Version du 1991-08-10
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Nomoscopef79be15f8f1677e8b5d27f50b347de0be8d88f8cVersion précédente : 6d1f08fa
Résumé IA
Ce changement étend la protection sociale contre les accidents du travail aux salariés désignés pour siéger dans des instances auprès des autorités de l'État, en alignant la référence législative sur l'article L. 992-8 du code du travail. Les droits des citoyens sont ainsi élargis pour couvrir les missions exercées dans ces nouveaux comités, à condition qu'ils ne bénéficient pas déjà d'une autre couverture. L'impact principal est une sécurisation juridique accrue pour ces agents, dont les employeurs doivent désormais assumer les obligations d'assurance et de cotisation.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +5 -3
| Article LEGIARTI000006743165 L24→24 | ||
| 24 | 24 | |
| 25 | 25 | ## Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires. |
| 26 | 26 | |
| 27 | **Article LEGIARTI000006743165** | |
| 27 | **Article LEGIARTI000006743166** | |
| 28 | 28 | |
| 29 | 29 | Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat : |
| 30 | 30 | |
| @@ -48,17 +48,19 @@ e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 d | ||
| 48 | 48 | |
| 49 | 49 | 6°) les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ; |
| 50 | 50 | |
| 51 | 7°) les salariés désignés, en application de l'article L. 990-8 du code du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ; | |
| 51 | 7°) les salariés désignés, en application de l'article L. 992-8 du code du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ; | |
| 52 | 52 | |
| 53 | 53 | 8°) les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime ; 9°) les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation. 10°) les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion instituée par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret. |
| 54 | 54 | |
| 55 | 55 | 11°) Les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi. |
| 56 | 56 | |
| 57 | 12° Les salariés désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article. | |
| 58 | ||
| 57 | 59 | Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a. et b. du 1° ci-dessus. |
| 58 | 60 | |
| 59 | 61 | Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories d'élèves, d'étudiants et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du 1° ci-dessus. |
| 60 | 62 | |
| 61 | En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III, le décret en Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et 11 des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des indemnités. | |
| 63 | En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III, le décret en Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des indemnités. | |
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| 63 | 65 | ## Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet. |
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