Version du 1995-06-24

Nomoscope

24 juin 1995 face5d26df86a6517f0d66aff1a7a30f20fa9347

Version précédente : 507062e5

Résumé IA

Ces changements réorganisent la représentation des caisses mutuelles régionales au sein des conseils d'administration, en modifiant le nombre de sièges attribués selon les régions et en clarifiant la répartition entre les professions artisanales et industrielles. Les droits des affiliés sont impactés par une nouvelle configuration des collèges électoraux, ce qui peut modifier l'équilibre de la représentation locale et la prise de décision au sein des organismes de sécurité sociale. Pour les citoyens, cela se traduit par une adaptation des mécanismes de gouvernance visant à mieux refléter les réalités territoriales et sectorielles actuelles.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +139 -61

Article LEGIARTI000006746430 L430→430
430	430
431	431	\- Industriels et commerçants : 8
432	432
433		Article LEGIARTI000006746430
	433	Article LEGIARTI000006746431
434	434
435		I - Répartition des sièges d'administrateurs représentants les caisses mutuelles régionales des professions artisanales et les collèges électoraux artisanaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
	435	Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne et les collèges électoraux artisanaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
436	436
437		\- Collèges artisanaux des CMR du Nord, du Pas-de-Calais et de Picardie : 1 siège
	437	Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne
438	438
439		\- Collèges artisanaux des CMR de Haute-Normandie et de Basse-Normandie : 1 siège
	439	2 sièges
440	440
441		\- Collèges artisanaux des CMR de Bretagne et des Pays de la Loire :
	441	Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
442	442
443	443	1 siège
444	444
445		\- Collège artisanal de la CMR d'Aquitaine : 1 siège
	445	Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Bretagne
446	446
447		\- Collèges artisanaux des CMR du Centre, de Poitou-Charentes et du Limousin : 1 siège
	447	1 siège
	448
	449	Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
	450
	451	1 siège
	452
	453	Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
	454
	455	1 siège
	456
	457	Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale du Rhône
	458
	459	1 siège
	460
	461	Total
	462
	463	7 sièges
	464
	465	Article LEGIARTI000006746433
	466
	467	Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie, et les collèges électoraux industriels et commerciaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
	468
	469	La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne et la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie
	470
	471	3 sièges
448	472
449		\- Collèges artisanaux des CMR de Midi-Pyrénées et du Languedoc-Roussillon : 1 siège
	473	Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
450	474
451		\- Collèges artisanaux des CMR de Provence, de la Côte d'Azur et de la Corse : 1 siège
	475	1 siège
	476
	477	Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Bretagne
	478
	479	1 siège
452	480
453		\- Collèges artisanaux des CMR du Rhône et des Alpes : 1 siège
	481	Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
454	482
455		\- Collèges artisanaux des CMR d'Auvergne, de Bourgogne et de Franche-Comté : 1 siège
	483	1 siège
	484
	485	Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
	486
	487	1 siège
456	488
457		\- Collèges artisanaux des CMR d'Alsace, de Lorraine et de Champagne-Ardennes : 1 siège
	489	Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale du Rhône
458	490
