées aux 2° et 4° du 2 du I de l'article 302 D du code général des impôts.
	2524
2483	2525	## Section 4 : Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
2484	2526
2485	2527	Article LEGIARTI000006742413

Article LEGIARTI000021535755 L1867→1867
1867	1867
1868	1868	## Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine
1869	1869
1870		Article LEGIARTI000021535755
	1870	Article LEGIARTI000021645150
1871	1871
1872	1872	I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-7 :
1873	1873
@@ -1879,7 +1879,7 @@ c) Des revenus de capitaux mobiliers ;
1879	1879
1880	1880	d) (Abrogé)
1881	1881
1882		e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, de même que des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;
	1882	e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, de même que des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts , des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;
1883	1883
1884	1884	f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5.
1885	1885
@@ -1899,7 +1899,7 @@ Pour la détermination des revenus mentionnés aux e et 1° du présent I, à l'
1899	1899
1900	1900	II.-Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus :
1901	1901
1902		a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ;
	1902	a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A , 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter, du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ;
1903	1903
1904	1904	a bis) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d'une autre disposition ;
1905	1905
@@ -1913,7 +1913,7 @@ Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont appli
1913	1913
1914	1914	Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 61 euros.
1915	1915
1916		La majoration de 10 % prévue à l' article 1730 du code général des impôts est appliquée au montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement.
	1916	La majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts est appliquée au montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement.
1917	1917
1918	1918	## Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement
1919	1919
Article LEGIARTI000006741130 L2141→2141
2141	2141
2142	2142	## Section 5 : Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.
2143	2143
2144		Article LEGIARTI000006741130
	2144	Article LEGIARTI000021535731
2145	2145
2146		I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code, une contribution assise, sur option de l'employeur :
	2146	I.-Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article [L. 135-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740165&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, une contribution assise, sur option de l'employeur :
2147	2147
2148		1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 et versées à compter du 1er janvier 2004, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; la contribution, dont le taux est fixé à 8 %, est à la charge de l'employeur et précomptée par l'organisme payeur ;
	2148	1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article [L. 241-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid); la contribution, dont le taux est fixé à 16 %, est à la charge de l'employeur et précomptée par l'organisme payeur ;
2149	2149
2150		2° Soit :
	2150	2° Soit :
2151	2151
2152		a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, destinées au financement des régimes visés au présent I ;
	2152	a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, destinées au financement des régimes visés au présent I ;
2153	2153
2154		b) Ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice ; lorsque ces éléments donnent ensuite lieu au versement de primes visées au a, ces dernières ne sont pas assujetties.
	2154	b) Ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice ; lorsque ces éléments donnent ensuite lieu au versement de primes visées au a, ces dernières ne sont pas assujetties.
2155	2155
2156		La contribution due au titre du 2°, dont le taux est fixé à 6 %, est à la charge de l'employeur. Elle s'applique aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2003. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, le taux de la contribution est fixé à 12 % lorsqu'elle porte sur les éléments mentionnés au b du 2°.
	2156	Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 12 % et à 24 %, sont à la charge de l'employeur.
2157	2157
2158		II. - L'option de l'employeur visée au I est effectuée de manière irrévocable pour chaque régime. Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'option est exercée avant le 31 décembre 2003. Pour les régimes créés ultérieurement, l'option est exercée lors de la mise en place du régime. Si l'option n'est pas exercée aux dates prévues, les dispositions des 1° et 2° du I s'appliquent.
	2158	II.-L'option de l'employeur visée au I est effectuée de manière irrévocable pour chaque régime. Pour les régimes existant à la date de publication de la [loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&categorieLien=cid)portant réforme des retraites, l'option est exercée avant le 31 décembre 2003. Pour les régimes créés ultérieurement, l'option est exercée lors de la mise en place du régime. Si l'option n'est pas exercée aux dates prévues, les dispositions des 1° et 2° du I s'appliquent.
2159	2159
2160		III. - Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution.
	2160	II bis.-S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option exercée par l'employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle de 30 %, à la charge de l'employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3.
2161	2161
2162		IV. - Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à l'article L. 741-10 du code rural ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
	2162	III.-Les dispositions des articles [L. 137-3 et L. 137-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740349&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la présente contribution.
	2163
	2164	IV.-Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article [L. 242-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid), ou pour les salariés du secteur agricole à l'article [L. 741-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'[article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&idArticle=LEGIARTI000006759735&dateTexte=&categorieLien=cid)relative au remboursement de la dette sociale.
	2165
	2166	V.-Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l'un des organismes régis par le titre III du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances.
2163	2167
2164	2168	## Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
2165	2169
Article LEGIARTI000006740410 L2267→2271
2267	2271
2268	2272	## Section 2 : Contributions à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique
2269	2273
2270		Article LEGIARTI000006740410
2271
2272		I. - Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ladite liste, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une contribution.
2273
2274		Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :
2275
2276		Taux d'accroissement du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises redevables\| Taux de la contribution globale exprimé en pourcentage de la tranche du chiffre d'affaires déclaré par l'ensemble des entreprises redevables
2277		---\|---
2278		T supérieur à K (*) et/ou égal à K + 0,5 point\| 50 %
2279		T supérieur à K + 0,5 point et inférieur ou égal à K + 1 point\| 60 %
2280		T supérieur à K + 1 point et plus\| 70 %
2281		(*) K = taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie arrondi à la décimale la plus proche.
2282
2283		Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu, postérieurement au 1er janvier 1999, une convention avec le Comité économique des produits de santé en application de l'article L. 162-16-4, en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, à condition que cette convention fixe les prix de l'ensemble des médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 exploités par l'entreprise et comporte des engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires concerné ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le non-respect entraîne soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 et que cette convention soit en outre conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, sous réserve qu'un tel accord ait été conclu. La liste de ces entreprises est arrêtée par le Comité économique des produits de santé avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
2284
2285		Pour l'assujettissement à la contribution, ne sont pris en compte ni le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 par les entreprises qui ne sont pas redevables de cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes entreprises réalisé l'année précédente.
2286
2287		II. - Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ladite liste, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une contribution.
2288
2289		Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :
2290
2291		Taux d'accroissement du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises redevables\| Taux de la contribution globale exprimé en pourcentage de la tranche du chiffre d'affaires déclaré par l'ensemble des entreprises redevables
2292		---\|---
2293		T supérieur à K (*) et/ou égal à K + 0, 5 point\| 50 %
2294		T supérieur à K + 0,5 point et inférieur ou égal à K + 1 point\| 60 %
2295		T supérieur à K + 1 point et plus\| 70 %
2296		(*) K = taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie arrondi à la décimale la plus proche.
2297
2298		Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, à condition que cette convention comporte des engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le non-respect entraîne le versement d'une remise et que cette convention soit en outre conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, sous réserve qu'un tel accord ait été conclu. La liste de ces entreprises est arrêtée par le Comité économique des produits de santé avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
2299
2300		Pour l'assujettissement à la contribution, ne sont pris en compte ni le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique par les entreprises qui ne sont pas redevables de cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes entreprises réalisé l'année précédente.
2301
2302		III. - Les dispositions des articles L. 138-11 à L. 138-19 sont applicables séparément à chacune des contributions prévues aux I et II du présent article.
2303
2304	2274	Article LEGIARTI000006740414
2305	2275
2306	2276	Le montant global de la contribution tel que calculé en application de l'article L. 138-10 est ainsi réparti :
Article LEGIARTI000019950345 L2359→2329
2359	2329
2360	2330	Toutefois, la société qui acquitte la contribution adresse à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet, d'une part, une déclaration consolidée pour l'ensemble du groupe et, d'autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.
2361	2331
	2332	Article LEGIARTI000019950345
	2333
	2334	I.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 précité, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'[article L. 596 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006693686&dateTexte=&categorieLien=cid)et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ladite liste, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 précité, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une contribution.
	2335
	2336	Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :
	2337
	2338	Taux d'accroissement du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises redevables \| Taux de la contribution globale exprimé en pourcentage de la tranche du chiffre d'affaires déclaré par l'ensemble des entreprises redevables
	2339	---\|---
	2340	T supérieur à K (*) et / ou égal à K + 0, 5 point \| 50 %
	2341	T supérieur à K + 0, 5 point et inférieur ou égal à K + 1 point \| 60 %
	2342	T supérieur à K + 1 point et plus \| 70 %
	2343	(*) K = taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie arrondi à la décimale la plus proche.
	2344
	2345	Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu, postérieurement au 1er janvier 1999, une convention avec le Comité économique des produits de santé en application de [l'article L. 162-16-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740846&dateTexte=&categorieLien=cid), en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, à condition que cette convention fixe les prix de l'ensemble des médicaments mentionnés à [l'article L. 162-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid)exploités par l'entreprise et comporte des engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires concerné ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le non-respect entraîne soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 et que cette convention soit en outre conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier alinéa de [l'article L. 162-17-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740857&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve qu'un tel accord ait été conclu. La liste de ces entreprises est arrêtée par le Comité économique des produits de santé avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
	2346
	2347	Pour l'assujettissement à la contribution, ne sont pris en compte ni le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 par les entreprises qui ne sont pas redevables de cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes entreprises réalisé l'année précédente.
	2348
	2349	II.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des spécialités pharmaceutiques inscrites sur les listes mentionnées aux [articles L. 162-22-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741377&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et [L. 5126-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690074&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des [articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689973&dateTexte=&categorieLien=cid)et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ces listes, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une contribution.
	2350
	2351	Le montant total de cette contribution est calculé comme suit : Taux d'accroissement du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises redevables \| Taux de la contribution globale exprimé en pourcentage de la tranche du chiffre d'affaires déclaré par l'ensemble des entreprises redevables
	2352	---\|---
	2353	T supérieur à K (*) et / ou égal à K + 0, 5 point \| 50 %
	2354	T supérieur à K + 0, 5 point et inférieur ou égal à K + 1 point \| 60 %
	2355	T supérieur à K + 1 point et plus \| 70 %
	2356	(*) K = taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie arrondi à la décimale la plus proche.
	2357
	2358	Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, à condition que cette convention comporte des engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et L. 5126-4 du code de la santé publique ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le non-respect entraîne le versement d'une remise et que cette convention soit en outre conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, sous réserve qu'un tel accord ait été conclu. La liste de ces entreprises est arrêtée par le Comité économique des produits de santé avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
	2359
	2360	Pour l'assujettissement à la contribution, ne sont pris en compte ni le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et L. 5126-4 du code de la santé publique par les entreprises qui ne sont pas redevables de cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes entreprises réalisé l'année précédente.
	2361
	2362	III.-Les dispositions des [articles L. 138-11 à L. 138-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740411&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables séparément à chacune des contributions prévues aux I et II du présent article.
	2363
2362	2364	## Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
2363	2365
2364	2366	Article LEGIARTI000006741143
Article LEGIARTI000019959577 L2387→2389
2387	2389
2388	2390	## Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés
2389	2391
	2392	Article LEGIARTI000019959577
	2393
	2394	Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article [L. 138-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019953202&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l'article [L. 138-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019953277&dateTexte=&categorieLien=cid). La durée maximale de ce plan d'action est de trois ans. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article [L. 2231-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail.
	2395
	2396	En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsque la négociation portant sur l'emploi des salariés âgés mentionnée à l'article [L. 2241-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901741&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant les conditions mentionnées à l'article L. 138-25 du présent code et ayant reçu à ce titre un avis favorable du ministre chargé de l'emploi. Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles [L. 213-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 752-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et à l'article [L. 725-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585369&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural.
	2397
	2398	Article LEGIARTI000019959586
	2399
	2400	L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur l'emploi des salariés âgés mentionné à l'article [L. 138-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019953202&dateTexte=&categorieLien=cid) est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il comporte :
	2401
	2402	1° Un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
	2403
	2404	2° Des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d'action au moins choisis parmi une liste fixée par décret en Conseil d'Etat et auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés ;
	2405
	2406	3° Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.
	2407
	2408	Article LEGIARTI000019959589
	2409
	2410	Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles [L. 2211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901655&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 2233-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901731&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article [L. 2331-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902131&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
	2411
	2412	Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article [L. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et du deuxième alinéa de l'article [L. 741-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné à l'alinéa précédent.
	2413
	2414	Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
	2415
	2416	Les articles [L. 137-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740349&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 137-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740352&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code sont applicables à cette pénalité.
	2417
2390	2418	Article LEGIARTI000019959605
2391	2419
2392	2420	Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26.
Article LEGIARTI000019954071 L4237→4265
4237	4265
4238	4266	A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à [l'article L. 162-5-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741345&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-15 \(V\)") des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférentes constatées par les organismes de sécurité sociale sont imputées sur leurs versements à l'établissement de santé ou au centre de santé dans lequel exerce le médecin ayant effectué la prescription.
4239	4267
	4268	Article LEGIARTI000019954071
	4269
	4270	A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à [l'article L. 162-5-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741345&dateTexte=&categorieLien=cid)des prescriptions de spécialités pharmaceutiques mentionnées à [l'article L. 162-22-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741377&dateTexte=&categorieLien=cid), les dépenses y afférentes ne sont pas prises en charge par les organismes de sécurité sociale.
	4271
	4272	Ces dépenses ne peuvent être facturées au patient.
	4273
4240	4274	## Sous-section 1 : Réseaux
4241	4275
4242	4276	Article LEGIARTI000006740888

Article LEGIARTI000006743370 L704→704
704	704
705	705	Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel les administrations publiques et notamment, par application de l'article 160 du livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de communiquer toutes les pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
706	706
707		Article LEGIARTI000006743370
	707	Article LEGIARTI000006743371
708	708
709		Les taux de l'allocation sont déterminés compte tenu du nombre des personnes à charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources affecté au loyer.
	709	La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.
710	710
711		Les paramètres de calcul de l'allocation sont révisés chaque année au 1er janvier. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les paramètres suivants :
	711	Article LEGIARTI000006743372
712	712
713		\- les plafonds de loyers ;
	713	Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions prévues à [l'article L. 542-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743358&dateTexte=&categorieLien=cid)ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à [l'article L. 542-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028808201&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L542-6 \(VT\)"), le versement des allocations peut être suspendu ou interrompu.
714	714
715		\- les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
	715	Article LEGIARTI000020039342
716	716
717		\- le montant forfaitaire des charges ;
	717	Les taux de l'allocation sont déterminés compte tenu du nombre des personnes à charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources affecté au loyer.
718	718
719		\- les équivalences de loyer et de charges locatives.
	719	Les paramètres de calcul de l'allocation sont révisés chaque année au 1er janvier. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à [l'article 17 de la loi n° 89-462 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475148&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 \(V\)")du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la [loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 \(V\)") les paramètres suivants :
720	720
721		Article LEGIARTI000006743371
	721	-les plafonds de loyers ;
722	722
723		La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.
	723	-les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
724	724
725		Article LEGIARTI000006743372
	725	-le montant forfaitaire des charges ;
726	726
727		Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions prévues à [l'article L. 542-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743358&dateTexte=&categorieLien=cid)ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à [l'article L. 542-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028808201&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L542-6 \(VT\)"), le versement des allocations peut être suspendu ou interrompu.
	727	-les équivalences de loyer et de charges locatives ;
	728
	729	― le terme constant de la participation personnelle du ménage.
728	730
729	731	## Section 6 : Primes de déménagement.
730	732

Article LEGIARTI000006735072 L553→553
553	553
554	554	La somme mentionnée au premier alinéa de l'article [R. 931-11-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755124&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixée à trois francs. Elle couvre la fourniture de l'état détaillé des placements lorsque celui-ci n'est pas inclus dans l'annexe aux comptes annuels.
555	555
556		Article LEGIARTI000006735072
	556	Article LEGIARTI000006735074
557	557
558		I. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance remettent chaque année à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 :
	558	L'Autorité de contrôle détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions et les unions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 931-11-13.
559	559
560		1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;
	560	Article LEGIARTI000006735077
561	561
562		2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation, selon le cas, par la commission paritaire ou par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 931-11-18 ci-après.
	562	Les comptes visés au 2° du premier alinéa de l'article [A. 931-11-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735075&dateTexte=&categorieLien=cid)sont le compte de résultat, le bilan, y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et l'annexe ainsi qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis, selon le cas, à la commission paritaire ou à l'assemblée générale. Ils sont établis dans la forme prévue à l'article [A. 931-11-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735066&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-11 \(Ab\)") et complétés par les informations énumérées à l'annexe au présent article.
563	563
564		II. - Les institutions et les unions remettent à l'Autorité de contrôle, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19.
	564	Article LEGIARTI000006735079
565	565
566		Article LEGIARTI000006735074
	566	Les comptes annuels visés au 2° du I de l'article [A. 931-11-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735071&dateTexte=&categorieLien=cid) sont ceux publiés en application des dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe.
567	567
568		L'Autorité de contrôle détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions et les unions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 931-11-13.
	568	Les institutions et les unions joignent à leurs comptes le rapport de gestion du conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes, et, pour celles qui sont astreintes à son établissement, le bilan social.
569	569
570		Article LEGIARTI000006735076
	570	Article LEGIARTI000006735080
571	571
572		Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de l'article A. 931-11-13 comprend :
	572	Les états trimestriels mentionnés au II de l'article [A. 931-11-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027896888&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-13 \(Ab\)") sont les suivants :
573	573
574		1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
	574	T 1.-Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;
575	575
576		2° Les comptes définis à l'article A. 931-11-16 ;
	576	T 2.-Encours trimestriel des placements.
577	577
578		3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 931-11-17.
	578	Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.
579	579
580		Il est établi dans la même monnaie que les comptes annuels mentionnés au 2° du I de l'article A. 931-11-13.
	580	Article LEGIARTI000006735084
581	581
582		Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil d'administration de l'institution ou de l'union sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures de l'institution de prévoyance (l'union d'institutions de prévoyance) et aux dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe.
	582	Lorsque, en application de l'article L. 933-4-6, l'Autorité de contrôle est coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée à la tête du conglomérat financier fournit chaque année à l'Autorité de contrôle, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.
583	583
584		Article LEGIARTI000006735077
	584	Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête, le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée désignée par l'Autorité de contrôle après consultation des autres autorités compétentes définies au 10° de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier.
585	585
586		Les comptes visés au 2° du premier alinéa de l'article [A. 931-11-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735075&dateTexte=&categorieLien=cid)sont le compte de résultat, le bilan, y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et l'annexe ainsi qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis, selon le cas, à la commission paritaire ou à l'assemblée générale. Ils sont établis dans la forme prévue à l'article [A. 931-11-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735066&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-11 \(Ab\)") et complétés par les informations énumérées à l'annexe au présent article.
	586	Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le dossier, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures des entités appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IX du même code".
587	587
588		Article LEGIARTI000006735078
	588	Article LEGIARTI000019015985
589	589
590		Les états d'analyse des comptes visés au 3° du premier alinéa de l'article A. 931-11-15 sont les suivants :
	590	Pour l'application de l'article [R. 931-11-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755121&dateTexte=&categorieLien=cid), sont considérés comme opérations en devises :
591	591
592		C 1. - Résultats techniques par catégories d'opérations ;
	592	-les mouvements d'actifs monétaires et règlements en devises ;
593	593
594		C 2. - Engagements et résultats techniques par pays ;
	594	-les charges facturées ou contractuellement libellées en devises ;
595	595
596		C 3. - Acceptations et cessions en réassurance ;
	596	-les produits facturés ou contractuellement libellés en devises ;
597	597
598		C 4. - Cotisations par catégories d'opérations et de garanties ;
	598	-les provisions techniques libellées en devises en application de l'article [R. 931-10-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755004&dateTexte=&categorieLien=cid);
599	599
600		C 5. - Représentation des engagements réglementés ;
	600	-les dettes et emprunts de toute nature libellés en devises ;
601	601
602		C 6. - Marge de solvabilité ;
	602	-les créances et prêts de toute nature libellés en devises ;
603	603
604		C 7. - Provisionnement des rentes en service ;
	604	-les acquisitions, cessions et autres opérations sur immeubles localisés dans les Etats où les transactions s'effectuent normalement dans une monnaie autre que le franc français ou l'unité euro, et sur parts de sociétés immobilières non cotées détenant de tels immeubles, à proportion de la valeur de ces immeubles ;
605	605
606		C 10. - Cotisations et résultats par année de survenance des sinistres ;
	606	-les opérations sur titres de créance non amortissables et titres de propriété ou assimilés autres que les titres de propriétés immobilières mentionnés ci-dessus lorsque la monnaie de négociation n'est pas le franc français ou l'unité euro ;
607	607
608		C 11. - Sinistres par année de survenance ;
	608	-les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l'engagement constituerait une opération en devises au sens du présent article ;
609	609
610		C 12. - Sinistres et résultats par année de souscription ;
	610	-les amortissements et provisions pour dépréciation ou risques et charges ainsi que les remboursements se rapportant à des opérations en devises au sens du présent article.
611	611
612		C 13. - Part des réassureurs dans les sinistres ;
	612	Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation et sur des titres dans des entreprises liées tels que définis au troisième alinéa de l'annexe à l'article [A. 931-11-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735064&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent être considérées comme opérations en francs ou en unité euro, même si la monnaie de négociation est une devise, lorsque les titres ont vocation à être détenus de manière durable en raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice.
613	613
614		C 20. - Mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements ou des contrats, des capitaux et rentes ;
	614	Les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation sont toujours des opérations en francs français ou en unité euro, y compris lorsque la cession qui donne lieu à la dotation ou à la reprise est une opération en devises. La conversion est effectuée d'après les cours de change au comptant constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche. La dotation et la reprise annuelle sur la provision pour exigibilité des engagements techniques sont toujours des opérations en francs ou en unité euro.
615	615
616		C 21. - Etat détaillé des provisions techniques ;
	616	Article LEGIARTI000021643673
617	617
618		C 30. - Cotisations, sinistres et commissions des opérations non-vie dans l'Espace économique européen ;
	618	I.-Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance remettent chaque année à l'Autorité de contrôle instituée par [l'article L. 951-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745883&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L951-1 \(V\)"):
619	619
620		C 31. - Cotisations des opérations vie dans l'Espace économique européen ;
	620	1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à [l'article A. 931-11-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735075&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-15 \(V\)")ci-après ;
621	621
622		C 40. - Opérations réalisées pour le compte d'unions d'institutions de prévoyance ;
	622	2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation, selon le cas, par la commission paritaire ou par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les conditions définies à [l'article A. 931-11-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735079&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-18 \(V\)")ci-après.
623	623
624		C 41. - Action sociale ;
	624	II.-Les institutions et les unions remettent à l'Autorité de contrôle, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à [l'article A. 931-11-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-19 \(V\)").
625	625
626		C 42. - Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire.
	626	Article LEGIARTI000021643679
627	627
628		Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis à l'article A. 931-11-16 et dans la forme fixée en annexe au présent article.
	628	Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de [l'article A. 931-11-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-13 \(V\)")comprend :
629	629
630		Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations réalisées en France.
	630	1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
631	631
632		Les opérations directes à l'étranger, ainsi que celles acceptées, des catégories 20 à 31 de l'article A. 931-11-10, sont assimilées à des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.
	632	2° Les comptes définis à [l'article A. 931-11-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735077&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-16 \(V\)");
633	633
634		Article LEGIARTI000006735079
	634	3° Les états d'analyse des comptes énumérés à [l'article A. 931-11-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-17 \(V\)");
635	635
636		Les comptes annuels visés au 2° du I de l'article [A. 931-11-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735071&dateTexte=&categorieLien=cid) sont ceux publiés en application des dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe.
	636	4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés à [l'article A. 931-11-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021638531&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-22 \(V\)").
637	637
638		Les institutions et les unions joignent à leurs comptes le rapport de gestion du conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes, et, pour celles qui sont astreintes à son établissement, le bilan social.
	638	Il est établi dans la même monnaie que les comptes annuels mentionnés au 2° du I de l'article A. 931-11-13.
639	639
640		Article LEGIARTI000006735080
	640	Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil d'administration de l'institution ou de l'union sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à [l'article L. 951-11 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745941&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L951-11 \(V\)"), conforme aux écritures de l'institution de prévoyance (l'union d'institutions de prévoyance) et aux dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe.
641	641
642		Les états trimestriels mentionnés au II de l'article [A. 931-11-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027896888&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-13 \(Ab\)") sont les suivants :
	642	Article LEGIARTI000021643682
643	643
644		T 1.-Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;
	644	Les états d'analyse des comptes visés au 3° du premier alinéa de [l'article A. 931-11-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023928301&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-15 \(Ab\)")sont les suivants :
645	645
646		T 2.-Encours trimestriel des placements.
	646	C 1.-Résultats techniques par catégories d'opérations ;
647	647
648		Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.
	648	C 2.-Engagements et résultats techniques par pays ;
649	649
650		Article LEGIARTI000006735082
	650	C 3.-Acceptations et cessions en réassurance ;
651	651
652		Les institutions de prévoyance et unions soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 933-3 et des articles R. 933-1, R. 933-5 et R. 933-6 fournissent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, avant le 31 mai, un dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.
	652	C 4.-Cotisations par catégories d'opérations et de garanties ;
653	653
654		Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le directeur général dans les institutions ou unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures de l'institution ou union et de ses organismes apparentés et aux dispositions de la section XI du chapitre Ier du titre III du livre IX du même code."
	654	C 5.-Représentation des engagements réglementés ;
655	655
656		L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser une institution ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque l'Autorité a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R. 933-5.
	656	C 6.-Marge de solvabilité ;
657	657
658		Article LEGIARTI000006735084
	658	C 7.-Provisionnement des rentes en service ;
659	659
660		Lorsque, en application de l'article L. 933-4-6, l'Autorité de contrôle est coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée à la tête du conglomérat financier fournit chaque année à l'Autorité de contrôle, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.
	660	C 10.-Cotisations et résultats par année de survenance des sinistres ;
661	661
662		Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête, le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée désignée par l'Autorité de contrôle après consultation des autres autorités compétentes définies au 10° de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier.
	662	C 11.-Sinistres par année de survenance ;
663	663
664		Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le dossier, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures des entités appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IX du même code".
	664	C 12.-Sinistres et résultats par année de souscription ;
665	665
666		Article LEGIARTI000019015985
	666	C 13.-Part des réassureurs dans les sinistres ;
667	667
668		Pour l'application de l'article [R. 931-11-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755121&dateTexte=&categorieLien=cid), sont considérés comme opérations en devises :
	668	C 20.-Mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements ou des contrats, des capitaux et rentes ;
669	669
670		-les mouvements d'actifs monétaires et règlements en devises ;
	670	C 21.-Etat détaillé des provisions techniques ;
671	671
672		-les charges facturées ou contractuellement libellées en devises ;
	672	C 30.-Cotisations, sinistres et commissions des opérations non-vie dans l'Espace économique européen ;
673	673
674		-les produits facturés ou contractuellement libellés en devises ;
	674	C 31.-Cotisations des opérations vie dans l'Espace économique européen ;
675	675
676		-les provisions techniques libellées en devises en application de l'article [R. 931-10-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755004&dateTexte=&categorieLien=cid);
	676	C 40.-Opérations réalisées pour le compte d'unions d'institutions de prévoyance ;
677	677
678		-les dettes et emprunts de toute nature libellés en devises ;
	678	C 41.-Action sociale.
679	679
680		-les créances et prêts de toute nature libellés en devises ;
	680	Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis à [l'article A. 931-11-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735077&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-16 \(Ab\)")et dans la forme fixée en annexe au présent article.
681	681
682		-les acquisitions, cessions et autres opérations sur immeubles localisés dans les Etats où les transactions s'effectuent normalement dans une monnaie autre que le franc français ou l'unité euro, et sur parts de sociétés immobilières non cotées détenant de tels immeubles, à proportion de la valeur de ces immeubles ;
	682	Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations réalisées en France.
683	683
684		-les opérations sur titres de créance non amortissables et titres de propriété ou assimilés autres que les titres de propriétés immobilières mentionnés ci-dessus lorsque la monnaie de négociation n'est pas le franc français ou l'unité euro ;
	684	Les opérations directes à l'étranger, ainsi que celles acceptées, des catégories 20 à 31 de [l'article A. 931-11-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735065&dateTexte=&categorieLien=cid), sont assimilées à des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.
685	685
686		-les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l'engagement constituerait une opération en devises au sens du présent article ;
	686	Article LEGIARTI000021643685
687	687
688		-les amortissements et provisions pour dépréciation ou risques et charges ainsi que les remboursements se rapportant à des opérations en devises au sens du présent article.
	688	Les institutions de prévoyance et unions soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 933-3 et des articles R. 933-1, R. 933-5 et R. 933-6 fournissent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à [l'article L. 951-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745883&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L951-1 \(V\)"), avant le 30 avril, un dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.
689	689
690		Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation et sur des titres dans des entreprises liées tels que définis au troisième alinéa de l'annexe à l'article [A. 931-11-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735064&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent être considérées comme opérations en francs ou en unité euro, même si la monnaie de négociation est une devise, lorsque les titres ont vocation à être détenus de manière durable en raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice.
	690	Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le directeur général dans les institutions ou unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à [l'article L. 951-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745941&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L951-11 \(V\)") du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures de l'institution ou union et de ses organismes apparentés et aux dispositions de la section XI du chapitre Ier du titre III du livre IX du même code. "
691	691
692		Les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation sont toujours des opérations en francs français ou en unité euro, y compris lorsque la cession qui donne lieu à la dotation ou à la reprise est une opération en devises. La conversion est effectuée d'après les cours de change au comptant constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche. La dotation et la reprise annuelle sur la provision pour exigibilité des engagements techniques sont toujours des opérations en francs ou en unité euro.
	692	L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser une institution ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque l'Autorité a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R. 933-5.
	693
	694	Article LEGIARTI000021643695
	695
	696	Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de [l'article A. 931-11-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735075&dateTexte=&categorieLien=cid) sont les suivants :
	697
	698	E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ;
	699
	700	E 2 Cotisations et prestations ;
	701
	702	E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ;
	703
	704	E 4 Résultat technique en santé ;
	705
	706	E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé.
	707
	708	Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.
693	709
694	710	## Section 2 : Agrément administratif
695	711

