Version du 2005-05-21
N
Nomoscopef92f0839538d2814c001056a33d9ded8967c6d65Version précédente : f093838e
Résumé IA
Ce changement modifie l'exonération de cotisations sociales en réintroduisant une exception temporaire pour les employeurs publics La Poste et France Télécom jusqu'au 31 décembre 2005. Les droits des salariés de ces entreprises sont donc temporairement rétablis à un régime de cotisation standard, les privant de l'avantage fiscal dont bénéficient les autres catégories de salariés. Pour les citoyens concernés, cela signifie une augmentation de leurs cotisations sociales et une légère baisse de leur salaire net durant cette période transitoire.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006742365 L1502→1502 | ||
| 1502 | 1502 | |
| 1503 | 1503 | \- structures agréées au titre de l'article 185-2 (1) du même code et des textes pris en application dudit article organisant des activités professionnelles en vue de favoriser leur insertion sociale et les structures assimilées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. |
| 1504 | 1504 | |
| 1505 | **Article LEGIARTI000006742365** | |
| 1505 | **Article LEGIARTI000006742366** | |
| 1506 | 1506 | |
| 1507 | 1507 | I. - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction. |
| 1508 | 1508 | |
| 1509 | II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et par les particuliers employeurs. | |
| 1509 | II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom. | |
| 1510 | 1510 | |
| 1511 | 1511 | Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. |
| 1512 | 1512 | |