459		\- Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne : 1 siège
	491	1 siège
460	492
461		TOTAL : 12 sièges
	493	Total
462	494
463		Article LEGIARTI000006746432
	495	8 sièges
464	496
465		I - Répartition des sièges d'administrateurs représentant les caisses mutuelles régionales des professions industrielles et commerciales, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie et les collèges électoraux industriels et commerciaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
	497	Article LEGIARTI000006746434
466	498
467		\- Collèges industriels et commerciaux des CMR du Nord et du Pas-de-Calais : 1 siège
	499	Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et aux groupes des professions industrielles et commerciales disposant chacune d'un siège.
468	500
469		\- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Picardie et de Champagne-Ardennes : 1 siège
	501	Caisse mutuelle régionale des Alpes
470	502
471		\- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Haute-Normandie et de Basse-Normandie : 1 siège
	503	1 siège
472	504
473		\- Collège industriel et commercial de la CMR de Bretagne :
	505	Caisse mutuelle régionale d'Alsace
474	506
475	507	1 siège
476	508
477		\- Collège industriel et commercial de la CMR des Pays de la Loire : 1 siège
	509	Caisse mutuelle régionale d'Auvergne
	510
	511	1 siège
478	512
479		\- Collèges industriels et commerciaux des CMR du Centre et d'Auvergne : 1 siège
	513	Caisse mutuelle régionale de Bourgogne
480	514
481		\- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Poitou-Charentes et du Limousin : 1 siège
	515	1 siège
482	516
483		\- Collège industriel et commercial de la CMR d'Aquitaine :
	517	Caisse mutuelle régionale du Centre
484	518
485	519	1 siège
486	520
487		\- Collège industriel et commercial de la CMR de Languedoc-Roussillon : 1 siège
	521	Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne
488	522
489		\- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Provence, de la Côte d'Azur et de la Corse : 1 siège
	523	1 siège
490	524
491		\- Collège industriel et commercial de la CMR de Midi-Pyrénées :
	525	Caisse mutuelle régionale de la Corse
492	526
493	527	1 siège
494	528
495		\- Collèges industriels et commerciaux des CMR du Rhône et des Alpes : 1 siège
	529	Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur
	530
	531	1 siège
496	532
497		\- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Bourgogne de Franche-Comté : 1 siège
	533	Caisse mutuelle régionale de la Franche-Comté
498	534
499		\- Collèges industriels et commerciaux des CMR d'Alsace et de Lorraine : 1 siège
	535	1 siège
	536
	537	Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon
	538
	539	1 siège
	540
	541	Caisse mutuelle régionale du Limousin
	542
	543	1 siège
	544
	545	Caisse mutuelle régionale de la Lorraine
	546
	547	1 siège
	548
	549	Caisse mutuelle régionale de la Basse-Normandie
	550
	551	1 siège
	552
	553	Caisse mutuelle régionale de la Haute-Normandie
	554
	555	1 siège
	556
	557	Caisse mutuelle régionale du Nord
	558
	559	1 siège
	560
	561	Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais
	562
	563	1 siège
	564
	565	Caisse mutuelle régionale de Picardie
	566
	567	1 siège
	568
	569	Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes
	570
	571	1 siège
	572
	573	Caisse mutuelle régionale de Provence
	574
	575	1 siège
500	576
501		\- Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne et section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie : 3 sièges
	577	Total
502	578
503		TOTAL : 17 sièges
	579	19 sièges
504	580
505	581	Article LEGIARTI000006746435
506	582