Article LEGIARTI000006750997 L1348→1348
1348	1348
1349	1349	## Sous-section 4 : Fonctionnement.
1350	1350
1351		Article LEGIARTI000006750997
	1351	Article LEGIARTI000021508359
1352	1352
1353		Les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative élisent au sein du conseil, à bulletins secrets, un président et deux vice-présidents. Au premier et au deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
	1353	Les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative élisent au sein du conseil, à bulletins secrets, un président et deux vice-présidents. Au premier et au deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
1354	1354
1355		La durée du mandat du président est fixée à six ans renouvelable une fois.
	1355	La durée du mandat du président est fixée à six ans renouvelable une fois.
1356	1356
1357		Le conseil d'administration peut constituer en son sein :
	1357	Le conseil d'administration peut constituer en son sein :
1358	1358
1359		1° Un bureau comprenant au plus huit membres, dont le président et les deux vice-présidents du conseil d'administration ;
	1359	1° Un bureau comprenant au plus huit membres, dont le président et les deux vice-présidents du conseil d'administration ;
1360	1360
1361		2° Des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions et des commissions consultatives ;
	1361	2° Des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions et des commissions consultatives ;
1362	1362
1363		Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.
	1363	Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.
1364	1364
1365		Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reçoit notification des ordres du jour des séances du conseil.
	1365	Le service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)") reçoit notification des ordres du jour des séances du conseil.
1366	1366
1367		La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le tiers des membres du conseil d'administration. Dans ce cas, la réunion intervient dans les vingt jours suivant la réception de la demande. Les questions dont le directeur régional ou le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
	1367	La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou par le tiers des membres du conseil d'administration. Dans ce cas, la réunion intervient dans les vingt jours suivant la réception de la demande. Les questions dont le responsable du service mentionné ci-dessus ou le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
1368	1368
1369		Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
	1369	Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
1370	1370
1371		Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents et représentés.
	1371	Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents et représentés.
1372	1372
1373		Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
	1373	Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
1374	1374
1375		Le directeur et l'agent comptable ou leurs représentants assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il en est de même du praticien-conseil chef de l'échelon régional du service du contrôle médical ou, le cas échéant, de son adjoint ou du médecin-conseil chef de service.
	1375	Le directeur et l'agent comptable ou leurs représentants assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il en est de même du praticien-conseil chef de l'échelon régional du service du contrôle médical ou, le cas échéant, de son adjoint ou du médecin-conseil chef de service.
1376	1376
1377		Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le demande.
	1377	Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1, ou son représentant, peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le demande.
1378	1378
1379	1379	## Sous-section 5 : Elections.
1380	1380
1381		Article LEGIARTI000006751001
1382
1383		Les élections des membres des conseils d'administration des caisses de base ont lieu à la même date dans toutes les circonscriptions.
1384
1385		Cette date est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1386
1387		Toutefois, la date des élections prévues à l'article R. 611-52 concernant une seule caisse de base est fixée par arrêté du préfet de région de la circonscription de la caisse.
1388
1389		Les frais des élections sont à la charge de la caisse nationale.
1390
1391	1381	Article LEGIARTI000006751003
1392	1382
1393	1383	Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 611-31, les élections ont lieu par caisse de base.
Article LEGIARTI000006751011 L1416→1406
1416	1406
1417	1407	II. ― Les membres du conseil d'administration de la caisse provinciale des professions libérales sont élus ainsi que leurs suppléants au scrutin uninominal ou plurinominal dans le cadre de circonscriptions regroupant une ou plusieurs régions conformément au tableau figurant en annexe 3 du présent chapitre.
1418	1408
1419		Article LEGIARTI000006751011
1420
1421		La commission de l'organisation électorale comprend :
1422
1423		1° Le préfet du département du siège de la commission d'organisation électorale ou son représentant en tant que président ;
1424
1425		2° Deux membres du conseil d'administration de la caisse, en exercice et désignés par celui-ci ;
1426
1427		3° Quatre électeurs de la caisse choisis par le président de la commission ;
1428
1429		4° Le représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
1430
1431		5° Le représentant du directeur régional des services postaux.
1432
1433		Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
1434
1435		La date de la première réunion de la commission d'organisation électorale est fixée par le préfet de région. Elle a lieu au plus tard à la date du dépôt des listes électorales.
1436
1437	1409	Article LEGIARTI000006751013
1438	1410
1439	1411	La commission d'organisation électorale :
Article LEGIARTI000006751015 L1450→1422
1450	1422
1451	1423	6° Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales.
1452	1424
1453		Article LEGIARTI000006751015
1454
1455		Le président de la commission d'organisation électorale peut instituer dans la circonscription d'une caisse de base une ou plusieurs sous-commissions d'organisation électorale dont il fixe le siège.
1456
1457		Les sous-commissions d'organisation électorale sont présidées par le préfet ou son représentant et comprennent :
1458
1459		1° Deux membres du conseil d'administration de la caisse, en exercice et désignés par celui-ci ;
1460
1461		2° Quatre électeurs de la caisse de base choisis par le président de la commission ;
1462
1463		3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
1464
1465		Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le préfet.
1466
1467		Les sous-commissions d'organisation électorale sont compétentes pour exercer les attributions mentionnées aux 2° et 5° de l'article R. 611-34.
1468
1469		Article LEGIARTI000006751017
1470
1471		Il est institué pour chaque caisse de base une commission de recensement des votes dont le siège est le même que celui de la commission d'organisation électorale.
1472
1473		La commission de recensement des votes comprend :
1474
1475		1° En tant que président, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
1476
1477		2° Les électeurs membres de la commission d'organisation électorale ;
1478
1479		3° Le représentant du directeur régional des services postaux.
1480
1481		La commission de recensement des votes totalise le nombre des suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat et proclame les résultats.
1482
1483		Elle procède à tous contrôles et vérifications utiles.
1484
1485		Article LEGIARTI000006751022
1486
1487		Le secrétariat des commissions et sous-commissions d'organisation électorale et des commissions de recensement des votes est assuré par les caisses de base. Celles-ci mettent à la disposition des commissions et sous-commissions, sur demande de leur président, les moyens en personnel et en locaux.
1488
1489		Participent avec voix consultative aux travaux des commissions et sous-commissions d'organisation électorale et des commissions de recensement des votes les représentants des listes ou des candidats en présence. Chaque liste ou chaque candidat désigne et fait connaître au préfet un représentant quarante-cinq jours au plus tard avant la date du scrutin.
1490
1491		Plusieurs listes ou plusieurs candidats peuvent désigner un représentant commun.
1492
1493		Les commissions et sous-commissions d'organisation électorale sont constituées à la diligence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, dès publication de l'arrêté fixant la date des élections, pour les premières, et pour les secondes, dès publication de l'arrêté les instituant.
1494
1495	1425	Article LEGIARTI000006751025
1496	1426
1497	1427	La commission d'organisation électorale procède aux inscriptions sur les listes électorales, dans les conditions fixées à l'article R. 611-38.
Article LEGIARTI000006751029 L1500→1430
1500	1430
1501	1431	Les listes électorales sont aussitôt après leur établissement déposées au siège de la commission d'organisation électorale. Avis du dépôt est donné, avec indication de la date de celui-ci, par voie d'affichage et de presse.
1502	1432
1503		Article LEGIARTI000006751029
1504
1505		Dans les six jours qui suivent la dernière des deux dates mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 611-39 toute personne mentionnée à l'article R. 611-30 peut demander la rectification de la liste.
1506
1507		Le même droit appartient aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.
1508
1509		La réclamation est adressée à la commission d'organisation électorale compétente. Celle-ci statue dans un délai de deux jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1510
1511		Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être frappée de recours devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son domicile. Le recours formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est porté devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
1512
1513		Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues à l'article R. 13, alinéa 1, du code électoral. Le tribunal statue sur simple avertissement donné sans forme à toutes les parties. Le pourvoi est formé et jugé selon les formes prévues aux articles R. 15-1 à R. 15-7 du code électoral.
1514
1515	1433	Article LEGIARTI000006751033
1516	1434
1517	1435	Les listes de candidats à élire au scrutin de liste sont divisées en deux parties comportant, l'une les candidats artisans, l'autre les candidats commerçants. Pour chacune de ces parties, les candidatures des actifs-cotisants et les candidatures des retraités sont présentées séparément.
Article LEGIARTI000006751048 L1574→1492
1574	1492
1575	1493	La commission de recensement des votes invite les candidats à lui adresser sept jours au plus tard avant la date de l'élection une liste d'électeurs, dont le nombre est fixé par la commission en fonction du nombre d'électeurs inscrits. Les scrutateurs sont choisis par la commission de recensement des votes, le cas échéant par tirage au sort, parmi les personnes figurant sur ces listes et les électeurs qui se sont inscrits auprès de la commission de recensement des votes pour participer aux opérations. A défaut d'un nombre suffisant de scrutateurs, le président de la commission désigne des agents de la caisse ou des administrations publiques pour compléter les bureaux de dépouillement.
1576	1494
1577		Article LEGIARTI000006751048
1578
1579		Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes extérieures, dûment signées, sont pointés sur la liste électorale ; ces enveloppes sont en même temps ouvertes et les enveloppes intérieures placées dans une ou plusieurs urnes. L'urne est ensuite ouverte et il est procédé, après vérification du nombre des enveloppes, au décompte des votes dans les formes décrites au deuxième alinéa de l'article L. 63 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66 du même code.
1580
1581		Quel que soit le mode de scrutin, sont nuls les bulletins ne répondant pas aux conditions fixées à l'article R. 611-41. En cas de scrutin uninominal, sont nuls les bulletins ne comportant pas l'indication du suppléant du candidat.
1582
1583		Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 47 et des articles R. 52, R. 66, R. 67, à l'exception de son dernier alinéa, et R. 68 du code électoral sont applicables à ces élections, les pouvoirs conférés par ces dispositions au bureau de vote sont exercés par la commission de recensement des votes.
1584
1585		La commission de recensement des votes totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste ou candidat, détermine le quotient électoral, calcule le nombre de sièges obtenus par chaque liste et proclame les résultats.
1586
1587		En cas de scrutin uninominal, elle proclame élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
1588
1589		Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Ce procès-verbal est affiché aux sièges de la commission de recensement des votes de la caisse de base. L'original de ce procès-verbal est remis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et conservé par celui-ci avec les archives de la commission de recensement des votes.
1590
1591		Article LEGIARTI000006751051
1592
1593		Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les dix jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe.
1594
1595		La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
1596
1597		Le tribunal statue dans les trente jours de l'enregistrement de la réclamation sans forme de procédure, sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
1598
1599		La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle est notifiée aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1600
1601		La décision du tribunal est susceptible de pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon les formes prévues aux articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral.
1602
1603	1495	Article LEGIARTI000006751054
1604	1496
1605	1497	La commission d'organisation électorale demande au juge d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse de prononcer la radiation de l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévus à l'article R. 611-41. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 611-43 sont applicables au juge d'instance.
Article LEGIARTI000006751896 L1630→1522
1630	1522
1631	1523	Les nouveaux membres élus achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
1632	1524
1633		Article LEGIARTI000006751896
1634
1635		Les élections sont organisées pour chaque caisse de base par une commission dite commission d'organisation électorale. Cette commission a son siège à la préfecture de région ou, lorsque le chef-lieu de région ne se trouve pas dans la circonscription de la caisse, à la préfecture du siège de la caisse.
1636
1637		La commission d'organisation électorale compétente pour la circonscription de la caisse de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane a son siège à la préfecture de la Martinique.
1638
1639		La commission d'organisation électorale et la commission de recensement des votes pour la caisse provinciale des professions libérales ont leur siège à Paris.
1640
1641	1525	Article LEGIARTI000006751900
1642	1526
1643	1527	Les listes électorales sont déposées soixante jours au plus tard avant la date du scrutin.
Article LEGIARTI000021508409 L1654→1538
1654	1538
1655	1539	L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la commission de recensement des votes ou au service postal au plus tard le jour de l'élection. L'envoi fait sous forme de lettre ordinaire est accepté avec dispense d'affranchissement. Tout envoi postérieur à la date de l'élection (le cachet de la poste faisant foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.
1656	1540
	1541	Article LEGIARTI000021508409
	1542
	1543	Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les dix jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe.
	1544
	1545	La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
	1546
	1547	Le tribunal statue dans les trente jours de l'enregistrement de la réclamation sans forme de procédure, sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
	1548
	1549	La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle est notifiée aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1550
	1551	La décision du tribunal est susceptible de pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon les formes prévues aux [articles R. 15-1 à R. 15-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354422&dateTexte=&categorieLien=cid) du code électoral.
	1552
	1553	Article LEGIARTI000021508412
	1554
	1555	Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes extérieures, dûment signées, sont pointés sur la liste électorale ; ces enveloppes sont en même temps ouvertes et les enveloppes intérieures placées dans une ou plusieurs urnes. L'urne est ensuite ouverte et il est procédé, après vérification du nombre des enveloppes, au décompte des votes dans les formes décrites au deuxième alinéa de l'article L. 63 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66 du même code.
	1556
	1557	Quel que soit le mode de scrutin, sont nuls les bulletins ne répondant pas aux conditions fixées à l'article R. 611-41. En cas de scrutin uninominal, sont nuls les bulletins ne comportant pas l'indication du suppléant du candidat.
	1558
	1559	Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 47 et des articles R. 52, R. 66, R. 67, à l'exception de son dernier alinéa, et R. 68 du code électoral sont applicables à ces élections, les pouvoirs conférés par ces dispositions au bureau de vote sont exercés par la commission de recensement des votes.
	1560
	1561	La commission de recensement des votes totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste ou candidat, détermine le quotient électoral, calcule le nombre de sièges obtenus par chaque liste et proclame les résultats.
	1562
	1563	En cas de scrutin uninominal, elle proclame élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
	1564
	1565	Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Ce procès-verbal est affiché aux sièges de la commission de recensement des votes de la caisse de base. L'original de ce procès-verbal est remis au directeur de la caisse de base et conservé par celui-ci avec les archives de la commission de recensement des votes.
	1566
	1567	Article LEGIARTI000021508418
	1568
	1569	Dans les six jours qui suivent la dernière des deux dates mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 611-39 toute personne mentionnée à l'article R. 611-30 peut demander la rectification de la liste.
	1570
	1571	Le même droit appartient au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
	1572
	1573	La réclamation est adressée à la commission d'organisation électorale compétente. Celle-ci statue dans un délai de deux jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1574
	1575	Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être frappée de recours devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son domicile. Le recours formé par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants est porté devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse de base.
	1576
	1577	Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues à l'article R. 13, alinéa 1, du code électoral. Le tribunal statue sur simple avertissement donné sans forme à toutes les parties. Le pourvoi est formé et jugé selon les formes prévues aux articles R. 15-1 à R. 15-7 du code électoral.
	1578
	1579	Article LEGIARTI000021508423
	1580
	1581	Le secrétariat des commissions et sous-commissions d'organisation électorale et des commissions de recensement des votes est assuré par les caisses de base. Celles-ci mettent à la disposition des commissions et sous-commissions, sur demande de leur président, les moyens en personnel et en locaux.
	1582
	1583	Participent avec voix consultative aux travaux des commissions et sous-commissions d'organisation électorale et des commissions de recensement des votes les représentants des listes ou des candidats en présence. Chaque liste ou chaque candidat désigne et fait connaître au préfet un représentant quarante-cinq jours au plus tard avant la date du scrutin.
	1584
	1585	Plusieurs listes ou plusieurs candidats peuvent désigner un représentant commun.
	1586
	1587	Les commissions et sous-commissions d'organisation électorale sont constituées à la diligence du directeur de la caisse de base, dès publication de l'arrêté fixant la date des élections, pour les premières, et pour les secondes, dès la décision les instituant.
	1588
	1589	Article LEGIARTI000021508425
	1590
	1591	Il est institué pour chaque caisse de base une commission de recensement des votes dont le siège est le même que celui de la commission d'organisation électorale.
	1592
	1593	La commission de recensement des votes comprend :
	1594
	1595	1° En tant que président, le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base ;
	1596
	1597	2° Les électeurs membres de la commission d'organisation électorale ;
	1598
	1599	3° Le représentant du directeur régional des services postaux.
	1600
	1601	La commission de recensement des votes totalise le nombre des suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat et proclame les résultats.
	1602
	1603	Elle procède à tous contrôles et vérifications utiles.
	1604
	1605	Article LEGIARTI000021508427
	1606
	1607	Le président de la commission d'organisation électorale peut instituer dans la circonscription d'une caisse de base une ou plusieurs sous-commissions d'organisation électorale dont il fixe le siège.
	1608
	1609	Les sous-commissions d'organisation électorale sont présidées par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base. Elles comprennent :
	1610
	1611	1° Deux membres du conseil d'administration de la caisse, en exercice et désignés par celui-ci ;
	1612
	1613	2° Quatre électeurs de la caisse de base choisis par le président de la commission ;
	1614
	1615	3° Un agent de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
	1616
	1617	Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base .
	1618
	1619	Les sous-commissions d'organisation électorale sont compétentes pour exercer les attributions mentionnées aux 2° et 5° de l'article R. 611-34.
	1620
	1621	Article LEGIARTI000021508430
	1622
	1623	La commission de l'organisation électorale comprend :
	1624
	1625	1° En tant que président, le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base ;
	1626
	1627	2° Deux membres du conseil d'administration de la caisse, en exercice et désignés par celui-ci ;
	1628
	1629	3° Quatre électeurs de la caisse choisis par le président de la commission ;
	1630
	1631	4° Un agent de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
	1632
	1633	5° Le représentant du directeur régional des services postaux.
	1634
	1635	Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base.
	1636
	1637	La date de la première réunion de la commission d'organisation électorale est fixée par le directeur de la caisse de base. Elle a lieu au plus tard à la date du dépôt des listes électorales.
	1638
	1639	Article LEGIARTI000021508432
	1640
	1641	Les élections sont organisées pour chaque caisse de base par une commission dite commission d'organisation électorale. Cette commission a son siège à la caisse de base.
	1642
	1643	Article LEGIARTI000021508434
	1644
	1645	Les élections des membres des conseils d'administration des caisses de base ont lieu à la même date dans toutes les circonscriptions.
	1646
	1647	Cette date est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
	1648
	1649	La date des élections prévues à l'article R. 611-52 concernant une seule caisse de base est également fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
	1650
	1651	Les frais des élections sont à la charge de la caisse nationale.
	1652
1657	1653	## Sous-section 6 : Directeur, agent comptable et autres agents de direction.
1658	1654
1659	1655	Article LEGIARTI000006751067
Article LEGIARTI000006751081 L1712→1708
1712	1708
1713	1709	Le secrétariat de la section du comité des carrières des agents de direction communique aux candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés de la section du comité.
1714	1710
1715		Article LEGIARTI000006751081
1716
1717		Le directeur général de la caisse nationale qui envisage, pour un motif tiré de l'intérêt du service, de prendre une décision de cessation de fonction d'un directeur ou d'un agent comptable d'une caisse de base, en application du II de l'article L. 611-14, recueille préalablement l'avis du président du conseil d'administration de la caisse intéressée et en informe le directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent ainsi que le président du conseil d'administration de la caisse nationale.
1718
1719		Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il peut se faire assister par une personne de son choix. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de dix jours après la notification de cette lettre. Au cours de cet entretien, le directeur général informe l'intéressé de la décision envisagée et recueille ses observations.
1720
1721		Après avoir pris connaissance des avis demandés, et au plus tard dans les quinze jours suivant l'entretien, le directeur général notifie sa décision motivée de cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil d'administration de la caisse de base ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
1722
1723		Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à la caisse nationale. Durant cette période, il se voit confier par la caisse nationale une mission correspondant à sa qualification et à ses compétences. Il peut effectuer cette mission au sein d'une caisse de base. Il bénéficie durant cette période du maintien de l'ensemble des éléments de la rémunération qu'il percevait dans ses fonctions précédentes. Il lui est fait application des dispositions prévues par la convention collective pour sa nomination dans son nouveau poste.
1724
1725	1711	Article LEGIARTI000006751084
1726	1712
1727	1713	Le conseil d'administration ou le directeur général de la caisse nationale peut proposer au ministre chargé de la sécurité sociale le retrait d'agrément d'un agent de direction ou de l'agent comptable d'une caisse prévu à l'article R. 123-50.
Article LEGIARTI000021508356 L1740→1726
1740	1726
1741	1727	Toute décision individuelle prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.
1742	1728
	1729	Article LEGIARTI000021508356
	1730
	1731	Le directeur général de la caisse nationale qui envisage, pour un motif tiré de l'intérêt du service, de prendre une décision de cessation de fonction d'un directeur ou d'un agent comptable d'une caisse de base, en application du II de l'article L. 611-14, recueille préalablement l'avis du président du conseil d'administration de la caisse intéressée et en informe le service mentionné à l'article R. 155-1 ainsi que le président du conseil d'administration de la caisse nationale.
	1732
	1733	Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il peut se faire assister par une personne de son choix. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de dix jours après la notification de cette lettre. Au cours de cet entretien, le directeur général informe l'intéressé de la décision envisagée et recueille ses observations.
	1734
	1735	Après avoir pris connaissance des avis demandés, et au plus tard dans les quinze jours suivant l'entretien, le directeur général notifie sa décision motivée de cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil d'administration de la caisse de base ainsi qu'au service mentionné à l'article R. 155-1.
	1736
	1737	Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à la caisse nationale. Durant cette période, il se voit confier par la caisse nationale une mission correspondant à sa qualification et à ses compétences. Il peut effectuer cette mission au sein d'une caisse de base. Il bénéficie durant cette période du maintien de l'ensemble des éléments de la rémunération qu'il percevait dans ses fonctions précédentes. Il lui est fait application des dispositions prévues par la convention collective pour sa nomination dans son nouveau poste.
	1738
1743	1739	## Sous-section 7 : Dispositions communes aux caisses de base.
1744	1740
1745	1741	Article LEGIARTI000006751090
Article LEGIARTI000006751108 L1812→1808
1812	1808
1813	1809	## Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base
1814	1810
1815		Article LEGIARTI000006751108
	1811	Article LEGIARTI000021508350
1816	1812
1817		I. - Les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3, R. 281-1 à R. 281-3, R. 281-4, R. 281-7 sont applicables aux organismes de sécurité sociale créés par le présent titre.
	1813	I. ― Les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3, R. 281-1 à R. 281-3, R. 281-4, R. 281-7 sont applicables aux organismes de sécurité sociale créés par le présent titre.
1818	1814
1819		II. - Le ministre chargé de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle sur place de la caisse nationale et des caisses de base.
	1815	II. ― Le ministre chargé de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle sur place de la caisse nationale et des caisses de base.
1820	1816
1821		Le contrôle est exercé par les membres de l'inspection générale des affaires sociales pour la caisse nationale et par les inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour les caisses de base.
	1817	Le contrôle est exercé par les membres de l'inspection générale des affaires sociales pour la caisse nationale et par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 pour les caisses de base.
1822	1818
1823	1819	Le ministre chargé du budget peut faire procéder aux mêmes vérifications par l'inspection générale des finances et les comptables supérieurs du Trésor.
1824	1820
1825	1821	Les caisses sont tenues de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place leurs documents administratifs et pièces comptables de toute nature.
1826	1822
1827		III. - Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont habilités à faire procéder à toutes enquêtes auprès de la caisse nationale et des caisses de base par les membres de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et le service du contrôle général économique et financier.
	1823	III. ― Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont habilités à faire procéder à toutes enquêtes auprès de la caisse nationale et des caisses de base par les membres de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et le service du contrôle général économique et financier.
1828	1824
1829		IV. - Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat. Une indemnité forfaitaire peut en outre leur être allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice des fonctions d'administrateur.
	1825	IV. ― Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat. Une indemnité forfaitaire peut en outre leur être allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice des fonctions d'administrateur.
1830	1826
1831	1827	Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi que le montant maximum de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1832	1828
1833		V. - Les administrateurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 231-6-1, à l'exception du 5° (a), deuxième alinéa, perdent le bénéfice de leur mandat.
	1829	V. ― Les administrateurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 231-6-1, à l'exception du 5° (a), deuxième alinéa, perdent le bénéfice de leur mandat.
1834	1830
1835	1831	## Sous-section 1 : Le régime financier.
1836	1832
Article LEGIARTI000006751519 L2948→2944
2948	2944
2949	2945	## Section 5 : Contrôle de l'administration - Dispositions diverses.
2950	2946
2951		Article LEGIARTI000006751519
	2947	Article LEGIARTI000006751521
2952	2948
2953		Les caisses ou sections professionnelles, les caisses interprofessionnelles et les caisses nationales sont soumises aux vérifications de l'inspection générale de la sécurité sociale et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
	2949	Le directeur et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et aux commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
2954	2950
2955		Elles sont également soumises au contrôle de l'inspection générale des finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et, à Paris, du receveur central des finances de Paris.
	2951	Article LEGIARTI000006751525
2956	2952
2957		Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles est effectué le contrôle prévu au deuxième alinéa du présent article.
	2953	Le préfet de région peut intervenir pour provoquer d'office les versements nécessaires lorsqu'une caisse ou une section professionnelle n'a pas versé à la caisse nationale les sommes lui revenant dans le délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée.
2958	2954
2959		Article LEGIARTI000006751521
	2955	Article LEGIARTI000021508344
2960	2956
2961		Le directeur et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et aux commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
	2957	Les dispositions de l'article [L. 281-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742224&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux caisses nationales et aux caisses locales ou régionales ou aux sections professionnelles mentionnées à l'article [L. 621-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743649&dateTexte=&categorieLien=cid).
2962	2958
2963		Article LEGIARTI000006751523
	2959	Le pouvoir de substitution prévu à l'article L. 281-2 est exercé :
2964	2960
2965		Les dispositions de l'article L. 281-2 sont applicables aux caisses nationales et aux caisses locales ou régionales ou aux sections professionnelles mentionnées à l'article L. 621-2.
	2961	1°) en cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse nationale, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
2966	2962
2967		Le pouvoir de substitution prévu à l'article L. 281-2 est exercé :
	2963	2°) en cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse locale ou régionale ou d'une section professionnelle, par le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid).
2968	2964
2969		1°) en cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse nationale, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
	2965	Le délai dans lequel les autorités mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent exercer le pouvoir de substitution est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet.
2970	2966
2971		2°) en cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse locale ou régionale ou d'une section professionnelle, par le préfet de région.
	2967	Article LEGIARTI000021508348
2972	2968
2973		Le délai dans lequel les autorités mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent exercer le pouvoir de substitution est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet.
	2969	Les caisses ou sections professionnelles, les caisses interprofessionnelles et les caisses nationales sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des affaires sociales et du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid).
2974	2970
2975		Article LEGIARTI000006751525
	2971	Elles sont également soumises au contrôle de l'inspection générale des finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et, à Paris, du receveur central des finances de Paris.
2976	2972
2977		Le préfet de région peut intervenir pour provoquer d'office les versements nécessaires lorsqu'une caisse ou une section professionnelle n'a pas versé à la caisse nationale les sommes lui revenant dans le délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée.
	2973	Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles est effectué le contrôle prévu au deuxième alinéa du présent article.
2978	2974
2979	2975	## Sous-section 1 : Caisse nationale.
2980	2976
Article LEGIARTI000006751757 L4208→4204
4208	4204
4209	4205	Les fonctions d'agent comptable ne peuvent en outre être confiées qu'à des personnes titulaires d'un diplôme de comptable reconnu par l'Etat ou justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans dans les fonctions de comptable.
4210	4206
4211		Article LEGIARTI000006751757
4212
4213		Le directeur assure le fonctionnement de la section ou du groupe de sections suivant les directives et sous le contrôle du ou des conseils d'administration. Il nomme les agents de la section ou du groupe de sections avec l'accord du président en ce qui concerne les cadres et prend toute décision d'ordre individuel relative aux conditions générales d'emploi du personnel.
4214
4215		Chaque année, le directeur soumet au conseil les prévisions budgétaires concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sanitaire et sociale ainsi que les établissements d'action sanitaire et sociale gérés par la caisse. Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de chaque section. Ce rapport doit être transmis au préfet de région après examen par le conseil d'administration.
4216
4217		Dans les limites fixées par chaque conseil d'administration et sous son contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
4218
4219	4207	Article LEGIARTI000006751760
4220	4208
4221	4209	Les articles R. 641-8 à R. 641-23 déterminent les règles communes à l'élection des membres des conseils d'administration des sections professionnelles.
Article LEGIARTI000021508342 L4338→4326
4338	4326
4339	4327	Conformément aux dispositions de [l'article R. 114-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020494374&dateTexte=&categorieLien=cid), les comptes annuels de chaque organisme sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels de chaque organisme sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
4340	4328
4341		## Section 3 : Dispositions communes
	4329	Article LEGIARTI000021508342
4342	4330
4343		Article LEGIARTI000006751793
	4331	Le directeur assure le fonctionnement de la section ou du groupe de sections suivant les directives et sous le contrôle du ou des conseils d'administration. Il nomme les agents de la section ou du groupe de sections avec l'accord du président en ce qui concerne les cadres et prend toute décision d'ordre individuel relative aux conditions générales d'emploi du personnel.
4344	4332
4345		Pour l'application du chapitre II du titre V du livre Ier du présent code, l'autorité compétente à l'égard de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est le ministre chargé de la sécurité sociale, et l'autorité compétente à l'égard des sections professionnelles est le préfet de région.
	4333	Chaque année, le directeur soumet au conseil les prévisions budgétaires concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sanitaire et sociale ainsi que les établissements d'action sanitaire et sociale gérés par la caisse. Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de chaque section. Ce rapport doit être transmis au service mentionné à l'article R. 155-1 après examen par le conseil d'administration.
	4334
	4335	Dans les limites fixées par chaque conseil d'administration et sous son contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
	4336
	4337	## Section 3 : Dispositions communes
4346	4338
4347	4339	Article LEGIARTI000006751795
4348	4340
Article LEGIARTI000021508340 L4398→4390
4398	4390
4399	4391	Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse nationale ou des sections professionnelles, les membres desdits conseils qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives.
4400	4392
	4393	Article LEGIARTI000021508340
	4394
	4395	Pour l'application du chapitre II du titre V du livre Ier du présent code, l'autorité compétente à l'égard de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est le ministre chargé de la sécurité sociale, et l'autorité compétente à l'égard des sections professionnelles est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
	4396
4401	4397	## Section 1 : Caisse nationale.
4402	4398
4403	4399	Article LEGIARTI000006751805

Article LEGIARTI000006753910 L936→936
936	936
937	937	Pour les personnes mentionnées à l'article [R. 815-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-15 \(V\)"), un recours gracieux contre les décisions prises par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être formé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. En cas de rejet du recours ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, le requérant dispose des voies de recours prévues par les articles [L. 142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 \(VT\)") et suivants.
938	938
939		Article LEGIARTI000006753910
940
941		Le ministre chargé de la sécurité sociale et les préfets de région sont recevables à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.
942
943	939	Article LEGIARTI000006753918
944	940
945	941	Dans le cas des assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article R. 815-2, l'agent judiciaire du Trésor public est seul qualifié, en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, pour intervenir devant les juridictions compétentes dans toutes les affaires relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Article LEGIARTI000021508437 L954→950
954	950
955	951	La présente disposition s'applique également dans le cas des régimes de retraite mentionnés à l'article [R. 815-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753584&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-11 \(V\)").
956	952
957		## Section 4 : Dispositions administratives
	953	Article LEGIARTI000021508437
958	954
959		Article LEGIARTI000006753942
	955	Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.
960	956
961		Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants.
	957	## Section 4 : Dispositions administratives
962	958
963		Sous réserve des dispositions des articles R. 815-56 et R. 815-57, le contrôle sur place de l'exécution des articles L. 815-1 et suivants est assuré par l'inspection générale des affaires sociales et par les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
	959	Article LEGIARTI000006753959
964	960
965		Article LEGIARTI000006753951
	961	Le ministre chargé du budget contrôle l'application des articles [L. 815-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 \(V\)")et suivants en ce qui concerne les avantages servis par les régimes mentionnés aux articles [R. 815-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-2 \(V\)")et [R. 815-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753584&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-11 \(V\)").
966	962
967		Le ministre chargé de l'agriculture contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne les personnes auxquelles le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par le présent chapitre est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole.
	963	Article LEGIARTI000021508361
968	964
969		Il dispose, pour l'accomplissement de sa mission, des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles qui assurent notamment le contrôle sur place de l'exécution des articles L. 815-1 et suivants.
	965	Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles [L. 815-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 \(V\)")et suivants.
970	966
971		Les attributions confiées aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales sont, en ce qui concerne les personnes auxquelles le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole, exercées par les chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
	967	Sous réserve des dispositions des articles [R. 815-56 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-56 \(V\)")et [R. 815-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753952&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-57 \(V\)"), le contrôle sur place de l'exécution des articles L. 815-1 et suivants est assuré par l'inspection générale des affaires sociales et par le service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)").
972	968
973		Article LEGIARTI000006753959
	969	Article LEGIARTI000021508484
974	970
975		Le ministre chargé du budget contrôle l'application des articles [L. 815-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 \(V\)")et suivants en ce qui concerne les avantages servis par les régimes mentionnés aux articles [R. 815-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-2 \(V\)")et [R. 815-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753584&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-11 \(V\)").
	971	Le ministre chargé de l'agriculture contrôle l'application des articles [L. 815-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 \(V\)") et suivants en ce qui concerne les personnes auxquelles le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par le présent chapitre est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole.
976	972
977	973	## Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
978	974
Article LEGIARTI000018052320 L1646→1642
1646	1642
1647	1643	## Sous-section 3 : Evaluation des éléments de train de vie.
1648	1644
1649		Article LEGIARTI000018052320
1650
1651		Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai au préfet de région de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément d'identification des personnes concernées, en précisant :
1652
1653		1° Le cas échéant, si le demandeur ou le bénéficiaire a transmis une réponse à la demande d'évaluation dans le délai prescrit ;
1654
1655		2° Le sens de la décision prise à l'issue de l'évaluation ;
1656
1657		3° Les éléments de train de vie qui ont fait l'objet de l'évaluation ;
1658
1659		4° Le cas échéant, la nature et le montant de la sanction prononcée en cas de fraude ou de fausse déclaration.
1660
1661		Le préfet de région transmet périodiquement un bilan de ces éléments au ministre chargé de l'assurance maladie.
1662
1663	1645	Article LEGIARTI000018052322
1664	1646
1665	1647	Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à la situation économique et sociale du foyer, ou s'il est établi que la disproportion marquée a cessé. En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.
Article LEGIARTI000021508405 L1720→1702
1720	1702
1721	1703	c) La référence issue d'une publication professionnelle faisant autorité.
1722	1704
	1705	Article LEGIARTI000021508405
	1706
	1707	Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai à l'organisme national chargé de coordonner leur activité de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément d'identification des personnes concernées, en précisant :
	1708
	1709	1° Le cas échéant, si le demandeur ou le bénéficiaire a transmis une réponse à la demande d'évaluation dans le délai prescrit ;
	1710
	1711	2° Le sens de la décision prise à l'issue de l'évaluation ;
	1712
	1713	3° Les éléments de train de vie qui ont fait l'objet de l'évaluation ;
	1714
	1715	4° Le cas échéant, la nature et le montant de la sanction prononcée en cas de fraude ou de fausse déclaration.
	1716
	1717	L'organisme national mentionné au premier alinéa transmet périodiquement un bilan de ces éléments au ministre chargé de la sécurité sociale.
	1718
1723	1719	## Section 3 : Modalités d'attribution.
1724	1720
1725	1721	Article LEGIARTI000018052310
Article LEGIARTI000018052461 L1758→1754
1758	1754
1759	1755	L'organisme qui a fait l'objet d'une radiation ne peut faire l'objet d'une nouvelle inscription sur la liste, à sa demande, avant la troisième année suivant sa radiation.
1760	1756
1761		Article LEGIARTI000018052461
	1757	Article LEGIARTI000021508366
1762	1758
1763	1759	Pour participer à la protection complémentaire en matière de santé, les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 doivent être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 861-7 qui est établie dans les conditions suivantes :
1764	1760
1765		I. - Le représentant légal de l'organisme qui souhaite participer à la protection complémentaire transmet la déclaration prévue à l'article L. 861-7 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet de la région dans laquelle est situé le siège social de l'organisme. Les organismes mentionnés au b de l'article L. 862-7 établissent leur déclaration dans les mêmes formes auprès du préfet de la région dans laquelle est domicilié le représentant qu'ils ont désigné.
1766
1767		La liste des implantations où l'organisme s'engage à accueillir et à renseigner les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé est transmise simultanément par l'organisme de protection complémentaire ayant effectué la déclaration prévue au premier alinéa aux préfets des régions dans lesquelles elles sont situées.
	1761	I. - Le représentant légal de l'organisme qui souhaite participer à la protection complémentaire transmet la déclaration prévue à l'article L. 861-7 par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa réception au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Les organismes mentionnés au b de l'article L. 862-7 établissent leur déclaration dans les mêmes formes auprès du responsable du service mentionné ci-dessus dans laquelle est domicilié le représentant qu'ils ont désigné.
1768	1762
1769		En l'absence d'implantation dans une région, cet organisme transmet au préfet de région concerné les adresses de ses implantations dans les régions les plus proches. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 dont le montant annuel des prestations payées au cours des cinq années précédentes est inférieur à un seuil fixé par arrêté.
	1763	La liste des implantations où l'organisme s'engage à accueillir et à renseigner les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé est transmise simultanément par l'organisme de protection complémentaire ayant effectué la déclaration prévue au premier alinéa au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
1770	1764
1771	1765	Les organismes inscrits sur la liste visée à l'article L. 861-7 actualisent chaque année, au plus tard le 1er novembre, les indications prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus.
1772	1766
1773		II. - Au vu de la déclaration mentionnée au premier alinéa du I, le préfet de région inscrit l'organisme sur la liste visée à l'article L. 861-7 par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat.
	1767	II. - Au vu de la déclaration mentionnée au premier alinéa du I, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 inscrit l'organisme sur la liste visée à l'article L. 861-7 par décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
1774	1768
1775		Cette inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de l'organisme est parvenue au préfet avant le 1er novembre de l'année précédente. Elle se renouvelle par tacite reconduction par année civile sous réserve des dispositions prévues au IV ci-dessous.
	1769	Cette inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de l'organisme est parvenue au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 avant le 1er novembre de l'année précédente. Elle se renouvelle par tacite reconduction par année civile sous réserve des dispositions prévues au IV ci-dessous.
1776	1770
1777	1771	Toute décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé emporte, pour l'organisme inscrit sur la liste, l'obligation de servir au bénéficiaire les prestations prévues à l'article L. 861-3 pendant un an à compter de la décision d'attribution.
1778	1772
1779		III. - Au vu des inscriptions effectuées dans les différentes régions conformément au II et des renseignements qui lui ont été transmis en application des trois derniers alinéas du I, le préfet de région informe, le 1er janvier de chaque année, les caisses d'assurance maladie et les services sociaux, associations, organismes et établissements de santé mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 861-5, des organismes participant à la protection complémentaire, avec les adresses de leurs implantations dans la région et, pour ceux qui n'y sont pas implantés, dans les régions les plus proches.
	1773	III. - Au vu des inscriptions effectuées dans les différentes régions conformément au II et des renseignements qui lui ont été transmis en application des trois derniers alinéas du I, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 informe, le 1er janvier de chaque année, les caisses d'assurance maladie et les services sociaux, associations, organismes et établissements de santé mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 861-5, des organismes participant à la protection complémentaire, avec les adresses de leurs implantations dans la région et, pour ceux qui n'y sont pas implantés, dans les régions les plus proches.
1780	1774
1781		IV. - Un organisme inscrit sur la liste prévue à l'article L. 861-7 peut renoncer à participer à la protection complémentaire en matière de santé en notifiant sa renonciation au préfet de la région qui l'a inscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. La renonciation prend effet au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle a été effectuée, à condition d'être parvenue au préfet au plus tard le 1er novembre précédent.
	1775	IV. - Un organisme inscrit sur la liste prévue à l'article L. 861-7 peut renoncer à participer à la protection complémentaire en matière de santé en notifiant sa renonciation au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui l'a inscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. La renonciation prend effet au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle a été effectuée, à condition d'être parvenue au responsable du service mentionné ci-dessus au plus tard le 1er novembre précédent.
1782	1776
1783	1777	## Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort.
1784	1778

