Version du 1998-06-21

Nomoscope

21 juin 1998 1b223d8a4983201c01d677b7ff87a94cea655710

Version précédente : 4871d0a3

Résumé IA

Ces changements renforcent la sécurisation financière et administrative du régime d'assurance vieillesse des cultes en imposant une gestion stricte des fonds excédentaires et en clarifiant les obligations d'affiliation des associations religieuses. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure traçabilité de leur couverture retraite, tandis que les structures religieuses doivent désormais déclarer leurs membres dans des délais précis sous peine de sanctions ou d'immatriculation d'office. Enfin, la fixation de bases forfaitaires et de taux de cotisations alignés sur le régime général assure une équité de traitement et une prévisibilité accrue pour les assurés et les employeurs ecclésiastiques.

Informations

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Article LEGIARTI000006752916 L184→184
184	184
185	185	La commission de recours amiable comprend quatre administrateurs, dont un n'a pas été désigné au titre du culte catholique.
186	186
	187	## Paragraphe 3 : Dispositions comptables et financières.
	188
	189	Article LEGIARTI000006752916
	190
	191	Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime d'assurance invalidité des cultes font l'objet de placements dans les conditions fixées par les articles R. 623-2 à R. 623-9, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article R. 623-8.
	192
	193	Le produit de ces placements est affecté au financement de l'assurance invalidité gérée par la caisse.
	194
	195	Sont également affectés au financement de cette assurance les produits du patrimoine de la caisse et les intérêts créditeurs sur dépôts.
	196
	197	## Sous-section 2 : Affiliation - Immatriculation.
	198
	199	Article LEGIARTI000006752055
	200
	201	En vue de permettre à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes de procéder à l'immatriculation des personnes qui remplissent les conditions définies à l'article R. 721-13, les associations, congrégations ou collectivités religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles L. 244-1, R. 244-4 et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui remplissent les conditions définies à l'article R. 721-13.
	202
	203	La déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
	204
	205	A défaut de cette déclaration, l'affiliation est effectuée par la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.
	206
	207	Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles de déclarations prévues au présent article.
	208
	209	Article LEGIARTI000006752059
	210
	211	L'affiliation des assurés prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle sont remplies les conditions d'assujettissement définies à l'article R. 721-13 au régime d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1, ou à partir de cette date si celle-ci se situe le premier jour d'un mois civil .
	212
187	213	## Immatriculation.
188	214
189	215	Article LEGIARTI000006752919
Article LEGIARTI000006752064 L194→220
194	220
195	221	## Sous-section 3 : Cotisations.
196	222
	223	Article LEGIARTI000006752064
	224
	225	La base forfaitaire prévue au 2° du I de l'article L. 721-3 est égale, par mois, à 169 fois le montant du salaire minimum de croissance.
	226
	227	Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse des associations, congrégations ou collectivités religieuses prévue au 2° du I de l'article L. 721-3 est celui de la cotisation d'assurance vieillesse mise à la charge des employeurs des salariés affiliés au régime général.
	228
	229	Cette cotisation est due pour tout assuré non retraité entrant dans le champ d'application du présent chapitre et relevant de l'association, congrégation ou collectivité.
	230
	231	Article LEGIARTI000006752068
	232
	233	Les cotisations mentionnées aux articles R. 721-29 et R. 721-30 sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'assuré .
	234
	235	L'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension de vieillesse en application du présent chapitre, soit, antérieurement, au dernier jour du mois civil au cours duquel il cesse de remplir la condition d'assujettissement au régime.
	236
	237	Article LEGIARTI000006752071
	238
	239	En cas de défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R. 721-32 et R. 721-33 et en cas d'inexactitude ou d'omission, la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes peut procéder à l'évaluation d'office des cotisations payables par les associations, congrégations et collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des pénalités prévues à l'article R. 243-16.
	240
197	241	Article LEGIARTI000006752333
198	242
199	243	Les débiteurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard résultant de l'article R. 721-35.
200	244
201	245	Les dispositions de l'article R. 243-20 sont applicables à cette demande.
202	246
	247	Article LEGIARTI000006752924
	248
	249	La base forfaitaire prévue au 1° du I de l'article L. 721-3 est égale, par mois, à 169 fois le montant du salaire minimum de croissance.
	250
	251	Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse des assurés prévue au 1° du I de l'article L. 721-3 est celui de la cotisation d'assurance vieillesse mise à la charge des salariés affiliés au régime général.
	252
	253	Article LEGIARTI000006752929
	254
