Version du 1991-08-06

Nomoscope

6 août 1991 6d1f08faeca15fa90d888549c09f3f00db81b73c

Version précédente : c19cce82

Résumé IA

Ces changements modifient les seuils d'effectif pour l'obligation de versement mensuel des cotisations sociales, abaissant le seuil de dérogation de quarante salariés à neuf salariés pour les petits employeurs. Les droits des entreprises sont ainsi élargis, leur permettant désormais de choisir un mode de paiement mensuel plus simple dès qu'elles emploient plus de neuf salariés, tandis que les obligations de trésorerie pour les très petites structures restent inchangées. Pour les citoyens, l'impact principal réside dans une simplification administrative pour les employeurs de moins de cinquante personnes, ce qui peut faciliter la gestion de leur activité sans modifier directement les prestations sociales versées aux familles.

Informations

Ce qui a changé 4 fichiers +43 -31

Article LEGIARTI000006748440 L176→176
176	176
177	177	## Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.
178	178
179		Article LEGIARTI000006748440
	179	Article LEGIARTI000006748441
180	180
181	181	Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de leurs établissements dans les conditions suivantes :
182	182
Article LEGIARTI000006748445 L184→184
184	184
185	185	2°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs occupant plus de neuf salariés dans les quinze premiers jours du même mois ;
186	186
187		3°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées le mois civil suivant, dans les cinq premiers jours par les employeurs occupant quatre cents salariés et plus, dans les quinze premiers jours par les employeurs occupant plus de neuf et moins de quatre cents salariés.
	187	3°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées le mois civil suivant, dans les cinq premiers jours par les employeurs occupant cinquante salariés et plus, dans les quinze premiers jours par les employeurs occupant plus de neuf et moins de cinquante salariés.
188	188
189	189	Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise ; les éventuels changements du régime de versement des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet pour le calcul des cotisations assises sur les rémunérations versées à partir du 1er avril suivant.
190	190
191	191	Pour déterminer si l'employeur est tenu au versement trimestriel ou mensuel des cotisations, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
192	192
193		Article LEGIARTI000006748445
194
195		Par dérogation au 1° du premier alinéa de l'article R. 243-6, l'employeur occupant neuf salariés au plus peut opter pour le versement mensuel des cotisations dues dans les conditions fixées par ledit article pour les employeurs occupant plus de neuf et moins de quatre cents salariés.
196
197		Il doit alors en informer par écrit l'organisme de recouvrement dont dépend son établissement avant le 31 janvier.
198
199		L'option prend effet à compter du 1er avril suivant. Elle est valable pour douze mois. A défaut de renonciation par l'employeur au plus tard le 31 janvier, elle est reconduite pour l'année suivante.
200
201	193	Article LEGIARTI000006748454
202	194
203	195	Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par l'employeur indiquant, d'une part, le nombre de salariés de l'établissement ou de l'entreprise et, d'autre part, l'assiette et le montant des cotisations dues .

Article LEGIARTI000006748446 L1004→1004
1004	1004
1005	1005	## Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
1006	1006
	1007	Article LEGIARTI000006748446
	1008
	1009	Par dérogation au 1° du premier alinéa de l'article R. 243-6, l'employeur occupant neuf salariés au plus peut opter pour le versement mensuel des cotisations dues dans les conditions fixées par ledit article pour les employeurs occupant plus de neuf et moins de cinquante salariés.
	1010
	1011	Il doit alors en informer par écrit l'organisme de recouvrement dont dépend son établissement avant le 31 janvier.
	1012
	1013	L'option prend effet à compter du 1er avril suivant. Elle est valable pour douze mois. A défaut de renonciation par l'employeur au plus tard le 31 janvier, elle est reconduite pour l'année suivante.
	1014
1007	1015	Article LEGIARTI000006748449
1008	1016
1009	1017	En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, le versement des cotisations est exigible dans un délai de dix jours. Ce délai court :