Article LEGIARTI000006749963 L98→98
98	98
99	99	Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'immatriculation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, tant par les employeurs que par les salariés.
100	100
101		Article LEGIARTI000006749963
	101	Article LEGIARTI000021508453
102	102
103		Faute par l'employeur ou par la personne relevant de l'assurance obligatoire d'avoir satisfait aux obligations prévues respectivement par les articles R. 312-4, R. 312-5, R. 312-7 et R. 312-8, l'immatriculation peut être effectuée par la caisse primaire d'assurance maladie, soit de sa propre initiative, soit à la requête du préfet de région, soit, suivant le cas, à la requête de l'intéressé lorsque la demande incombe à l'employeur ou à la requête de ce dernier lorsque la demande incombe à l'intéressé.
	103	Faute par l'employeur ou par la personne relevant de l'assurance obligatoire d'avoir satisfait aux obligations prévues respectivement par les articles R. 312-4, R. 312-5, R. 312-7 et R. 312-8, l'immatriculation peut être effectuée par la caisse primaire d'assurance maladie, soit de sa propre initiative, soit, suivant le cas, à la requête de l'intéressé lorsque la demande incombe à l'employeur ou à la requête de ce dernier lorsque la demande incombe à l'intéressé.
104	104
105	105	## Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès).
106	106
Article LEGIARTI000006749527 L2596→2596
2596	2596
2597	2597	L'immatriculation est opérée par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement. Cette caisse remet à l'étudiant ou élève une carte d'immatriculation du modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
2598	2598
2599		Article LEGIARTI000006749527
2600
2601		Faute par l'établissement d'avoir satisfait aux obligations prévues à l'article R. 381-12, l'immatriculation peut être effectuée par la caisse primaire d'assurance maladie, soit de sa propre initiative, soit à la requête du préfet de région, soit à la requête de l'intéressé.
2602
2603		Article LEGIARTI000006749528
2604
2605		Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'immatriculation des étudiants et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, tant par les établissements que par les intéressés, sous réserve du contrôle exercé par le préfet de région.
2606
2607	2599	Article LEGIARTI000006749536
2608	2600
2609	2601	Les étudiants régulièrement affiliés au cours d'une année scolaire à l'assurance maladie-maternité des étudiants qui se trouvent, au moment où ils cesseraient d'avoir droit aux prestations, dans l'impossibilité, médicalement constatée, de poursuivre leurs études sont dispensés, au maximum pendant les deux années scolaires qui suivent, de justifier de leur inscription dans un des établissements fixés à l'article L. 381-4 tant que cette impossibilité subsiste. Pendant cette même période, ils ont droit et ouvrent droit aux prestations des assurances maladie et maternité.
Article LEGIARTI000006749548 L2648→2640
2648	2640
2649	2641	Le montant des contributions des divers régimes de sécurité sociale est fixé, pour chaque année, par arrêté du du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés.
2650	2642
2651		Article LEGIARTI000006749548
2652
2653		Il est créé dans la circonscription de toute caisse primaire d'assurance maladie à laquelle sont affiliés au moins 1 000 étudiants bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité des étudiants, une section locale universitaire, dont le rôle est assumé par la mutuelle ou section de mutuelle d'étudiants habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'éducation nationale.
2654
2655		Une telle section peut être créée par la caisse primaire dans la circonscription de laquelle est compris le siège d'une université, alors même que seraient affiliés à cette caisse moins de 1 000 étudiants bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité des étudiants.
2656
2657		Le conseil d'administration de la section locale comprend sept membres, à savoir :
2658
2659		1°) quatre étudiants bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité des étudiants, âgés d'au moins vingt et un ans et désignés par le conseil d'administration de la mutuelle ou section de mutuelle habilitée ;
2660
2661		2°) un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale ou du ministère chargé des universités ;
2662
2663		3°) un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie ;
2664
2665		4°) un représentant des autres organismes ou régimes mentionnés au 3° de l'article L. 381-8 désigné par le préfet de région.
2666
2667	2643	Article LEGIARTI000006749549
2668	2644
2669	2645	Il est fait appel à un correspondant local universitaire, dont le rôle est assumé par la mutuelle ou section de mutuelle d'étudiants habilitée à cet effet par le ministre chargé des universités, dans les villes dont les établissements groupent au moins 100 étudiants bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité des étudiants.
Article LEGIARTI000021508450 L2730→2706
2730	2706
2731	2707	A défaut de versement des deuxième et troisième fractions de la cotisation, la somme restant due est exigible dans les trente jours suivant l'incident de paiement, après mise en demeure, sous peine de suspension du versement des prestations prévu par la présente section.
2732	2708
	2709	Article LEGIARTI000021508450
	2710
	2711	Faute par l'établissement d'avoir satisfait aux obligations prévues à l'article R. 381-12, l'immatriculation peut être effectuée par la caisse primaire d'assurance maladie, soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.
	2712
	2713	Article LEGIARTI000021508459
	2714
	2715	Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'immatriculation des étudiants et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, tant par les établissements que par les intéressés .
	2716
	2717	Article LEGIARTI000021508461
	2718
	2719	Il est créé dans la circonscription de toute caisse primaire d'assurance maladie à laquelle sont affiliés au moins 1 000 étudiants bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité des étudiants, une section locale universitaire, dont le rôle est assumé par la mutuelle ou section de mutuelle d'étudiants habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'éducation nationale.
	2720
	2721	Une telle section peut être créée par la caisse primaire dans la circonscription de laquelle est compris le siège d'une université, alors même que seraient affiliés à cette caisse moins de 1 000 étudiants bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité des étudiants.
	2722
	2723	Le conseil d'administration de la section locale comprend six membres, à savoir :
	2724
	2725	1°) quatre étudiants bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité des étudiants, âgés d'au moins vingt et un ans et désignés par le conseil d'administration de la mutuelle ou section de mutuelle habilitée ;
	2726
	2727	2°) un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale ou du ministère chargé des universités ;
	2728
	2729	3°) un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie.
	2730
2733	2731	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
2734	2732
2735	2733	Article LEGIARTI000006749555
Article LEGIARTI000006749683 L3254→3252
3254	3252
3255	3253	La comptabilité doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes, d'une part, aux cotisations et contributions et, d'autre part, à la gestion administrative.
3256	3254
3257		Article LEGIARTI000006749683
3258
3259		Le financement des charges de gestion est assuré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le 31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du préfet de région dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son siège.
3260
3261		Le préfet de région peut apporter à ce budget les modifications nécessaires.
3262
3263		L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 382-29.
3264
3265	3255	Article LEGIARTI000006749885
3266	3256
3267	3257	Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale. Les représentants des artistes auteurs sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives des intéressés. Les représentants des diffuseurs sont nommés après consultation des organisations professionnelles de ces derniers.
Article LEGIARTI000006749900 L3335→3325
3335	3325
3336	3326	L'agent comptable de chaque organisme est nommé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au fonctionnement de l'organisme agréé.
3337	3327
3338		Article LEGIARTI000006749900
3339
3340		Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement ; il peut toutefois déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
3341
3342		En cas de carence du directeur, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure effectuée par le préfet de région dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son siège, ledit préfet peut, aux lieu et place du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice. L'agent comptable est tenu, sous la responsabilité du préfet, de procéder à cette exécution.
3343
3344	3328	Article LEGIARTI000006749903
3345	3329
3346	3330	L'agent comptable est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, des opérations financières et comptables de l'organisme afférentes aux activités mentionnées à l'article [R. 382-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749677&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R382-7 \(V\)").
Article LEGIARTI000006749908 L3349→3333
3349	3333
3350	3334	Il peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions par un fondé de pouvoir muni d'une procuration, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget, et astreint également à la constitution d'un cautionnement.
3351	3335
3352		Article LEGIARTI000006749908
3353
3354		En cas de carence des organismes agréés, l'évaluation d'office de l'assiette des contributions et cotisations prévue à l'article R. 382-21 et au troisième alinéa de l'article R. 382-28 peut être effectuée, au lieu et place des organismes, par le préfet de région. Cette évaluation est notifiée à l'organisme agréé concerné à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de la mise en demeure lorsque celle-ci est restée sans effet.
3355
3356		Le préfet de région peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire. Les mêmes dispositions s'appliquent au directeur.
3357
3358	3336	Article LEGIARTI000021269142
3359	3337
3360	3338	Par exception aux dispositions de l'article [R. 112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746816&dateTexte=&categorieLien=cid), les organismes agréés sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire procéder par leurs représentants à toutes investigations et tous contrôles sur place.
Article LEGIARTI000021508318 L3363→3341
3363	3341
3364	3342	Les organismes agréés sont tenus de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place les documents administratifs et pièces comptables de toute nature.
3365	3343
	3344	Article LEGIARTI000021508318
	3345
	3346	En cas de carence des organismes agréés, l'évaluation d'office de l'assiette des contributions et cotisations prévue à l'article [R. 382-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749689&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R382-21 \(V\)")et au troisième alinéa de l'article [R. 382-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R382-28 \(V\)") peut être effectuée, au lieu et place des organismes, par le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)"). Cette évaluation est notifiée à l'organisme agréé concerné à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de la mise en demeure lorsque celle-ci est restée sans effet.
	3347
	3348	Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, après avis du ministre chargé de la culture, peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire. Les mêmes dispositions s'appliquent au directeur.
	3349
	3350	Article LEGIARTI000021508322
	3351
	3352	Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement ; il peut toutefois déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
	3353
	3354	En cas de carence du directeur, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure effectuée par le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)"), ledit responsable peut, aux lieu et place du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice. L'agent comptable est tenu, sous la responsabilité du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, de procéder à cette exécution.
	3355
	3356	Article LEGIARTI000021508402
	3357
	3358	Le financement des charges de gestion est assuré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le 31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
	3359
	3360	Les ministres peuvent apporter à ce budget les modifications nécessaires.
	3361
	3362	L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue au dernier alinéa de l'article [R. 382-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749693&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R382-29 \(V\)").
	3363
3366	3364	## Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation
3367	3365
3368	3366	Article LEGIARTI000006749688
Article LEGIARTI000006749729 L3623→3621
3623	3621
3624	3622	## Paragraphe 2 : Listes électorales
3625	3623
3626		Article LEGIARTI000006749729
	3624	Article LEGIARTI000021508337
3627	3625
3628		Les électeurs sont inscrits sur une liste électorale tenue à la préfecture de la région où l'organisme agréé dont ils relèvent a son siège ; ils sont répartis, pour chaque organisme, en deux collèges, regroupant respectivement les assurés sociaux et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4.
	3626	Les électeurs sont répartis, pour chaque organisme, en deux collèges regroupant respectivement les assurés sociaux et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article [L. 382-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742862&dateTexte=&categorieLien=cid).
3629	3627
3630		Les listes électorales sont établies par le préfet de région, assisté d'une commission administrative pour chaque organisme agréé, compte tenu des documents qui lui sont transmis par cet organisme et par les caisses primaires d'assurance maladie. Les listes électorales sont publiées à la préfecture de région, ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret.
	3628	Ils sont inscrits sur des listes électorales établies par le service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid), assisté d'une commission administrative pour chaque organisme agréé, compte tenu des documents qui lui sont transmis par cet organisme et par les caisses primaires d'assurance maladie. Les listes électorales sont publiées au siège des organismes agréés, ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret.
3631	3629
3632	3630	Les personnes radiées ou dont l'inscription a été refusée peuvent contester la radiation ou le refus d'inscription devant le tribunal d'instance. Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le délai de recours est fixé à dix jours à compter de la date de publication des listes électorales.
3633	3631
Article LEGIARTI000006749733 L3641→3639
3641	3639
3642	3640	## Paragraphe 4 : Propagande
3643	3641
3644		Article LEGIARTI000006749733
	3642	Article LEGIARTI000006749735
3645	3643
3646		Pour assurer aux listes de candidatures en présence l'égalité des moyens au cours de la campagne électorale, chaque liste disposera de documents dont les caractéristiques, le nombre et la date d'établissement sont fixés par décret.
	3644	Les candidats d'une même liste font procéder eux-mêmes à l'impression de leurs bulletins, circulaires et affiches dont le coût leur est remboursé dans des conditions fixées par décret.
3647	3645
3648		Quarante-cinq jours avant la date du scrutin, il est institué auprès du préfet de région compétent une commission chargée de l'ensemble des opérations matérielles de la propagande électorale et de la préparation du scrutin.
	3646	Article LEGIARTI000021508335
3649	3647
3650		Article LEGIARTI000006749735
	3648	Pour assurer aux listes de candidatures en présence l'égalité des moyens au cours de la campagne électorale, chaque liste disposera de documents dont les caractéristiques, le nombre et la date d'établissement sont fixés par décret.
3651	3649
3652		Les candidats d'une même liste font procéder eux-mêmes à l'impression de leurs bulletins, circulaires et affiches dont le coût leur est remboursé dans des conditions fixées par décret.
	3650	Quarante-cinq jours avant la date du scrutin, il est institué auprès du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid) une commission chargée de l'ensemble des opérations matérielles de la propagande électorale et de la préparation du scrutin.
3653	3651
3654	3652	## Paragraphe 5 : Opérations préparatoires au scrutin
3655	3653
Article LEGIARTI000006749739 L3659→3657
3659	3657
3660	3658	## Paragraphe 6 : Opérations de vote
3661	3659
3662		Article LEGIARTI000006749739
	3660	Article LEGIARTI000006749743
3663	3661
3664		Le vote a lieu par correspondance, auprès d'un bureau distinct pour chaque organisme. Le scrutin est secret.
	3662	Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes externes dûment signées sont pointés sur la liste électorale : ces enveloppes sont en même temps ouvertes et les enveloppes destinées à recevoir le bulletin de vote sont placées dans une urne correspondant au collège concerné et conforme aux dispositions de l'article R. 214-5.
3665	3663
3666		Le recensement général des votes est opéré, pour chaque organisme, par une commission dont le siège est fixé à la préfecture de la région où l'organisme intéressé a son siège. Chaque commission est présidée par le préfet de région compétent ou son représentant et comprend, en outre, deux électeurs de chaque collège désignés par le préfet de région, le directeur de la circonscription régionale de La Poste ou son représentant et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. Le préfet de région désigne également le secrétaire de la commission.
	3664	Lorsque le scrutin est clos, la commission procède au dépouillement des votes. L'un des membres de la commission extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre membre qui lit à haute voix le titre de la liste. Ce titre est inscrit sur une feuille de dépouillement prévue à cet effet. Les dispositions de l'article R. 214-28 sont applicables à la présente section.
3667	3665
3668		Un représentant de chacune des listes peut assister avec voix consultative aux opérations de la commission. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes sont notifiés au président de la commission par pli recommandé en dispense d'affranchissement au plus tard quarante-huit heures avant le jour du scrutin.
	3666	Lors de la clôture du scrutin, les enveloppes sont jointes aux listes d'émargement de la commission. Ces documents doivent être conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
3669	3667
3670		Article LEGIARTI000006749741
	3668	Les plis envoyés postérieurement à la date de l'élection sont détruits sans avoir été ouverts.
3671	3669
3672		Le préfet de région compétent adresse à chaque électeur, quinze jours avant la date du scrutin, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes et l'enveloppe destinée à recueillir le bulletin de vote. Il lui adresse également une enveloppe externe portant mention des nom, prénoms et adresse de l'électeur ainsi que l'organisme agréé et du collège dont il relève.
	3670	Article LEGIARTI000006749745
3673	3671
3674		L'électeur introduit l'enveloppe destinée à recueillir le bulletin de vote dans l'enveloppe externe qu'il clôt et sur laquelle il appose sa signature.
	3672	L'élection des représentants des assurés sociaux et des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article [L. 382-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742862&dateTexte=&categorieLien=cid) a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni rature ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations et conformément aux dispositions de l'article R. 214-36.
3675	3673
3676		Le pli doit être remis à La Poste au plus tard le jour de l'élection. Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet de La Poste faisant foi, n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.
	3674	Article LEGIARTI000021508329
3677	3675
3678		Les enveloppes contenant les votes sont reçues au siège de la commission de recensement. Elles y sont classées et conservées dans un local clos sous la responsabilité du président de la commission de recensement. Le dépouillement a lieu le troisième jour suivant la date des élections.
	3676	Les résultats par collège sont proclamés par la commission compétente et affichés au siège des organismes agréés et au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie.
3679	3677
3680		Article LEGIARTI000006749743
	3678	Le procès-verbal des opérations de la commission est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid).
3681	3679
3682		Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes externes dûment signées sont pointés sur la liste électorale : ces enveloppes sont en même temps ouvertes et les enveloppes destinées à recevoir le bulletin de vote sont placées dans une urne correspondant au collège concerné et conforme aux dispositions de l'article R. 214-5.
	3680	Article LEGIARTI000021508331
3683	3681
3684		Lorsque le scrutin est clos, la commission procède au dépouillement des votes. L'un des membres de la commission extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre membre qui lit à haute voix le titre de la liste. Ce titre est inscrit sur une feuille de dépouillement prévue à cet effet. Les dispositions de l'article R. 214-28 sont applicables à la présente section.
	3682	Le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid) adresse à chaque électeur, quinze jours avant la date du scrutin, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes et l'enveloppe destinée à recueillir le bulletin de vote. Il lui adresse également une enveloppe externe portant mention des nom, prénoms et adresse de l'électeur ainsi que l'organisme agréé et du collège dont il relève.
3685	3683
3686		Lors de la clôture du scrutin, les enveloppes sont jointes aux listes d'émargement de la commission. Ces documents doivent être conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
	3684	L'électeur introduit l'enveloppe destinée à recueillir le bulletin de vote dans l'enveloppe externe qu'il clôt et sur laquelle il appose sa signature.
3687	3685
3688		Les plis envoyés postérieurement à la date de l'élection sont détruits sans avoir été ouverts.
	3686	Le pli doit être remis à La Poste au plus tard le jour de l'élection. Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet de La Poste faisant foi, n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.
3689	3687
3690		Article LEGIARTI000006749745
	3688	Les enveloppes contenant les votes sont reçues au siège de la commission de recensement. Elles y sont classées et conservées dans un local clos sous la responsabilité du président de la commission de recensement. Le dépouillement a lieu le troisième jour suivant la date des élections.
3691	3689
3692		L'élection des représentants des assurés sociaux et des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article [L. 382-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742862&dateTexte=&categorieLien=cid) a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni rature ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations et conformément aux dispositions de l'article R. 214-36.
	3690	Article LEGIARTI000021508333
3693	3691
3694		Article LEGIARTI000006749747
	3692	Le vote a lieu par correspondance, auprès d'un bureau distinct pour chaque organisme. Le scrutin est secret.
3695	3693
3696		Les résultats par collège sont proclamés par la commission compétente et affichés à la préfecture de région et au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie.
	3694	Le recensement général des votes est opéré, pour chaque organisme, par une commission présidée par un membre du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette commission comprend, en outre, deux électeurs de chaque collège désignés par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, un membre de ce service et le directeur de la circonscription régionale de La Poste ou son représentant. Le responsable du service mentionné ci-dessus désigne également le secrétaire de la commission.
3697	3695
3698		Le procès-verbal des opérations de la commission est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet de région.
	3696	Un représentant de chacune des listes peut assister avec voix consultative aux opérations de la commission. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes sont notifiés au président de la commission par pli recommandé en dispense d'affranchissement au plus tard quarante-huit heures avant le jour du scrutin.
3699	3697
3700	3698	## Paragraphe 7 : Contentieux
3701	3699
3702		Article LEGIARTI000006749749
3703
3704		Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible peuvent contester devant le tribunal d'instance la régularité des listes de candidatures, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales. Le recours est également ouvert au préfet de région qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 382-50.
3705
3706	3700	Article LEGIARTI000006749751
3707	3701
3708	3702	Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales relèvent de la compétence du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la préfecture de la région où l'organisme agréé a son siège. Le tribunal statue en dernier ressort. Les dispositions des articles R. 214-42 à R. 214-45 sont applicables. Toutefois, si le recours est formé en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article [R. 382-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749730&dateTexte=&categorieLien=cid), le tribunal statue dans les trois jours.
Article LEGIARTI000021508326 L3721→3715
3721	3715
3722	3716	Les pourvois contre les décisions prises par le tribunal d'instance en vertu des [articles R. 382-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749731&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R382-42 \(VT\)")et [R. 382-51 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021508326&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R382-51 \(VT\)")sont régis par les [articles 999 à 1008](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de procédure civile.
3723	3717
	3718	Article LEGIARTI000021508326
	3719
	3720	Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible peuvent contester devant le tribunal d'instance la régularité des listes de candidatures, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales. Le recours est également ouvert au responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid)qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article [R. 382-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021508329&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R382-50 \(VT\)").
	3721
3724	3722	## Paragraphe 8 : Dispositions diverses
3725	3723
3726		Article LEGIARTI000006749758
	3724	Article LEGIARTI000021508324
3727	3725
3728		Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par les organismes, à l'exception des dépenses de fonctionnement courant exposées à ce titre par la préfecture.
	3726	Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par les organismes, à l'exception des dépenses de fonctionnement courant exposées à ce titre par le service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid).
3729	3727
3730	3728	Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
3731	3729

Article LEGIARTI000020495332 L124→124
124	124
125	125	Elle désigne en son sein l'expert qui siège avec voix consultative au conseil d'administration.
126	126
127		Article LEGIARTI000020495332
	127	Article LEGIARTI000020495346
128	128
129		Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie exerce les attributions mentionnées à [l'article L. 211-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742253&dateTexte=&categorieLien=cid).
	129	L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité, de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'établissement. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
130	130
131		Le conseil établit les statuts et son règlement intérieur.
	131	Conformément aux dispositions de [l'article R. 114-6-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020494374&dateTexte=&categorieLien=cid) l'agent comptable établit les comptes annuels.
132	132
133		Conformément aux dispositions de [l'article R. 114-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020494374&dateTexte=&categorieLien=cid), il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à [l'article D. 114-4-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735179&dateTexte=&categorieLien=cid).
	133	En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir.
134	134
135		Le conseil élit en son sein le président et le vice-président.L'élection a lieu a scrutin secret. Aux premier et deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, l'élection a lieu au bénéfice de l'âge.
	135	Article LEGIARTI000021203304
136	136
137		Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut toutefois recevoir plus d'une délégation.
	137	Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie mentionné à [l'article L. 211-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741604&dateTexte=&categorieLien=cid)est composé de vingt-trois membres comprenant :
	138
	139	1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national dont les sièges sont ainsi répartis :
138	140
139		Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le tiers des membres du conseil. Dans ce cas, la réunion intervient dans les vingt jours suivant la réception de la demande. Les questions dont le directeur régional ou le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
	141	a) Confédération générale du travail : deux ;
140	142
141		Outre la commission prévue à [l'article R. 142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748158&dateTexte=&categorieLien=cid) pour le traitement des réclamations déposées par les usagers, il peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
	143	b) Confédération française démocratique du travail : deux ;
142	144
143		Il peut exercer le droit d'opposition prévu au sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 par avis motivé adopté à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
	145	c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux ;
144	146
145		Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
	147	d) Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;
146	148
147		Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier, ni annuler ou réformer les décisions prises à ce titre.
	149	e) Confédération française de l'encadrement-CGC : un.
	150
	151	2° Huit représentants des employeurs, dont les sièges sont ainsi répartis :
148	152
149		Le directeur et l'agent comptable, ou leurs représentants, assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il en est de même du praticien chef de l'échelon local du service du contrôle médical, ou de son représentant, lorsque le conseil examine les propositions relatives à la politique de gestion du risque ou celles relatives aux relations avec les usagers. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le demande.
	153	a) Mouvement des entreprises de France : quatre ;
	154
	155	b) Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux ;
	156
	157	c) Union professionnelle artisanale : deux.
	158
	159	3° Deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
	160
	161	4° Quatre représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par le préfet de région ;
	162
	163	5° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à [l'article D. 231-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736053&dateTexte=&categorieLien=cid).
150	164
151		Article LEGIARTI000020495338
	165	Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus.
	166
	167	Article LEGIARTI000021508248
152	168
153	169	Le directeur exerce les attributions mentionnées à [l'article L. 211-2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742255&dateTexte=&categorieLien=cid)et dirige la caisse primaire dans le respect des orientations définies par la caisse nationale.
154	170
Article LEGIARTI000020495346 L182→198
182	198
183	199	Il rend périodiquement compte au conseil de la mise en oeuvre de ses orientations ainsi que de la gestion de l'organisme.
184	200
185		Au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, il remet au conseil un rapport d'activité et de fonctionnement pour l'année écoulée retraçant notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises en oeuvre pour les atteindre et les résultats constatés. Ce rapport est transmis au président du conseil et au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'au préfet de région.
	201	Au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, il remet au conseil un rapport d'activité et de fonctionnement pour l'année écoulée retraçant notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises en oeuvre pour les atteindre et les résultats constatés. Ce rapport est transmis au président du conseil et au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'au service mentionné à l'article R. 155-1.
186	202
187	203	En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné préalablement à cet effet par le directeur. En cas de vacance de l'emploi de directeur, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim dans l'attente d'une nomination.
188	204
189		Article LEGIARTI000020495346
190
191		L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité, de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'établissement. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
192
193		Conformément aux dispositions de [l'article R. 114-6-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020494374&dateTexte=&categorieLien=cid) l'agent comptable établit les comptes annuels.
194
195		En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir.
196
197		Article LEGIARTI000021203304
	205	Article LEGIARTI000021508256
198	206
199		Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie mentionné à [l'article L. 211-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741604&dateTexte=&categorieLien=cid)est composé de vingt-trois membres comprenant :
200
201		1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national dont les sièges sont ainsi répartis :
202
203		a) Confédération générale du travail : deux ;
204
205		b) Confédération française démocratique du travail : deux ;
206
207		c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux ;
	207	Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie exerce les attributions mentionnées à [l'article L. 211-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742253&dateTexte=&categorieLien=cid).
208	208
209		d) Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;
	209	Le conseil établit les statuts et son règlement intérieur.
210	210
211		e) Confédération française de l'encadrement-CGC : un.
	211	Conformément aux dispositions de [l'article R. 114-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020494374&dateTexte=&categorieLien=cid), il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à [l'article D. 114-4-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735179&dateTexte=&categorieLien=cid).
212	212
213		2° Huit représentants des employeurs, dont les sièges sont ainsi répartis :
	213	Le conseil élit en son sein le président et le vice-président. L'élection a lieu a scrutin secret. Aux premier et deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, l'élection a lieu au bénéfice de l'âge.
214	214
215		a) Mouvement des entreprises de France : quatre ;
	215	Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut toutefois recevoir plus d'une délégation.
216	216
217		b) Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux ;
	217	Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)") ou par le tiers des membres du conseil. Dans ce cas, la réunion intervient dans les vingt jours suivant la réception de la demande. Les questions dont le responsable du service mentionné ci-dessus ou le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
218	218
219		c) Union professionnelle artisanale : deux.
	219	Outre la commission prévue à [l'article R. 142-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748158&dateTexte=&categorieLien=cid)pour le traitement des réclamations déposées par les usagers, il peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
220	220
221		3° Deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
	221	Il peut exercer le droit d'opposition prévu au sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 par avis motivé adopté à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
222	222
223		4° Quatre représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par le préfet de région ;
	223	Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
224	224
225		5° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à [l'article D. 231-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736053&dateTexte=&categorieLien=cid).
	225	Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier, ni annuler ou réformer les décisions prises à ce titre.
226	226
227		Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus.
	227	Le directeur et l'agent comptable, ou leurs représentants, assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il en est de même du praticien chef de l'échelon local du service du contrôle médical, ou de son représentant, lorsque le conseil examine les propositions relatives à la politique de gestion du risque ou celles relatives aux relations avec les usagers. Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le demande.
228	228
229	229	## Section 1 : Dispositions générales.
230	230
Article LEGIARTI000006749040 L298→298
298	298
299	299	Les attributions actuellement exercées par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg en ce qui concerne les assurés qui ne sont pas soumis au régime local seront transférées en tout ou partie à la caisse nationale dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
300	300
301		Article LEGIARTI000006749040
302
303		Les commissions de recours amiable constituées au sein des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie ont compétence pour examiner les réclamations formées contre les décisions prises par les caisses régionales d'assurance maladie en matière d'assurance vieillesse.
304
305		Ces décisions sont communiquées aux préfets de région dans les conditions prévues à l'article L. 151-1 et la caisse nationale est tenue informée par chaque caisse régionale d'assurance maladie de l'ensemble de ces décisions et de celles de l'autorité de tutelle.
	301	Article LEGIARTI000021508441
306	302
307		Les réclamations contre les décisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région parisienne sont portées devant la commission de recours amiable constituée au sein du conseil d'administration de la caisse nationale.
	303	I. - Pour la mise en œuvre de l'article R. 142-1, les réclamations contre les décisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région parisienne sont portées devant la commission de recours amiable constituée au sein du conseil d'administration de la caisse nationale.
308	304
309		Les litiges relatifs aux décisions de la commission de recours amiable de la caisse nationale et des commissions de recours amiable des caisses régionales d'assurance maladie statuant en matière d'assurance vieillesse sont portés devant les juridictions mentionnées aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I.
310
311		Les caisses régionales d'assurance maladie informent la Caisse nationale d'assurance vieillesse de toutes les décisions rendues par ces juridictions en matière d'assurance vieillesse.
	305	II. - Les caisses régionales d'assurance maladie informent la Caisse nationale d'assurance vieillesse de toutes les décisions rendues par les juridictions mentionnées aux chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier en matière d'assurance vieillesse.
312	306
313	307	## Section 2 : Groupement des caisses
314	308
Article LEGIARTI000006748662 L472→466
472	466
473	467	Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction communique aux candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité.
474	468
475		Article LEGIARTI000006748662
	469	Article LEGIARTI000021508245
476	470
477		En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 217-3-1, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui envisage, pour un motif autre que disciplinaire, de prendre une décision de cessation de fonction d'un directeur ou d'un agent comptable d'un organisme local ou régional de la branche maladie, recueille préalablement l'avis du président du conseil de la caisse intéressée et en informe le directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent ainsi que le président du comité des carrières.
	471	En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 217-3-1, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui envisage, pour un motif autre que disciplinaire, de prendre une décision de cessation de fonction d'un directeur ou d'un agent comptable d'un organisme local ou régional de la branche maladie, recueille préalablement l'avis du président du conseil de la caisse intéressée et en informe le service mentionné à l'article R. 155-1 compétent ainsi que le président du comité des carrières.
478	472
479	473	Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il peut se faire assister par une personne de son choix. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de dix jours après la notification de cette lettre. Au cours de cet entretien, le directeur général informe l'intéressé de la décision envisagée et recueille ses observations.
480	474
481		Après avoir pris connaissance des avis demandés et au plus tard dans les quinze jours suivant l'entretien, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie sa décision motivée de cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil de l'organisme local ou régional ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
	475	Après avoir pris connaissance des avis demandés et au plus tard dans les quinze jours suivant l'entretien, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie sa décision motivée de cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil de l'organisme local ou régional ainsi qu'au service mentionné à l'article R. 155-1.
482	476
483	477	La décision de cessation de fonctions ne vaut pas licenciement. Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Durant cette période, il se voit confier par la caisse nationale une mission correspondant à sa qualification et à ses compétences. Il peut effectuer cette mission au sein d'un organisme régional ou local d'assurance maladie. Il bénéficie, durant cette période, du maintien de l'ensemble des éléments de la rémunération qu'il percevait dans ses fonctions précédentes. Il lui est fait application des dispositions prévues par la convention collective pour sa nomination dans son nouveau poste.
484	478
Article LEGIARTI000006748681 L590→584
590	584
591	585	Dans les conditions prévues par cette convention, le directeur général communique toute information et réalise toute étude que les ministres chargés de la tutelle jugent utiles.
592	586
593		Article LEGIARTI000006748681
594
595		Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut faire usage du pouvoir de suspension ou d'annulation dont il dispose en application du douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 sur les délibérations des conseils et les décisions des directeurs des caisses locales et régionales à compter de la notification de ces décisions à l'organisme national.
596
597		Ces décisions ne deviennent exécutoires que si, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant leur réception, elles n'ont pas été suspendues ou annulées par le directeur général de l'organisme national pour un motif tenant à leur méconnaissance des dispositions de la convention d'objectifs et de gestion ou du contrat pluriannuel de gestion. Le directeur général peut suspendre ces décisions pour demander un complément d'information. Le délai de quinze jours court à nouveau à compter du jour où les informations requises ont été fournies à la caisse nationale. Les décisions prises par le directeur général portant suspension ou annulation sont communiquées au préfet de région intéressé, et, lorsqu'elles concernent une délibération, au président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
598
599	587	Article LEGIARTI000020495317
600	588
601	589	Pour l'application de [l'article L. 221-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742269&dateTexte=&categorieLien=cid)le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en oeuvre les orientations et décisions adoptées par le conseil et, pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, celles adoptées par la commission mentionnée à [l'article L. 221-4. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742272&dateTexte=&categorieLien=cid)Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de ces deux instances.
Article LEGIARTI000021508268 L610→598
610	598
611	599	En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur général, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement public désigné préalablement à cet effet par le directeur général.
612	600
	601	Article LEGIARTI000021508268
	602
	603	Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut faire usage du pouvoir de suspension ou d'annulation dont il dispose en application du douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 sur les délibérations des conseils et les décisions des directeurs des caisses locales et régionales à compter de la notification de ces décisions à l'organisme national.
	604
	605	Ces décisions ne deviennent exécutoires que si, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant leur réception, elles n'ont pas été suspendues ou annulées par le directeur général de l'organisme national pour un motif tenant à leur méconnaissance des dispositions de la convention d'objectifs et de gestion ou du contrat pluriannuel de gestion. Le directeur général peut suspendre ces décisions pour demander un complément d'information. Le délai de quinze jours court à nouveau à compter du jour où les informations requises ont été fournies à la caisse nationale. Les décisions prises par le directeur général portant suspension ou annulation sont communiquées au service mentionné à l'article R. 155-1, et, lorsqu'elles concernent une délibération, au président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
	606
613	607	## Section 4 : Agent comptable
614	608
615	609	Article LEGIARTI000020495323
Article LEGIARTI000006748687 L632→626
632	626
633	627	La Caisse nationale d'assurance vieillesse coordonne et contrôle la gestion de l'assurance vieillesse par les caisses régionales d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes des assurés, les modalités de liquidation des droits et de paiement des prestations, l'utilisation d'imprimés et, plus généralement, l'organisation et le fonctionnement des services chargés de gérer l'assurance vieillesse.
634	628
635		Article LEGIARTI000006748687
	629	Article LEGIARTI000021508439
636	630
637		En liaison et avec le concours des services d'inspection des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, la Caisse nationale d'assurance vieillesse peut procéder à toutes les enquêtes nécessaires sur les méthodes de gestion relatives à l'assurance vieillesse et à l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.
	631	La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut procéder à toutes les enquêtes nécessaires sur les méthodes de gestion relatives à l'assurance vieillesse et à l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.
638	632
639	633	## Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales
640	634
Article LEGIARTI000006748709 L822→816
822	816
823	817	2°) pour l'application du quatrième alinéa du même article, compte tenu de la nature du risque en cause.
824	818
825		Article LEGIARTI000006748709
826
827		Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 151-1, la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil ou le conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le préfet de région.
828
829	819	Article LEGIARTI000006748710
830	820
831	821	Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale prévu aux articles [L. 221-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L221-2 \(V\)"), [L. 222-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741760&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L222-4 \(V\)"), [L. 223-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741771&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L223-2 \(V\)")et [L. 225-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741803&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L225-2 \(V\)") est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
Article LEGIARTI000021508265 L844→834
844	834
845	835	Les caisses nationales et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont tenues de fournir au ministre chargé de la sécurité sociale, dans les formes et conditions fixées par celui-ci, les statistiques concernant les régimes de sécurité sociale dont elles assument la gestion.
846	836
	837	Article LEGIARTI000021508265
	838
	839	Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de [l'article R. 151-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R151-1 \(V\)"), la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil ou le conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le responsable du service mentionné à [l'article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)").
	840
847	841	## Chapitre 8 : Conseils de surveillance
848	842
849	843	Article LEGIARTI000006748715
Article LEGIARTI000006748724 L942→936
942	936
943	937	Le secrétariat de chacun des conseils de surveillance est assuré par le secrétariat du conseil d'administration de la caisse nationale ou de l'agence centrale auprès de laquelle il est placé.
944	938
945		Article LEGIARTI000006748724
946
947		Le conseil de surveillance peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
948
949		A la suite de la présentation, par la caisse nationale ou par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, du rapport sur la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion prévu au quatrième alinéa de l'article L. 228-1, il entend les représentants des ministres signataires pour le compte de l'Etat de cette convention.
950
951		Il peut également entendre les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et des administrateurs ou gestionnaires des organismes locaux, ainsi que tout membre de corps d'inspection et de contrôle ayant effectué une mission dans l'un des organismes gérant la branche ou l'activité de recouvrement.
952
953	939	Article LEGIARTI000006748725
954	940
955	941	Le conseil de surveillance peut émettre des recommandations sur l'exécution de la convention, tant à l'intention des ministres chargés des affaires sociales et du budget qu'à celle du président du conseil d'administration de la caisse nationale et de l'agence centrale. Il peut également émettre des recommandations sur le contenu des futures conventions.
Article LEGIARTI000021508262 L960→946
960	946
961	947	Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacements sont remboursés dans les conditions prévues par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
962	948
	949	Article LEGIARTI000021508262
	950
	951	Le conseil de surveillance peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
	952
	953	A la suite de la présentation, par la caisse nationale ou par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, du rapport sur la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion prévu au quatrième alinéa de [l'article L. 228-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742320&dateTexte=&categorieLien=cid)il entend les représentants des ministres signataires pour le compte de l'Etat de cette convention.
	954
	955	Il peut également entendre des membres du service mentionné à [l'article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid) et des administrateurs ou gestionnaires des organismes locaux, ainsi que tout membre de corps d'inspection et de contrôle ayant effectué une mission dans l'un des organismes gérant la branche ou l'activité de recouvrement.
	956
963	957	## Section 1 : Composition des conseils d'administration
964	958
965	959	Article LEGIARTI000021203312
Article LEGIARTI000006749053 L1240→1234
1240	1234
1241	1235	Les éléments de rémunération versés occasionnellement, à des intervalles irréguliers, ou à des intervalles différents de la périodicité des paies sont, pour le calcul des cotisations, lorsqu'ils sont versés en même temps qu'une paie, ajoutés à celle-ci et, lorsqu'ils sont versés dans l'intervalle de deux paies, ajoutés à la paie suivante, sans qu'il soit tenu compte de la période de travail à laquelle ils se rapportent.
1242	1236
1243		Article LEGIARTI000006749053
	1237	Article LEGIARTI000018981730
1244	1238
1245		En cas de désaccord entre l'assuré et ses employeurs, l'organisme chargé du recouvrement fixe, pour chaque employeur, la fraction de la rémunération sur laquelle doivent être calculées les cotisations de sécurité sociale.
	1239	Pour le calcul de la cotisation vieillesse mentionnée au premier alinéa de [l'article L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid), due en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en œuvre conformément aux dispositions de [l'article L. 242-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000017750019&dateTexte=&categorieLien=cid), le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
1246	1240
1247		En cas de carence de la caisse, la décision est prise par le préfet de région.
	1241	Article LEGIARTI000021508299
1248	1242
1249		Article LEGIARTI000006749056
	1243	Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de [l'article L. 243-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742044&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 \(V\)")ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues au présent article.
1250	1244
1251		Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L. 243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues au présent article.
	1245	En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à [l'article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)").
1252	1246
1253		En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le préfet de région.
	1247	Lorsque l'employeur n'a pas versé dans les délais prescrits par les articles [R. 243-6, R. 243-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 \(V\)"), [R. 243-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748451&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R243-9 \(V\)")et [R. 243-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748808&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R243-22 \(V\)"), les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'organisme créancier peut fixer, à titre provisionnel, le montant desdites cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres antérieurs. Cette évaluation doit être notifiée à l'employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception dans les conditions de [l'article L. 244-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L244-2 \(V\)").
1254	1248
1255		Lorsque l'employeur n'a pas versé dans les délais prescrits par les articles R. 243-6, R. 243-7, R. 243-9 et R. 243-22, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'organisme créancier peut fixer, à titre provisionnel, le montant desdites cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres antérieurs. Cette évaluation doit être notifiée à l'employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception dans les conditions de l'article L. 244-2.
	1249	Article LEGIARTI000021508307
1256	1250
1257		Article LEGIARTI000018981730
	1251	En cas de désaccord entre l'assuré et ses employeurs, l'organisme chargé du recouvrement fixe, pour chaque employeur, la fraction de la rémunération sur laquelle doivent être calculées les cotisations de sécurité sociale.
1258	1252
1259		Pour le calcul de la cotisation vieillesse mentionnée au premier alinéa de [l'article L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid), due en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en œuvre conformément aux dispositions de [l'article L. 242-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000017750019&dateTexte=&categorieLien=cid), le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
	1253	En cas de carence de la caisse, la décision est prise par le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)").
1260	1254
1261	1255	## Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
1262	1256
1263		Article LEGIARTI000006748758
1264
1265		L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 242-7 est pris par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la sécurité sociale.
1266
1267		L'autorité compétente pour statuer au nom de l'Etat, en application du cinquième alinéa de l'article L. 242-7, est le préfet de région.
1268
1269	1257	Article LEGIARTI000006748760
1270	1258
1271	1259	Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1 comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels, calculés selon les modalités prises en application de l'article L. 242-5. Il est imputé au compte de l'établissement utilisateur à hauteur d'un tiers pour déterminer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de cet établissement ou, le cas échéant, du groupe d'établissements pour lesquels un taux commun est déterminé.
Article LEGIARTI000021508296 L1298→1286
1298	1286
1299	1287	Lorsque l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le coût a fait l'objet du partage prévu à l'article [L. 241-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L241-5-1 \(V\)"), l'entreprise requérante est tenue de mettre en cause l'autre entreprise. En cas de carence de l'entreprise requérante, le juge ordonne d'office cette mise en cause à peine d'irrecevabilité.
1300	1288
	1289	Article LEGIARTI000021508296
	1290
	1291	L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article [L. 242-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741987&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L242-7 \(V\)")est pris par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la sécurité sociale.
	1292
	1293	L'autorité compétente pour statuer au nom de l'Etat, en application du cinquième alinéa de l'article L. 242-7, est le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)").
	1294
1301	1295	## Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.
1302	1296
1303	1297	Article LEGIARTI000006748764
Article LEGIARTI000006748821 L1720→1714
1720	1714
1721	1715	Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à raison des avantages de retraite payés pendant un mois civil, sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme chargé du recouvrement dont relève le débiteur de l'avantage de retraite.
1722	1716
1723		Article LEGIARTI000006748821
	1717	Article LEGIARTI000021508282
1724	1718
1725		Lorsque la comptabilité du débiteur de l'avantage de retraite ne permet pas d'établir le montant des avantages de retraite servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement.
	1719	Lorsque la comptabilité du débiteur de l'avantage de retraite ne permet pas d'établir le montant des avantages de retraite servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement.
1726	1720
1727		En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le préfet de région.
	1721	En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid).
1728	1722
1729		Lorsque le débiteur de l'avantage de retraite n'a pas produit dans le délai prescrit, la déclaration prévue à l'article R. 243-30, l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois antérieurs. Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
	1723	Lorsque le débiteur de l'avantage de retraite n'a pas produit dans le délai prescrit, la déclaration prévue à l'article [R. 243-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037456467&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R243-30 \(Ab\)"), l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois antérieurs. Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles [L. 244-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742078&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 244-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742082&dateTexte=&categorieLien=cid).
1730	1724
1731	1725	## Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
1732	1726
Article LEGIARTI000006748826 L1764→1758
1764	1758
1765	1759	Les dispositions des articles [R. 243-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749061&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 \(V\)")et [R. 243-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748463&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 \(V\)") sont applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article [R. 243-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R243-36 \(V\)").
1766	1760
1767		Article LEGIARTI000006748826
1768
1769		Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 243-36 ne permet pas d'établir le montant desdits avantages servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement.
1770
1771		En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le préfet de région.
1772
1773		Lorsque le débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 243-36 n'a pas produit dans le délai prescrit la déclaration prévue à l'article R. 243-37, l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois antérieurs. Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
1774
1775	1761	Article LEGIARTI000006748828
1776	1762
1777	1763	Le débiteur d'un des avantages mentionnés à l'article [R. 243-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748823&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R243-36 \(Ab\)") est tenu de faire parvenir à son bénéficiaire un bulletin indiquant notamment, pour la période considérée, les montants brut et net de l'avantage en cause ainsi que le montant de la cotisation précomptée.
Article LEGIARTI000021508290 L1782→1768
1782	1768
1783	1769	Ces sommes sont, pour le compte de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, versées par l'intermédiaire des caisses de congés payés des ports.
1784	1770
	1771	Article LEGIARTI000021508290
	1772
	1773	Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article [R. 243-36 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748823&dateTexte=&categorieLien=cid)ne permet pas d'établir le montant desdits avantages servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement.
	1774
	1775	En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1776
	1777	Lorsque le débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 243-36 n'a pas produit dans le délai prescrit la déclaration prévue à l'article [R. 243-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037456454&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R243-37 \(Ab\)"), l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois antérieurs. Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles [L. 244-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742078&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 244-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742082&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1778
1785	1779	## Sous-section 5 : Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants.
1786	1780
1787	1781	Article LEGIARTI000006748830
Article LEGIARTI000006748831 L1812→1806
1812	1806
1813	1807	Lorsque l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale entend se substituer à l'organisme de recouvrement, elle notifie sa décision au cotisant et à l'organisme dans un délai de trente jours à compter de la réception de la décision prise par ce dernier. Les délais de recours prévus à l'article R. 142-1 courent contre cette décision à compter de sa notification au cotisant.
1814	1808
1815		Article LEGIARTI000006748831
1816
1817		I. - La demande du cotisant ou du futur cotisant mentionnée à l'article L. 243-6-3 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'organisme de recouvrement auprès duquel le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou est tenu de s'affilier. Elle peut également être remise en main propre contre décharge.
1818
1819		La demande doit comporter :
1820
1821		1° Le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur ;
1822
1823		2° Son numéro d'immatriculation lorsqu'il est déjà affilié au régime général de sécurité sociale ;
	1809	Article LEGIARTI000020082402
1824	1810
1825		3° Les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appréciée ;
	1811	I.-La demande du cotisant ou du futur cotisant mentionnée à l'article [L. 243-6-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742388&dateTexte=&categorieLien=cid)est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'organisme de recouvrement auprès duquel le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou est tenu de s'affilier. Elle peut également être remise en main propre contre décharge.
1826	1812
1827		4° Une présentation précise et complète de sa situation de fait de nature à permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.
	1813	La demande doit comporter :
1828	1814
1829		Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale définit les informations et justificatifs qui doivent être produits pour chacune des législations au regard de laquelle une demande peut être présentée.
	1815	1° Le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur ;
1830	1816
1831		Le cotisant ne peut adresser sa demande à l'organisme de recouvrement dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par le premier alinéa de l'article R. 243-59.
	1817	2° Son numéro d'immatriculation lorsqu'il est déjà affilié au régime général de sécurité sociale ;
1832	1818
1833		II. - Les exonérations de cotisations sociales visées au 1° de l'article L. 243-6-3 sont celles prévues par :
	1819	3° Les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appréciée ;
1834	1820
1835		1° L'article L. 322-13 du code du travail ;
	1821	4° Une présentation précise et complète de sa situation de fait de nature à permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.
1836	1822
1837		2° Les articles 12, 12-1 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
	1823	Le cotisant ne peut adresser sa demande à l'organisme de recouvrement dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par le premier alinéa de l'article [R. 243-59. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748500&dateTexte=&categorieLien=cid)
1838	1824
1839		III. - La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au cotisant la liste des pièces ou des informations manquantes.
	1825	II.-La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au cotisant la liste des pièces ou des informations manquantes.
1840	1826
1841		L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de quatre mois, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par son directeur ou son délégataire.
	1827	L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de trois mois, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par son directeur ou son délégataire.
1842	1828
1843		IV. - Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 243-6-3, sa nouvelle décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est motivée et précise au cotisant :
	1829	III.-Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 243-6-3, sa nouvelle décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est motivée et précise au cotisant :
1844	1830
1845		1° Les voies et délais de recours contre cette nouvelle décision ;
	1831	1° Les voies et délais de recours contre cette nouvelle décision ;
1846	1832
1847		2° La faculté de saisir à fin d'intervention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les trente jours suivant la notification de la décision ;
	1833	2° La faculté de saisir à fin d'intervention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les trente jours suivant la notification de la décision ;
1848	1834
1849		3° Les dispositions prévues par le VI du présent article.
	1835	3° Les dispositions prévues par le VI du présent article.
1850	1836
1851		V. - La demande d'intervention adressée par le cotisant à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est réputée complète si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'Agence n'a pas fait connaître au cotisant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces ou informations manquantes.
	1837	IV.-La demande d'intervention adressée par le cotisant à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est réputée complète si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'Agence n'a pas fait connaître au cotisant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces ou informations manquantes.
1852	1838
1853	1839	La demande d'intervention complète fait l'objet par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'un accusé de réception. Cet accusé mentionne les délais fixés par les troisième et cinquième alinéas du VI du présent article.
1854	1840
1855		VI. - Les délais de recours prévus à l'article R. 142-1 sont interrompus si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est saisie par une demande complète dans le délai fixé au 2° du IV du présent article.
	1841	V.-Les délais de recours prévus à l'article [R. 142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748158&dateTexte=&categorieLien=cid) sont interrompus si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est saisie par une demande complète dans le délai fixé au 2° du IV du présent article.
1856	1842
1857	1843	La demande d'intervention présentée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale n'a pour effet ni d'interrompre ni de suspendre les délais de prescription.
1858	1844
1859		L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dispose d'un délai de quarante jours, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour communiquer à l'organisme de recouvrement sa position quant à l'interprétation à retenir et la transmettre pour information au cotisant.
	1845	L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dispose d'un délai de quarante jours, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour communiquer à l'organisme de recouvrement sa position quant à l'interprétation à retenir et la transmettre pour information au cotisant.
1860	1846
1861	1847	Si avant cette transmission, le cotisant présente une réclamation, devant la commission de recours amiable, contre la nouvelle décision prise par l'organisme de recouvrement, sa demande d'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale devient caduque.
1862	1848
Article LEGIARTI000006748852 L1986→1972
1986	1972
1987	1973	La remise au greffier de l'acte de mainlevée prévu au troisième alinéa de l'article [R. 243-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748846&dateTexte=&categorieLien=cid) donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
1988	1974
1989		Article LEGIARTI000006748852
1990
1991		Le préfet de région peut requérir, dans les conditions des articles précédents, l'inscription ou la radiation du privilège.
1992
1993	1975	Article LEGIARTI000006748853
1994	1976
1995	1977	Les frais d'inscription sont à la charge du débiteur, mais sont avancés par l'organisme créancier. Toutefois, ils restent à la charge de cet organisme dans la mesure où l'inscription a été requise à tort.
Article LEGIARTI000021508280 L2004→1986
2004	1986
2005	1987	Le modèle des bordereaux, avis et certificats prévus aux articles [R. 243-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748840&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R243-47 \(V\)"), [R. 243-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748841&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R243-48 \(V\)"), [R. 243-51 à R. 243-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R243-51 \(V\)"), est fixé par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la justice et par le ministre chargé de la sécurité sociale.
2006	1988
	1989	Article LEGIARTI000021508280
	1990
	1991	Le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)") peut requérir, dans les conditions des articles précédents, l'inscription ou la radiation du privilège.
	1992
2007	1993	## Section 4 : Contrôle
2008	1994
2009	1995	Article LEGIARTI000006748504
Article LEGIARTI000006748511 L2076→2062
2076	2062
2077	2063	## Section 1 : Dispositions communes
2078	2064
2079		Article LEGIARTI000006748511
2080
2081		L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
2082
2083		Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.
2084
2085	2065	Article LEGIARTI000006748863
2086	2066
2087	2067	Les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article [R. 243-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 \(V\)")et du II de l'article [R. 133-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746990&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-1 \(V\)").
Article LEGIARTI000021508274 L2102→2082
2102	2082
2103	2083	En cas de récidive, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe sans préjudice de la condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile au paiement des contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des majorations de retard.
2104	2084
	2085	Article LEGIARTI000021508274
	2086
	2087	L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
	2088
	2089	Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.
	2090
2105	2091	## Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants
2106	2092
2107	2093	Article LEGIARTI000006748867
Article LEGIARTI000006748943 L2634→2620
2634	2620
2635	2621	Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse primaire présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds national de la gestion administrative mentionné à l'article [R. 251-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749091&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R251-1 \(V\)"), dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
2636	2622
2637		Article LEGIARTI000006748943
2638
2639		Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, la caisse nationale de l'assurance maladie, au vu des explications fournies par l'organisme et des observations formulées par le préfet de région, examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.
2640
2641		En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit décider une réduction des ressources affectées à l'action sanitaire et sociale de la caisse considérée, soit accorder une subvention spéciale, soit décider l'amortissement de tout ou partie du déficit sur les budgets de gestion ultérieurs.
2642
2643		La caisse nationale notifie sa décision à la caisse intéressée. En cas de carence, elle peut se substituer au conseil d'administration de la caisse primaire et ordonner la mise en application des mesures qu'elle a prescrites.
2644
2645	2623	Article LEGIARTI000006748944
2646	2624
2647	2625	Sous réserve des dispositions des articles R. 251-9, R. 381-32 et R. 712-1, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, par prélèvement sur les ressources affectées à sa gestion administrative, une somme comprenant :
Article LEGIARTI000021508468 L2686→2664
2686	2664
2687	2665	2°) des budgets pour l'action sanitaire et sociale, pour la prévention, l'éducation et l'information sanitaires et pour la gestion administrative dans les conditions fixées par les articles [L. 153-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L153-2 \(V\)"), [L. 153-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740515&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L153-4 \(V\)"), [L. 153-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740518&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L153-5 \(V\)"), [R. 122-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R122-3 \(V\)")et [R. 153-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747357&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R153-7 \(V\)").
2688	2666
	2667	Article LEGIARTI000021508468
	2668
	2669	Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, la caisse nationale de l'assurance maladie, au vu des explications fournies par l'organisme , examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.
	2670
	2671	En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit décider une réduction des ressources affectées à l'action sanitaire et sociale de la caisse considérée, soit accorder une subvention spéciale, soit décider l'amortissement de tout ou partie du déficit sur les budgets de gestion ultérieurs.
	2672
	2673	La caisse nationale notifie sa décision à la caisse intéressée. En cas de carence, elle peut se substituer au conseil d'administration de la caisse primaire et ordonner la mise en application des mesures qu'elle a prescrites.
	2674
2689	2675	## Section 2 : Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
2690	2676
2691	2677	Article LEGIARTI000006748948
Article LEGIARTI000006748963 L2762→2748
2762	2748
2763	2749	Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse d'allocations familiales présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds national de gestion administrative mentionné à l'article [R. 251-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R251-24 \(V\)"), dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
2764	2750
2765		Article LEGIARTI000006748963
2766
2767		Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, la Caisse nationale des allocations familiales, au vu des explications fournies par l'organisme et des observations formulées par le préfet de région, examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.
2768
2769		En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit décider une réduction des ressources affectées à l'action sanitaire et sociale de la caisse considérée, soit accorder une subvention spéciale, soit décider l'amortissement de tout ou partie du déficit sur les budgets de gestion ultérieurs.
2770
2771	2751	Article LEGIARTI000006748964
2772	2752
2773	2753	Sans préjudice des mesures prévues à l'article [L. 271-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742211&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L271-1 \(V\)"), les organismes et services autorisés par les dispositions réglementaires prises en application de l'article [L. 212-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741619&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L212-1 \(V\)"), à assumer le service des prestations familiales doivent, aux dates et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, communiquer à la Caisse nationale des allocations familiales tous les renseignements nécessaires à la centralisation par cet établissement, d'une part, du montant des prestations familiales dont ils assument le service, d'autre part, des cotisations et contributions dues au titre des salariés intéressés.
2774	2754
2775	2755	La Caisse nationale des allocations familiales tient, pour chacun des organismes et services précités, un compte enregistrant, d'une part, la fraction des cotisations et contributions dues par ces organismes et services qui est affectée au fonds national des prestations familiales par l'arrêté pris en application de l'article [L. 251-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L251-8 \(Ab\)") et, d'autre part, les prestations servies par leurs soins. La périodicité et les modalités de règlement du solde de ce compte sont fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
2776	2756
	2757	Article LEGIARTI000021508466
	2758
	2759	Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, la Caisse nationale des allocations familiales, au vu des explications fournies par l'organisme , examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.
	2760
	2761	En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit décider une réduction des ressources affectées à l'action sanitaire et sociale de la caisse considérée, soit accorder une subvention spéciale, soit décider l'amortissement de tout ou partie du déficit sur les budgets de gestion ultérieurs.
	2762
2777	2763	## Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement.
2778	2764
2779	2765	Article LEGIARTI000006748965
Article LEGIARTI000006748971 L2800→2786
2800	2786
2801	2787	Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une union de recouvrement présente un excédent, ce dernier est viré au Fonds national de la gestion administrative prévu à l'article [R. 251-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748932&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R251-33 \(V\)").
2802	2788
2803		Article LEGIARTI000006748971
	2789	Article LEGIARTI000021508464
2804	2790
2805		Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, au vu des explications fournies par l'union et des observations formulées par le préfet de région, examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.
	2791	Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, au vu des explications fournies par l'union , examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.
2806	2792
2807	2793	En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit accorder une subvention spéciale, soit décider l'amortissement de tout ou partie du déficit sur les budgets de gestion ultérieurs.
2808	2794
Article LEGIARTI000006748973 L2810→2796
2810	2796
2811	2797	## Chapitre 3 : Gestion financière
2812	2798
2813		Article LEGIARTI000006748973
	2799	Article LEGIARTI000006748974
2814	2800
2815		Le délai prévu à l'article L. 253-1 est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure adressée à l'union de recouvrement.
	2801	Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses régionales d'assurance maladie, par application des dispositions de l'article R. 215-2 sont régies par le décret prévu à l'article L. 256-2.
2816	2802
2817		L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus audit article est le préfet de région.
	2803	Article LEGIARTI000021508287
2818	2804
2819		Article LEGIARTI000006748974
	2805	Le délai prévu à l'article [L. 253-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742195&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L253-1 \(V\)")est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure adressée à l'union de recouvrement.
2820	2806
2821		Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses régionales d'assurance maladie, par application des dispositions de l'article R. 215-2 sont régies par le décret prévu à l'article L. 256-2.
	2807	L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus audit article est le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)").
2822	2808
2823	2809	## Paragraphe 3 : Responsabilité en matière de règlement des dépenses.
2824	2810
Article LEGIARTI000006749001 L2960→2946
2960	2946
2961	2947	Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article R. 262-1-1, chaque caisse primaire et régionale établit son budget de prévention, d'éducation et d'information sanitaires qui est communiqué pour avis à la caisse nationale. Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure.
2962	2948
2963		Article LEGIARTI000006749001
2964
2965		Avant le début de chaque exercice, les caisses régionales préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est transmis à la caisse nationale et communiqué au préfet de région. La caisse nationale approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter des modifications.
2966
2967		Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure.
2968
2969	2949	Article LEGIARTI000006749002
2970	2950
2971	2951	Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie peuvent, au profit de leurs ressortissants et dans le cadre des programmes mentionnés à l'article R. 261-1, soit créer toutes oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit gérer toutes oeuvres ou institutions de même nature ou participer à leur gestion.
Article LEGIARTI000021508443 L3032→3012
3032	3012
3033	3013	d. l'attribution de subventions aux services ou institutions chargés de l'enseignement, de l'information et de la documentation sur la sécurité sociale.
3034	3014
	3015	Article LEGIARTI000021508443
	3016
	3017	Avant le début de chaque exercice, les caisses régionales préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est transmis à la caisse nationale . La caisse nationale approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter des modifications.
	3018
	3019	Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure.
	3020
3035	3021	## Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"
3036	3022
3037	3023	Article LEGIARTI000006749012
Article LEGIARTI000006749016 L3076→3062
3076	3062
3077	3063	Le programme mentionné à l'article R. 261-1 définit les modalités et proportions respectives de ces investissements et financements et énumère les diverses formes d'action sociale que la Caisse nationale d'assurance vieillesse peut entreprendre en faveur des personnes âgées.
3078	3064
3079		Article LEGIARTI000006749016
	3065	Article LEGIARTI000021508445
3080	3066
3081		La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg exerce en faveur des personnes âgées de sa circonscription une action sanitaire et sociale dans le cadre défini à l'article R. 264-1.
	3067	La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg exerce en faveur des personnes âgées de sa circonscription une action sanitaire et sociale dans le cadre défini à l'article [R. 264-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R264-1 \(V\)").
3082	3068
3083		Avant le début de chaque exercice, elle transmet à la caisse nationale pour approbation son budget d'action sanitaire et sociale avec l'avis du préfet de région.
	3069	Avant le début de chaque exercice, elle transmet à la caisse nationale pour approbation son budget d'action sanitaire et sociale.
3084	3070
3085	3071	La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut demander à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg d'apporter des modifications à son budget.
3086	3072
3087		Article LEGIARTI000006749018
	3073	Article LEGIARTI000021508448
3088	3074
3089	3075	La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut faire appel au concours des caisses régionales d'assurance maladie pour qu'elles exercent pour son compte une action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de leur circonscription.
3090	3076
3091		Les projets de budget établis à cet effet par les caisses régionales sont transmis à la caisse nationale. Ils sont communiqués au préfet de région. La caisse nationale d'assurance vieillesse peut y apporter toutes modifications.
	3077	Les projets de budget établis à cet effet par les caisses régionales sont transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui peut y apporter toutes modifications.
3092	3078
3093	3079	La Caisse nationale d'assurance vieillesse fixe, pour chaque forme d'action sanitaire et sociale, les conditions dans lesquelles les caisses régionales exécutent les budgets.
3094	3080
Article LEGIARTI000006749021 L3100→3086
3100	3086
3101	3087	## Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires.
3102	3088
3103		Article LEGIARTI000006749021
	3089	Article LEGIARTI000021508271
3104	3090
3105		L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le préfet de région.
	3091	L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article [L. 273-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L273-1 \(V\)")est le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)").
3106	3092
3107	3093	## Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
3108	3094
3109		Article LEGIARTI000006749022
3110
3111		Les pouvoirs définis à l'article L. 281-2, sont exercés par le préfet de région.
3112
3113		Le délai prévu au même article est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet du conseil d'administration ou du directeur de l'organisme.
3114
3115	3095	Article LEGIARTI000006749023
3116	3096
3117	3097	L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de suspension, de dissolution ou de révocation prévus à l'article [L. 281-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L281-3 \(V\)") est le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article LEGIARTI000006749026 L3120→3100
3120	3100
3121	3101	L'administrateur provisoire mentionné au 1° de l'article [L. 281-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L281-3 \(V\)") peut être choisi parmi les fonctionnaires en activité.
3122	3102
3123		Article LEGIARTI000006749026
3124
3125		Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
3126
3127		L'approbation initiale des statuts d'un organisme de sécurité sociale est donnée par l'arrêté d'enregistrement dudit organisme.
3128
3129	3103	Article LEGIARTI000006749028
3130	3104
3131	3105	L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus à l'article [L. 281-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742234&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L281-5 \(V\)") est le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article LEGIARTI000006749116 L3170→3144
3170	3144
3171	3145	Les préfets de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'approuver les modifications des statuts des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 281-4.
3172	3146
3173		Article LEGIARTI000006749116
	3147	Article LEGIARTI000021508309
	3148
	3149	Le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)")peut recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'annuler, en application de l'article [L. 151-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740494&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L151-1 \(V\)"), les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes de sécurité sociale non nationaux.
	3150
	3151	Article LEGIARTI000021508312
	3152
	3153	Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
3174	3154
3175		Les préfets de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'annuler, en application de l'article L. 151-1, les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes de sécurité sociale non nationaux.
	3155	L'approbation initiale des statuts d'un organisme de sécurité sociale est donnée par l'arrêté d'enregistrement dudit organisme.
	3156
	3157	Article LEGIARTI000021508315
	3158
	3159	Les pouvoirs définis à l'article [L. 281-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742224&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L281-2 \(V\)"), sont exercés par le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)").
	3160
	3161	Le délai prévu au même article est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet du conseil d'administration ou du directeur de l'organisme.
3176	3162
3177	3163	## Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux.
3178	3164