Article LEGIARTI000006750949 L72→72
72	72
73	73	## Sous-section 2 : Conseil d'administration.
74	74
75		Article LEGIARTI000006750949
	75	Article LEGIARTI000006750950
76	76
77	77	Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés comprend quarante-six membres, soit :
78	78
79		1°) douze administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales, conformément au tableau de répartition de sièges annexé au présent chapitre (annexe 1), par la caisse mutuelle régionale artisanale de la région parisienne et les collèges électoraux artisanaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales ;
	79	1°) Sept administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales et conformément au tableau de répartition de sièges constituant l'annexe 1 du présent chapitre, par la caisse mutuelle régionale artisanale de la région parisienne et par les collèges électoraux artisanaux, définis à l'article R. 611-13, de celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau ;
80	80
81		2°) dix-sept administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales, conformément à l'annexe 2 du même tableau, par la caisse mutuelle régionale industrielle et commerciale de la région parisienne, la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie et les collèges électoraux industriels et commerciaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales ;
	81	2°) Huit administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales et conformément au tableau de répartition des sièges constituant l'annexe 2 du présent chapitre, par la caisse mutuelle régionale industrielle et commerciale de la région parisienne, la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie et par les collèges électoraux industriels et commerciaux, définis à l'article R. 611-13, de celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau ;
82	82
83		3°) cinq administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales des professions libérales, un au moins de ces administrateurs devant appartenir au groupe des professions juridiques et judiciaires ;
	83	3°) Dix-neuf administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales et conformément au tableau constituant l'annexe 2 bis du présent chapitre, par celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau ; le représentant de chacune des caisses mutuelles régionales est élu par la réunion des collèges électoraux artisanaux et industriels et commerciaux définis à l'article R. 611-13 ;
84	84
85		4°) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
	85	4°) cinq administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales des professions libérales, un au moins de ces administrateurs devant appartenir au groupe des professions juridiques et judiciaires ;
86	86
87		5°) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle régionale de la Réunion ;
	87	5°) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
88	88
89		6°) deux administrateurs désignés par l'union nationale des associations familiales parmi les personnes cotisant au régime et appartenant à des groupes de professions différents ;
	89	6°) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle régionale de la Réunion ;
90	90
91		7°) huit administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget parmi les personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.
	91	7°) deux administrateurs désignés par l'union nationale des associations familiales parmi les personnes cotisant au régime et appartenant à des groupes de professions différents ;
	92
	93	8°) trois administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget parmi les personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.
92	94
93	95	Les représentants des organismes habilités, qui assistent aux séances à titre consultatif, sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
94	96
95		Article LEGIARTI000006750953
	97	Article LEGIARTI000006750954
96	98
97		Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration de la caisse nationale sont élus pour six ans au scrutin uninominal. Leur mandat est renouvelable. Les collèges électoraux définis aux 1° à 5° de l'article R. 611-9 élisent en même temps des administrateurs titulaires et des suppléants. Les suppléants remplacent les administrateurs titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat.
	99	Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration de la caisse nationale sont élus pour six ans au scrutin uninominal. Leur mandat est renouvelable. Les collèges électoraux définis aux 1° à 6° de l'article R. 611-9 élisent en même temps des administrateurs titulaires et des suppléants. Les suppléants remplacent les administrateurs titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat.
98	100
99	101	Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres dont le mandat au conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale vient à cesser pour une cause quelconque ; toutefois, ceux dont le mandat venu à expiration n'est pas renouvelé continuent à siéger au conseil d'administration de la caisse nationale jusqu'au prochain renouvellement de ce conseil.
100	102
Article LEGIARTI000006750992 L212→214
212	214
213	215	Les représentants du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
214	216
215		Article LEGIARTI000006750992
	217	Article LEGIARTI000006750993
216	218
217		Il est constitué auprès du conseil d'administration des comités de gestion pour les fonds mentionnés à l'article R. 611-1. Il peut être créé d'autres comités et commissions, et notamment un comité des placements.
	219	Il est constitué auprès du conseil d'administration des comités de gestion pour les fonds mentionnés à l'article R. 611-1. Il peut être créé d'autres comités et commissions, et notamment un comité des placements ainsi qu'une commission de gestion du risque.
218	220
219	221	La composition et les attributions de ces comités et commissions sont précisées dans le règlement intérieur de la caisse.
220	222
221	223	Les représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ont accès aux séances desdits comités et commissions.
