Version du 1995-06-01

Nomoscope

1 juin 1995 507062e5af84f0f1c20c28ee624c16a2205dc9cf

Version précédente : 8205d030

Résumé IA

Ce changement avance le point de départ de l'indemnité journalière de maladie du quinzième au dixième jour d'incapacité de travail, réduisant ainsi le délai d'attente avant versement des prestations. Pour les artistes auteurs concernés par une disposition transitoire spécifique, le délai de carence reste inchangé. Les citoyens bénéficient donc d'une prise en charge financière plus rapide en cas d'arrêt maladie, améliorant leur protection sociale immédiate.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +6 -8

Article LEGIARTI000006750115 L96→96
96	96
97	97	L'ensemble des cotisations fait l'objet d'un versement par l'administration pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement de détention dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre en cours.
98	98
99		## Section 5 : Prestations.
100
101		Article LEGIARTI000006750115
102
103		Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1, le point de départ de l'indemnité journalière définie par le 4° de l'article L. 321-1 est le quinzième jour de l'incapacité de travail.
104
105		Toutefois, pour les artistes auteurs remplissant les conditions requises par les articles 1er et 2 du décret du 30 mars 1957 susvisé qui étaient affiliés au régime des artistes auteurs à la date de publication de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 susvisée et qui continuent de remplir, sans interruption depuis cette date, lesdites conditions, le délai est celui prévu au 1° de l'article R. 323-1.
106
107	99	## Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation.
108	100
109	101	Article LEGIARTI000006749120
Article LEGIARTI000006750116 L3310→3302
3310	3302
3311	3303	Le gain journalier servant de base au calcul de prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R. 382-23 et R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au décès.
3312	3304
	3305	Article LEGIARTI000006750116
	3306
	3307	Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1, le point de départ de l'indemnité journalière définie par le 4° de l'article L. 321-1 est le dixième jour de l'incapacité de travail.
	3308
	3309	Toutefois, pour les artistes auteurs remplissant les conditions requises par les articles 1er et 2 du décret du 30 mars 1957 susvisé qui étaient affiliés au régime des artistes auteurs à la date de publication de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 susvisée et qui continuent de remplir, sans interruption depuis cette date, lesdites conditions, le délai est celui prévu au 1° de l'article R. 323-1.
	3310
3313	3311	Article LEGIARTI000006750120
3314	3312
3315	3313	Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-23 et R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3.