Article LEGIARTI000006750382 L1036→1036
1036	1036
1037	1037	Si l'expert technique ne dépose pas son rapport dans le délai de huitaine, il peut être dessaisi par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale, à moins qu'en raison de difficultés particulières, il n'ait obtenu la prolongation de ce délai.
1038	1038
1039		Article LEGIARTI000006750382
	1039	Article LEGIARTI000006750383
1040	1040
1041		Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
	1041	Le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour statuer sur la rente due à la victime ou à ses ayants droit à un comité composé de quatre membres dudit conseil, dont deux membres choisis parmi les représentants des salariés, deux membres choisis parmi les autres catégories d'administrateurs, dont un employeur au moins. Ce comité se réunit au moins deux fois par mois.
1042	1042
1043		Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
	1043	Quatre membres suppléants choisis selon les mêmes règles que les membres titulaires sont appelés à siéger au sein du comité en cas d'empêchement de ces derniers et sans que la composition dudit comité telle qu'elle est fixée à l'alinéa précédent puisse être modifiée.
1044	1044
1045		La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le double de cette décision est envoyé à la caisse régionale et à l'employeur au service duquel est survenu l'accident.
	1045	Article LEGIARTI000020952024
1046	1046
1047		La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de l'article R. 434-31.
	1047	Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
1048	1048
1049		La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales.
	1049	Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
1050	1050
1051		Article LEGIARTI000006750383
	1051	La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident. Le double de cette décision est envoyé à la caisse régionale.
1052	1052
1053		Le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour statuer sur la rente due à la victime ou à ses ayants droit à un comité composé de quatre membres dudit conseil, dont deux membres choisis parmi les représentants des salariés, deux membres choisis parmi les autres catégories d'administrateurs, dont un employeur au moins. Ce comité se réunit au moins deux fois par mois.
	1053	La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de [l'article R. 434-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750379&dateTexte=&categorieLien=cid).
1054	1054
1055		Quatre membres suppléants choisis selon les mêmes règles que les membres titulaires sont appelés à siéger au sein du comité en cas d'empêchement de ces derniers et sans que la composition dudit comité telle qu'elle est fixée à l'alinéa précédent puisse être modifiée.
	1055	La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales.
1056	1056
1057	1057	## Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente
1058	1058
Article LEGIARTI000006750416 L1202→1202
1202	1202
1203	1203	## Section 2 : Dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par les caisses.
1204	1204
1205		Article LEGIARTI000006750416
1206
1207		La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
1208
1209		Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.
1210
1211		Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
1212
1213		Article LEGIARTI000006750419
1214
1215		Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.
1216
1217		En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.
1218
1219		La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un double est envoyé par la caisse à l'employeur. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. La même procédure s'applique lorsque la déclaration de l'accident, en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2, n'émane pas de l'employeur. Le double de la demande de reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence.
1220
1221	1205	Article LEGIARTI000006750420
1222	1206
1223	1207	Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse primaire.
Article LEGIARTI000006750423 L1246→1230
1246	1230
1247	1231	Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
1248	1232
1249		Article LEGIARTI000006750423
1250
1251		Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
1252
1253		En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède.
1254
1255		La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur.
1256
1257		Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, ou de la rechute n'est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation.
1258
1259		Le médecin traitant est informé de cette décision.
1260
1261	1233	Article LEGIARTI000006750425
1262	1234
1263	1235	Les prestations des assurances sociales sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article [L. 371-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742719&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L371-5 \(V\)")tant que la caisse n'a pas notifié la décision à la victime ou à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
Article LEGIARTI000020952012 L1274→1246
1274	1246
1275	1247	Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux accidents survenus et aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article [L. 3133-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687882&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3133-1 \(V\)") du code de la santé publique. Dans ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de " l'établissement mentionné à l'article [L. 3135-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687893&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3135-1 \(V\)")du code de la santé publique ".
1276	1248
	1249	Article LEGIARTI000020952012
	1250
	1251	Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de [l'article R. 441-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750414&dateTexte=&categorieLien=cid)par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
	1252
	1253	En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède.
	1254
	1255	Dans les cas prévus au dernier alinéa de [l'article R. 441-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750417&dateTexte=&categorieLien=cid), la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à [l'article R. 441-13.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750421&dateTexte=&categorieLien=cid)
	1256
	1257	La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
	1258
	1259	Le médecin traitant est informé de cette décision.
	1260
	1261	Article LEGIARTI000020952017
	1262
	1263	I. ― La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
	1264
	1265	Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article [L. 441-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743085&dateTexte=&categorieLien=cid) n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
	1266
	1267	En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut alors émettre des réserves motivées.
	1268
	1269	II. ― La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
	1270
	1271	III. ― En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.
	1272
	1273	Article LEGIARTI000020952020
	1274
	1275	La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
	1276
	1277	Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article [L. 432-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743034&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L432-6 \(V\)"), il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.
	1278
	1279	Sous réserve des dispositions de l'article [R. 441-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750422&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R441-14 \(V\)"), en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
	1280
1277	1281	## Section 1 : Enquêtes - Expertises.
1278	1282
1279	1283	Article LEGIARTI000006750431

Article LEGIARTI000019757550 L1867→1867
1867	1867
1868	1868	Les dispositions du présent article sont applicables aux institutions de prévoyance et aux unions mentionnées à [l'article L. 931-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018997918&dateTexte=&categorieLien=cid).
1869	1869
1870		Article LEGIARTI000019757550
	1870	Article LEGIARTI000021631286
1871	1871
1872	1872	L'institution ou l'union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.
1873	1873
@@ -1885,11 +1885,15 @@ c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôl
1885	1885
1886	1886	d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit ;
1887	1887
1888		e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements de l'institution ou de l'union et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des engagements réglementés à la politique de l'institution ou de l'union dans ces domaines, définie dans le rapport mentionné à [l'article L. 322-2-4 du code des assurances](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797606&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	1888	e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements de l'institution ou de l'union et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des engagements réglementés à la politique de l'institution ou de l'union dans ces domaines, définie dans le rapport mentionné à [l'article L. 322-2-4 du code des assurances ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797606&dateTexte=&categorieLien=cid);
1889	1889
1890	1890	f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de commercialisation des produits de l'institution ou de l'union, et les risques qui pourraient en résulter ;
1891	1891
1892		g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable.
	1892	g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable ;
	1893
	1894	h) Les procédures et mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, pour les institutions mentionnées au 3° de l'[article L. 561-2 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1895
	1896	Ces procédures et mesures sont mis en œuvre dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou, pour les institutions relevant du II de l'[article L. 727-2 du code rural](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585405&dateTexte=&categorieLien=cid) par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les arrêtés sont pris après avis du ministre chargé de l'économie.
1893	1897
1894	1898	## Section 2 : Agrément administratif
1895	1899

