Version du 2005-05-20

Nomoscope

20 mai 2005 f093838ef63af4469f69366842e54fe0c1e196b5

Version précédente : 212b7d97

Résumé IA

Ce changement étend l'obligation d'immatriculation au régime général de la sécurité sociale aux travailleurs relevant du cas prévu au 25° de l'article L. 311-3, en précisant que les cotisations sont désormais à la charge de la personne morale visée par l'article L. 127-1 du code de commerce. Les droits des assurés concernés restent identiques, mais la responsabilité du paiement des cotisations sociales est désormais clairement attribuée à l'entité morale employeuse. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure couverture sociale et sécurise leurs droits à prestations en cas d'accident ou de maladie, tout en clarifiant les obligations financières des structures employant ce type de travailleurs.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +4 -2

Article LEGIARTI000006749125 L56→56
56	56
57	57	Elle est opérée par la caisse primaire d'assurance maladie compétente aux termes de l'article R. 312-1. Cette caisse immatricule l'assuré et lui remet une carte individuelle du modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
58	58
59		Article LEGIARTI000006749125
	59	Article LEGIARTI000006749126
60	60
61	61	En ce qui concerne les travailleurs mentionnés à l'article L. 311-3, les obligations incombant à l'employeur sont mises :
62	62
Article LEGIARTI000006749128 L64→64
64	64
65	65	2°) dans les cas prévus aux 7° et 8° dudit article, à la charge des personnes ou sociétés qui fournissent les voitures, des exploitations et des concessionnaires ;
66	66
67		3°) dans les cas prévus au 10° dudit article, à la charge des parents, de l'administration ou de l'oeuvre intéressée.
	67	3°) dans les cas prévus au 10° dudit article, à la charge des parents, de l'administration ou de l'oeuvre intéressée ;
	68
	69	4°) dans les cas prévus au 25° de cet article, à la charge de la personne morale mentionnée à l'article L. 127-1 du code de commerce.
68	70
69	71	Article LEGIARTI000006749128
70	72