Version du 2009-12-31
N
Nomoscopecef8887b680e04d6e3318643e760ca849797943dVersion précédente : 1f73cbe7
Résumé IA
Ce changement étend le champ de mission de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en lui permettant de gérer, par convention, les prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les droits des assurés militaires et victimes de guerre sont ainsi renforcés par une simplification administrative, car la caisse peut désormais traiter l'ensemble des frais liés à leurs affections imputables au service, y compris ceux relevant du statut des pensions. Pour les citoyens concernés, cela se traduit par une prise en charge plus fluide et centralisée de leurs soins, évitant des démarches séparées entre les différents régimes de remboursement.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +6 -4
| Article LEGIARTI000006738872 L2571→2571 | ||
| 2571 | 2571 | |
| 2572 | 2572 | Conformément à l'article L. 713-12 du présent code, l'autorité militaire est seule habilitée à prendre toutes décisions pouvant entraîner des conséquences statutaires ou disciplinaires, spécialement en matière d'exécution du service, d'absences, de congés ou d'hospitalisation, même si le militaire a eu recours aux soins d'un praticien civil. |
| 2573 | 2573 | |
| 2574 | **Article LEGIARTI000006738872** | |
| 2575 | ||
| 2576 | En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la caisse militaire de sécurité sociale. Cette caisse peut se voir confier par convention au nom et pour le compte de l'Etat la gestion de l'octroi des prestations. Toutefois, en attendant les décisions concernant l'imputabilité, la caisse fournit les provisions nécessaires et est subrogée aux droits de l'intéressé à remboursement au titre du statut dans la limite des avances consenties. | |
| 2577 | ||
| 2578 | 2574 | **Article LEGIARTI000006738873** |
| 2579 | 2575 | |
| 2580 | 2576 | Les militaires titulaires d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et les titulaires d'une pension de réversion au titre de ce code du chef de ces personnes bénéficient, lorsqu'ils résident en Polynésie française et n'exercent pas d'activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité prévues à l'article R. 761-13 et servies dans les conditions définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination entre les régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale. |
| Article LEGIARTI000021548291 L2591→2587 | ||
| 2591 | 2587 | |
| 2592 | 2588 | En cas de désaccord entre médecin traitant et médecin conseil, il est procédé à un nouvel examen par un expert désigné dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier. |
| 2593 | 2589 | |
| 2590 | **Article LEGIARTI000021548291** | |
| 2591 | ||
| 2592 | En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Cette caisse peut se voir confier par convention au nom et pour le compte de l'Etat la gestion de l'octroi des prestations. Toutefois, en attendant les décisions concernant l'imputabilité, la caisse fournit les provisions nécessaires et est subrogée aux droits de l'intéressé à remboursement au titre du statut dans la limite des avances consenties. | |
| 2593 | ||
| 2594 | La Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion des prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. | |
| 2595 | ||
| 2594 | 2596 | ## Sous-section 2 : Capital décès. |
| 2595 | 2597 | |
| 2596 | 2598 | **Article LEGIARTI000006738436** |