Article LEGIARTI000006746981 L190→190
190	190
191	191	## Section 1 : Procédure sommaire.
192	192
193		Article LEGIARTI000006746981
	193	Article LEGIARTI000021508180
194	194
195		Avant de saisir le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministère public des poursuites à exercer en vertu des articles L. 244-1 à L. 244-4, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales a la faculté de recourir à la procédure sommaire prévue ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur ou le travailleur indépendant.
	195	Si à l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'avertissement ou la mise en demeure, le versement dû n'a pas été intégralement effectué ou si la réclamation introduite dans ce même délai par l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas été admise par le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid)et n'a pas été portée par l'employeur ou le travailleur indépendant dans les quinze jours devant la juridiction compétente pour les contestations relatives aux cotisations, l'état des cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale mentionnées par l'avertissement ou la mise en demeure est rendu exécutoire par décision du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, remise au trésorier-payeur général du département où se trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du travailleur indépendant, qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.
196	196
197		Article LEGIARTI000006746983
	197	L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article [L. 133-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741520&dateTexte=&categorieLien=cid) est pris par le ministre chargé du budget.
198	198
199		Si à l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'avertissement ou la mise en demeure, le versement dû n'a pas été intégralement effectué ou si la réclamation introduite dans ce même délai par l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas été admise par la direction régionale et n'a pas été portée par l'employeur ou le travailleur indépendant dans les quinze jours devant la juridiction compétente pour les contestations relatives aux cotisations, l'état des cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale mentionnées par l'avertissement ou la mise en demeure est rendu exécutoire par arrêté du préfet du département où se trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du travailleur indépendant et remis au trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.
	199	La procédure sommaire applicable au recouvrement des cotisations, et, éventuellement, des pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole demeure soumise aux dispositions de l'article 1143-2 du code rural et aux textes pris pour son application.
200	200
201		L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-1 est pris par le ministre chargé du budget.
	201	Article LEGIARTI000021508184
202	202
203		La procédure sommaire applicable au recouvrement des cotisations, et, éventuellement, des pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole demeure soumise aux dispositions de l'article 1143-2 du code rural et aux textes pris pour son application.
	203	Avant de saisir le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministère public des poursuites à exercer en vertu des articles [L. 244-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742076&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 244-4, le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid) a la faculté de recourir à la procédure sommaire prévue ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur ou le travailleur indépendant.
204	204
205	205	## Section 2 : Contrainte.
206	206
Article LEGIARTI000006747004 L372→372
372	372
373	373	La caisse de base du régime social des indépendants assure, le cas échéant, le recouvrement contentieux de ces cotisations et contributions sociales.
374	374
375		Article LEGIARTI000006747004
376
377		I. - Il est institué entre le régime social des indépendants et les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale un comité national et des comités locaux de concertation et de coordination, chargés de mettre en oeuvre les missions de coordination définies au 2° bis de l'article L. 225-1-1 et au 11° de l'article L. 611-4.
378
379		II. - Le comité national de concertation et de coordination comprend :
380
381		1° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, président ;
382
383		2° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
384
385		3° Le directeur de chaque caisse nationale ou son représentant ;
386
387		4° Quatre directeurs des caisses de base du régime social des indépendants ou leurs représentants, désignés par le directeur général de la caisse nationale ;
388
389		5° Quatre directeurs des organismes de recouvrement du régime général ou leurs représentants, désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
390
391		Le comité national se réunit au moins deux fois par an et à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, du président du conseil d'administration ou du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
392
393		Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales assistent aux réunions du comité national et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
394
395		Le comité national est chargé de veiller à l'application concertée et coordonnée pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales des orientations nationales définies par le régime social des indépendants, conformément aux articles L. 133-6-4 et L. 133-6-5, en matière de recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants en difficulté et en matière de contrôle.
396
397		Il peut donner des instructions aux organismes locaux et formuler des propositions aux autorités compétentes de l'Etat.
398
399		Le comité national établit chaque année un rapport au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
400
401		III. - Un comité local de concertation et de coordination est institué dans le ressort territorial de chaque caisse de base du régime social des indépendants.
402
403		Il comprend :
404
405		1° Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant, président ;
406
407		2° Deux agents de direction de la caisse de base du régime social des indépendants ou leurs représentants, désignés par le directeur de cette caisse ;
408
409		3° Deux directeurs des organismes de recouvrement du régime général dont le siège est situé dans le même ressort territorial, ou leurs représentants.
410
411		Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant et le président ou un administrateur issu du collège des travailleurs indépendants de l'un des organismes de recouvrement mentionnés au 3°, ou leur représentant, assistent aux réunions du comité local.
412
413		Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant dans la circonscription assiste aux réunions et représente l'Etat auprès du comité local.
414
415		Le comité local se réunit au moins une fois par trimestre et à la demande du président ou du directeur de la caisse de base du régime social des indépendants, du président ou de l'administrateur ou de l'un des directeurs des organismes de recouvrement mentionnés au 3°.
416
417		Le comité local veille à l'application, de façon concertée et coordonnée, des orientations nationales en matière de recouvrement et de contrôle et s'assure que les dossiers des personnes en difficulté exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales sont traités de manière harmonisée.
418
419		Il remet chaque année un rapport d'activité au Comité national de concertation et de coordination.
420
421	375	Article LEGIARTI000006747005
422	376
423	377	I. - La commission d'action sociale du régime social des indépendants mentionnée à l'article L. 133-6-6 est chargée de :
Article LEGIARTI000021508188 L534→488
534	488
535	489	Le cas échéant, ces cotisations et contributions sont réparties, ou bien sur les versements provisionnels mensuels, ou bien sur les versements trimestriels de la deuxième année civile d'activité.
536	490
	491	Article LEGIARTI000021508188
	492
	493	I. - Il est institué entre le régime social des indépendants et les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale un comité national et des comités locaux de concertation et de coordination, chargés de mettre en oeuvre les missions de coordination définies au 2° bis de l'article L. 225-1-1 et au 11° de l'article L. 611-4.
	494
	495	II. - Le comité national de concertation et de coordination comprend :
	496
	497	1° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, président ;
	498
	499	2° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
	500
	501	3° Le directeur de chaque caisse nationale ou son représentant ;
	502
	503	4° Quatre directeurs des caisses de base du régime social des indépendants ou leurs représentants, désignés par le directeur général de la caisse nationale ;
	504
	505	5° Quatre directeurs des organismes de recouvrement du régime général ou leurs représentants, désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
	506
	507	Le comité national se réunit au moins deux fois par an et à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, du président du conseil d'administration ou du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
	508
	509	Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales assistent aux réunions du comité national et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
	510
	511	Le comité national est chargé de veiller à l'application concertée et coordonnée pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales des orientations nationales définies par le régime social des indépendants, conformément aux articles L. 133-6-4 et L. 133-6-5, en matière de recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants en difficulté et en matière de contrôle.
	512
	513	Il peut donner des instructions aux organismes locaux et formuler des propositions aux autorités compétentes de l'Etat.
	514
	515	Le comité national établit chaque année un rapport au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
	516
	517	III. - Un comité local de concertation et de coordination est institué dans le ressort territorial de chaque caisse de base du régime social des indépendants.
	518
	519	Il comprend :
	520
	521	1° Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant, président ;
	522
	523	2° Deux agents de direction de la caisse de base du régime social des indépendants ou leurs représentants, désignés par le directeur de cette caisse ;
	524
	525	3° Deux directeurs des organismes de recouvrement du régime général dont le siège est situé dans le même ressort territorial, ou leurs représentants.
	526
	527	Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant et le président ou un administrateur issu du collège des travailleurs indépendants de l'un des organismes de recouvrement mentionnés au 3°, ou leur représentant, assistent aux réunions du comité local.
	528
	529	Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 peut assister aux réunions et représenter l'Etat auprès du comité local.
	530
	531	Le comité local se réunit au moins une fois par trimestre et à la demande du président ou du directeur de la caisse de base du régime social des indépendants, du président ou de l'administrateur ou de l'un des directeurs des organismes de recouvrement mentionnés au 3°.
	532
	533	Le comité local veille à l'application, de façon concertée et coordonnée, des orientations nationales en matière de recouvrement et de contrôle et s'assure que les dossiers des personnes en difficulté exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales sont traités de manière harmonisée.
	534
	535	Il remet chaque année un rapport d'activité au Comité national de concertation et de coordination.
	536
537	537	## Section 2 quater : Droits des cotisants
538	538
539		Article LEGIARTI000020082397
	539	Article LEGIARTI000020082551
540	540
541		I.-La demande du cotisant ou du futur cotisant mentionnée aux articles L. 133-6-9 et L. 133-6-10 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 , L. 641-1 , L. 723-1 et L. 752-4 , auprès desquels le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou de s'affilier. Elle peut également être remise en main propre contre décharge. La demande doit comporter :
	541	I. - La demande du cotisant ou du futur cotisant mentionnée aux [articles L. 133-6-9 et L. 133-6-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019288344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-9 \(VD\)")est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux organismes mentionnés aux [articles L. 213-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 \(V\)"), [L. 611-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743477&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L611-8 \(V\)"), [L. 641-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743758&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L641-1 \(V\)"), [L. 723-1 et L. 752-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744085&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 \(V\)"), auprès desquels le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou de s'affilier. Elle peut également être remise en main propre contre décharge. La demande doit comporter :
542	542
543	543	1° Le nom et l'adresse du demandeur ;
544	544
@@ -548,21 +548,21 @@ I.-La demande du cotisant ou du futur cotisant mentionnée aux articles L. 133-6
548	548
549	549	4° Une présentation précise et complète de sa situation de fait, de nature à permettre à l'organisme d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.
550	550
551		Le cotisant ne peut adresser sa demande à l'organisme dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par le premier alinéa de l'article R. 243-59 .
	551	Le cotisant ne peut adresser sa demande à l'organisme dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par le premier alinéa de l'article R. 243-59.
552	552
553		II.-La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, l'organisme n'a pas fait connaître au cotisant la liste des pièces ou des informations manquantes.L'organisme dispose d'un délai de quatre mois, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par le directeur ou le délégataire de l'organisme.
	553	II. - La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, l'organisme n'a pas fait connaître au cotisant la liste des pièces ou des informations manquantes. L'organisme dispose d'un délai de trois mois, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par le directeur ou le délégataire de l'organisme.
554	554
555		Lorsque la demande du cotisant concerne les conditions d'affiliation au régime social des indépendants, celui-ci se prononce sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 311-11.
	555	Lorsque la demande du cotisant concerne les conditions d'affiliation au régime social des indépendants, celui-ci se prononce sous réserve des dispositions prévues à [l'article L. 311-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742447&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L311-11 \(V\)").
556	556
557		III.-Lorsqu'un organisme entend modifier pour l'avenir une décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 133-6-9, sa nouvelle décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est motivée et précise au cotisant :
	557	III. - Lorsqu'un organisme entend modifier pour l'avenir une décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 133-6-9, sa nouvelle décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est motivée et précise au cotisant :
558	558
559	559	1° Les voies et délais de recours contre cette nouvelle décision ;
560	560
561	561	2° La faculté prévue à l'article L. 133-6-9 de saisir à fin d'intervention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la Caisse nationale du régime social des indépendants dans les trente jours suivant la notification de la décision.
562	562
563		IV.-La demande d'intervention adressée par le cotisant à la Caisse nationale du régime social des indépendants est réputée complète si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, la Caisse nationale n'a pas fait connaître au cotisant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces ou informations manquantes. La demande d'intervention complète fait l'objet par la caisse nationale d'un accusé de réception. Cet accusé mentionne les délais fixés par le V du présent article.
	563	IV. - La demande d'intervention adressée par le cotisant à la Caisse nationale du régime social des indépendants est réputée complète si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, la Caisse nationale n'a pas fait connaître au cotisant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces ou informations manquantes. La demande d'intervention complète fait l'objet par la caisse nationale d'un accusé de réception. Cet accusé mentionne les délais fixés par le V du présent article.
564	564
565		V.-Les délais de recours prévus à l'article R. 142-1 sont interrompus si la Caisse nationale du régime social des indépendants est saisie par une demande complète dans le délai fixé au 2° du III.
	565	V. - Les délais de recours prévus à [l'article R. 142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748158&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 \(V\)") sont interrompus si la Caisse nationale du régime social des indépendants est saisie par une demande complète dans le délai fixé au 2° du III.
566	566
567	567	La demande d'intervention présentée à la caisse nationale n'a pour effet ni d'interrompre ni de suspendre les délais de prescription. La caisse nationale dispose d'un délai de quarante jours, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour communiquer à l'organisme la position quant à l'interprétation à retenir et la transmettre pour information au cotisant.
568	568
Article LEGIARTI000020644740 L1603→1603
1603	1603
1604	1604	Le ministre chargé de l'emploi dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande d'avis a été reçue, pour notifier sa réponse à celui des signataires de l'accord qui a effectué la demande. L'avis défavorable est motivé. Le silence gardé pendant trois mois par le ministre chargé de l'emploi vaut avis favorable.
1605	1605
	1606	Article LEGIARTI000020644740
	1607
	1608	La pénalité mentionnée à [l'article L. 138-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019953202&dateTexte=&categorieLien=cid) est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du même article.
	1609
	1610	Pour les établissements publics, l'assiette de la pénalité correspond aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés pris en compte pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 138-24.
	1611
1606	1612	Article LEGIARTI000020644743
1607	1613
1608	1614	En l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, le plan d'action mentionné au premier alinéa de [l'article L. 138-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019953420&dateTexte=&categorieLien=cid)prévoit les modalités d'une communication annuelle de ces indicateurs et de l'évolution de leurs résultats, au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, dans les conditions énoncées aux articles [L. 2323-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901977&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-47 \(V\)")et [L. 2323-56 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901988&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-56 \(V\)")du code du travail.
Article LEGIARTI000021508159 L2038→2044
2038	2044
2039	2045	4° Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues dans le RNCPS.
2040	2046
	2047	Article LEGIARTI000021508159
	2048
	2049	L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article [L. 114-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741024&dateTexte=&categorieLien=cid)est le responsable de chacun des services mentionnés aux articles [R. 155-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 155-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499675&dateTexte=&categorieLien=cid)
	2050
2041	2051	Article LEGIARTI000037059946
2042	2052
2043	2053	Conformément à l'[article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741029&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 \(M\)"), est autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ” mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Ce traitement a pour finalités de :
Article LEGIARTI000006746853 L2316→2326
2316	2326
2317	2327	L'application du premier alinéa du présent article relève du ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole.
2318	2328
2319		Article LEGIARTI000006746853
2320
2321		Dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétentes telles conclusions que de droit.
2322
2323		Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.
2324
2325	2329	Article LEGIARTI000006746854
2326	2330
2327	2331	Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'organiser la formation du personnel de direction et d'encadrement des organismes de sécurité sociale et de veiller à la formation des autres catégories de personnel dans les conditions fixées au présent titre.
Article LEGIARTI000021508174 L2334→2338
2334	2338
2335	2339	Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.
2336	2340
	2341	Article LEGIARTI000021508174
	2342
	2343	L'organisme employeur est tenu d'informer le service mentionné à l'article R. 155-1 ou, s'il s'agit d'un organisme de mutualité sociale agricole, le service mentionné à l'article R. 155-2 de toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail.
	2344
	2345	Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.
	2346
2337	2347	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
2338	2348
2339	2349	Article LEGIARTI000006746467
Article LEGIARTI000006746949 L2720→2730
2720	2730
2721	2731	Le comité veille à l'évolution des carrières des personnels précités et notamment à leur mobilité entre les organismes, les branches et les régimes. Il veille également à la régularité du processus de nomination et à sa transparence, à l'occasion notamment des avis qu'il rend sur les candidatures et de son rapport annuel.
2722	2732
2723		Article LEGIARTI000006746949
2724
2725		Le comité des carrières est présidé par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de cinq ans.
2726
2727		La section des agents de direction comprend, outre le président :
2728
2729		1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
2730
2731		2° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
2732
2733		3° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
2734
2735		4° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
2736
2737		5° Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
2738
2739		6° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
2740
2741		7° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
2742
2743		8° Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales désigné par le directeur de la sécurité sociale ;
2744
2745		9° Deux anciens agents de direction ou leurs suppléants, ayant exercé des fonctions de directeur ou d'agent comptable dans les caisses au sein d'organismes du régime général et ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis moins de trois ans, désignés par le président du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
2746
2747		10° Un ancien agent de direction ou son suppléant, ayant exercé des fonctions de directeur ou d'agent comptable au sein d'organismes du régime social des indépendants et ayant fait valoir ses droits à la retraite depuis moins de trois ans, désigné par le directeur général de la caisse nationale de ce régime.
2748
2749		Lorsque le comité examine les candidatures au poste de directeur d'union régionale de caisses d'assurance maladie, la section est élargie au directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
2750
2751		La section des praticiens-conseils comprend, outre le président :
2752
2753		1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
2754
2755		2° Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants ;
2756
2757		3° Le médecin-conseil national du service du contrôle médical du régime général ;
2758
2759		4° Le médecin-conseil national du service du contrôle médical du régime social des indépendants.
2760
2761		Chaque section ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si l'un au moins des médecins-conseils nationaux est présent.
2762
2763		En cas d'empêchement, un membre du comité peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
2764
2765		Le secrétariat est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
2766
2767	2733	Article LEGIARTI000006746951
2768	2734
2769	2735	Le comité élabore un rapport annuel qui présente le bilan quantitatif et qualitatif de son activité. Ce rapport peut contenir des observations et des recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de direction et des praticiens-conseils.
Article LEGIARTI000021508171 L2810→2776
2810	2776
2811	2777	3° Etre depuis huit ans fonctionnaire de catégorie A de l'Etat et avoir une expérience en matière de protection sociale.
2812	2778
2813		## Sous-section 4 : Agrément
	2779	Article LEGIARTI000021508171
2814	2780
2815		Article LEGIARTI000006746954
	2781	Le comité des carrières est présidé par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de cinq ans.
2816	2782
2817		I. - Les personnels mentionnés à l'article R. 123-48 sont agréés par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège, à l'exception des agents de direction et agents comptables des organismes nationaux, de leurs établissements et de leurs oeuvres sociales.
	2783	La section des agents de direction comprend, outre le président :
2818	2784
2819		La décision d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables est prise après avis du trésorier-payeur général du département du siège de l'organisme concerné.
	2785	1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
2820	2786
2821		II. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1 et sauf pour les agents relevant des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-48, le ministre chargé de la sécurité sociale est compétent pour agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes nationaux, de leurs établissements ou de leurs oeuvres sociales ; la compétence pour agréer ou refuser d'agréer leurs agents comptables appartient conjointement au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
	2787	2° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
2822	2788
2823		III. - L'autorité compétente dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions de l'intéressé pour l'agréer ou refuser l'agrément. En l'absence de décision dans ce délai, l'intéressé est considéré comme agréé. Le délai de six mois peut être renouvelé une fois, sous réserve qu'avant l'expiration de ce délai notification en soit faite à l'intéressé.
	2789	3° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
	2790
	2791	4° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
	2792
	2793	5° Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
	2794
	2795	6° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
	2796
	2797	7° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
	2798
	2799	8° Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 désigné par le directeur de la sécurité sociale ;
	2800
	2801	9° Deux anciens agents de direction ou leurs suppléants, ayant exercé des fonctions de directeur ou d'agent comptable dans les caisses au sein d'organismes du régime général et ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis moins de trois ans, désignés par le président du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
	2802
	2803	10° Un ancien agent de direction ou son suppléant, ayant exercé des fonctions de directeur ou d'agent comptable au sein d'organismes du régime social des indépendants et ayant fait valoir ses droits à la retraite depuis moins de trois ans, désigné par le directeur général de la caisse nationale de ce régime.
	2804
	2805	Lorsque le comité examine les candidatures au poste de directeur d'union régionale de caisses d'assurance maladie, la section est élargie au directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
	2806
	2807	La section des praticiens-conseils comprend, outre le président :
	2808
	2809	1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
	2810
	2811	2° Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants ;
	2812
	2813	3° Le médecin-conseil national du service du contrôle médical du régime général ;
	2814
	2815	4° Le médecin-conseil national du service du contrôle médical du régime social des indépendants.
	2816
	2817	Chaque section ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si l'un au moins des médecins-conseils nationaux est présent.
	2818
	2819	En cas d'empêchement, un membre du comité peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
	2820
	2821	Le secrétariat est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
	2822
	2823	## Sous-section 4 : Agrément
2824	2824
2825	2825	Article LEGIARTI000006746956
2826	2826
Article LEGIARTI000021508167 L2854→2854
2854	2854
2855	2855	-aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.
2856	2856
	2857	Article LEGIARTI000021508167
	2858
	2859	I. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-48 sont agréés par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et, pour les personnels des organismes de mutualité sociale agricole, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-2.
	2860
	2861	La décision d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables est prise après avis du trésorier-payeur général du département du siège de l'organisme concerné et, pour les agents comptables des organismes nationaux, de leurs établissements ou de leurs œuvres sociales, après avis du ministre chargé du budget.
	2862
	2863	II. - Abrogé
	2864
	2865	III. - L'autorité compétente dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions de l'intéressé pour l'agréer ou refuser l'agrément. En l'absence de décision dans ce délai, l'intéressé est considéré comme agréé. Le délai de six mois peut être renouvelé une fois, sous réserve qu'avant l'expiration de ce délai notification en soit faite à l'intéressé.
	2866
2857	2867	## Sous-section 5 : Mesures disciplinaires.
2858	2868
2859	2869	Article LEGIARTI000006746959
Article LEGIARTI000006746960 L2864→2874
2864	2874
2865	2875	Le présent article a le même champ d'application que l'article R. 123-48.
2866	2876
2867		Article LEGIARTI000006746960
	2877	Article LEGIARTI000006746961
	2878
	2879	Des arrêtés des ministres intéressés fixent les modalités d'application des articles [R. 123-51 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746958&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R123-51 \(V\)")et [R. 123-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746960&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R123-52 \(V\)").
	2880
	2881	Article LEGIARTI000021508164
2868	2882
2869		En cas d'urgence, l'agent de direction peut être suspendu avec ou sans traitement, par le ministre ou son représentant territorial. La suspension cesse d'avoir effet, si, dans un délai de quinze jours, la commission n'a pas été saisie.
	2883	En cas d'urgence, l'agent de direction peut être suspendu avec ou sans traitement, par le ministre chargé de la sécurité sociale et, pour les agents des organismes de mutualité sociale agricole, par le ministre chargé de l'agriculture. La suspension cesse d'avoir effet, si, dans un délai de quinze jours, la commission n'a pas été saisie.
2870	2884
2871	2885	Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux agents comptables. En ce cas, le ministre chargé du budget possède les mêmes pouvoirs que le ministre chargé du contrôle administratif.
2872	2886
2873	2887	Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que l'article R. 123-48.
2874	2888
2875		Article LEGIARTI000006746961
2876
2877		Des arrêtés des ministres intéressés fixent les modalités d'application des articles [R. 123-51 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746958&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R123-51 \(V\)")et [R. 123-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746960&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R123-52 \(V\)").
2878
2879	2889	## Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
2880	2890
2881	2891	Article LEGIARTI000006746962
Article LEGIARTI000021493919 L3228→3238
3228	3238
3229	3239	Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale répartit les affaires entre les sections. Il préside une des sections quand il l'estime convenable.
3230	3240
3231		Article LEGIARTI000021493919
3232
3233		Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale est assuré par un agent de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription de laquelle fonctionne ledit tribunal ou un agent retraité des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
	3241	Article LEGIARTI000021508375
3234	3242
3235		Toutefois, le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale est assuré, en ce qui concerne les contestations relatives aux décisions des organismes de mutualité sociale agricole, par un agent de l'Etat désigné en commun par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
	3243	Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale est assuré par un agent de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription de laquelle fonctionne ledit tribunal ou un agent retraité des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
3236	3244
3237	3245	## Sous-section 2 : Procédure.
3238	3246
Article LEGIARTI000006746553 L3296→3304
3296	3304
3297	3305	Les décisions relatives à l'indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit l'appel. Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée, pour chaque période mensuelle, au président du tribunal des affaires de sécurité sociale dont la décision a été frappée d'appel, statuant seul. Les décisions du président sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi. Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
3298	3306
3299		Article LEGIARTI000006746553
3300
3301		Le secrétaire du tribunal notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans la quinzaine, les décisions à chacune des parties convoquées à l'audience.
3302
3303		Le secrétaire transmet au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles, ainsi qu'au ministre chargé de la sécurité sociale lorsque la décision concerne le recouvrement des cotisations et contributions visées au 3° de l'article L. 225-1-1, dès le retour d'un des avis de réception, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.
3304
3305	3307	Article LEGIARTI000006747162
3306	3308
3307	3309	Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article [L. 461-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127&dateTexte=&categorieLien=cid), le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1.
Article LEGIARTI000018846353 L3346→3348
3346	3348
3347	3349	Le tribunal des affaires de sécurité sociale ne statue qu'après s'être efforcé, sans résultat, de concilier les parties.
3348	3350
3349		Article LEGIARTI000018846353
3350
3351		Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut recueillir tous éléments d' information utiles auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du chef du service régional de l' inspection du travail, de l' emploi et de la politique sociale agricole, ou du ministre chargé de la sécurité sociale lorsque le litige concerne le recouvrement des cotisations et contributions visées au 3° de [l' article L. 225- 1- 1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742298&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 \(V\)"). Il peut ordonner un complément d' instruction et notamment prescrire une enquête ou une consultation.
3352
3353		Il peut également ordonner une expertise dans les conditions suivantes :
3354
3355		1° Les contestations d' ordre médical relatives à l' état du malade ou de la victime d' un accident du travail ou d' une maladie professionnelle, y compris celles formées en application de [l' article L. 141- 2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740437&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L141-2 \(V\)"), sont soumises à un expert inscrit sur l' une des listes visées à [l' article R. 141- 1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748148&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R141-1 \(V\)");
3356
3357		2° Les contestations portant sur l' application par les professionnels de santé des nomenclatures d' actes professionnels et d' actes de biologie médicale sont soumises, en application de [l' article L. 141- 2- 1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741150&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L141-2-1 \(V\)"), à un expert inscrit sur la liste nationale mentionnée à [l' article R. 142- 24- 3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746542&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R142-24-3 \(V\)").
3358
3359		Le tribunal peut donner mission à son président de procéder à ces mesures d' instruction.
3360
3361		Le président peut, en outre, et en tout état de la procédure, mettre les parties en demeure, par une ordonnance non susceptible de recours, de produire dans un délai qu' il détermine toutes pièces écrites, conclusions ou justifications propres à éclairer le tribunal, faute de quoi le tribunal peut passer outre et statuer, sauf à tirer toute conséquence de l' abstention de la partie ou de son refus.
3362
3363		L' instance est périmée lorsque les parties s' abstiennent d' accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à [l' article 386 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410611&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 386 \(V\)"), les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
3364
3365	3351	Article LEGIARTI000018846392
3366	3352
3367	3353	Dans tous les cas d' urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites de la compétence dudit tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l' existence d' un différend.
Article LEGIARTI000021508392 L3380→3366
3380	3366
3381	3367	La procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
3382	3368
3383		## Sous-section 3 : Appel et opposition.
	3369	Article LEGIARTI000021508392
3384	3370
3385		Article LEGIARTI000006746561
	3371	Le secrétaire du tribunal notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans la quinzaine, les décisions à chacune des parties convoquées à l'audience.
3386	3372
3387		Le greffier informe de la date de l'audience le ministre chargé de la sécurité sociale pour les litiges relatifs au recouvrement des cotisations et contributions visées au 3° de l'article L. 225-1-1, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi de la politique sociale agricoles pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole, s'ils ne sont pas convoqués en qualité d'appelants.
	3373	Le secrétaire transmet au service mentionné à l'article R. 155-1 pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et au service mentionné à l'article R. 155-2 pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole, dès le retour d'un des avis de réception, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.
3388	3374
3389		Peuvent prendre connaissance du dossier au greffe et présenter devant la cour des observations écrites ou orales :
	3375	Article LEGIARTI000021508394
	3376
	3377	Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut ordonner un complément d' instruction et notamment prescrire une enquête ou une consultation.
	3378
	3379	Il peut également ordonner une expertise dans les conditions suivantes :
	3380
	3381	1° Les contestations d' ordre médical relatives à l' état du malade ou de la victime d' un accident du travail ou d' une maladie professionnelle, y compris celles formées en application de [l' article L. 141- 2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740437&dateTexte=&categorieLien=cid), sont soumises à un expert inscrit sur l' une des listes visées à [l' article R. 141- 1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748148&dateTexte=&categorieLien=cid);
3390	3382
3391		1°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;
	3383	2° Les contestations portant sur l' application par les professionnels de santé des nomenclatures d' actes professionnels et d' actes de biologie médicale sont soumises, en application de [l' article L. 141- 2- 1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741150&dateTexte=&categorieLien=cid), à un expert inscrit sur la liste nationale mentionnée à [l' article R. 142- 24- 3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746542&dateTexte=&categorieLien=cid).
3392	3384
3393		2°) le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole ;
	3385	Le tribunal peut donner mission à son président de procéder à ces mesures d' instruction.
	3386
	3387	Le président peut, en outre, et en tout état de la procédure, mettre les parties en demeure, par une ordonnance non susceptible de recours, de produire dans un délai qu' il détermine toutes pièces écrites, conclusions ou justifications propres à éclairer le tribunal, faute de quoi le tribunal peut passer outre et statuer, sauf à tirer toute conséquence de l' abstention de la partie ou de son refus.
3394	3388
3395		3° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges relatifs au recouvrement des cotisations et contributions visées au 3° de l'article L. 225-1-1.
	3389	L' instance est périmée lorsque les parties s' abstiennent d' accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à [l' article 386 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410611&dateTexte=&categorieLien=cid), les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
3396	3390
3397		Le greffier accomplit, en ce qui concerne l'arrêt de la cour, les formalités prévues à l'article R. 142-27 pour les décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale.
	3391	## Sous-section 3 : Appel et opposition.
3398	3392
3399	3393	Article LEGIARTI000006746565
3400	3394
Article LEGIARTI000018846388 L3404→3398
3404	3398
3405	3399	L'opposition ne peut être formée par une partie contre l'arrêt de la cour d'appel que s'il n'est pas établi que la lettre de convocation lui soit parvenue et si elle n'a pas été citée à personne par exploit d'huissier.
3406	3400
3407		Article LEGIARTI000018846388
	3401	Article LEGIARTI000021508387
3408	3402
3409		Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la notification.
	3403	Le greffier informe de la date de l'audience le ministre chargé de la sécurité sociale pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole, s'ils ne sont pas convoqués en qualité d'appelants.
3410	3404
3411		Peuvent également interjeter appel dans le même délai, à compter de la notification aux parties :
	3405	Peuvent prendre connaissance du dossier au greffe et présenter devant la cour des observations écrites ou orales :
3412	3406
3413		1°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;
	3407	1°) le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;
3414	3408
3415		2°) le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole ;
	3409	2°) le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole.
3416	3410
3417		3° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges relatifs au recouvrement des cotisations et contributions visées au 3° de l'article L. 225-1-1.
	3411	Le greffier accomplit, en ce qui concerne l'arrêt de la cour, les formalités prévues à l'article [R. 142-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026735678&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R142-27 \(VT\)") pour les décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale.
3418	3412
3419		Lorsque le litige pose la question de savoir si la législation de sécurité sociale applicable est celle afférente aux professions non-agricoles ou celle afférente aux professions agricoles, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant peuvent chacun interjeter appel dans les mêmes délais.
	3413	Article LEGIARTI000021508390
	3414
	3415	Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la notification.
	3416
	3417	Peuvent également interjeter appel dans le même délai, à compter de la notification aux parties :
	3418
	3419	1°) le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;
	3420
	3421	2°) le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole.
3420	3422
3421	3423	L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour. La déclaration est accompagnée de la copie de la décision.
3422	3424
Article LEGIARTI000006747178 L3540→3542
3540	3542
3541	3543	Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par le bureau départemental ou interdépartemental du groupement institué par l'article L. 752-14 du code rural. Toutefois, si dans ce délai des documents sont produits par le requérant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces nouveaux documents.
3542	3544
3543		Article LEGIARTI000006747178
	3545	Article LEGIARTI000021508194
3544	3546
3545		Les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-14 du code rural sur les réclamations mentionnées à l'article R. 142-42 ou, le cas échéant, les décisions des commissions instituées par cet article sont communiquées au préfet de région dans les conditions définies par l'article R. 152-2. Les dispositions de l'article R. 152-3 sont applicables.
	3547	Les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-14 du code rural sur les réclamations mentionnées à l'article R. 142-42 ou, le cas échéant, les décisions des commissions instituées par cet article sont communiquées au service mentionné à l'article R. 155-2 dans les conditions définies par l'article R. 152-2. Les dispositions de l'article R. 152-3 sont applicables.
3546	3548
3547	3549	## Sous-section 2 : Dispositions spéciales relatives aux procédures contentieuses
3548	3550
Article LEGIARTI000006748253 L3850→3852
3850	3852
3851	3853	La décision de la cour est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacune des parties. La notification porte mention des délais et des voies de recours. En cas de retour au secrétariat de la notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétariat invite la partie adverse à procéder par voie de signification.
3852	3854
3853		Article LEGIARTI000006748253
3854
3855		Le recours de l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 242-5, à l'article L. 242-7 et au sixième alinéa de l'article L. 452-2, est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse régionale d'assurance maladie de sa décision concernant les taux d'accident du travail, les ristournes, les cotisations supplémentaires et la contribution prévue à l'article L. 437-1.
3856
3857		Le recours du directeur régional mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 et à l'article L. 242-7 est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.
3858
3859		Le recours de l'employeur prévu aux articles L. 751-16, L. 751-21 et R. 751-71 du code rural ainsi que le recours du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu à l'article L. 752-19 du même code sont introduits dans le délai de deux mois à compter respectivement de la date de réception de la notification par la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision concernant les taux d'accidents du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires ou de la date de notification de sa décision de classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans une des catégories de risque retenues par le ministre chargé de l'agriculture.
3860
3861		Le recours du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles mentionné aux articles L. 751-16, L. 751-21 et L. 752-19 du code rural est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.
3862
3863		Au cas où le requérant aurait, au préalable, dans les conditions de délai indiquées aux quatre alinéas précédents, saisi, selon le cas, la caisse régionale d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole d'une réclamation gracieuse, le délai de recours devant la cour court du jour où est notifiée la décision de la caisse sur le recours gracieux. Toutefois, si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, l'intéressé n'a pas reçu notification d'une telle décision, le recours doit être regardé comme rejeté et le délai imparti pour saisir la cour court du jour où intervient cette décision implicite de rejet.
3864
3865	3855	Article LEGIARTI000006748264
3866	3856
3867	3857	Dès réception du dossier d'appel, le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail invite les parties en cause, ou leur représentant, à présenter, dans un délai de vingt jours, un mémoire accompagné, le cas échéant, des observations de la personne qu'elles ont choisie pour les assister.
Article LEGIARTI000021508379 L3878→3868
3878	3868
3879	3869	Le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité enregistre l'appel à sa date ; il délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration. Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétaire avise, par lettre simple, la partie adverse de l'appel ; simultanément, il transmet au secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail l'intégralité du dossier de l'affaire avec copie du jugement, de la déclaration de l'appelant et de la lettre avisant la partie adverse.
3880	3870
	3871	Article LEGIARTI000021508379
	3872
	3873	Le recours de l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 242-5, à l'article L. 242-7 et au sixième alinéa de l'article L. 452-2, est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse régionale d'assurance maladie de sa décision concernant les taux d'accident du travail, les ristournes, les cotisations supplémentaires et la contribution prévue à l'article L. 437-1.
	3874
	3875	L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 et à l'article L. 242-7 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Le recours est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.
	3876
	3877	Le recours de l'employeur prévu aux articles L. 751-16, L. 751-21 et R. 751-71 du code rural ainsi que le recours du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu à l'article L. 752-19 du même code sont introduits dans le délai de deux mois à compter respectivement de la date de réception de la notification par la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision concernant les taux d'accidents du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires ou de la date de notification de sa décision de classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans une des catégories de risque retenues par le ministre chargé de l'agriculture.
	3878
	3879	Le recours du responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.
	3880
	3881	Au cas où le requérant aurait, au préalable, dans les conditions de délai indiquées aux quatre alinéas précédents, saisi, selon le cas, la caisse régionale d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole d'une réclamation gracieuse, le délai de recours devant la cour court du jour où est notifiée la décision de la caisse sur le recours gracieux. Toutefois, si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, l'intéressé n'a pas reçu notification d'une telle décision, le recours doit être regardé comme rejeté et le délai imparti pour saisir la cour court du jour où intervient cette décision implicite de rejet.
	3882
3881	3883	## Section 4 : Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
3882	3884
3883	3885	Article LEGIARTI000006747261
Article LEGIARTI000021493917 L3960→3962
3960	3962
3961	3963	Les heures d'ouverture et de fermeture au public des secrétariats sont fixées par le président de la juridiction, après avis du secrétaire ou du secrétaire général.
3962	3964
3963		Article LEGIARTI000021493917
	3965	Article LEGIARTI000021508373
3964	3966
3965		Le secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription de laquelle le tribunal a son siège, désigné par le directeur régional compétent.
3966
3967		Toutefois, ce secrétariat est assuré, pour ce qui concerne les contestations relatives au régime agricole, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par un fonctionnaire de son service qu'il désigne.
	3967	Le secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (1) dans la circonscription de laquelle le tribunal a son siège, désigné par le directeur régional compétent.
3968	3968
3969	3969	Le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité est désigné au début de chaque année judiciaire. Il prête, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal a son siège, le serment de bien et loyalement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de leur exercice.
3970	3970
Article LEGIARTI000006747304 L4036→4036
4036	4036
4037	4037	Le pourvoi est déposé au greffe de la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce délai ne court pas s'il n'est pas mentionné dans la notification de la décision.
4038	4038
4039		Article LEGIARTI000006747304
4040
4041		Peuvent former pourvoi, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision aux parties :
	4039	Article LEGIARTI000006747306
4042	4040
4043		1°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;
	4041	En cas de renvoi par la Cour de cassation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou la cour d'appel par elle désignée ou devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, il appartient à l'une des parties au pourvoi de saisir la juridiction de renvoi par simple lettre recommandée adressée au greffe ou au secrétariat de ladite juridiction.
4044	4042
4045		2°) le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole.
	4043	Article LEGIARTI000021508377
4046	4044
4047		Lorsque le litige pose la question de savoir si la législation applicable est celle afférente aux professions non agricoles ou celle afférente aux professions agricoles, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant peuvent chacun former pourvoi dans le délai mentionné ci-dessus.
	4045	Peuvent former pourvoi, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision aux parties :
4048	4046
4049		Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, demandeurs ou défendeurs au pourvoi, sont dispensés du ministère d'avocat. Le pourvoi introduit par ces fonctionnaires est formé directement au greffe de la Cour de cassation.
	4047	1°) le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;
4050	4048
4051		Article LEGIARTI000006747306
	4049	2°) le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole.
4052	4050
4053		En cas de renvoi par la Cour de cassation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou la cour d'appel par elle désignée ou devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, il appartient à l'une des parties au pourvoi de saisir la juridiction de renvoi par simple lettre recommandée adressée au greffe ou au secrétariat de ladite juridiction.
	4051	Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture, demandeurs ou défendeurs au pourvoi, sont dispensés du ministère d'avocat. Le pourvoi introduit par ces derniers est formé directement au greffe de la Cour de cassation.
4054	4052
4055	4053	## Section 4 : Dépenses de contentieux.
4056	4054
Article LEGIARTI000006747326 L4785→4783
4785	4783
4786	4784	## Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles.
4787	4785
4788		Article LEGIARTI000006747326
	4786	Article LEGIARTI000006747327
4789	4787
4790		La communication au préfet des décisions des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, en application de l'article R. 151-1, doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil ou du conseil d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.
	4788	Les dispositions de l'article R. 151-1 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de sécurité sociale agissant par délégation du conseil d'administration ainsi qu'aux décisions qui sont énumérées par décret.
4791	4789
4792		Les délais prévus à l'article R. 151-1 ne courent qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie.
	4790	Article LEGIARTI000021508199
4793	4791
4794		Article LEGIARTI000006747327
	4792	Les décisions des conseils ou des conseils d'administration mentionnées à l'article [L. 151-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740494&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L151-1 \(V\)")sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)").
4795	4793
4796		Les dispositions de l'article R. 151-1 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de sécurité sociale agissant par délégation du conseil d'administration ainsi qu'aux décisions qui sont énumérées par décret.
	4794	Dans les huit jours, celui-ci prononce l'annulation des décisions qui lui paraissent contraires à la loi. Il peut aussi, dans le même délai, lorsque les éléments soumis à son appréciation nécessitent un complément d'instruction, suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation. Le ministre informe la caisse nationale compétente, laquelle lui fait connaître, le cas échéant, son avis. Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la date de suspension de la décision du conseil ou du conseil d'administration par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, cette décision est exécutoire de plein droit.
4797	4795
4798		Article LEGIARTI000006747328
	4796	Lorsque les décisions lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut, dans un délai de huit jours, en suspendre l'application. Il notifie cette suspension à la caisse intéressée qui, si elle maintient sa décision, saisit la caisse nationale compétente.
4799	4797
4800		Les pouvoirs de suspension et d'annulation mentionnés aux articles L. 151-1 et R. 151-1 sont exercés dans tous les cas par le ministre chargé de la sécurité sociale à l'égard des décisions des conseils d'administration des unions ou des fédérations de caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales à circonscription nationale.
	4798	Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
4801	4799
4802		Article LEGIARTI000006747329
	4800	Article LEGIARTI000021508203
4803	4801
4804		Les décisions des conseils d'administration des unions ou fédérations mentionnées à l'article R. 151-4 doivent être communiquées directement au ministre chargé de la sécurité sociale dans les formes et délais prévus par les articles R. 151-1 et R. 151-2.
	4802	Les décisions des conseils d'administration des unions ou fédérations mentionnées à l'article [R. 151-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747328&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R151-4 \(V\)")doivent être communiquées directement par le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)")dans les formes et délais prévus par les articles [R. 151-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R151-1 \(V\)")et [R. 151-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747325&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R151-2 \(V\)").
4805	4803
4806		Article LEGIARTI000006748345
	4804	Article LEGIARTI000021508208
4807	4805
4808		Les décisions des conseils ou des conseils d'administration mentionnées à l'article L. 151-1 sont immédiatement communiquées au préfet de région.
	4806	Les pouvoirs de suspension et d'annulation mentionnés aux articles [L. 151-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740494&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L151-1 \(V\)")et [R. 151-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R151-1 \(V\)")sont exercés dans tous les cas par le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)") à l'égard des décisions des conseils d'administration des unions ou des fédérations de caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales à circonscription nationale.
4809	4807
4810		Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où ces décisions lui paraissent contraires à la loi, soit en prononcer l'annulation soit en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale qu'il saisit aux fins d'annulation. Le ministre informe la caisse nationale compétente laquelle lui fait connaître, le cas échéant, son avis. Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la date de suspension par le préfet de région de la décision du conseil ou du conseil d'administration, cette décision est exécutoire de plein droit.
	4808	Article LEGIARTI000021508238
4811	4809
4812		Lorsque les décisions lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques, le préfet de région peut, dans un délai de huit jours, en suspendre l'application. Il notifie cette suspension à la caisse intéressée qui, si elle maintient sa décision, saisit la caisse nationale compétente.
	4810	La communication au responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)")des décisions des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, en application de l'article [R. 151-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R151-1 \(V\)"), doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil ou du conseil d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.
4813	4811
4814		Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
	4812	Les délais prévus à l'article R. 151-1 ne courent qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie.
4815	4813
4816	4814	## Section 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.
4817	4815
4818		Article LEGIARTI000006747333
	4816	Article LEGIARTI000021508229
4819	4817
4820		Les décisions des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 152-1 sont immédiatement communiquées au préfet de région.
	4818	Les décisions des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 152-1 sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
4821	4819
4822		Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où les décisions lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation. Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la date de suspension par le préfet de région de la décision du conseil d'administration, cette décision est exécutoire de plein droit.
	4820	Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où les décisions lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation. Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la date de suspension de la décision du conseil d'administration par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, cette décision est exécutoire de plein droit.
4823	4821
4824		Le préfet de région peut également, dans le délai de huit jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus, annuler celles des décisions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 152-1, qui présentent un caractère individuel.
	4822	Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut également, dans le délai de huit jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus, annuler celles des décisions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 152-1, qui présentent un caractère individuel.
4825	4823
4826		La communication des décisions au préfet de région doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée de celles-ci, et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées. Les délais prévus au deuxième alinéa ne courent qu'à compter du jour où cette formalité aura été intégralement remplie.
	4824	La communication des décisions au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée de celles-ci, et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées. Les délais prévus au deuxième alinéa ne courent qu'à compter du jour où cette formalité aura été intégralement remplie.
4827	4825
4828	4826	Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi. Ces délais sont respectivement portés à un mois et à deux mois en ce qui concerne les divers budgets que les caisses sont tenues d'établir.
4829	4827
Article LEGIARTI000006747337 L4831→4829
4831	4829
4832	4830	## Section 3 : Dispositions applicables aux régimes mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural.
4833	4831
4834		Article LEGIARTI000006747337
	4832	Article LEGIARTI000006747349
4835	4833
4836		Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement communiquées au préfet de région.
	4834	Par dérogation aux dispositions de l'article [R. 152-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747338&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R152-3 \(V\)"), les délais pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole portant sur des opérations immobilières sont respectivement fixés à un mois et deux mois. Pour les délibérations mentionnées à l'article [R. 152-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R152-4 \(V\)") et portant sur des opérations immobilières, le délai dans lequel le ministre chargé de l'agriculture doit se prononcer est fixé à deux mois.
4837	4835
4838		La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises, notamment en ce qui concerne les délibérations des conseils d'administration et des comités de la protection sociale, les procès-verbaux des séances au cours desquelles les décisions ou les avis ont été adoptés et les décisions des unions, des unions d'économie sociale, des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration en application du deuxième alinéa de [l'article 3 du décret n° 85-192 du 11 février 1985.](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000337509&idArticle=LEGIARTI000006768289&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 3 \(Ab\)")
	4836	Article LEGIARTI000021508216
4839	4837
4840		Les délais fixés par l'article [R. 152-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747338&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R152-3 \(V\)")ne courent qu'à dater du jour où ces formalités ont été intégralement remplies.
	4838	I.-Les délibérations des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est pluridépartementale, régionale ou interrégionale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 n'a pas fait connaître son opposition.
4841	4839
4842		Article LEGIARTI000006747341
	4840	II.-Les délibérations des assemblées générales, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est nationale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le ministre chargé de l'agriculture n'a pas fait connaître son opposition.
4843	4841
4844		Dans les huit jours de la communication d'une délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, le préfet de région peut, dans le cas où il estime que celle-ci est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse ou du régime, en suspendre l'exécution jusqu'à la décision du ministre chargé de l'agriculture, qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans un délai de quarante jours à compter de la date de suspension par le préfet de région de la délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, cette délibération est exécutoire de plein droit.
	4842	Article LEGIARTI000021508218
4845	4843
4846		A l'égard des délibérations qui présentent un caractère individuel et qui sont contraires à la loi, le préfet de région peut soit prononcer, dans le délai de huit jours, l'annulation desdites décisions, soit en suspendre l'exécution jusqu'à décision ministérielle dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
	4844	L'application des dispositions des articles [R. 152-2 et R. 152-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747334&dateTexte=&categorieLien=cid) aux délibérations du comité central d'action sanitaire et sociale ainsi qu'aux délibérations des conseils d'administration des associations à compétence nationale et des comités directeurs des groupements d'intérêt économique à compétence nationale relève du ministre chargé de l'agriculture qui dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi pour se prononcer. En l'absence de réponse dans ce délai, ces délibérations sont exécutoires de plein droit.
4847	4845
4848		Les délais fixés par le présent article sont des délais francs. Lorsque le premier jour de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai court du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
	4846	Les délibérations du conseil d'administration ou du comité directeur des associations ou groupements d'intérêt économique autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent sont soumises au contrôle du responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 et, s'il y a lieu, du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3.
4849	4847
4850		Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de mutualité sociale agricole agissant par délégation du conseil d'administration.
	4848	Article LEGIARTI000021508221
4851	4849
4852		Article LEGIARTI000006747349
	4850	Dans les huit jours suivant la communication d'une délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 peut, dans le cas où il estime que celle-ci est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse ou du régime et lorsque les éléments soumis à son appréciation nécessitent un complément d'instruction, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de l'agriculture, qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans un délai de quarante jours à compter de la date de suspension de la délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-2, cette délibération est exécutoire de plein droit.
	4851
	4852	Le délai fixé par le présent article est un délai franc. Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai court du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
	4853
	4854	Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de mutualité sociale agricole agissant par délégation du conseil d'administration.
4853	4855
4854		Par dérogation aux dispositions de l'article [R. 152-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747338&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R152-3 \(V\)"), les délais pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole portant sur des opérations immobilières sont respectivement fixés à un mois et deux mois. Pour les délibérations mentionnées à l'article [R. 152-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R152-4 \(V\)") et portant sur des opérations immobilières, le délai dans lequel le ministre chargé de l'agriculture doit se prononcer est fixé à deux mois.
	4856	Article LEGIARTI000021508225
4855	4857
4856		Article LEGIARTI000020792016
	4858	Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-2.
4857	4859
4858		L'application des dispositions des articles [R. 152-2 et R. 152-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747334&dateTexte=&categorieLien=cid) aux délibérations du comité central d'action sanitaire et sociale ainsi qu'aux délibérations des conseils d'administration des associations à compétence nationale et des comités directeurs des groupements d'intérêt économique à compétence nationale relève du ministre chargé de l'agriculture qui dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi pour se prononcer. En l'absence de réponse dans ce délai, ces délibérations sont exécutoires de plein droit.
	4860	La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises, notamment en ce qui concerne les délibérations des conseils d'administration et des comités de la protection sociale, les procès-verbaux des séances au cours desquelles les décisions ou les avis ont été adoptés et les décisions des unions, des unions d'économie sociale, des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration en application de l'article [R. 723-108 du code rural](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596901&dateTexte=&categorieLien=cid).
4859	4861
4860		Les délibérations du conseil d'administration ou du comité directeur des associations ou groupements d'intérêt économique autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent sont soumises au contrôle du préfet de région et, s'il y a lieu, du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3.
	4862	Les délais fixés par l'article [R. 152-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747338&dateTexte=&categorieLien=cid)ne courent qu'à dater du jour où ces formalités ont été intégralement remplies.
4861	4863
4862		Article LEGIARTI000020792019
	4864	## Chapitre 2 bis : Dispositions communes
4863	4865
4864		I.-Les délibérations des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est pluridépartementale, régionale ou interrégionale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet de région du siège n'a pas fait connaître son opposition.
	4866	Article LEGIARTI000021508212
4865	4867
4866		II.-Les délibérations des assemblées générales, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est nationale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le ministre chargé de l'agriculture n'a pas fait connaître son opposition.
	4868	Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par voie électronique aux services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2.
4867	4869
4868	4870	## Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
4869	4871
Article LEGIARTI000006748350 L4909→4911
4909	4911
4910	4912	Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à l'exception des organismes d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et de la caisse des Français de l'étranger.
4911	4913
4912		Article LEGIARTI000006748350
4913
4914		L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est le ministre chargé du contrôle administratif ou son représentant territorial.
4915
4916	4914	Article LEGIARTI000020792021
4917	4915
4918	4916	Pour les organismes mentionnés à l'article [L. 153-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740512&dateTexte=&categorieLien=cid), l'autorité compétente de l'Etat est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations sont exécutoires de plein droit.
4919	4917
	4918	Article LEGIARTI000021508241
	4919
	4920	L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2.
	4921
4920	4922	## Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.
4921	4923
4922	4924	Article LEGIARTI000006747363
4923	4925
4924	4926	Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.
4925	4927
	4928	## Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale
	4929
	4930	Article LEGIARTI000021508145
	4931
	4932	Le contrôle opéré par les services mentionnés aux articles [R. 155-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 155-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499675&dateTexte=&categorieLien=cid) s'exerce sur pièces et sur place. Les organismes de sécurité sociale sont tenus de fournir aux membres de ces services tous documents et supports d'information utiles à l'exercice de ce contrôle. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définit les éléments devant être fournis périodiquement.
	4933
	4934	Article LEGIARTI000021508149
	4935
	4936	Le contrôle des organismes de mutualité sociale agricole autres que ceux à compétence nationale est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le [décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000564157&categorieLien=cid)relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.
	4937
	4938	Article LEGIARTI000021508152
	4939
	4940	Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale autres que les organismes de mutualité sociale agricole est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le [décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000564157&categorieLien=cid)relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.
	4941
	4942	Le service mentionné au premier alinéa exerce également son contrôle sur les organismes mentionnés aux articles [R. 611-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750982&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 641-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750988&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4943
4926	4944	## Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.
4927	4945
4928	4946	Article LEGIARTI000006746599

