Version du 1998-07-22

Nomoscope

22 juil. 1998 f676f7fc4bb954f64b56db38c13c93a54e2b1c08

Version précédente : b11d38e9

Résumé IA

Ce changement supprime la participation financière des détenus à leurs cotisations d'assurance maladie et maternité, en transférant l'intégralité de la charge sur l'employeur pénitentiaire. Les droits des détenus sont ainsi renforcés car ils ne subissent plus de retenue sur leur salaire pour financer cette protection sociale. L'impact pour les citoyens incarcérés est une augmentation nette de leur revenu disponible, sans aucune modification de leur couverture maladie.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +3 -3

Article LEGIARTI000006749864 L2790→2790
2790	2790
2791	2791	Pour l'application de l'article L. 381-30, les cotisations sont assises sur le volume total des salaires bruts des détenus, calculés au dernier jour du trimestre civil. Ces salaires bruts s'entendent des rémunérations liquidées, y compris, le cas échéant, la part versée au Trésor au titre des frais d'entretien.
2792	2792
2793		Article LEGIARTI000006749864
	2793	Article LEGIARTI000006749865
2794	2794
2795		Le taux de la cotisation est fixé à 6,50 % du produit brut du travail des détenus, soit 4,20 % à la charge de l'employeur et 2,30 % à la charge du détenu.
	2795	Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces rémunérations. Cette cotisation est à la charge de l'employeur.
2796	2796
2797	2797	Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955.
2798	2798
2799		L'ensemble des cotisations fait l'objet, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre écoulé, d'un versement par l'administration pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement pénitentiaire.
	2799	L'ensemble des cotisations fait l'objet, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre écoulé, d'un versement par l'administration pénitentiaire à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement pénitentiaire.
2800	2800
2801	2801	Article LEGIARTI000006749867
2802	2802