Version du 1998-07-10
N
Nomoscopeb11d38e9ddcadd7e9d58f8f430d269578f4d5bf2Version précédente : 174f3ddc
Résumé IA
Ces changements élargissent le champ des conventions possibles entre les caisses d'assurance maladie et les médecins pour inclure de nouveaux modes de rémunération alternatifs au paiement à l'acte, tels que la coordination des soins, le travail en réseau et les activités de prévention. Les droits des médecins sont ainsi modifiés pour leur permettre d'être rémunérés sur la base de la qualité des soins et de la santé publique plutôt que sur le seul volume d'actes, tandis que les patients bénéficient d'une meilleure coordination de leur parcours de santé. Pour les citoyens, cela se traduit par une organisation des soins potentiellement plus fluide et une incitation à privilégier un suivi médical global et préventif.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +19 -3
| Article LEGIARTI000006740688 L880→880 | ||
| 880 | 880 | |
| 881 | 881 | ## Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles |
| 882 | 882 | |
| 883 | **Article LEGIARTI000006740688** | |
| 883 | **Article LEGIARTI000006740689** | |
| 884 | 884 | |
| 885 | 885 | Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre Caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre Caisse nationale d'assurance maladie et et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes. |
| 886 | 886 | |
| Article LEGIARTI000006740739 L892→892 | ||
| 892 | 892 | |
| 893 | 893 | 2° Les conditions de l'exercice de la médecine générale et de la médecine spécialisée ainsi que les dispositions permettant, d'une part, une meilleure coordination de leurs interventions et, d'autre part, l'amélioration du recours aux établissements de soins hospitaliers ; |
| 894 | 894 | |
| 895 | 2° bis Le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires aux médecins ; | |
| 896 | ||
| 895 | 897 | 3° Les conditions de l'indemnisation des médecins qui participent aux actions de formation médicale continue visée à l'article L. 367-2 du code de la santé publique ainsi que le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 367-8 du même code ; |
| 896 | 898 | |
| 899 | 3° bis Le cas échéant, les conditions de promotion des actions d'évaluation des pratiques professionnelles individuelles ou collectives ; | |
| 900 | ||
| 897 | 901 | 4° Les modalités de financement des expérimentations et des actions innovantes ; |
| 898 | 902 | |
| 899 | 903 | 5° Les modalités de réalisation et de financement de programmes d'évaluation des stratégies diagnostiques et thérapeutiques permettant l'établissement de références médicales nationales et locales ; |
| 900 | 904 | |
| 901 | 905 | 6° Les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales concourant au respect des dispositions prévues à l'article L. 162-5-2, et notamment des mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés, la sélection des thèmes de références médicales, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application, et la mise en oeuvre de contrats locaux de maîtrise de dépenses dans chaque circonscription de caisse ; |
| 902 | 906 | |
| 903 | 7° Le cas échéant, les modalités de financement et d'organisation de la reconversion professionnelle des médecins exerçant à titre libéral et les conditions d'attribution d'une aide à la reconversion. Elles peuvent prévoir de subordonner cette aide à l'engagement du médecin à renoncer à tout exercice de la médecine nécessitant une inscription au tableau de l'Ordre des médecins ainsi que les modalités de son remboursement en cas de reprise d'une activité telle que définie ci-dessus ; | |
| 907 | 7° Le cas échéant, les modalités de financement et d'organisation de la reconversion professionnelle des médecins exerçant à titre libéral et les conditions d'attribution d'une aide à la reconversion dont le montant peut varier en fonction de la zone géographique et de l'exercice, par le médecin, d'une spécialité ou de la médecine générale. Elles peuvent prévoir de subordonner cette aide à l'engagement du médecin à renoncer à tout exercice de la médecine nécessitant une inscription au tableau de l'Ordre des médecins ainsi que les modalités de son remboursement en cas de reprise d'une activité telle que définie ci-dessus ; | |
| 904 | 908 | |
| 905 | 909 | 8° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés à l'article L. 162-5-2 peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités en vue de valoriser une pratique médicale correspondant à des critères de qualité qu'elles déterminent ; |
| 906 | 910 | |
| 907 | 911 | 9° Les conditions de l'utilisation pour l'application de la convention des informations mentionnées aux articles L. 161-28 et L. 161-29, relatives à l'activité des praticiens et notamment les modalités de transmission de ces données aux instances conventionnelles et aux unions de médecins visées à l'article 6 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ; |
| 908 | 912 | |
| 909 | 10° Les conditions dans lesquelles est assuré le suivi des dépassements d'honoraires et de leur évolution. | |
| 913 | 10° Les conditions dans lesquelles est assuré le suivi des dépassements d'honoraires et de leur évolution ; | |
| 914 | ||
| 915 | 12° Le cas échéant : | |
| 916 | ||
| 917 | a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination des soins par un médecin généraliste choisi par le patient, et les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, y afférents ; | |
| 918 | ||
| 919 | b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des médecins participant à ces réseaux ; | |
| 920 | ||
| 921 | c) Les droits et obligations respectifs des médecins, des patients et des caisses, ainsi que des modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus. | |
| 922 | ||
| 923 | 13° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des médecins, et notamment de prévention, d'éducation pour la santé, de formation, d'évaluation, d'études de santé publique, de veille sanitaire, prévus par des contrats passés entre les médecins concernés et les organismes d'assurance maladie et définissant les obligations relatives aux conditions d'exercice qui en résultent pour les intéressés. | |
| 924 | ||
| 925 | Pour la mise en oeuvre des 12° et 13°, il peut être fait application des dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1. | |
| 910 | 926 | |
| 911 | 927 | **Article LEGIARTI000006740739** |
| 912 | 928 | |