Article LEGIARTI000006752580 L3534→3534
3534	3534
3535	3535	La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes de sécurité sociale, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre pharmacien-conseil, proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les assesseurs sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
3536	3536
3537		## Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-1
	3537	## Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 et L. 752-3-2
3538	3538
3539		Article LEGIARTI000006752580
	3539	Article LEGIARTI000021647709
3540	3540
3541		I. - Pour l'application des seuils prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 752-3-1, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés par l'entreprise, tous établissements confondus, situés dans un même département. Il est apprécié en moyenne sur l'année civile et déterminé selon les modalités fixées à l'article L. 421-2 du code du travail et arrondi à l'unité la plus proche.
	3541	L'exonération prévue au I de l'article [L. 752-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 \(V\)")est applicable aux cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon.
3542	3542
3543		Dans l'attente de la détermination de l'effectif de l'année, il est tenu compte de l'effectif employé par l'entreprise au cours de l'année précédente. Toutefois, en cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées par l'article D. 752-6.
	3543	L'exonération est déterminée par mois civil et pour chaque salarié en prenant en compte le nombre d'heures de travail rémunérées au cours du mois.
3544	3544
3545		A titre provisionnel, l'exonération est applicable, pour chaque mois civil, aux rémunérations versées au cours du mois dans la limite de dix salariés dans le cas général et de cinquante salariés pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
	3545	Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou pour lesquels le contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions prises en application de l'article [L. 241-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742376&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L241-15 \(V\)") du code de la sécurité sociale.
3546	3546
3547		Une régularisation est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivante au vu de la moyenne des effectifs de l'année calculée conformément au premier alinéa ci-dessus.
	3547	Article LEGIARTI000021647712
3548	3548
3549		II. - Bénéficient de l'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au 1° et au 2° du I de cet article, qui se créent ou s'implantent dans le département et dont l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de onze salariés dans le cas général et de moins de cinquante et un salariés pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
	3549	L'exonération prévue à [l'article L. 752-3-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020032839&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 \(V\)")est applicable aux cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Les effectifs sont appréciés conformément au V de l'article L. 752-3-2.
3550	3550
3551		Cet effectif est déterminé selon les modalités prévues au premier alinéa du I du présent article au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise dans le département pendant l'année au cours de laquelle a eu lieu cette création ou implantation. Dans l'attente de la détermination de l'effectif de cette année, l'entreprise applique l'exonération les mois civils au cours desquels son effectif ne dépasse pas, selon le cas, dix ou cinquante salariés.
	3551	1° Pour les employeurs occupant un effectif inférieur à onze salariés, l'exonération mentionnée au III de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la façon suivante :
3552	3552
3553		Si l'effectif ainsi déterminé est inférieur, selon le cas, à onze ou cinquante et un salariés, l'entreprise procède à une régularisation de cotisations au plus tard le 31 mars de l'année suivante, l'exonération étant applicable, au titre de cette première année d'activité, aux rémunérations versées, selon le cas, à au plus dix ou cinquante salariés.
	3553	a) Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,2 fois le SMIC, l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,4 fois le SMIC compris ;
3554	3554
3555		Dans le cas général, si l'effectif ainsi déterminé est de plus de dix salariés, l'exonération n'est pas applicable, l'entreprise n'étant pas éligible à l'exonération. Si l'effectif de l'entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics est de plus de cinquante salariés, le taux de l'exonération est réduit de 50 %.
	3555	b) Lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,2 fois le SMIC, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
	3556
	3557	Coefficient = 0,281/1,6 x (3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d'heure rémunérées/ rémunération mensuelle brute)-1,4
	3558
	3559	2° Pour les employeurs occupant un effectif de onze salariés ou plus et satisfaisant aux critères d'éligibilité fixés aux 2°, 3° ou 4° du II de l'article L. 752-3-2, le montant mensuel de l'exonération mentionnée au III de cet article est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
	3560
	3561	Coefficient = 0,281/2,4 x (3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d'heure rémunérées/ rémunération mensuelle brute)-1,4
	3562
	3563	3° L'exonération prévue au IV de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la façon suivante :
	3564
	3565	a) Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,5 fois le SMIC, l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC compris ;
	3566
	3567	b) Lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,5 fois le SMIC, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
	3568
	3569	Coefficient = 0,281/2 x (4,5 x SMIC x 1,6 x nombre d'heure rémunérées/ rémunération mensuelle brute)-1,6
	3570
	3571	4° Pour le calcul des formules du 1°, 2° et 3° :
	3572
	3573	a) Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281 ;
	3574
	3575	b) Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée ;
3556	3576
3557		Article LEGIARTI000006752582
	3577	c) La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article [L. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 \(V\)")du code de la sécurité sociale versés au salarié au cours du mois civil ;
3558	3578
3559		Pour l'application du IV de l'article L. 752-3-1, le droit à l'exonération est apprécié au titre de chaque salarié, indépendamment de l'autre ou des autres activités exercées par l'entreprise ou l'établissement. En ce cas, est prise en compte l'activité exercée par le salarié pour plus de la moitié de son horaire de travail. L'employeur doit être en mesure de produire, auprès de l'organisme chargé du recouvrement, tout document justifiant l'activité exercée par le ou les salariés ouvrant droit à l'exonération au titre des 2° et 3° du I, du II et du III de l'article L. 752-3-1.
	3579	d) Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou pour lesquels le contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions prises en application de l'article [L. 241-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742376&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L241-15 \(V\)") du code de la sécurité sociale.
3560	3580
3561		Article LEGIARTI000006752583
	3581	Article LEGIARTI000021647714
3562	3582
3563		Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 752-3-1, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations une déclaration, datée et signée, pour l'entreprise ou, si elle comporte plusieurs établissements, pour chacun de ceux-ci.
	3583	Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles [L. 752-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 \(V\)")et [L. 752-3-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020032839&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 \(V\)"), l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations une déclaration, datée et signée, pour l'entreprise ou, si elle comporte plusieurs établissements, pour chacun de ceux-ci.
3564	3584
3565		Cette déclaration comporte les renseignements et est accompagnée des documents dont la liste est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer. Elle est transmise à l'organisme, selon des modalités fixées par ledit arrêté, au plus tard lors de la première échéance de cotisations à laquelle l'exonération est applicable.
	3585	Cette déclaration comporte les renseignements et est accompagnée des documents dont la liste est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer. Elle est transmise à l'organisme, selon des modalités fixées par ledit arrêté, au plus tard lors de la première échéance de cotisations à laquelle l'exonération est applicable.
3566	3586
3567	3587	L'employeur est tenu de déclarer sans délai à l'organisme de recouvrement des cotisations tout changement de situation entraînant une modification de son droit à l'exonération.
3568	3588
3569		Article LEGIARTI000006752584
	3589	Article LEGIARTI000021647717
3570	3590
3571		L'employeur qui souhaite opter pour les allégements prévus à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et aux articles 20, 21 et 23 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail doit notifier cette option à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 752-22 ou, ultérieurement, au plus tard le 31 décembre de chaque année ; dans ce dernier cas, l'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année civile suivante.
	3591	Pour l'application du IV de l'article [L. 752-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 \(V\)") et du deuxième alinéa du V de [l'article L. 752-3-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020032839&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 \(V\)"), le droit à l'exonération est apprécié au titre de chaque salarié, indépendamment de l'autre ou des autres activités exercées par l'entreprise ou l'établissement. En ce cas, est prise en compte l'activité exercée par le salarié pour plus de la moitié de son horaire de travail. L'employeur doit être en mesure de produire, auprès de l'organisme chargé du recouvrement, tout document justifiant l'activité exercée par le ou les salariés ouvrant droit à l'exonération au titre des 2° et 3° du I, du II et du III de l'article L. 752-3-1 et à l'exonération au titre du I de l'article L. 752-3-2.
3572	3592
3573		Cette option est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou, si celle-ci comporte plusieurs établissements, à l'ensemble des salariés des établissements pour lesquels elle a été souscrite. Elle est reconduite tacitement, sauf dénonciation notifiée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations avant le 31 décembre avec effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.
	3593	Article LEGIARTI000021647720
3574	3594
3575		A défaut d'avoir formulé l'option visée au premier alinéa du présent article, les employeurs sont présumés avoir choisi de bénéficier des exonérations prévues à l'article L. 752-3-1.
	3595	Pour l'application des seuils prévus au 1° du II, au deuxième alinéa du III et au 1° du IV de [l'article L. 752-3-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020032839&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 \(V\)"), l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.
3576	3596
3577		Article LEGIARTI000006752595
	3597	Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des [articles L. 1111-2, L. 1111-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L1111-2 \(V\)")et [L. 1251-54 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901310&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L1251-54 \(V\)").
3578	3598
3579		L'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 est applicable aux cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer.
	3599	Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
3580	3600
3581		L'exonération est déterminée par mois civil et pour chaque salarié en prenant en compte le nombre d'heures de travail rémunérées au cours du mois.
	3601	Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux alinéas 1 et 3, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
3582	3602
3583		Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois. Lorsque leur période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures correspondant à cette durée collective.
	3603	En cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées par les dispositions prises en application du 1° du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale.
3584	3604
3585		En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement de rémunération, est pris en compte le nombre d'heures correspondant, sur la période de suspension du contrat, à l'application de la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle du travail ou, si elle est inférieure, de la durée prévue par le contrat de travail du salarié.
	3605	Si l'effectif est de onze salariés ou plus, l'exonération prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 752-3-2 n'est pas applicable, l'entreprise n'étant pas éligible à l'exonération.
	3606
	3607	Article LEGIARTI000021647722
	3608
	3609	I.-Pour l'application des seuils prévus aux 1° et 2° du I de l'article [L. 752-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 \(V\)"), l'effectif pris en compte est celui des salariés employés par l'entreprise, tous établissements confondus, situés à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est apprécié en moyenne sur l'année civile et déterminé selon les modalités fixées aux articles [L. 1111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L1111-2 \(V\)"), [L. 1111-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900784&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L1111-3 \(V\)")et [L. 1251-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901310&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L1251-54 \(V\)")du code du travail et arrondi à l'unité la plus proche.
	3610
	3611	Dans l'attente de la détermination de l'effectif de l'année, il est tenu compte de l'effectif employé par l'entreprise au cours de l'année précédente. Toutefois, en cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées par les dispositions prises en application du 1° du I de l'article [L. 752-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 \(V\)") du code de la sécurité sociale.
	3612
	3613	A titre provisionnel, l'exonération est applicable, pour chaque mois civil, aux rémunérations versées au cours du mois dans la limite de dix salariés dans le cas général et de cinquante salariés pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
	3614
	3615	Une régularisation est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivante au vu de la moyenne des effectifs de l'année calculée conformément au premier alinéa ci-dessus.
	3616
	3617	II.-Bénéficient de l'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au 1° et au 2° du I de cet article, qui se créent ou s'implantent à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de onze salariés dans le cas général et de moins de cinquante et un salariés pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
	3618
	3619	Cet effectif est déterminé selon les modalités prévues au premier alinéa du I du présent article au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise à Saint-Pierre-et-Miquelon pendant l'année au cours de laquelle a eu lieu cette création ou implantation. Dans l'attente de la détermination de l'effectif de cette année, l'entreprise applique l'exonération les mois civils au cours desquels son effectif ne dépasse pas, selon le cas, dix ou cinquante salariés.
	3620
	3621	Si l'effectif ainsi déterminé est inférieur, selon le cas, à onze ou cinquante et un salariés, l'entreprise procède à une régularisation de cotisations au plus tard le 31 mars de l'année suivante, l'exonération étant applicable, au titre de cette première année d'activité, aux rémunérations versées, selon le cas, à au plus dix ou cinquante salariés.
	3622
	3623	Dans le cas général, si l'effectif ainsi déterminé est de plus de dix salariés, l'exonération n'est pas applicable, l'entreprise n'étant pas éligible à l'exonération. Si l'effectif de l'entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics est de plus de cinquante salariés, le taux de l'exonération est réduit de 50 %.
3586	3624
3587	3625	## Section 6 : Dispositions diverses
3588	3626

Article LEGIARTI000018052218 L1158→1158
1158	1158
1159	1159	## Section 2 : Evaluation des éléments de train de vie.
1160	1160
1161		Article LEGIARTI000018052218
1162
1163		Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai au préfet de région de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément d'identification des personnes concernées, en précisant :
1164
1165		1° Le cas échéant, si le demandeur ou le bénéficiaire a transmis une réponse à la demande d'évaluation dans le délai prescrit ;
1166
1167		2° Le sens de la décision prise à l'issue de l'évaluation ;
1168
1169		3° Les éléments de train de vie qui ont fait l'objet de l'évaluation ;
1170
1171		4° Le cas échéant, la nature et le montant de la sanction prononcée en cas de fraude ou de fausse déclaration.
1172
1173		Le préfet de région transmet périodiquement un bilan de ces éléments au ministre chargé de la famille.
1174
1175	1161	Article LEGIARTI000018052220
1176	1162
1177	1163	Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à la situation économique et sociale du foyer, ou s'il est établi que la disproportion marquée a cessé. En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.
Article LEGIARTI000021508407 L1242→1228
1242	1228
1243	1229	3° L'allocation de rentrée scolaire.
1244	1230
	1231	Article LEGIARTI000021508407
	1232
	1233	Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai à l'organisme national chargé de coordonner leur activité de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément d'identification des personnes concernées, en précisant :
	1234
	1235	1° Le cas échéant, si le demandeur ou le bénéficiaire a transmis une réponse à la demande d'évaluation dans le délai prescrit ;
	1236
	1237	2° Le sens de la décision prise à l'issue de l'évaluation ;
	1238
	1239	3° Les éléments de train de vie qui ont fait l'objet de l'évaluation ;
	1240
	1241	4° Le cas échéant, la nature et le montant de la sanction prononcée en cas de fraude ou de fausse déclaration.
	1242
	1243	L'organisme national mentionné au premier alinéa transmet périodiquement un bilan de ces éléments au au ministre chargé de la sécurité sociale.
	1244
1245	1245	## Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
1246	1246
1247	1247	Article LEGIARTI000006750778

Article LEGIARTI000006737467 L100→100
100	100
101	101	7° De faire apparaître distinctement au travers d'une comptabilité aménagée les opérations relatives à chacune des sections définies à l'article [R. 611-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751109&dateTexte=&categorieLien=cid).
102	102
103		Article LEGIARTI000006737467
104
105		L'agent comptable ne peut exercer ses fonctions sans avoir été installé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant et par le trésorier-payeur général ou son représentant, en présence du président du conseil d'administration et du directeur de l'organisme. Au préalable, il doit fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce cautionnement est à la charge exclusive de l'agent comptable.
106
107		Simultanément à l'installation de l'agent comptable entrant, il est procédé à la remise de service de l'agent comptable sortant. L'installation de l'agent comptable et la remise de service de l'agent comptable sortant donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dressé contradictoirement.
108
109		L'agent comptable entrant dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, pour formuler des réserves écrites, motivées de façon précise sur la gestion de son prédécesseur ; il adresse ses réserves aux autorités ayant procédé à son installation et à sa remise de service.
110
111	103	Article LEGIARTI000006737468
112	104
113	105	Après avoir été installé, l'agent comptable doit, sous sa responsabilité, se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs fondés de pouvoir, munis d'une procuration régulière. Ces procurations doivent être transmises pour information au directeur.
Article LEGIARTI000021508897 L222→214
222	214
223	215	Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu du rapport de validation prévu à [l'article D. 114-4-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735179&dateTexte=&categorieLien=cid), les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
224	216
	217	Article LEGIARTI000021508897
	218
	219	L'agent comptable ne peut exercer ses fonctions sans avoir été installé par le responsable du service mentionné à [l'article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid) ou son représentant et par le trésorier-payeur général ou son représentant, en présence du président du conseil d'administration et du directeur de l'organisme. Au préalable, il doit fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce cautionnement est à la charge exclusive de l'agent comptable.
	220
	221	Simultanément à l'installation de l'agent comptable entrant, il est procédé à la remise de service de l'agent comptable sortant.L'installation de l'agent comptable et la remise de service de l'agent comptable sortant donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dressé contradictoirement.
	222
	223	L'agent comptable entrant dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, pour formuler des réserves écrites, motivées de façon précise sur la gestion de son prédécesseur ; il adresse ses réserves aux autorités ayant procédé à son installation et à sa remise de service.
	224
225	225	## Sous-section 1 : Remises de gestion
226	226
227	227	Article LEGIARTI000006737488
Article LEGIARTI000006737811 L1536→1536
1536	1536
1537	1537	## Section 1 : Organisation financière.
1538	1538
1539		Article LEGIARTI000006737811
1540
1541		L'autorité administrative désignée à l'article L. 623-2 est le préfet de région.
1542
1543	1539	Article LEGIARTI000006737814
1544	1540
1545	1541	Les dispositions de la présente section sont applicables aux caisses nationales, aux caisses, unions de caisses et sections de caisses des organisations autonomes des professions libérales.
Article LEGIARTI000021508893 L1804→1800
1804	1800
1805	1801	Les organismes appliquent les dispositions de l'article [D. 114-4-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-4 \(V\)").
1806	1802
	1803	Article LEGIARTI000021508893
	1804
	1805	L'autorité administrative désignée à [l'article L. 623-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743672&dateTexte=&categorieLien=cid)est le responsable du service mentionné à [l'article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1806
1807	1807	## Section 2 : Prestations de base.
1808	1808
1809	1809	Article LEGIARTI000006737869
Article LEGIARTI000006737984 L2204→2204
2204	2204
2205	2205	Lorsque l'activité professionnelle exercée est une activité non salariée, le revenu professionnel pris en considération est le revenu fiscal afférent à la période considérée. Si ledit revenu n'a pas été fixé, le dernier revenu fiscal connu provenant de l'exploitation du fonds ou de l'entreprise par l'intéressé ou, le cas échéant, par le précédent exploitant, est pris en considération, sauf justification, soumise par l'intéressé à l'appréciation de la commission de recours amiable, d'une modification importante des conditions d'exploitation. Il est procédé à régularisation après connaissance des revenus de la période en cause.
2206	2206
2207		Article LEGIARTI000006737984
2208
2209		Pour l'application de l'article L. 634-6, le service d'une pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée relevant du présent titre. L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation par tout mode de preuve, notamment par la production :
2210
2211		a) D'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat ;
2212
2213		b) D'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;
2214
2215		c) D'une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux.
2216
2217		Par dérogation au premier alinéa, la pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité, lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant des régimes du présent titre procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'article D. 634-11-2.
2218
2219		La pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte du versement de cotisations afférentes à des périodes d'activité relevant du deuxième alinéa de l'article L. 634-6.
2220
2221		Article LEGIARTI000006737985
2222
2223		Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 634-6, les revenus professionnels annuels non salariés définis à l'article L. 131-6 procurés par l'exercice d'une activité par l'assuré postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension ne doivent pas excéder la moitié du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 633-10, rapportée à la durée de cet exercice lorsque cette durée est inférieure à un an.
2224
2225		Toutefois dans les zones de revitalisation rurales et dans les zones urbaines sensibles visées, respectivement, à l'article 1465 A et au I de l'article 1466 A du code général des impôts, cette limite est fixée au plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 633-10.
2226
2227	2207	Article LEGIARTI000006737986
2228	2208
2229	2209	La caisse compétente mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 634-6 est la caisse qui assure le service de la pension.
2230	2210
2231		Article LEGIARTI000006737988
2232
2233		Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 634-6, les caisses gérant les régimes d'assurance vieillesse relevant du présent titre rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés l'obligation de déclaration en cas de reprise d'activité ainsi que la suspension de pension applicable en cas de dépassement des seuils prévus à l'article D. 634-11-2.
2234
2235		Article LEGIARTI000006737989
2236
2237		Les caisses signalent à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D. 634-11-2. L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations. La suspension de la pension est notifiée par la caisse à l'expiration de ce délai. Elle prend effet au premier jour du mois suivant l'envoi à l'assuré de la notification, pour un nombre de mois égal au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre puisse être inférieur à un.
2238
2239	2211	Article LEGIARTI000006737990
2240	2212
2241	2213	A défaut de déclaration de la reprise d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.
Article LEGIARTI000021640157 L2264→2236
2264	2236
2265	2237	Toutefois, la durée maximale de cumul de la prestation vieillesse et de la rémunération de tutorat est fixée à douze mois ; les fractions de mois civil antérieures ou postérieures aux dates d'effet de début et de fin de la convention de tutorat n'étant pas prises en compte pour l'appréciation de la période de douze mois.
2266	2238
	2239	Article LEGIARTI000021640157
	2240
	2241	Les caisses signalent à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'[article D. 634-11-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737985&dateTexte=&categorieLien=cid).L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations. La suspension de la pension est notifiée par la caisse à l'expiration de ce délai. Elle prend effet au premier jour du mois suivant l'envoi à l'assuré de la notification, pour un nombre de mois égal au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre puisse être inférieur à un ni supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une activité artisanale ou commerciale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'[article L. 634-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743950&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2242
	2243	Article LEGIARTI000021640161
	2244
	2245	Les caisses gérant les régimes d'assurance vieillesse relevant du présent titre rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés l'obligation de déclaration en cas de reprise d'activité ainsi que les règles prévues par l'[article L. 634-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743950&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2246
	2247	Article LEGIARTI000021640164
	2248
	2249	Pour l'application du deuxième alinéa de l'[article L. 634-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743950&dateTexte=&categorieLien=cid), les revenus professionnels annuels non salariés définis à l'[article L. 131-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740111&dateTexte=&categorieLien=cid)procurés par l'exercice d'une activité par l'assuré postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension ne doivent pas excéder la moitié du plafond prévu au premier alinéa de l'[article L. 633-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743700&dateTexte=&categorieLien=cid), rapportée à la durée de cet exercice lorsque cette durée est inférieure à un an. Lorsque l'assuré poursuit son activité conformément au sixième alinéa de l'[article D. 634-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737983&dateTexte=&categorieLien=cid), les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée de cet exercice, lorsque celle-ci est inférieure à un an.
	2250
	2251	Toutefois dans les zones de revitalisation rurales et dans les zones urbaines sensibles visées, respectivement, à [l'article 1465 A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306203&dateTexte=&categorieLien=cid)et au I de l'[article 1466 A du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306174&dateTexte=&categorieLien=cid), cette limite est fixée au plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 633-10.
	2252
	2253	Pour la détermination de la durée d'exercice mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des mois civils suivant celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 634-6.
	2254
	2255	Article LEGIARTI000021640172
	2256
	2257	Pour l'application de l'article L. 634-6, le service d'une pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée relevant du présent titre.L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation par tout mode de preuve, notamment par la production :
	2258
	2259	a) D'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat ;
	2260
	2261	b) D'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;
	2262
	2263	c) D'une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux.
	2264
	2265	Par dérogation au premier alinéa, la pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
	2266
	2267	-lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant des régimes du présent titre et procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'[article D. 634-11-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737985&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2268
	2269	-lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de [l'article L. 634-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743950&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve d'adresser à la caisse qui assure le service de la pension, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au quatrième alinéa de l'article précité dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
	2270
	2271	En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues au sixième ou au septième alinéa du présent article.L'assuré produit les documents prévus au septième alinéa dans le mois suivant la reprise d'activité.
	2272
	2273	La pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte du versement de cotisations afférentes à des périodes d'activité relevant du deuxième alinéa de l'article L. 634-6.
	2274
2267	2275	## Section 4 : Pensions de réversion.
2268	2276
2269	2277	Article LEGIARTI000006738001
Article LEGIARTI000006738370 L2968→2976
2968	2976
2969	2977	Le versement des cotisations annuelles des conjoints collaborateurs définies à l'article [D. 642-5-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-2 \(V\)")ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points calculés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article [D. 643-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738136&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D643-1 \(V\)")et à la détermination des périodes d'assurance dans les conditions définies à l'article [D. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D643-3 \(V\)"). Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées sur sa demande dans les conditions prévues au I de l'article [L. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743788&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 \(V\)").
2970	2978
2971		Article LEGIARTI000006738370
2972
2973		Le versement prévu à l'article L. 643-2 peut être pris en compte :
2974
2975		1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 643-7, sans que le versement donne lieu à l'attribution de points de retraite ;
2976
2977		2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 643-7 et avec attribution d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de points déterminé selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article D. 643-1 et correspondant aux cotisations calculées sur un revenu égal au revenu pris en compte pour le calcul de la pension de référence en application des dispositions du 3° de l'article D. 643-6.
2978
2979		Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnées ou auxquelles renvoie l'article D. 643-8, lorsqu'il se rapporte à une période postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième anniversaire du demandeur.
2980
2981		Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.
2982
2983		Article LEGIARTI000019661799
2984
2985		Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743796&dateTexte=&categorieLien=cid), est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article [L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid).
2986
2987		Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à l'article [L. 6314-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691326&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. Ne sont pas non plus pris en compte les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
2988
2989		L'assiette des cotisations dues pour les périodes d'activité relevant du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 ne peut excéder le plafond prévu au premier alinéa du présent article.
2990
2991		En cas d'activité exercée dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 643-6, les cotisations dues au titre de chaque année peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par l'intéressé, sur demande écrite de sa part présentée à la section professionnelle dont il relève dans les soixante jours suivant l'appel de cotisation. Par exception aux dispositions de l'article [D. 642-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738134&dateTexte=&categorieLien=cid), ces cotisations font l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article [L. 642-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743772&dateTexte=&categorieLien=cid).
2992
2993		Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus d'un tiers au revenu estimé par le professionnel libéral dans les conditions définies à l'alinéa précédent, la majoration de retard prévue au premier alinéa de l'article [R. 243-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748463&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique sur l'insuffisance du versement des acomptes provisionnels dus au titre du régime de base d'assurance vieillesse.
2994
2995		Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.
2996
2997	2979	Article LEGIARTI000019993467
2998	2980
2999	2981	En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article [L. 643-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743786&dateTexte=&categorieLien=cid), le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :
Article LEGIARTI000021640177 L3134→3116
3134	3116
3135	3117	Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article [L. 643-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743788&dateTexte=&categorieLien=cid)sont celles fixées aux articles [D. 351-1-5 et D. 351-1-6.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736526&dateTexte=&categorieLien=cid)
3136	3118
	3119	Article LEGIARTI000021640177
	3120
	3121	Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743796&dateTexte=&categorieLien=cid), est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article [L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3122
	3123	Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à l'article [L. 6314-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691326&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. Ne sont pas non plus pris en compte les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
	3124
	3125	En cas d'activité exercée dans le cadre de l'article L. 643-6, les cotisations dues au titre de chaque année peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par l'intéressé, sur demande écrite de sa part présentée à la section professionnelle dont il relève dans les soixante jours suivant l'appel de cotisation. Les cotisations dues par les assurés poursuivant ou reprenant une activité dans les conditions prévues à l'article L. 643-6, au titre de ces périodes, font l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'[article L. 642-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743772&dateTexte=&categorieLien=cid), par dérogation aux dispositions de l'[article D. 642-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738134&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3126
	3127	Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus d'un tiers au revenu estimé par le professionnel libéral dans les conditions définies à l'alinéa précédent, la majoration de retard prévue au premier alinéa de l'article [R. 243-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748463&dateTexte=&categorieLien=cid)s'applique sur l'insuffisance du versement des acomptes provisionnels dus au titre du régime de base d'assurance vieillesse.
	3128
	3129	Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.
	3130
	3131	Article LEGIARTI000021640273
	3132
	3133	Le versement prévu à l'[article L. 643-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743786&dateTexte=&categorieLien=cid)peut être pris en compte :
	3134
	3135	1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'[article R. 643-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751830&dateTexte=&categorieLien=cid), sans que le versement donne lieu à l'attribution de points de retraite ;
	3136
	3137	2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 643-7 et avec attribution d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de points déterminé selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'[article D. 643-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738136&dateTexte=&categorieLien=cid)et correspondant aux cotisations calculées sur un revenu égal au revenu pris en compte pour le calcul de la pension de référence en application des dispositions du 3° de l'[article D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738148&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3138
	3139	Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.
	3140
3137	3141	## Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.
3138	3142
3139	3143	Article LEGIARTI000006738147
Article LEGIARTI000020039605 L3190→3194
3190	3194
3191	3195	Les opérations des sections professionnelles relatives aux avantages sociaux complémentaires de vieillesse doivent faire l'objet de comptes particuliers. Ces comptes prendront la suite des opérations faites au titre du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 modifié.
3192	3196
3193		Article LEGIARTI000020039605
	3197	Article LEGIARTI000021640299
3194	3198
3195	3199	Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est fixé ainsi qu'il suit :
3196	3200
3197		1°) pour les médecins, au titre de l'exercice 2008, à soixante fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux [articles L. 162-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 162-5-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740739&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	3201	1°) pour les médecins, au titre de l'exercice 2009, à soixante fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux [articles L. 162-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 162-5-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740739&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
3198	3202
3199	3203	2°) Paragraphe abrogé ;
3200	3204

Article LEGIARTI000020092336 L20→20
20	20
21	21	L'allocation de logement est versée pendant une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base, en cas de location, du loyer principal effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente, ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à [l'article R. 831-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754470&dateTexte=&categorieLien=cid).
22	22
23		Article LEGIARTI000020092336
	23	Article LEGIARTI000020882739
	24
	25	Les dispositions des articles [D. 553-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737290&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 553-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737294&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 553-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020881866&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article [L. 835-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745253&dateTexte=&categorieLien=cid).
	26
	27	Article LEGIARTI000021640314
24	28
25	29	A l'exception du cas mentionné au II, l'allocation de logement pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est calculée selon les modalités définies au II de l'article [D. 542-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737341&dateTexte=&categorieLien=cid).
26	30
Article LEGIARTI000020882739 L28→32
28	32
29	33	Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
30	34
31		I.-1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
	35	I. - 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
32	36
33		78, 48 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
	37	78, 73 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
34	38
35		122, 21 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
	39	122, 60 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
36	40
37	41	Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :
38	42
39		158, 69 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
	43	159, 20 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
40	44
41		246, 65 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
	45	247, 44 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
42	46
43	47	2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
44	48
45		192, 56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
	49	193, 18 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
46	50
47		299, 20 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
	51	300, 16 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
48	52
49	53	3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
50	54
51		158, 69 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
	55	159, 20 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
52	56
53		246, 65 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
	57	247, 44 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
54	58
55		II.-Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa du [D. 542-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737242&dateTexte=&categorieLien=cid).
	59	II. - Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa du [D. 542-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737242&dateTexte=&categorieLien=cid).
56	60
57	61	Les deux derniers alinéas de l'article [D. 831-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739811&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code sont applicables aux dispositions du présent article.
58	62
59		Article LEGIARTI000020882739
60
61		Les dispositions des articles [D. 553-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737290&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 553-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737294&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 553-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020881866&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article [L. 835-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745253&dateTexte=&categorieLien=cid).
62
63	63	## Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité.
64	64
65	65	Article LEGIARTI000006739854