222	224
223		Article LEGIARTI000006750995
	225	Article LEGIARTI000006750996
224	226
225	227	Pour délibérer sur les questions propres à l'un des groupes de professions mentionnées à l'article L. 615-1, notamment celles concernant les prestations supplémentaires, le conseil d'administration peut siéger en trois sections :
226	228
227		1°) section des professions artisanales ;
	229	1° La section des professions artisanales, comprenant au moins sept membres ;
228	230
229		2°) section des professions industrielles et commerciales ;
	231	2° La section des professions industrielles et commerciales, comprenant au moins huit membres ;
230	232
231		3°) section des professions libérales.
	233	3° La section des professions libérales, comprenant au moins cinq membres.
232	234
233		A cet effet, les membres élus du conseil d'administration font partie de la section correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus. Les administrateurs désignés ou nommés font partie de la section professionnelle correspondant à leur groupe professionnel ou, s'ils n'appartiennent à aucun groupe, sont répartis entre les trois sections par décision du conseil d'administration.
	235	A cet effet, les membres élus du conseil d'administration font partie de la section correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus. Les administrateurs désignés ou nommés font partie de la section professionnelle correspondant à leur groupe professionnel ou, s'ils n'appartiennent à aucun groupe, sont répartis entre les trois sections par décision du conseil d'administration.
234	236
235	237	Chaque section élit tous les six ans, dans les conditions précisées par le règlement intérieur de la caisse nationale, un président de section membre de droit du bureau du conseil d'administration.
236	238
Article LEGIARTI000006751902 L400→402
400	402
401	403	Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que le montant maximum de l'indemnité forfaitaire, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
402	404
403		Article LEGIARTI000006751902
	405	Article LEGIARTI000006751053
404	406
405		Chaque année , lors de sa première réunion, le conseil d'administration constitue en son sein une commission de recours amiable pour l'examen des réclamations relevant de l'article L. 142-1 et formées contre les décisions de la caisse.
	407	Lors de son installation et après chaque renouvellement, le conseil d'administration élit un président et un bureau.
406	408
407		Cette commission est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.
	409	Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les limites fixées par les modèles de statuts.
408	410
409		Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour statuer.
	411	Il peut être créé auprès du conseil d'administration une commission de gestion du risque.
410	412
411		## Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement du conseil d'administration.
	413	Article LEGIARTI000006751902
412	414
413		Article LEGIARTI000006751052
	415	Chaque année , lors de sa première réunion, le conseil d'administration constitue en son sein une commission de recours amiable pour l'examen des réclamations relevant de l'article L. 142-1 et formées contre les décisions de la caisse.
414	416
415		Lors de son installation et après chaque renouvellement, le conseil d'administration élit un président et un bureau.
	417	Cette commission est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.
416	418
417		Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les limites fixées par les modèles de statuts.
	419	Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour statuer.
418	420
419	421	## Paragraphe 1 : Elections des membres désignés par les affiliés.
420	422
Article LEGIARTI000006751213 L930→932
930	932
931	933	Les caisses mutuelles régionales exercent, sur les organismes avec lesquels elles ont passé convention, un contrôle sur pièces et sur place dans les conditions déterminées par la convention type prévue au deuxième alinéa de l'article R. 611-128.
932	934
933		Article LEGIARTI000006751213
	935	Article LEGIARTI000006751214
934	936
935		L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 611-3 est prononcée par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
	937	L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 611-3 est prononcée par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
936	938
937	939	Elle est accordée aux organismes remplissant les conditions suivantes :
938	940
@@ -942,9 +944,9 @@ a. organismes régis par le code de la mutualité et habilités par leurs statut
942	944
943	945	b. sociétés d'assurances régies par le code des assurances qui sont agréées pour effectuer les opérations mentionnées à l'article R. 321-1 de ce code ;
944	946
945		c. groupements régionaux constitués par lesdites sociétés d'assurances, en vue de l'exécution des tâches prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, dont les statuts sont conformes à des statuts types fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;
	947	c. groupements constitués par lesdites sociétés d'assurances, en vue de l'exécution des tâches prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, dont les statuts sont conformes à des statuts types fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;
946	948
947		2°) présenter des garanties de leur aptitude à remplir d'une manière aussi économique et efficace que possible les obligations qui leur incomberaient dans leur participation à la gestion du régime ;
	949	2°) présenter des garanties de leur aptitude à remplir d'une manière aussi économique et efficace que possible les obligations qui leur incomberaient dans leur participation à la gestion du régime ;
948	950
949	951	3°) disposer dans la circonscription de la caisse mutuelle régionale auprès de laquelle ils désirent être habilités d'une organisation administrative leur permettant d'effectuer les opérations en vue desquelles ils sollicitent l'habilitation.
950	952