Version du 1998-07-03

Nomoscope

3 juil. 1998 174f3ddc82d8f0d20de5fbe4b05bac5d9c9457ca

Version précédente : 1b223d8a

Résumé IA

Ces changements modernisent le calcul des cotisations sociales en intégrant explicitement l'euro aux côtés du franc et précisent les règles de prescription pour le recouvrement des pénalités de retard. Ils renforcent la sécurité juridique des créances sociales en alignant les délais d'inscription au registre public et de mise en demeure sur la réalité des procédures de contrôle et de notification. Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie une meilleure prévisibilité des obligations financières et une clarification des délais pour contester ou régulariser des situations de retard de paiement.

Informations

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Article LEGIARTI000006740108 L108→108
108	108
109	109	## Section 1 : Cotisations sur les pensions de retraite.
110	110
111		Article LEGIARTI000006740108
	111	Article LEGIARTI000006740109
112	112
113		Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code est arrondi au franc le plus proche.
	113	Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
114	114
115	115	## Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
116	116

Article LEGIARTI000006745586 L354→354
354	354
355	355	Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
356	356
	357	Article LEGIARTI000006745586
	358
	359	Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.
	360
357	361	Article LEGIARTI000006745588
358	362
359	363	Le ministre chargé de la sécurité sociale peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions.

Article LEGIARTI000006742034 L1414→1414
1414	1414
1415	1415	Depuis le 1er janvier 1956, le privilège prévu à l'alinéa ci-dessus en tant qu'il portait sur les immeubles est transformé en hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière.
1416	1416
1417		Article LEGIARTI000006742034
	1417	Article LEGIARTI000006742035
1418	1418
1419		Dès lors qu'elles dépassent 80 000 F, les sommes privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 dues par un commerçant ou une personne morale de droit privé même non commerçante doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de trois mois suivant leur échéance.
	1419	Dès lors qu'elles dépassent 80 000 F, les sommes privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 dues par un commerçant ou une personne morale de droit privé même non commerçante doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de trois mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.
1420	1420
1421	1421	En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.
1422	1422
Article LEGIARTI000006742084 L1488→1488
1488	1488
1489	1489	Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée du directeur régional des affaires sanitaires et sociales invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. Copie de cette mise en demeure doit être envoyée au directeur régional par la partie intéressée.
1490	1490
1491		Article LEGIARTI000006742084
	1491	Article LEGIARTI000006742085
1492	1492
1493	1493	L'avertissement ou la mise en demeure ne peuvent concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi.
1494	1494
1495		L'avertissement ou la mise ne demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations .
	1495	L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations .
	1496
	1497	Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des bordereaux récapitulatifs des cotisations et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l'avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.
1496	1498
1497	1499	Article LEGIARTI000006742089
1498	1500