Article LEGIARTI000006739175 L522→522
522	522
523	523	Dans tous les cas, les allocations familiales sont versées entre les mains de la mère ou de la personne effectivement chargée de l'entretien ou de l'éducation des enfants.
524	524
525		Article LEGIARTI000006739175
	525	Article LEGIARTI000006738570
526	526
527		Le montant mensuel des allocations familiales est égal à vingt-cinq allocations journalières.
	527	I. - Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à :
528	528
529		## Section 4 : Allocation de soutien familial.
	529	1° 24,73 p. 100 pour le deuxième enfant à charge ;
530	530
531		Article LEGIARTI000006738577
	531	2° 25,72 p. 100 pour le troisième enfant à charge ;
532	532
533		Les montants journaliers de l'allocation de soutien familial dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont fixés en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les deux premiers enfants à charge dans ces mêmes départements à :
	533	3° 29,68 p. 100 pour le quatrième enfant à charge ;
534	534
535		1°) 87 p. 100 pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
	535	4° 18,12 p. 100 pour le cinquième enfant à charge ;
536	536
537		2°) 66 p. 100 pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
	537	5° 14,11 p. 100 par enfant à charge à partir du sixième.
538	538
539		Le montant mensuel de l'allocation de soutien familial est égal à vingt-cinq allocations journalières calculées dans les conditions prévues au premier alinéa.
	539	La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 755-11 est fixée à 5,05 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à partir de dix ans et à 8,27 p. 100 à partir de quinze ans.
540	540
541		## Section 5 : Allocation de parent isolé.
	541	II. - En application de l'article L. 755-11, 2e alinéa, le taux servant au calcul des allocations familiales servies pour un seul enfant à charge est fixé à 5,88 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.
542	542
543		Article LEGIARTI000006738580
	543	La majoration des allocations familiales pour un seul enfant à charge est fixée à 3,69 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à partir de dix ans et à 5,67 p. 100 à partir de quinze ans.
544	544
545		Le montant du revenu familial prévu à l'article L. 524-1 est fixé en fonction d'une base mensuelle égale à vingt-cinq fois le montant journalier des allocations familiales proprement dites, servies globalement pour les deux premiers enfants à charge.
	545	Article LEGIARTI000006739175
546	546
547		Il est égal à 378 p. 100 de cette base pour le parent isolé et à 126 p. 100 de cette base pour chaque enfant à charge.
	547	Le montant mensuel des allocations familiales est égal à vingt-cinq allocations journalières.
548	548
549		L'allocation versée est égale à la différence entre ce montant et l'ensemble des ressources prises en compte en application des articles R. 524-3 et R. 524-4.
	549	## Section 4 : Allocation de soutien familial.
550	550
551		## Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.
	551	Article LEGIARTI000006738578
552	552
553		Article LEGIARTI000006739182
	553	Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à :
554	554
555		Le montant de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément éventuel auxquels peuvent prétendre les personnes résidant dans un département mentionné à l'article L. 751-1, est déterminé dans les conditions suivantes.
	555	1° 19,42 p. 100 pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
556	556
557		Les montants journaliers de l'allocation d'éducation spéciale proprement dite et des compléments d'allocation d'éducation spéciale servis dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont fixés en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les deux premiers enfants à charge dans ces mêmes départements à :
	557	2° 14,73 p. 100 pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
558	558
559		1°) 141 p. 100 pour l'allocation d'éducation spéciale proprement dite pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article R. 541-1 ;
	559	## Section 5 : Allocation de parent isolé.
560	560
561		2°) 318 p. 100 pour le complément d'allocation d'éducation spéciale pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues au 1° du premier alinéa de l'article R. 541-2 ;
	561	Article LEGIARTI000006738581
562	562
563		3°) 106 p. 100 pour le complément d'allocation d'éducation spéciale pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues au 2° du premier alinéa de l'article R. 541-2.
	563	Le montant du revenu familial prévu à l'article L. 524-1 est fixé à 84,30 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 pour le parent isolé et à 28,11 p. 100 de la même base par enfant à charge.
564	564
565		Le montant mensuel de l'allocation d'éducation spéciale est égal à vingt-cinq allocations journalières calculées dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
	565	L'allocation versée est égale à la différence entre ce montant et l'ensemble des ressources prises en compte en application des articles R. 524-3 et R. 524-4.
566	566
567	567	## Section 8 : Allocation de logement familiale.
568	568

Article LEGIARTI000006739176 L230→230
230	230
231	231	En vue de l'affiliation des intéressés, les services de l'inscription maritime fournissent à la caisse d'allocations familiales la liste des marins pêcheurs et des inscrits maritimes qui figurent sur les rôles, la catégorie prise en considération pour la détermination des contributions aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la fonction exercée, ainsi que les noms des propriétaires et des armateurs des navires sur lesquels ils sont embarqués. Les services de l'inscription maritime signalent, en outre, à la caisse d'allocations familiales les mouvements enregistrés aux rôles.
232	232
	233	## Section 3 : Complément familial.
	234
	235	Article LEGIARTI000006739176
	236
	237	Le montant du complément familial est fixé à 23,79 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article [L. 755-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744560&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 \(VT\)").
	238
233	239	## Section 4 : Allocation de soutien familial.
234	240
235	241	Article LEGIARTI000006739179
Article LEGIARTI000006739183 L246→252
246	252
247	253	Les articles R. 524-1 à R. 524-4 et les articles R. 524-6 à R. 524-13 sont applicables, sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article D. 755-10.
248	254
	255	## Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.
	256
	257	Article LEGIARTI000006739183
	258
	259	Le montant de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels est identique à celui qui est applicable en métropole.
	260
249	261	## Section 8 : Allocation de logement familiale.
250	262
251	263	Article LEGIARTI000006738999