Article LEGIARTI000021015538 L126→126
126	126
127	127	Pour un produit, acte ou prestation donné, le montant de la franchise prélevé en application du présent article ne peut toutefois excéder le montant de la différence entre le tarif servant de base au calcul des prestations prévues à l'article [L. 321-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742902&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 \(V\)") et celui de la participation prévue au I de l'article L. 322-2. S'il y a lieu, le montant de la franchise est réduit à due concurrence.
128	128
129		Article LEGIARTI000021015538
130
131		Lorsque le bénéficiaire de soins est dispensé de l'avance des frais, la participation due par l'intéressé est imputée sur les prestations ultérieures versées par sa caisse.
	129	Article LEGIARTI000021625546
132	130
133	131	La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation forfaitaire. Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée.
134	132
Article LEGIARTI000006736484 L236→234
236	234
237	235	## Section 2 : Conseil d'administration
238	236
239		Article LEGIARTI000006736484
	237	Article LEGIARTI000021508846
240	238
241		Le conseil d'administration :
	239	Les délibérations du conseil d'administration sont soumises au contrôle du responsable du service mentionné à [l'article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid). Elles lui sont transmises dans les dix jours à compter du jour de la délibération.
242	240
243		1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration. Le règlement intérieur est soumis pour approbation au préfet de région ;
	241	Toute délibération contraire à la législation en vigueur et susceptible de porter atteinte à l'équilibre financier du régime local peut être annulée par l'autorité visée à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter du jour de sa réception.
244	242
245		2° Désigne le directeur et l'agent comptable du régime local, choisis parmi les agents en activité des caisses primaires d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle, de la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle ou de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, occupant respectivement des fonctions de directeur ou d'agent comptable ;
	243	Cette autorité peut, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ou dissoudre le conseil et nommer un administrateur provisoire.
246	244
247		3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la composition et les missions ;
	245	Article LEGIARTI000021508849
248	246
249		4° Détermine la liste des prestations prises en charge par le régime ainsi que leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues aux articles D. 325-6 et D. 325-7 ;
	247	Le conseil d'administration :
250	248
251		5° Fixe les taux des cotisations mentionnées aux premier et second alinéas de l'article L. 242-13 dans la limite d'une fourchette de 0,75 p. 100 à 2,5 p. 100 ;
	249	1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration. Le règlement intérieur est soumis pour approbation au responsable du service mentionné à l'[article R. 155-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid);
252	250
253		6° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources ;
	251	2° Désigne le directeur et l'agent comptable du régime local, choisis parmi les agents en activité des caisses primaires d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle, de la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle ou de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, occupant respectivement des fonctions de directeur ou d'agent comptable ;
254	252
255		7° Fixe le montant du prélèvement d'équilibre sur les cotisations à la charge des bénéficiaires du régime local, constituant les recettes du fonds de gestion administrative visé au b de l'article D. 325-10 ;
	253	3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la composition et les missions ;
256	254
257		8° Arrête les comptes annuels de résultats présentés par l'agent comptable ;
	255	4° Détermine la liste des prestations prises en charge par le régime ainsi que leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues aux [articles D. 325-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736490&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 325-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736491&dateTexte=&categorieLien=cid);
258	256
259		9° Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime ;
	257	5° Fixe les taux des cotisations mentionnées aux premier et second alinéas de l'[article L. 242-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742008&dateTexte=&categorieLien=cid)dans la limite d'une fourchette de 0, 75 p. 100 à 2, 5 p. 100 ;
260	258
261		10° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime dans les conditions fixées à l'article D. 325-12 ;
	259	6° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources ;
262	260
263		11° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence ;
	261	7° Fixe le montant du prélèvement d'équilibre sur les cotisations à la charge des bénéficiaires du régime local, constituant les recettes du fonds de gestion administrative visé au b de l'[article D. 325-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736495&dateTexte=&categorieLien=cid);
264	262
265		12° Fixe annuellement, pour l'application du I de l'article L. 325-2, un état prévisionnel des dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie visé au a de l'article D. 325-10, d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminées par la loi du financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier du régime local défini aux articles D. 325-12 à D. 325-14.
	263	8° Arrête les comptes annuels de résultats présentés par l'agent comptable ;
266	264
267		L'état prévisionnel des dépenses à la charge du régime local est établi compte tenu :
	265	9° Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime ;
268	266
269		a) Pour les dépenses hospitalières de la région Alsace et de la région Lorraine, du montant des dotations régionales de ces deux régions déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 174-1-1 ;
	267	10° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime dans les conditions fixées à [l'article D. 325-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736498&dateTexte=&categorieLien=cid);
270	268
271		b) Pour les dépenses de soins de ville de la région Alsace et de la région Lorraine, de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses soins de ville fixé par l'avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général, mentionné à l'article L. 227-1.
	269	11° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence ;
272	270
273		Si les résultats comptables du fonds de l'assurance maladie constatés à la clôture de l'exercice sont excédentaires, tout ou partie de cet excédent peut être affecté par le conseil d'administration à des actions prévues par les articles L. 162-31-1 du présent code et L. 767 du code de la santé publique, dans le cadre des prévisions de dépenses du fonds de l'assurance maladie de l'exercice suivant.
	271	12° Fixe annuellement, pour l'application du I de l'[article L. 325-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736476&dateTexte=&categorieLien=cid), un état prévisionnel des dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie visé au a de l'article D. 325-10, d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminées par la loi du financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier du régime local défini aux articles D. 325-12 à [D. 325-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736500&dateTexte=&categorieLien=cid).
274	272
275		Cette disposition ne peut avoir pour résultat de déroger aux règles relatives au seuil du fonds de réserve fixé au premier alinéa de l'article D. 325-12.
	273	L'état prévisionnel des dépenses à la charge du régime local est établi compte tenu :
276	274
277		Article LEGIARTI000006736489
	275	a) Pour les dépenses hospitalières de la région Alsace et de la région Lorraine, du montant des dotations régionales de ces deux régions déterminées conformément aux dispositions de l'[article L. 174-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740911&dateTexte=&categorieLien=cid);
278	276
279		Les délibérations du conseil d'administration sont soumises au contrôle du préfet de région. Elles lui sont transmises dans les dix jours à compter du jour de la délibération.
	277	b) Pour les dépenses de soins de ville de la région Alsace et de la région Lorraine, de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses soins de ville fixé par l'avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général, mentionné à l'[article L. 227-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742305&dateTexte=&categorieLien=cid).
280	278
281		Toute délibération contraire à la législation en vigueur et susceptible de porter atteinte à l'équilibre financier du régime local peut être annulée par le préfet de région dans un délai d'un mois à compter du jour de sa réception.
	279	Si les résultats comptables du fonds de l'assurance maladie constatés à la clôture de l'exercice sont excédentaires, tout ou partie de cet excédent peut être affecté par le conseil d'administration à des actions prévues par les [articles L. 162-31-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740876&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et [L. 767 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006695180&dateTexte=&categorieLien=cid), dans le cadre des prévisions de dépenses du fonds de l'assurance maladie de l'exercice suivant.
282	280
283		Le préfet de région peut, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ou dissoudre le conseil et nommer un administrateur provisoire.
	281	Cette disposition ne peut avoir pour résultat de déroger aux règles relatives au seuil du fonds de réserve fixé au premier alinéa de l'article D. 325-12.
284	282
285	283	## Section 3 : Prestations prises en charge par le régime local
286	284
Article LEGIARTI000006736499 L350→348
350	348
351	349	II.-Fixer les taux des cotisations mentionnées à l'article [L. 242-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742008&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 \(V\)")dans les conditions déterminées au 5° de l'article [D. 325-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736482&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D325-4 \(V\)") et, au-delà du taux de 2,5 p. 100 prévu à cet article, proposer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un relèvement du ou des taux de cotisations mises à la charge des bénéficiaires du régime local en application de l'article L. 242-13.
352	350
353		Article LEGIARTI000006736499
354
355		Lorsque, à la clôture des comptes, un déficit est constaté et que les mesures prises conformément aux dispositions de l'article précédent ne paraissent pas de nature à rétablir l'équilibre financier pour l'exercice suivant et à reconstituer le fonds de réserve à hauteur des 8 p. 100 des prestations versées l'année précédente, le préfet de région saisit le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, qui prennent au lieu et place du conseil d'administration les mesures réglementaires nécessaires.
356
357	351	Article LEGIARTI000006736500
358	352
359	353	Lorsque le fonds de réserve est supérieur au seuil de 20 p. 100 des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration peut, pour les cotisations mentionnées à l'article L. 242-13, diminuer les taux de cotisations mentionnés à l'article [L. 242-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742008&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 \(V\)")dans la limite du seuil de 0,75 p. 100 prévu au 5° de l'article [D. 325-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736482&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D325-4 \(V\)"). Il peut également proposer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget une diminution du ou des taux de cotisations mises à la charge des bénéficiaires du régime local, en application de l'article L. 242-13 en deçà du seuil de 0,75 p. 100.
Article LEGIARTI000022279194 L362→356
362	356
363	357	Les règles d'organisation et de gestion des caisses d'assurance maladie du régime général sont applicables au régime local, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent texte.
364	358
	359	Article LEGIARTI000022279194
	360
	361	Lorsque, à la clôture des comptes, un déficit est constaté et que les mesures prises conformément aux dispositions de l'article précédent ne paraissent pas de nature à rétablir l'équilibre financier pour l'exercice suivant et à reconstituer le fonds de réserve à hauteur des 8 % des prestations versées l'année précédente, le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)") saisit le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, qui prennent au lieu et place du conseil d'administration les mesures réglementaires nécessaires.
	362
365	363	## Section 6 : Gestion financière
366	364
367	365	Article LEGIARTI000006736502
Article LEGIARTI000006736538 L622→620
622	620
623	621	La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de l'article [L. 351-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742680&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 \(V\)") ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance au titre d'une même année civile pris en compte par le régime général de sécurité sociale.
624	622
625		Article LEGIARTI000006736538
626
627		Le versement est pris en compte, au choix de l'assuré :
628
629		1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ;
630
631		2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27 et pour être pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
632
633		Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnées aux articles D. 351-1-1 et D. 351-1-5, lorsqu'il se rapporte à une période postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième anniversaire du demandeur.
634
635		Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.
636
637	623	Article LEGIARTI000006736546
638	624
639	625	Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'assuré peut opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles d'égal montant, compte non tenu de la majoration prévue à l'article [D. 351-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736547&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D351-12 \(V\)"), et sur une période :
Article LEGIARTI000021640279 L782→768
782	768
783	769	Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article [D. 351-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736535&dateTexte=&categorieLien=cid), dans la limite de douze trimestres prévue à l'article [D. 351-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736533&dateTexte=&categorieLien=cid), par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités prévues à l'article [D. 351-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736539&dateTexte=&categorieLien=cid)et compte tenu de l'option choisie par l'intéressé prévue à l'article [D. 351-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736537&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'âge qu'il a atteint à la date à laquelle il présente sa demande et du taux d'actualisation applicable cette année à cet âge.
784	770
	771	Article LEGIARTI000021640279
	772
	773	Le versement est pris en compte, au choix de l'assuré :
	774
	775	1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'[article R. 351-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749434&dateTexte=&categorieLien=cid), sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'[article L. 351-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	776
	777	2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27 et pour être pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
	778
	779	Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.
	780
785	781	## Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.
786	782
787	783	Article LEGIARTI000006736552
Article LEGIARTI000006736657 L1461→1457
1461	1457
1462	1458	## Paragraphe 2 : Listes électorales
1463	1459
1464		Article LEGIARTI000006736657
	1460	Article LEGIARTI000006736667
1465	1461
1466		Soixante jours avant la date du scrutin, les états de recensement adressés au préfet de région compétent en vertu des dispositions de l'article R. 382-41 sont déposés à la préfecture ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie en vue de leur consultation par toute personne intéressée. Les électeurs sont avisés par voie d'affichage du dépôt des états de recensement.
	1462	A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée. Les listes rectifiées, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions judiciaires sont closes vingt jours avant le scrutin.
1467	1463
1468		Article LEGIARTI000006736659
	1464	Les dispositions de l'article D. 214-17 sont applicables à la présente sous-section.
1469	1465
1470		Chacune des commissions administratives prévues au deuxième alinéa de l'article R. 382-41 est présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle comprend en outre quatre électeurs, à raison de deux par collège, désignés par le préfet de région. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné par le préfet de région.
	1466	Article LEGIARTI000021508877
1471	1467
1472		Article LEGIARTI000006736661
	1468	Au plus tard quarante-quatre jours avant le scrutin, les électeurs sont avisés par voie d'affichage du dépôt des listes électorales au siège des organismes agréés, ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie.
1473	1469
1474		Dans les dix jours qui suivent le dépôt des états de recensement mentionnés à l'article D. 382-3, tout électeur peut vérifier s'il est inscrit et, le cas échéant, demander son inscription. De même, tout électeur peut réclamer l'inscription d'un électeur non inscrit. Les demandes d'inscription et les réclamations sont déposées à la préfecture de région où l'organisme intéressé a son siège, ou au siège de la caisse primaire d'assurance maladie. Il en est délivré récépissé.
	1470	Article LEGIARTI000021508879
1475	1471
1476		Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces permettant de justifier de la qualité d'électeur.
	1472	La commission administrative compétente instruit les demandes et réclamations. Au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin, le responsable du service mentionné à l'[article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid), après avoir recueilli l'avis de chaque commission, arrête les listes électorales en procédant à l'inscription des électeurs dans chaque collège et porte à la connaissance des intéressés les décisions du refus d'inscription ou de radiation.
1477	1473
1478		Article LEGIARTI000006736663
	1474	Article LEGIARTI000021508882
1479	1475
1480		La commission administrative compétente instruit les demandes et réclamations. Au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin, le préfet de région compétent, après avoir recueilli l'avis de chaque commission, arrête les listes électorales en procédant à l'inscription des électeurs dans chaque collège et porte à la connaissance des intéressés les décisions du refus d'inscription ou de radiation.
	1476	Dans les dix jours qui suivent le dépôt des états de recensement mentionnés à l'[article D. 382-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749675&dateTexte=&categorieLien=cid), tout électeur peut vérifier s'il est inscrit et, le cas échéant, demander son inscription. De même, tout électeur peut réclamer l'inscription d'un électeur non inscrit. Les demandes d'inscription et les réclamations sont déposées auprès du service mentionné à l'[article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid), ou au siège de la caisse primaire d'assurance maladie. Il en est délivré récépissé.
1481	1477
1482		Article LEGIARTI000006736665
	1478	Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces permettant de justifier de la qualité d'électeur.
1483	1479
1484		Au plus tard quarante-quatre jours avant le scrutin, les électeurs sont avisés par voie d'affichage du dépôt des listes électorales à la préfecture de région où l'organisme intéressé a son siège, ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie.
	1480	Article LEGIARTI000021508886
1485	1481
1486		Article LEGIARTI000006736667
	1482	Chacune des commissions administratives prévues au deuxième alinéa de l'[article R. 382-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749728&dateTexte=&categorieLien=cid) est présidée par le responsable du service mentionné à l'[article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid). Elle comprend en outre quatre électeurs, à raison de deux par collège, désignés par ledit responsable, qui désigne également un agent chargé du secrétariat.
1487	1483
1488		A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée. Les listes rectifiées, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions judiciaires sont closes vingt jours avant le scrutin.
	1484	Article LEGIARTI000021508890
1489	1485
1490		Les dispositions de l'article D. 214-17 sont applicables à la présente sous-section.
	1486	Soixante jours avant la date du scrutin, les états de recensement sont déposés auprès du service visé à [l'article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie en vue de leur consultation par toute personne intéressée. Ils sont également consultables au siège des organismes agréés. Les électeurs sont avisés par voie d'affichage du dépôt des états de recensement.
1491	1487
1492	1488	## Paragraphe 3 : Déclaration de candidatures
1493	1489
Article LEGIARTI000006736671 L1495→1491
1495	1491
1496	1492	Les dispositions des articles D. 214-18 et D. 214-19 sont applicables à la présente sous-section. L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 214-18 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
1497	1493
1498		Article LEGIARTI000006736671
	1494	Article LEGIARTI000021508870
1499	1495
1500		Les candidatures sont établies pour chaque conseil d'administration. Elles sont déposées à la préfecture de la région où l'organisme intéressé a son siège. Il est délivré au mandataire de chaque liste un reçu de la déclaration collective et des déclarations individuelles.
	1496	Les candidatures sont établies pour chaque conseil d'administration. Elles sont déposées auprès du service mentionné à [l'article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est délivré au mandataire de chaque liste un reçu de la déclaration collective et des déclarations individuelles.
1501	1497
1502		Le préfet de région publie les listes de candidature. Ces listes sont affichées à la préfecture ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie.
	1498	Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 publie les listes de candidature. Ces listes sont affichées au siège des organismes agréés ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie.
1503	1499
1504		Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 214-23 sont applicables à la présente sous-section.
	1500	Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'[article D. 214-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736009&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la présente sous-section.
1505	1501
1506	1502	## Paragraphe 4 : Propagande
1507	1503
1508		Article LEGIARTI000006736673
1509
1510		Les dispositions de l'article D. 214-25 sont applicables à la présente sous-section.
1511
1512		Chaque liste de candidatures a droit à deux affiches d'un format de 297 x 420 mm pour la propagande et l'annonce des réunions électorales. Elle dispose d'un emplacement réservé à l'affichage à la préfecture de la région où l'organisme intéressé a son siège, ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie. La demande d'attribution d'emplacement est formulée auprès de la commission de propagande pendant la campagne électorale et au plus tard cinq jours avant la date du scrutin. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'enregistrement des candidatures.
1513
1514	1504	Article LEGIARTI000006736675
1515	1505
1516	1506	Le nombre de bulletins de vote que chaque liste peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de 10 p. 100 le nombre des électeurs dont cette liste sollicite les suffrages.
Article LEGIARTI000006736677 L1519→1509
1519	1509
1520	1510	Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le nom de l'organisme agréé, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste. Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin.
1521	1511
1522		Article LEGIARTI000006736677
1523
1524		La commission de propagande prévue à l'article R. 382-43 est présidée par le préfet de région ou son représentant et comprend en outre quatre fonctionnaires désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la culture, le directeur de la circonscription régionale de La Poste et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Le préfet de région désigne le secrétaire de la commission.
1525
1526		Article LEGIARTI000006736679
1527
1528		La commission reçoit du préfet de région les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote. Elle fait préparer le libellé de ces enveloppes. Elle est chargée de déterminer les emplacements d'affichage.
1529
1530	1512	Article LEGIARTI000006736681
1531	1513
1532	1514	Le président de la commission indique au mandataire de chaque liste les caractéristiques et le nombre maximum d'affiches, de circulaires et de bulletins qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs maxima d'impression.
Article LEGIARTI000021508863 L1543→1525
1543	1525
1544	1526	Les tarifs d'impression ne peuvent s'appliquer qu'à des circulaires et bulletins de vote sur papier blanc satiné de 56 grammes au mètre carré, aux normes Afnor II/1, et excluant tous travaux de photogravure tels que clichés, similis ou traits.
1545	1527
	1528	Article LEGIARTI000021508863
	1529
	1530	La commission reçoit du service mentionné à [l'article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid) les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote. Elle fait préparer le libellé de ces enveloppes. Elle est chargée de déterminer les emplacements d'affichage.
	1531
	1532	Article LEGIARTI000021508866
	1533
	1534	La commission de propagande prévue à l'[article R. 382-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749732&dateTexte=&categorieLien=cid)est présidée par le responsable du service mentionné à [l'article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid) et comprend en outre quatre membres désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la culture, le directeur de la circonscription régionale de La Poste et le responsable ci-dessus mentionné. Ce responsable désigne le secrétaire de la commission.
	1535
	1536	Article LEGIARTI000021508874
	1537
	1538	Les dispositions de l'[article D. 214-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736011&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la présente sous-section.
	1539
	1540	Chaque liste de candidatures a droit à deux affiches d'un format de 297 x 420 mm pour la propagande et l'annonce des réunions électorales. Elle dispose d'un emplacement réservé à l'affichage au siège des organismes agréés, ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie. La demande d'attribution d'emplacement est formulée auprès de la commission de propagande pendant la campagne électorale et au plus tard cinq jours avant la date du scrutin. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'enregistrement des candidatures.
	1541
1546	1542	## Paragraphe 1 : Agents de direction
1547	1543
1548	1544	Article LEGIARTI000006736686

Article LEGIARTI000006735751 L1158→1158
1158	1158
1159	1159	## Sous-section 3 : Représentants du personnel.
1160	1160
1161		Article LEGIARTI000006735751
1162
1163		La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail.
1164
1165		Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le préfet de région procède à la répartition entre les collèges électoraux.
1166
1167		Toutefois, dans les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 183-1, les employés et assimilés et les cadres et assimilés forment un collège électoral unique.
1168
1169	1161	Article LEGIARTI000006735754
1170	1162
1171	1163	Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles [L. 6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L6 \(V\)") et L. 7 du code électoral.
Article LEGIARTI000021508817 L1308→1300
1308	1300
1309	1301	La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de l'élection par le directeur de l'organisme.
1310	1302
	1303	Article LEGIARTI000021508817
	1304
	1305	La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de [l'article L. 2121-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901580&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1306
	1307	Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le responsable du service mentionné à l'[article R. 155-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid)procède à la répartition entre les collèges électoraux.
	1308
	1309	Toutefois, dans les organismes de sécurité sociale mentionnés à [l'article L. 183-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746813&dateTexte=&categorieLien=cid), les employés et assimilés et les cadres et assimilés forment un collège électoral unique.
	1310
1311	1311	## Section 2 : Fonctionnement.
1312	1312
1313	1313	Article LEGIARTI000006735790
Article LEGIARTI000006736389 L1983→1983
1983	1983
1984	1984	3° Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L. 437-1, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-3, est fixée en pourcentage des salaires.
1985	1985
1986		Article LEGIARTI000006736389
	1986	Article LEGIARTI000021508905
1987	1987
1988		Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'[article L. 242-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 \(V\)") est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
1989
1990		L'autorité compétente pour introduire le recours prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
	1988	Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'[article L. 242-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741979&dateTexte=&categorieLien=cid) est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
1991	1989
1992	1990	L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
1993	1991
Article LEGIARTI000019346241 L2242→2240
2242	2240
2243	2241	## Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.
2244	2242
2245		Article LEGIARTI000019346241
	2243	Article LEGIARTI000019346313
2246	2244
2247		Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 243-6, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne pour chaque entreprise une union de recouvrement, dénommée "URSSAF-Interlocuteur unique", parmi la liste suivante : les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de Lille, de la Loire-Atlantique , de Paris-région parisienne et du Rhône.
	2245	Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article [R. 243-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 \(VT\)"), le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne pour chaque entreprise une union de recouvrement, dénommée " URSSAF-Interlocuteur unique ", parmi la liste suivante : les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique, du Nord, de Paris-région parisienne et du Rhône.
2248	2246
2249		La phase de consultation prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 243-6 s'achève dans les conditions suivantes :
	2247	La phase de consultation prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 243-6 s'achève dans les conditions suivantes :
2250	2248
2251		1° Une proposition de rattachement à une URSSAF-Interlocuteur unique est adressée à l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 1er septembre de l'année précédant son entrée dans le dispositif. A compter de la réception de la proposition, l'entreprise dispose d'un délai de quinze jours soit pour indiquer son accord, soit pour décliner la proposition qui lui est faite. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut accord tacite de l'entreprise.
	2249	1° Une proposition de rattachement à une URSSAF-Interlocuteur unique est adressée à l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 1er septembre de l'année précédant son entrée dans le dispositif. A compter de la réception de la proposition, l'entreprise dispose d'un délai de quinze jours soit pour indiquer son accord, soit pour décliner la proposition qui lui est faite. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut accord tacite de l'entreprise.
2252	2250
2253		2° En cas de désaccord de l'entreprise sur l'organisme de recouvrement proposé, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne une autre URSSAF-Interlocuteur unique.
	2251	2° En cas de désaccord de l'entreprise sur l'organisme de recouvrement proposé, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne une autre URSSAF-Interlocuteur unique.
2254	2252
2255	2253	Dans tous les cas, la notification de la décision finale du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est faite par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'un descriptif des modalités pratiques de mise en place du dispositif.
2256	2254
Article LEGIARTI000006735924 L2270→2268
2270	2268
2271	2269	## Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
2272	2270
2273		Article LEGIARTI000006735924
2274
2275		Dans le courant du premier trimestre de chaque année, les organismes chargés du recouvrement sont tenus de communiquer au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général l'état des cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cet état est arrêté le dernier jour de l'exercice précédent. Il précise les mesures prises en vue du recouvrement ainsi que les garanties et sûretés constituées pour la conservation de ces créances.
2276
2277		Les organismes doivent fournir tous renseignements en leur possession sur la solvabilité du débiteur.
2278
2279	2271	Article LEGIARTI000019351488
2280	2272
2281	2273	L'admission en non-valeur des cotisations non prescrites de sécurité sociale, impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale chargé du recouvrement.
Article LEGIARTI000021508785 L2286→2278
2286	2278
2287	2279	Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'exigibilité de la créance, l'organisme chargé du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours.
2288	2280
	2281	Article LEGIARTI000021508785
	2282
	2283	Dans le courant du premier trimestre de chaque année, les organismes chargés du recouvrement sont tenus de communiquer au service mentionné à [l'article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid) et au trésorier-payeur général l'état des cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cet état est arrêté le dernier jour de l'exercice précédent. Il précise les mesures prises en vue du recouvrement ainsi que les garanties et sûretés constituées pour la conservation de ces créances.
	2284
	2285	Les organismes doivent fournir tous renseignements en leur possession sur la solvabilité du débiteur.
	2286
2289	2287	## Section 2 : Sûretés
2290	2288
2291	2289	Article LEGIARTI000020218671
Article LEGIARTI000006736169 L2512→2510
2512	2510
2513	2511	Le directeur exerce les fonctions d'ordonnateur. A ce titre, conformément aux dispositions de l'article [R. 122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R122-3 \(V\)"), il engage et liquide les dépenses, constate ou liquide les créances de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration. Il a seul qualité pour émettre les ordres de recettes et de dépenses. Il est seul chargé des poursuites à l'encontre des débiteurs de l'organisme.
2514	2512
2515		Article LEGIARTI000006736169
2516
2517		Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.
2518
2519		Sauf autorisation du préfet de région, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégués de l'agent comptable.
2520
2521	2513	Article LEGIARTI000006736171
2522	2514
2523	2515	Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article [R. 122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R122-3 \(V\)"), déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
Article LEGIARTI000021508825 L2534→2526
2534	2526
2535	2527	En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou, à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues au 7° de l'article [R. 121-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R121-1 \(V\)").
2536	2528
	2529	Article LEGIARTI000021508825
	2530
	2531	Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.
	2532
	2533	Sauf autorisation du responsable du service visé à [l'article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid), les délégués du directeur ou leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégués de l'agent comptable.
	2534
2537	2535	## Sous-section 2 : Agent comptable
2538	2536
2539	2537	Article LEGIARTI000006736175
Article LEGIARTI000006736183 L2574→2572
2574	2572
2575	2573	## Paragraphe 1 : Installation et remise de service
2576	2574
2577		Article LEGIARTI000006736183
	2575	Article LEGIARTI000021508822
2578	2576
2579		L'agent comptable ne peut exercer ses fonctions sans avoir été installé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant et par le trésorier-payeur général ou son représentant, en présence du directeur de l'organisme.
	2577	L'agent comptable ne peut exercer ses fonctions sans avoir été installé par le responsable du service mentionné à [l'article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid) ou son représentant et par le trésorier-payeur général ou son représentant, en présence du directeur de l'organisme.
2580	2578
2581		Au préalable, il doit fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre délégué au budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
	2579	Au préalable, il doit fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre délégué au budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
2582	2580
2583	2581	Simultanément à l'installation de l'agent comptable entrant, il est procédé à la remise de service de l'agent comptable sortant.
2584	2582
Article LEGIARTI000006735970 L3538→3536
3538	3536
3539	3537	## Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
3540	3538
3541		Article LEGIARTI000006735970
3542
3543		Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au préfet de région toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'article D. 281-1, conformément à la procédure et dans les délais prévus par l'article L. 151-1, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-4 et R. 151-5.
3544
3545		Toutefois, la communication d'un compte rendu mensuel des mouvements d'effectifs pourra être substituée à celle des décisions prises par le directeur en matière de recrutement, d'avancement et de licenciement du personnel lorsque ces décisions porteront la mention de la disponibilité des crédits correspondants et de leur conformité aux autorisations budgétaires, dans les conditions prévues à l'article R. 253-3.
3546
3547	3539	Article LEGIARTI000006735971
3548	3540
3549	3541	Les dispositions des articles [D. 281-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736433&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D281-1 \(V\)")et [D. 281-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735969&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 \(V\)") sont applicables aux décisions de même nature prises :
Article LEGIARTI000006736434 L3556→3548
3556	3548
3557	3549	4°) par le médecin conseil régional concernant le personnel mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle médical conformément aux dispositions de l'article [R. 315-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749201&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R315-9 \(V\)").
3558	3550
3559		Article LEGIARTI000006736434
	3551	Article LEGIARTI000021508828
	3552
	3553	Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au responsable du service mentionné à [l'article R. 155-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid)toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à [l'article D. 281-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736433&dateTexte=&categorieLien=cid), conformément à la procédure et dans les délais prévus par l'article [L. 151-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740494&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 151-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748342&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 151-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747325&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 151-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747328&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 151-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747329&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3554
	3555	Toutefois, la communication d'un compte rendu mensuel des mouvements d'effectifs pourra être substituée à celle des décisions prises par le directeur en matière de recrutement, d'avancement et de licenciement du personnel lorsque ces décisions porteront la mention de la disponibilité des crédits correspondants et de leur conformité aux autorisations budgétaires, dans les conditions prévues à l'[article R. 253-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748975&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3556
	3557	Article LEGIARTI000021508838
3560	3558
3561		Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, R. 151-1, R. 151-4, R. 151-5 et R. 153-1 sont applicables aux décisions des directeurs des organismes du régime général de sécurité sociale concernant le recrutement, l'avancement et le licenciement, ainsi que la fixation des conditions générales de travail du personnel, notamment la répartition de la durée hebdomadaire du travail entre les jours ouvrables et les dérogations collectives à la durée du travail effectif.
	3559	Les dispositions des articles [L. 151-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740494&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 153-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740505&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 151-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748342&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 151-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747328&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 151-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747329&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 153-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747350&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux décisions des directeurs des organismes du régime général de sécurité sociale relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles ayant pour objet d'accorder des avantages individuels ou collectifs non expressément prévus par les conventions collectives ou celles qui n'ont pas été prises en compte dans le financement du budget prévisionnel de l'organisme.

Article LEGIARTI000006736863 L902→902
902	902
903	903	En aucun cas, le comité d'entreprise ne peut confier la direction administrative ou la gestion financière des services mentionnés à l'article D. 413-1 à des personnes n'appartenant pas au personnel de l'entreprise.
904	904
905		Article LEGIARTI000006736863
906
907		L'employeur remet périodiquement au comité d'entreprise les sommes destinées à couvrir le montant des prestations et des dépenses de gestion. Ces sommes sont calculées en appliquant à l'ensemble des salaires payés au personnel un coefficient fixé par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, sous réserve de l'approbation de la caisse régionale ou, à défaut d'accord par ladite caisse, sans préjudice du recours prévu à l'article L. 242-5.
908
909		Les bénéfices réalisés sont versés à un fonds de réserve. Lorsque l'avoir de celui-ci atteint le montant des redevances payées par l'employeur pendant les six derniers mois, ces bénéfices sont répartis par moitié entre l'entreprise et le comité d'entreprise. Les déficits sont supportés par le fonds de réserve et, à défaut, par l'entreprise.
910
911		La part bénéficiaire du comité d'entreprise est affectée à l'amélioration des mesures de prévention et de sécurité.
912
913		Suivant la date habituelle d'arrêt des compte de l'entreprise, un inventaire financier est dressé annuellement par le comité d'entreprise, soit au 30 juin, soit au 31 décembre, faisant apparaître les résultats de la gestion du risque professionnel et, éventuellement, le montant des sommes affectées au fonds de réserve susmentionné. Une copie du compte de profits et pertes et du bilan, arrêtés à l'une des deux dates précitées, est adressée, dans un délai maximum de trois mois, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement ou le groupe d'établissements ayant obtenu l'autorisation.
914
915	905	Article LEGIARTI000006736864
916	906
917	907	La caisse primaire dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement ou le groupe d'établissements autorisés exerce le contrôle du service organisé par le comité d'entreprise, sans préjudice des dispositions des articles [L. 243-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742058&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L243-11 \(V\)")et [L. 243-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742068&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L243-13 \(V\)").
Article LEGIARTI000021508910 L950→940
950	940
951	941	Le ministre chargé de la sécurité sociale détermine, le cas échéant, la caisse primaire à laquelle est dévolu le fonds de réserve mentionné à l'article [D. 413-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736863&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D413-4 \(V\)").
952	942
	943	Article LEGIARTI000021508910
	944
	945	L'employeur remet périodiquement au comité d'entreprise les sommes destinées à couvrir le montant des prestations et des dépenses de gestion. Ces sommes sont calculées en appliquant à l'ensemble des salaires payés au personnel un coefficient fixé par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, sous réserve de l'approbation de la caisse régionale ou, à défaut d'accord par ladite caisse, sans préjudice du recours prévu à l'[article L. 242-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741979&dateTexte=&categorieLien=cid).
	946
	947	Les bénéfices réalisés sont versés à un fonds de réserve. Lorsque l'avoir de celui-ci atteint le montant des redevances payées par l'employeur pendant les six derniers mois, ces bénéfices sont répartis par moitié entre l'entreprise et le comité d'entreprise. Les déficits sont supportés par le fonds de réserve et, à défaut, par l'entreprise.
	948
	949	La part bénéficiaire du comité d'entreprise est affectée à l'amélioration des mesures de prévention et de sécurité.
	950
	951	Suivant la date habituelle d'arrêt des compte de l'entreprise, un inventaire financier est dressé annuellement par le comité d'entreprise, soit au 30 juin, soit au 31 décembre, faisant apparaître les résultats de la gestion du risque professionnel et, éventuellement, le montant des sommes affectées au fonds de réserve susmentionné. Une copie du compte de profits et pertes et du bilan, arrêtés à l'une des deux dates précitées, est adressée, dans un délai maximum de trois mois, à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement ou le groupe d'établissements ayant obtenu l'autorisation.
	952
953	953	## Paragraphe 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant un service public, entreprises privées d'intérêt général et employeurs assujettis à une organisation spéciale de sécurité sociale.
954	954
955	955	Article LEGIARTI000006736869
Article LEGIARTI000006736984 L1030→1030
1030	1030
1031	1031	La prime de fin de rééducation est payée à l'intéressé dans le mois de la décision ; toutefois, le conseil d'administration, ou le comité, peut décider, s'il estime que l'intérêt de la victime le justifie, que les paiements seront échelonnés à raison d'un paiement chaque mois pendant une période de trois mois au plus.
1032	1032
1033		Article LEGIARTI000006736984
1034
1035		Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article D. 432-6.
1036
1037		La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :
1038
1039		1°) deux représentants de ladite caisse ;
1040
1041		2°) un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie ;
1042
1043		3°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
1044
1045		4°) l'inspecteur du travail ou son représentant ;
1046
1047		5°) le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant ;
1048
1049		6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat.
1050
1051	1033	Article LEGIARTI000006736985
1052	1034
1053	1035	Le prêt peut faire l'objet, à concurrence de la moitié de son montant, sur l'initiative de la caisse primaire ou à la demande de l'intéressé, d'une attribution de bons d'achat. Ces bons, dispensés de timbre, sont nominatifs. Ils portent la signature de l'intéressé et sont insaisissables et incessibles. Ils ne peuvent être donnés en gage ou être l'objet d'une transmission quelconque, le tout à peine de nullité et sans préjudice des sanctions prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.
Article LEGIARTI000006736990 L1090→1072
1090	1072
1091	1073	Si l'exploitation directe de l'entreprise cesse, la caisse exerce son privilège sur les biens acquis à l'aide du prêt, sauf possibilité pour le conjoint ou les descendants de rembourser les sommes encore dues, dans un délai de cinq ans.
1092	1074
1093		Article LEGIARTI000006736990
	1075	Article LEGIARTI000006736991
	1076
	1077	Le montant des charges résultant de la présente sous-section est supporté par les caisses primaires d'assurance maladie dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
	1078
	1079	Article LEGIARTI000021508900
1094	1080
1095	1081	Les services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie, sont habilités à exercer une surveillance sur l'emploi du prêt d'honneur par le bénéficiaire.
1096	1082
1097		Dans le cas où l'intéressé affecterait le prêt qui lui est consenti à l'aménagement d'une exploitation agricole, les inspecteurs du travail et de la protection sociale agricoles sont également habilités à exercer cette surveillance.
	1083	Dans le cas où l'intéressé affecterait le prêt qui lui est consenti à l'aménagement d'une exploitation agricole, les agents de la caisse de mutualité sociale agricole sont également habilités à exercer cette surveillance.
1098	1084
1099		En cas de carence de la caisse primaire, le préfet de région, peut prendre, pour le compte de celle-ci, toutes mesures conservatoires qui lui paraissent nécessaires.
	1085	Article LEGIARTI000021508902
1100	1086
1101		Article LEGIARTI000006736991
	1087	Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article D. 432-6.
1102	1088
1103		Le montant des charges résultant de la présente sous-section est supporté par les caisses primaires d'assurance maladie dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
	1089	La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :
	1090
	1091	1°) deux représentants de ladite caisse ;
	1092
	1093	2°) un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie ;
	1094
	1095	3°) supprimé ;
	1096
	1097	4°) l'inspecteur du travail ou son représentant ;
	1098
	1099	5°) supprimé ;
	1100
	1101	6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat.
1104	1102
1105	1103	## Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.
1106	1104
Article LEGIARTI000006737032 L1359→1357
1359	1357
1360	1358	L'avis motivé du comité est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte. Cette notification est envoyée à l'employeur. Lorsqu'elle fait grief, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1361	1359
1362		Article LEGIARTI000006737032
1363
1364		Le comité régional adresse chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du travail un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
1365
1366		Le comité adresse également chaque semestre au préfet de sa région les éléments statistiques retraçant son activité au cours de cette période.
1367
1368	1360	Article LEGIARTI000006737033
1369	1361
1370	1362	Lorsque la victime relève d'une collectivité, d'une administration, d'un établissement ou d'une entreprise compris dans le champ d'application des articles [L. 413-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L413-13 \(V\)")et [L. 413-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743005&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L413-14 \(V\)"), les articles [D. 461-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737022&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D461-26 \(V\)")à [D. 461-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737028&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D461-30 \(V\)")sont applicables sous réserve des articles [D. 461-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737034&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D461-33 \(V\)")à [D. 461-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737040&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D461-37 \(V\)").
Article LEGIARTI000021508908 L1661→1653
1661	1653
1662	1654	Le médecin conseil fixe les modalités de la surveillance postprofessionnelle des intéressés compte tenu de la nature des risques. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds d'action sanitaire et sociale.
1663	1655
	1656	Article LEGIARTI000021508908
	1657
	1658	Le comité régional adresse chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du travail un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
	1659
1664	1660	## Chapitre 2 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
1665	1661
1666	1662	Article LEGIARTI000006737042

Article LEGIARTI000006735197 L610→610
610	610
611	611	La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur. La responsabilité du directeur est mise en cause dans les conditions fixées aux articles [D. 122-11 à D. 122-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735203&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D122-11 \(V\)").
612	612
613		Article LEGIARTI000006735197
614
615		Lorsque le directeur a requis l'agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition et en rend compte à l'autorité compétente de l'Etat définie aux articles R. 151-1, R. 152-1 et R. 152-2 et à l'organisme national défini à l'article D. 122-13. Il doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
616
617		1° Une opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;
618
619		2° La contestation sur la validité de la créance ;
620
621		3° L'absence de service fait ;
622
623		4° L'absence ou l'insuffisance de crédits ;
624
625		5° La suspension ou l'annulation de la décision du conseil ou du conseil d'administration par application des articles L. 151-1 et L. 152-1 qui lui a été notifiée.
626
627	613	Article LEGIARTI000006735198
628	614
629	615	Sous réserve de leur compétence respective, le directeur et l'agent comptable conçoivent et mettent en place, en commun, un dispositif de contrôle interne respectant les préconisations de l'organisme national et permettant de maîtriser les risques, notamment financiers, directs et indirects, inhérents aux missions confiées aux organismes de sécurité sociale.
Article LEGIARTI000021508805 L682→668
682	668
683	669	Si, pour des besoins particuliers, il est nécessaire de mettre en oeuvre des programmes locaux, les applications réalisées localement sont validées conjointement par le directeur et l'agent comptable de l'organisme ; un procès-verbal de validation, dressé contradictoirement, est adressé à la caisse nationale.
684	670
	671	Article LEGIARTI000021508805
	672
	673	Lorsque le directeur a requis l'agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition et en rend compte au responsable du service mentionné à [l'article R. 155-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à [l'article R. 155-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499675&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'organisme national défini à [l'article D. 122-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735205&dateTexte=&categorieLien=cid). Il doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
	674
	675	1° Une opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;
	676
	677	2° La contestation sur la validité de la créance ;
	678
	679	3° L'absence de service fait ;
	680
	681	4° L'absence ou l'insuffisance de crédits ;
	682
	683	5° La suspension ou l'annulation de la décision du conseil ou du conseil d'administration par application des [articles L. 151-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740494&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 152-1 qui lui a été notifiée.
	684
685	685	## Section 2 : Responsabilité personnelle et pécuniaire.
686	686
687	687	Article LEGIARTI000006735203
Article LEGIARTI000006735205 L706→706
706	706
707	707	Il est renouvelé une fois sur la demande présentée aux autorités d'installation par l'agent comptable entrant avant l'expiration du délai.
708	708
709		Article LEGIARTI000006735205
710
711		La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale peut être mise en jeu par l'autorité compétente de l'Etat définie aux articles R. 151-1, R. 152-1 et R. 152-2.
712
713		L'autorité compétente de l'Etat peut engager la responsabilité notamment après un contrôle qu'elle a diligenté ou sur saisine de la Cour des comptes.
714
715		Lorsqu'il s'agit de l'agent comptable d'un organisme local relevant d'un organisme national compétent pour valider ses comptes en application de l'article L. 114-6, celui-ci peut aussi saisir l'autorité compétente de l'Etat.
716
717	709	Article LEGIARTI000006735206
718	710
719	711	En application de l'article [L. 122-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741048&dateTexte=&categorieLien=cid), avant d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un agent comptable, l'autorité compétente de l'Etat informe celui-ci qu'il dispose de quinze jours pour indiquer s'il considère que le manquant constaté provient d'un cas de force majeure.
Article LEGIARTI000006735211 L764→756
764	756
765	757	b) pour le surplus, le comptable qui s'est acquitté d'une partie du débet.
766	758
767		Article LEGIARTI000006735211
768
769		Le quitus est acquis automatiquement à l'agent comptable après l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-3 si aucune procédure n'a été engagée à son encontre. Si la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable a été mise en cause, le quitus est délivré par l'autorité compétente de l'Etat après apurement du débet.
770
771		Pour une année donnée, le quitus peut aussi être octroyé par l'autorité compétente pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire, à la demande de l'agent comptable dont la caisse relève d'un organisme national défini à l'article D. 122-13.
772
773		A cette fin, après la transmission prévue à l'article D. 114-4-2 des comptes annuels ou des comptes combinés annuels de l'exercice suivant l'année pour laquelle le quitus est demandé, l'agent comptable d'un organisme local demande à l'agent comptable de l'organisme national son inscription sur une liste communiquée chaque année à l'autorité compétente définie à l'alinéa précédent. Un agent comptable dont les comptes de l'exercice concerné ont fait l'objet d'un refus de validation ne peut pas être inscrit sur cette liste.
774
775		Pour les agents comptables dont l'organisme ne relève pas d'un organisme national défini à l'article D. 122-13, le quitus peut être octroyé pour une année donnée à leur demande, par l'autorité compétente pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire, après la transmission prévue à l'article D. 114-4-2 des comptes annuels ou des comptes combinés annuels de l'exercice suivant l'année pour laquelle le quitus est demandé.
776
777		Le quitus ne peut pas être octroyé si le compte annuel de l'exercice concerné a fait l'objet d'un refus de la certification prévue à l'article L. 114-8.
778
779		Le quitus peut être octroyé aux fondés de pouvoir de l'agent comptable, aux régisseurs ou aux responsables des centres agréés dans les conditions décrites aux alinéas précédents, après avis favorable de l'agent comptable.
780
781		Pour tous les agents comptables, fondés de pouvoir, régisseurs et responsables des centres agréés, l'autorité compétente de l'Etat dispose d'un délai de six mois à compter de la demande de l'intéressé pour octroyer ou refuser le quitus. En l'absence de décision dans ce délai, le quitus est considéré comme octroyé. Le délai de six mois peut être renouvelé une fois, sous réserve qu'avant l'expiration de ce délai notification en soit faite à l'intéressé.
782
783	759	Article LEGIARTI000006735213
784	760
785	761	Le cas échéant, simultanément à la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable, peut être conjointement mise en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire des fondés de pouvoir, des régisseurs ou des responsables des centres agréés visés à l'article [L. 122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741050&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000018981608 L790→766
790	766
791	767	Les dispositions des articles [D. 122-11 à D. 122-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735203&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux fondés de pouvoir de l'agent comptable, aux régisseurs et aux responsables des centres agréés.
792	768
793		Article LEGIARTI000018981608
794
795		Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les comptes annuels validés, accompagnés de l'avis de validation établi dans les conditions fixées à [l'article D. 114-4-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735179&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale, seront transmis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales par l'organisme local et au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en tant que de besoin.
796
797	769	Article LEGIARTI000018981611
798	770
799	771	Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l'exception de celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après la clôture des comptes de l'exercice, sous réserve des délais de prescription de droit commun applicables à certaines opérations particulières.
Article LEGIARTI000021508788 L808→780
808	780
809	781	Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme.
810	782
	783	Article LEGIARTI000021508788
	784
	785	Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les comptes annuels validés, accompagnés de l'avis de validation établi dans les conditions fixées à [l'article D. 114-4-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735179&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale, seront transmis au service mentionné à [l'article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid) par l'organisme local et au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en tant que de besoin.
	786
	787	Article LEGIARTI000021508792
	788
	789	Le quitus est acquis automatiquement à l'agent comptable après l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de [l'article L. 122-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741050&dateTexte=&categorieLien=cid)si aucune procédure n'a été engagée à son encontre. Si la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable a été mise en cause, le quitus est délivré, après apurement du débet, par le responsable du service mentionné à [l'article R. 155-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à [l'article R. 155-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499675&dateTexte=&categorieLien=cid).
	790
	791	Pour une année donnée, le quitus peut aussi être octroyé par l'autorité compétente pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire, à la demande de l'agent comptable dont la caisse relève d'un organisme national défini à [l'article D. 122-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735205&dateTexte=&categorieLien=cid).
	792
	793	A cette fin, après la transmission prévue à [l'article D. 114-4-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735179&dateTexte=&categorieLien=cid)des comptes annuels ou des comptes combinés annuels de l'exercice suivant l'année pour laquelle le quitus est demandé, l'agent comptable d'un organisme local demande à l'agent comptable de l'organisme national son inscription sur une liste communiquée chaque année à l'autorité compétente définie à l'alinéa précédent. Un agent comptable dont les comptes de l'exercice concerné ont fait l'objet d'un refus de validation ne peut pas être inscrit sur cette liste.
	794
	795	Pour les agents comptables dont l'organisme ne relève pas d'un organisme national défini à l'article D. 122-13, le quitus peut être octroyé pour une année donnée à leur demande, par l'autorité compétente pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire, après la transmission prévue à l'article D. 114-4-2 des comptes annuels ou des comptes combinés annuels de l'exercice suivant l'année pour laquelle le quitus est demandé.
	796
	797	Le quitus ne peut pas être octroyé si le compte annuel de l'exercice concerné a fait l'objet d'un refus de la certification prévue à [l'article L. 114-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741023&dateTexte=&categorieLien=cid)
	798
	799	Le quitus peut être octroyé aux fondés de pouvoir de l'agent comptable, aux régisseurs ou aux responsables des centres agréés dans les conditions décrites aux alinéas précédents, après avis favorable de l'agent comptable.
	800
	801	Pour tous les agents comptables, fondés de pouvoir, régisseurs et responsables des centres agréés, l'autorité compétente définie au premier alinéa dispose d'un délai de six mois à compter de la demande de l'intéressé pour octroyer ou refuser le quitus. En l'absence de décision dans ce délai, le quitus est considéré comme octroyé. Le délai de six mois peut être renouvelé une fois, sous réserve qu'avant l'expiration de ce délai notification en soit faite à l'intéressé.
	802
	803	Article LEGIARTI000021508800
	804
	805	La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale peut être mise en jeu par le responsable du service mentionné à [l'article R. 155-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à [l'article R. 155-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499675&dateTexte=&categorieLien=cid).
	806
	807	Les responsables visés au premier alinéa peuvent engager la responsabilité notamment après un contrôle qu'ils ont diligenté ou sur saisine de la Cour des comptes.
	808
	809	Lorsqu'il s'agit de l'agent comptable d'un organisme local relevant d'un organisme national compétent pour valider ses comptes en application de [l'article L. 114-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741020&dateTexte=&categorieLien=cid), celui-ci peut aussi saisir les responsables visés au premier alinéa.
	810
811	811	## Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
812	812
813	813	Article LEGIARTI000006735214
Article LEGIARTI000006735633 L1448→1448
1448	1448
1449	1449	2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des branches ci-dessus (maladie et vieillesse) pour financer la prestation de référence.
1450	1450
1451		Article LEGIARTI000006735633
1452
1453		a) Le solde de la compensation opérée au titre du deuxième alinéa de l'article L. 134-1 est égal à la somme des deux éléments suivants :
1454
1455		1\. La différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations calculées sur la base du régime fictif défini à l'article D. 134-9-2 ;
1456
1457		2\. Le produit de la répartition du solde global résultant, pour ces régimes, de l'application des articles D. 134-1 à D. 134-9, entre les régimes mentionnés par ces mêmes articles au prorata des masses salariales des cotisants.
1458
1459		b) De cette somme est déduit, pour chacun des régimes mentionnés à l'article D. 134-9-1, le solde à verser ou à recevoir, en vertu des dispositions des articles D. 134-1 à D. 134-9.
1460
1461		c) Le montant ainsi obtenu n'est versé ou reçu qu'à hauteur d'une partie de sa valeur calculée.
1462
1463		d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 30 % pour l'exercice 2002, 27 % pour l'exercice 2003, 24 % pour l'exercice 2004, 21 % pour l'exercice 2005, 18 % pour l'exercice 2006, 15 % pour l'exercice 2007, 12 % à compter de l'exercice 2008.
1464
1465	1451	Article LEGIARTI000020062545
1466	1452
1467	1453	Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à un compte spécial ouvert à cet effet dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations. Celle-ci reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.
Article LEGIARTI000021644329 L1476→1462
1476	1462
1477	1463	En ce qui concerne le régime des exploitants agricoles, les opérations financières sont effectuées entre la caisse des dépôts et consignations et l'agence comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
1478	1464
	1465	Article LEGIARTI000021644329
	1466
	1467	a) Le solde de la compensation opérée au titre du deuxième alinéa de l'article L. 134-1 est égal à la somme des deux éléments suivants :
	1468
	1469	1\. La différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations calculées sur la base du régime fictif défini à l'article D. 134-9-2 ;
	1470
	1471	2\. Le produit de la répartition du solde global résultant, pour ces régimes, de l'application des articles D. 134-1 à D. 134-9, entre les régimes mentionnés par ces mêmes articles au prorata des masses salariales des cotisants.
	1472
	1473	b) De cette somme est déduit, pour chacun des régimes mentionnés à l'article D. 134-9-1, le solde à verser ou à recevoir, en vertu des dispositions des [articles D. 134-1 à D. 134-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735255&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D134-1 \(V\)").
	1474
	1475	c) Le montant ainsi obtenu n'est versé ou reçu qu'à hauteur d'une partie de sa valeur calculée.
	1476
	1477	d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 30 % pour l'exercice 2002, 27 % pour l'exercice 2003, 24 % pour l'exercice 2004, 21 % pour l'exercice 2005, 18 % pour l'exercice 2006, 15 % pour l'exercice 2007, 12 % pour l'exercice 2008, 12 % pour l'exercice 2009, 8 % pour l'exercice 2010 et 4 % pour l'exercice 2011.
	1478
1479	1479	## Sous-section 1 : Dispositions communes.
1480	1480
1481	1481	Article LEGIARTI000006735610
Article LEGIARTI000021508811 L1830→1830
1830	1830
1831	1831	Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
1832	1832
	1833	## Section 1 : Pourvoi en cassation.
	1834
	1835	Article LEGIARTI000021508811
	1836
	1837	Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux [articles L. 142-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741153&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 143-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741165&dateTexte=&categorieLien=cid), les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'[article R. 155-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, le service mentionné à l'[article R. 155-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499675&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1838
1833	1839	## Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.
1834	1840
1835	1841	Article LEGIARTI000006735296
Article LEGIARTI000006735314 L2072→2078
2072	2078
2073	2079	Les règles définies aux troisième et quatrième alinéas du I, au II et aux deuxième et troisième alinéas du III sont également applicables dans la situation prévue au premier alinéa.
2074	2080
2075		Article LEGIARTI000006735314
2076
2077		Pour la période postérieure à celle définie aux III et IV de l'article D. 161-2-7 et antérieure à la date à laquelle sont mises en oeuvre les règles prévues à l'article L. 161-22, le revenu défini à l'article D. 161-2-7 est revalorisé, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, dans les mêmes conditions que les pensions servies par le régime au titre duquel ce revenu a donné lieu à cotisation.
2078
2079		Lorsque l'intéressé a relevé, au cours de la période définie aux III et IV de l'article D. 161-2-7, de plusieurs régimes relevant du premier alinéa de l'article L. 161-22, le revenu est revalorisé sur la base du dispositif de revalorisation des pensions applicable dans le régime de la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R. 351-3 et R. 351-4.
2080
2081		Article LEGIARTI000006735315
2082
2083		Le revenu défini à l'article D. 161-2-7, le cas échéant revalorisé en application de l'article D. 161-2-8, ne peut être inférieur au montant mensuel du salaire minimum de croissance déterminé compte tenu de la valeur horaire de ce salaire au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont mises en oeuvre les règles prévues à l'article L. 161-22 et sur la base de 1 820 heures par année civile.
2084
2085	2081	Article LEGIARTI000006735316
2086	2082
2087	2083	Le revenu de l'activité postérieure à la date d'effet de la pension qui doit être pris en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 est le revenu servant de base au calcul de la contribution sociale généralisée instituée à l'article L. 136-1.
Article LEGIARTI000006735321 L2102→2098
2102	2098
2103	2099	2° En cas d'exercice d'une activité non salariée antérieurement à la date d'effet de la pension : de la date d'effet de la cessation de cette activité et, d'autre part, selon la nature de l'activité reprise, soit de la date d'effet du contrat de travail conclu postérieurement à la date d'effet de la pension avec l'employeur de la même entreprise, soit de la date d'effet du début de l'activité non salariée exercée postérieurement à la date d'effet de la pension auprès de la même entreprise.
2104	2100
2105		Article LEGIARTI000006735321
2106
2107		Le titulaire d'une pension de vieillesse d'un ou plusieurs régimes relevant du premier alinéa de l'[article L. 161-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741547&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 \(V\)")prenant effet à compter de l'âge fixé à [l'article R. 161-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747403&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R161-18 \(V\)")qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à affiliation à l'un ou plusieurs de ces régimes doit, dans le mois suivant la date de la reprise d'activité, déclarer sa situation, par écrit, à l'organisme qui lui sert la pension au titre de son dernier régime d'affiliation relevant dudit alinéa. En cas d'affiliation simultanée à plusieurs de ces régimes lors du départ en retraite, l'organisme auprès duquel l'assuré doit déclarer sa situation est celui qui lui sert la pension correspondant à la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des [articles R. 351-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749341&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R351-3 \(V\)")et [R. 351-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 \(V\)").
2108
2109		L'intéressé doit produire à l'organisme susmentionné les éléments d'information et pièces justificatives suivants :
2110
2111		a) Les noms et adresses soit du ou des employeurs auprès desquels il exerce une activité salariée, soit du ou des entreprises auprès desquelles il exerce une activité non salariée au sens du premier alinéa de l'article L. 161-22 ;
2112
2113		b) La date de début de cette ou ces activités ;
2114
2115		c) Le montant et la nature des revenus professionnels afférents à cette ou ces activités ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels il est affilié à ce titre ;
2116
2117		d) Les bulletins de salaire afférents à la période définie au III et IV de l'[article D. 161-2-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735313&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-7 \(V\)") et, pour les personnes exerçant une activité non salariée au sens de l'article L. 161-22, tout document justificatif des revenus perçus durant ladite période ;
2118
2119		e) Les noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui lui servent une pension.
2120
2121		f) Le cas échéant, les pièces justificatives prévues au dernier alinéa du II de l'article D. 161-2-7.
2122
2123		Article LEGIARTI000006735322
2124
2125		Les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de l'article L. 161-22 rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la pension puis chaque année, l'obligation de déclaration définie à l'article D. 161-2-13.
2126
2127		L'instruction du dossier de l'assuré, consécutivement à sa déclaration, incombe à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-2-13. Lorsque l'assuré a saisi un autre organisme de sécurité sociale, celui-ci transmet la déclaration de l'assuré à l'organisme compétent.
2128
2129		Article LEGIARTI000006735323
2130
2131		En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, au sens du premier alinéa de l'article [L. 161-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741547&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 \(V\)"), qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette date, la pension n'est pas due :
2132
2133		1° Lorsqu'elle est à échéance mensuelle : pour la période comprise entre le premier jour du mois au cours duquel intervient la reprise de l'activité et le dernier jour du mois au cours duquel cesse l'activité et, au plus tard, le dernier jour du sixième mois courant à compter de la date d'effet de la pension ;
2134
2135		2° Lorsqu'elle est à échéance trimestrielle : pour la période comprise entre le premier jour du trimestre au cours duquel intervient la reprise de l'activité et le dernier jour du trimestre au cours duquel cesse l'activité et, au plus tard, le dernier jour du sixième mois courant à compter de la date d'effet de la pension.
2136
2137		Les dispositions ci-dessus sont également applicables lorsque l'assuré n'a pas cessé son activité à la date d'effet de sa pension. Dans ce cas, l'application de ces dispositions court à compter de la date d'effet de la pension.
2138
2139		Article LEGIARTI000006735324
2140
2141		I. - Les dispositions du présent article sont applicables :
2142
2143		1° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, au sens du premier alinéa de l'article L. 161-22, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette date : à compter du premier jour du septième mois courant de la date d'effet de la pension ;
2144
2145		2° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte d'un employeur autre que celui mentionné au 1° ou d'une activité non salariée, au sens du premier alinéa de l'article L. 161-22, pour le compte d'une entreprise autre que celle mentionnée au 1° : à compter de la date d'effet de la pension.
2146
2147		II. - La pension dont l'échéance est mensuelle n'est pas due pour le mois civil au cours duquel le montant des revenus d'activité tels qu'ils sont définis à l'article D. 161-2-10 est supérieur à la différence entre, d'une part, le montant du dernier revenu d'activité antérieur à la date d'effet de la pension tel qu'il résulte de l'application des articles D. 161-2-7 à D. 161-2-9 et, d'autre part, le total du montant des pensions de retraite mentionnées à l'article D. 161-2-11. Lorsqu'une ou plusieurs pensions de retraite concernées ont une échéance trimestrielle, le montant à prendre en considération est déterminé sur une base mensuelle.
2148
2149		III. - La pension dont l'échéance est trimestrielle n'est pas due pour le trimestre au cours duquel le montant des revenus d'activité tels qu'ils sont définis à l'article D. 161-2-10 est supérieur à la différence entre, d'une part, le montant du dernier revenu d'activité antérieur à la date d'effet de la pension tel qu'il résulte de l'application des articles D. 161-2-7 à D. 161-2-9 et, d'autre part, le total du montant des pensions de retraite visées à l'article D. 161-2-11. Lorsqu'une ou plusieurs pensions de retraite concernées ont une échéance mensuelle, le montant à prendre en considération est déterminé sur une base trimestrielle. Il en est de même pour le montant du dernier revenu d'activité antérieur à la date d'effet de la pension.
2150
2151		IV. - Lorsque la déclaration de l'assuré intervient dans le délai fixé au premier alinéa de l'article D. 161-2-13, les dispositions du II et du III prennent effet à compter du premier jour du mois ou du trimestre suivant celui au cours duquel l'organisme compétent notifie sa décision à l'assuré.
2152
2153		V. - Pour apprécier la situation de l'assuré au regard de la règle de suspension du service de la pension prévue au troisième alinéa de l'article L. 161-22, sont pris en compte les revenus définis à l'article D. 161-2-10 et les pensions mentionnées à l'article D. 161-2-11 afférents à la période correspondant à la dernière échéance de la pension concernée par cette règle. Lorsqu'une ou plusieurs pensions à prendre en compte ont une échéance différente de celle de la pension faisant l'objet de la règle précitée, le montant à retenir est déterminé sur la base de l'échéance correspondant à cette dernière pension.
2154
2155		En cas de suspension du service de la pension, celle-ci dure aussi longtemps que l'assuré ne fait pas état d'une baisse de ses revenus d'activité ou de la cessation de son activité. Le rétablissement du service de la pension prend effet au premier jour du mois ou du trimestre au cours duquel les conditions de rétablissement sont remplies. Un rappel d'arrérages est le cas échéant versé.
2156
2157	2101	Article LEGIARTI000006735325
2158	2102
2159	2103	Pour l'application des règles issues de l'article L. 161-22, les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de cet article mettent en oeuvre des procédures de contrôle a posteriori.
Article LEGIARTI000021640115 L2206→2150
2206	2150
2207	2151	Dans les autres cas, l'assuré doit produire une attestation sur l'honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du ou des employeurs dont il relevait au cours des six mois précédant la date d'effet de la pension. Lorsque l'assuré exerçait en dernier lieu une activité salariée relevant d'un régime spécial de retraite auquel s'appliquent les dispositions de l'article L. 161-22 dont la gestion est assurée par l'employeur dont il relevait au titre de cette activité, il est dispensé de la production de cette attestation pour le service de la pension due par ce régime.
2208	2152
	2153	Article LEGIARTI000021640115
	2154
	2155	L'assuré bénéficie des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'[article L. 161-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741547&dateTexte=&categorieLien=cid) à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues à ce même article.
	2156
	2157	Article LEGIARTI000021640118
	2158
	2159	I.-Les dispositions du présent article sont applicables :
	2160
	2161	1° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, au sens du premier alinéa de l'[article L. 161-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741547&dateTexte=&categorieLien=cid), qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette date : à compter du premier jour du septième mois courant de la date d'effet de la pension ;
	2162
	2163	2° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte d'un employeur autre que celui mentionné au 1° ou d'une activité non salariée, au sens du premier alinéa de l'article L. 161-22, pour le compte d'une entreprise autre que celle mentionnée au 1° : à compter de la date d'effet de la pension.
	2164
	2165	Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés remplissant les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22.
	2166
	2167	II.-La pension dont l'échéance est mensuelle n'est pas due pour le mois civil au cours duquel le montant des revenus d'activité tels qu'ils sont définis à l'[article D. 161-2-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735316&dateTexte=&categorieLien=cid)est supérieur à la différence entre, d'une part, le montant du dernier revenu d'activité antérieur à la date d'effet de la pension tel qu'il résulte de l'application des [articles D. 161-2-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735313&dateTexte=&categorieLien=cid)à [D. 161-2-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735315&dateTexte=&categorieLien=cid)et, d'autre part, le total du montant des pensions de retraite mentionnées à l'[article D. 161-2-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735317&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsqu'une ou plusieurs pensions de retraite concernées ont une échéance trimestrielle, le montant à prendre en considération est déterminé sur une base mensuelle.
	2168
	2169	III.-La pension dont l'échéance est trimestrielle n'est pas due pour le trimestre au cours duquel le montant des revenus d'activité tels qu'ils sont définis à l'article D. 161-2-10 est supérieur à la différence entre, d'une part, le montant du dernier revenu d'activité antérieur à la date d'effet de la pension tel qu'il résulte de l'application des articles D. 161-2-7 à D. 161-2-9 et, d'autre part, le total du montant des pensions de retraite visées à l'article D. 161-2-11. Lorsqu'une ou plusieurs pensions de retraite concernées ont une échéance mensuelle, le montant à prendre en considération est déterminé sur une base trimestrielle. Il en est de même pour le montant du dernier revenu d'activité antérieur à la date d'effet de la pension.
	2170
	2171	IV.-Lorsque la déclaration de l'assuré intervient dans le délai fixé au premier alinéa de l'[article D. 161-2-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735320&dateTexte=&categorieLien=cid), les dispositions du II et du III prennent effet à compter du premier jour du mois ou du trimestre suivant celui au cours duquel l'organisme compétent notifie sa décision à l'assuré.
	2172
	2173	V.-Pour apprécier la situation de l'assuré au regard de la règle de suspension du service de la pension prévue au troisième alinéa de l'article L. 161-22, sont pris en compte les revenus définis à l'article D. 161-2-10 et les pensions mentionnées à l'article D. 161-2-11 afférents à la période correspondant à la dernière échéance de la pension concernée par cette règle. Lorsqu'une ou plusieurs pensions à prendre en compte ont une échéance différente de celle de la pension faisant l'objet de la règle précitée, le montant à retenir est déterminé sur la base de l'échéance correspondant à cette dernière pension.
	2174
	2175	En cas de suspension du service de la pension, celle-ci dure aussi longtemps que l'assuré ne fait pas état d'une baisse de ses revenus d'activité ou de la cessation de son activité. Le rétablissement du service de la pension prend effet au premier jour du mois ou du trimestre au cours duquel les conditions de rétablissement sont remplies. Un rappel d'arrérages est le cas échéant versé.
	2176
	2177	Article LEGIARTI000021640126
	2178
	2179	En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, au sens du premier alinéa de l'article [L. 161-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741547&dateTexte=&categorieLien=cid), qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette date, la pension n'est pas due :
	2180
	2181	1° Lorsqu'elle est à échéance mensuelle : pour la période comprise entre le premier jour du mois au cours duquel intervient la reprise de l'activité et le dernier jour du mois au cours duquel cesse l'activité et, au plus tard, le dernier jour du sixième mois courant à compter de la date d'effet de la pension ;
	2182
	2183	2° Lorsqu'elle est à échéance trimestrielle : pour la période comprise entre le premier jour du trimestre au cours duquel intervient la reprise de l'activité et le dernier jour du trimestre au cours duquel cesse l'activité et, au plus tard, le dernier jour du sixième mois courant à compter de la date d'effet de la pension.
	2184
	2185	Les dispositions ci-dessus sont également applicables lorsque l'assuré n'a pas cessé son activité à la date d'effet de sa pension. Dans ce cas, l'application de ces dispositions court à compter de la date d'effet de la pension.
	2186
	2187	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés remplissant, lors de la reprise d'activité, les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22.
	2188
	2189	Article LEGIARTI000021640129
	2190
	2191	Les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de l'[article L. 161-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741547&dateTexte=&categorieLien=cid)rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la pension puis chaque année, les règles prévues par ce même article ainsi que l'obligation de déclaration définie à l'[article D. 161-2-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735320&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2192
	2193	L'instruction du dossier de l'assuré, consécutivement à sa déclaration, incombe à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-2-13. Lorsque l'assuré a saisi un autre organisme de sécurité sociale, celui-ci transmet la déclaration de l'assuré à l'organisme compétent.
	2194
	2195	Article LEGIARTI000021640133
	2196
	2197	Le titulaire d'une pension de vieillesse d'un ou plusieurs régimes relevant du premier alinéa de l'[article L. 161-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741547&dateTexte=&categorieLien=cid)prenant effet à compter de l'âge fixé à [l'article R. 161-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747403&dateTexte=&categorieLien=cid)qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à affiliation à l'un ou plusieurs de ces régimes doit, dans le mois suivant la date de la reprise d'activité, déclarer sa situation, par écrit, à l'organisme qui lui sert la pension au titre de son dernier régime d'affiliation relevant dudit alinéa. En cas d'affiliation simultanée à plusieurs de ces régimes lors du départ en retraite, l'organisme auprès duquel l'assuré doit déclarer sa situation est celui qui lui sert la pension correspondant à la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des [articles R. 351-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749341&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 351-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749342&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2198
	2199	L'intéressé doit produire à l'organisme susmentionné les éléments d'information et pièces justificatives suivants :
	2200
	2201	a) Les noms et adresses soit du ou des employeurs auprès desquels il exerce une activité salariée, soit du ou des entreprises auprès desquelles il exerce une activité non salariée au sens du premier alinéa de l'article L. 161-22 ;
	2202
	2203	b) La date de début de cette ou ces activités ;
	2204
	2205	c) Le montant et la nature des revenus professionnels afférents à cette ou ces activités ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels il est affilié à ce titre ;
	2206
	2207	d) Les bulletins de salaire afférents à la période définie au III et IV de l'[article D. 161-2-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735313&dateTexte=&categorieLien=cid) et, pour les personnes exerçant une activité non salariée au sens de l'article L. 161-22, tout document justificatif des revenus perçus durant ladite période ;
	2208
	2209	e) Les noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui lui servent une pension.
	2210
	2211	f) Le cas échéant, les pièces justificatives prévues au dernier alinéa du II de l'article D. 161-2-7.
	2212
	2213	Par dérogation au deuxième alinéa, l'assuré qui entend cumuler le bénéfice de sa pension de retraite avec un revenu d'activité dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22 produit, auprès du ou des organismes mentionnés au premier alinéa, les éléments prévus aux a et b ci-dessus, lorsqu'ils n'ont pas déjà été communiqués à ces organismes, dans le mois suivant la reprise de l'activité et y joint une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 161-22 dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
	2214
	2215	Article LEGIARTI000021640140
	2216
	2217	Le revenu défini à l'[article D. 161-2-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735313&dateTexte=&categorieLien=cid), le cas échéant revalorisé en application de l'[article D. 161-2-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735314&dateTexte=&categorieLien=cid), ne peut être inférieur à 160 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance déterminé compte tenu de la valeur horaire de ce salaire au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont mises en oeuvre les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'[article L. 161-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741547&dateTexte=&categorieLien=cid) et sur la base de 1 820 heures par année civile.
	2218
	2219	Article LEGIARTI000021640145
	2220
	2221	Pour la période postérieure à celle définie aux III et IV de l'[article D. 161-2-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735313&dateTexte=&categorieLien=cid)et antérieure à la date à laquelle sont mises en oeuvre les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'[article L. 161-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741547&dateTexte=&categorieLien=cid), le revenu défini à l'article D. 161-2-7 est revalorisé, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, dans les mêmes conditions que les pensions servies par le régime au titre duquel ce revenu a donné lieu à cotisation.
	2222
	2223	Lorsque l'intéressé a relevé, au cours de la période définie aux III et IV de l'article D. 161-2-7, de plusieurs régimes relevant du premier alinéa de l'article L. 161-22, le revenu est revalorisé sur la base du dispositif de revalorisation des pensions applicable dans le régime de la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des [articles R. 351-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749341&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 351-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749342&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2224
2209	2225	## Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse
2210	2226
2211	2227	Article LEGIARTI000006735334

Article LEGIARTI000006738924 L346→346
346	346
347	347	La pension prévue à l'article L. 723-10 peut être liquidée avant l'âge de soixante ans pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée au premier alinéa de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D. 351-1-3.
348	348
349		Article LEGIARTI000006738924
350
351		Le versement prévu à l'article L. 723-10-3 peut être pris en compte :
352
353		1° Soit en vue de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 723-38 et sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance prévue au 1° de l'article R. 723-37 ;
354
355		2° Soit en vue de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 723-38 et avec prise en compte du versement dans la durée d'assurance prévue au 1° de l'article R. 723-37.
356
357		Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnées ou auxquelles renvoie l'article D. 723-3, lorsqu'il se rapporte à une période postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième anniversaire du demandeur.
358
359		Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.
360
361	349	Article LEGIARTI000019993496
362	350
363	351	En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévu à l'article [L. 723-10-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744103&dateTexte=&categorieLien=cid), le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :
Article LEGIARTI000021640268 L468→456
468	456
469	457	Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article [L. 723-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744100&dateTexte=&categorieLien=cid)sont celles fixées aux articles [D. 351-1-5 et D. 351-1-6.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736526&dateTexte=&categorieLien=cid)
470	458
	459	Article LEGIARTI000021640268
	460
	461	Le versement prévu à l'[article L. 723-10-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744103&dateTexte=&categorieLien=cid)peut être pris en compte :
	462
	463	1° Soit en vue de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'[article R. 723-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752427&dateTexte=&categorieLien=cid)et sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance prévue au 1° de l'[article R. 723-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752425&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	464
	465	2° Soit en vue de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 723-38 et avec prise en compte du versement dans la durée d'assurance prévue au 1° de l'article R. 723-37.
	466
	467	Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.
	468
471	469	## Sous-section 7 : Dispositions communes.
472	470
473	471	Article LEGIARTI000006738928
Article LEGIARTI000021632575 L544→542
544	542
545	543	Dans le cas où la demande est acceptée, l'exonération est appliquée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée, sous réserve de régularisation, pour l'année civile concernée, lorsque l'effectif est déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 752-20.
546	544
	545	## Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-2.
	546
	547	Article LEGIARTI000021632575
	548
	549	Les communes qui satisfont aux critères définis au [4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020032839&dateTexte=&categorieLien=cid) sont les suivantes :
	550
	551	1° En Guadeloupe : les communes de Baillif, Bouillante, Deshaies, Gourbeyre, Pointe-Noire, Trois-Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants ;
	552
	553	2° En Martinique : les communes de L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière, Le Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, le Prêcheur, Macouba et Saint-Pierre.
	554
547	555	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
548	556
549	557	Article LEGIARTI000006738990

Article LEGIARTI000020092313 L810→810
810	810
811	811	c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par l'organisme payeur.
812	812
813		Article LEGIARTI000020092313
814
815		Le montant de l'allocation de logement, définie au I de l'article [D. 542-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737341&dateTexte=&categorieLien=cid)est calculé selon la formule :
816
817		AL = L + C-Pp,
818
819		dans laquelle AL représente le montant mensuel de l'allocation de logement ;
820
821		L représente, pour une période d'un mois, le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé par arrêté ;
822
823		C représente le montant forfaitaire des charges défini au deuxième alinéa de l'article [D. 542-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737203&dateTexte=&categorieLien=cid).
824
825		Pp représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement.
826
827		La participation personne Pp est calculée selon les dispositions ci-après.
828
829		La participation personnelle Pp est obtenue par la formule suivante :
830
831		Pp = Po + Tp x Rp.
832
833		Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8, 5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. 542-5 du même code ou 33 euros ;
834
835		Tp représente le taux de participation personnelle ;
836
837		Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues au I de l'article D. 542-5 du même code et un montant forfaitaire, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
838
839		Le taux de participation personnelle (Tp) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
840
841		Tp = Tf + Tl,
842
843		dans laquelle :
844
845		TF représente un taux fonction de la taille du ménage. Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.
846
847		TL représente un taux complémentaire fixé par arrêté en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.
848
849		Pour la détermination de TL, les taux et tranches de loyers sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.
850
851		TL exprimé en pourcentage est arrondi à la troisième décimale.
852
853	813	Article LEGIARTI000020092317
854	814
855	815	Les ressources prises en compte pour l'application de [l'article D. 542-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737341&dateTexte=&categorieLien=cid)sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux [articles D. 542-20 à D. 542-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737201&dateTexte=&categorieLien=cid), par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions prévues à [l'article R. 531-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750866&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000021640310 L900→860
900	860
901	861	Les dispositions des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième alinéas ne s'appliquent pas lorsque postérieurement à la date de signature du prêt et pendant la période d'accession en cours le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l'obligation de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
902	862
	863	Article LEGIARTI000021640310
	864
	865	Le montant de l'allocation de logement, définie au I de l'article [D. 542-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737341&dateTexte=&categorieLien=cid)est calculé selon la formule :
	866
	867	AL = L + C-Pp,
	868
	869	dans laquelle AL représente le montant mensuel de l'allocation de logement ;
	870
	871	L représente, pour une période d'un mois, le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé par arrêté ;
	872
	873	C représente le montant forfaitaire des charges défini au deuxième alinéa de l'article [D. 542-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737203&dateTexte=&categorieLien=cid).
	874
	875	Pp représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement.
	876
	877	La participation personne Pp est calculée selon les dispositions ci-après.
	878
	879	La participation personnelle Pp est obtenue par la formule suivante :
	880
	881	Pp = Po + Tp x Rp.
	882
	883	Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8, 5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. 542-5 du même code ou 33,11 euros ;
	884
	885	Tp représente le taux de participation personnelle ;
	886
	887	Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues au I de l'article D. 542-5 du même code et un montant forfaitaire, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
	888
	889	Le taux de participation personnelle (Tp) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
	890
	891	Tp = Tf + Tl,
	892
	893	dans laquelle :
	894
	895	TF représente un taux fonction de la taille du ménage. Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.
	896
	897	TL représente un taux complémentaire fixé par arrêté en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.
	898
	899	Pour la détermination de TL, les taux et tranches de loyers sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.
	900
	901	TL exprimé en pourcentage est arrondi à la troisième décimale.
	902
903	903	## Section 3 : Dispositions relatives aux locataires.
904	904
905	905	Article LEGIARTI000006737216
Article LEGIARTI000020528880 L1282→1282
1282	1282
1283	1283	Les difficultés d'application des articles D. 553-1 à D. 553-4 sont tranchées en référé par le juge compétent pour connaître de l'instance en validité de la saisie-arrêt.
1284	1284
1285		Article LEGIARTI000020528880
	1285	Article LEGIARTI000020882753
	1286
	1287	Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743192&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 821-5-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019949910&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 835-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745231&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale et [L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824960&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée conformément aux dispositions de l'article [D. 553-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737290&dateTexte=&categorieLien=cid), peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur.
	1288
	1289	En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des créances. En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité.
	1290
	1291	Article LEGIARTI000020882760
	1292
	1293	Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de [l'article D. 553-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737290&dateTexte=&categorieLien=cid)et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées aux articles D. 553-1 et [D. 553-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020881866&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.
	1294
	1295	Article LEGIARTI000021634526
1286	1296
1287	1297	Pour la mise en oeuvre du deuxième alinéa de [l'article L. 553-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743423&dateTexte=&categorieLien=cid), les retenues mensuelles sont effectuées comme suit :
1288	1298
@@ -1296,7 +1306,7 @@ Il est fait application des dispositions des [articles R. 532-4 à R. 532-8 ](/a
1296	1306
1297	1307	Les revenus ainsi déterminés sont divisés par douze ;
1298	1308
1299		b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments et de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé liés aux périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de la prime à la naissance ou à l'adoption et du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ; sont également exclus les versements d'allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du revenu de solidarité active, lorsqu'ils sont liés aux périodes congés ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R. 821-8, R. 824-13, R. 821-14 et à l'article [L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 \(V\)").
	1309	b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments et de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé liés aux périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de la prime à la naissance ou à l'adoption et du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ; sont également exclus les versements d'allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du revenu de solidarité active, lorsqu'ils sont liés aux périodes congés ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R. 821-8, R. 824-13, R. 821-14 et à l'article [L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797220&dateTexte=&categorieLien=cid).
1300	1310
1301	1311	Les prestations mentionnées au b ci-dessus sont constituées des prestations dues au titre de la première mensualité sur laquelle porte la récupération ;
1302	1312
@@ -1304,7 +1314,7 @@ c) Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence p
1304	1314
1305	1315	Lorsque les informations relatives aux charges de logement ainsi définies ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales, celles-ci sont réputées être égales à 25 % du montant des revenus et des prestations mentionnées aux a et b du I. Dans ce cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe l'allocataire. Le recouvrement est poursuivi sur ces bases, à défaut de réception de la justification du montant des charges de logement telles que définies à l'alinéa précédent.
1306	1316
1307		II.-Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues mensuelles à effectuer correspond au montant des revenus mentionnés au a du I, majoré des prestations mentionnées au b, diminué des charges de logement mentionnées au c du même I.
	1317	II. - Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues mensuelles à effectuer correspond au montant des revenus mentionnés au a du I, majoré des prestations mentionnées au b, diminué des charges de logement mentionnées au c du même I.
1308	1318
1309	1319	R
1310	1320
@@ -1320,7 +1330,7 @@ dans laquelle N représente la composition de la famille appréciée comme suit
1320	1330
1321	1331	-par enfant à charge : 0, 5 part.
1322	1332
1323		III.-Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions suivantes :
	1333	III. - Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions suivantes :
1324	1334
1325	1335	25 % sur la tranche de revenus comprise entre 231 euros et 345 euros ;
1326	1336
Article LEGIARTI000020882753 L1334→1344
1334	1344
1335	1345	Lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire et de son conjoint ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1034 euros. Dans ce cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe l'allocataire. Le recouvrement est poursuivi sur ces bases à défaut de réception de la déclaration du montant de ces revenus.
1336	1346
1337		Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu estimé mentionné à l'article précédent sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
1338
1339		Article LEGIARTI000020882753
1340
1341		Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743192&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 821-5-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019949910&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 835-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745231&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale et [L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824960&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée conformément aux dispositions de l'article [D. 553-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737290&dateTexte=&categorieLien=cid), peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur.
1342
1343		En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des créances. En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité.
1344
1345		Article LEGIARTI000020882760
1346
1347		Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de [l'article D. 553-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737290&dateTexte=&categorieLien=cid)et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées aux articles D. 553-1 et [D. 553-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020881866&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.
	1347	Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu estimé mentionné à l'article précédent sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
1348	1348
1349	1349	Article LEGIARTI000032109828
1350	1350