	255	Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 721-3 sont payables chaque mois à terme échu. Elles sont versées par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dans les quinze premiers jours du mois suivant le mois au titre duquel elles sont dues.
	256
	257	Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par les associations, congrégations ou collectivités religieuses concernées indiquant les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à leur charge et à celle des assurés. Ce bordereau est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
	258
	259	Article LEGIARTI000006752934
	260
	261	Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, au plus tard le 31 janvier de chaque année , une déclaration comportant la liste nominative des assurés qui leur ont été rattachés au cours de l'année précédente.
	262
203	263	Article LEGIARTI000006752938
204	264
205	265	Les majorations de retard fixées par l'article R. 243-18 sont applicables aux cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances fixées à l'article R. 721-32.
Article LEGIARTI000006752951 L220→280
220	280
221	281	A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure , le directeur de la caisse peut peut délivrer une contrainte dans les conditions fixées par l'article L. 244-9 et la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier.
222	282
	283	Article LEGIARTI000006752951
	284
	285	L'admission en non-valeur des cotisations ne peut être prononcée par le conseil d'administration moins d'un an après la date de leur exigibilité et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur et de disparition du débiteur ne laissant aucun actif saisissable.
	286
	287	## Sous-section 4 : Pensions de vieillesse et de réversion.
	288
	289	Article LEGIARTI000006752074
	290
	291	La pension de vieillesse ou de réversion est payée à l'assuré ou à son ayant droit mensuellement et à terme échu.
	292
	293	Article LEGIARTI000006752335
	294
	295	Le salaire annuel moyen mentionné à l'article R. 351-29 est déterminé en retenant la base forfaitaire prévue à l'article R. 721-30.
	296
223	297	## Sous-section 5 : Dispositions diverses.
224	298
225	299	Article LEGIARTI000006752954
Article LEGIARTI000006752078 L228→302
228	302
229	303	## Section 3 : Assurance invalidité.
230	304
	305	Article LEGIARTI000006752078
	306
	307	Les personnes mentionnées à l'article R. 721-13 sont affiliées obligatoirement au régime d'assurance invalidité institué par l'article L. 721-1.
	308
	309	Article LEGIARTI000006752081
	310
	311	La cotisation du régime d'assurance invalidité est recouvrée par la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes dans les mêmes formes et conditions que les cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 721-3.
	312
	313	L'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil au cours duquel l'assuré a atteint son soixantième anniversaire, soit, avant cette date, au dernier jour du mois civil au cours duquel il cesse de remplir la condition d'assujettissement au régime ou au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension d'invalidité.
	314
	315	Article LEGIARTI000006752084
	316
	317	La pension est liquidée sur demande formulée par l'assuré.
	318
	319	L'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois qui suit la réception de cette demande sans pouvoir d'une part, être antérieure à la date à partir de laquelle l'assuré a été reconnu atteint d'une incapacité totale et définitive d'exercer et sans pouvoir, d'autre part, être postérieure à son soixantième anniversaire .
	320
	321	Elle peut être suspendue ou supprimée s'il est reconnu que l'intéressé ne remplit plus la condition prévue au 1° de l'article R. 721-44.
	322
231	323	Article LEGIARTI000006752337
232	324
233	325	L'arrêté prévu à l'article L. 721-12 fixe le montant de la cotisation forfaitaire et sa répartition entre les associations, congrégations et collectivité religieuses et les assurés relevant d'elles, de manière à assurer l'équilibre du régime.
Article LEGIARTI000006752959 L256→348
256	348
257	349	La pension d'invalidité qui leur est accordée, sur leur demande, en application du précédent alinéa, peut être cumulée sans limitation de montant avec la pension militaire d'invalidité.
258	350
	351	Article LEGIARTI000006752959
	352
	353	La pension d'invalidité est payée à l'assuré mensuellement et à terme échu.
	354
259	355	Article LEGIARTI000006752961
260	356
261	357	Les dispositions des articles R. 244-4 à R. 244-6 sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section, aux personnes et collectivités mentionnées à cette section.
262	358
263	359	## Section 4 : Etranger et territoires d'outre-mer.
264	360
	361	Article LEGIARTI000006752087
	362
	363	L'affiliation prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la demande d'adhésion .
	364
	365	Toutefois, lorsque la demande est présentée dans le délai d'un an suivant la date de début d'exercice à l'étranger ou dans les territoires français d'outre-mer, l'intéressé peut demander que son affiliation prenne effet au premier jour du mois civil suivant cette date.
	366
	367	Article LEGIARTI000006752089
	368
	369	L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes. La radiation prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit cette demande .
	370
265	371	Article LEGIARTI000006752345
266	372
267	373	Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses de nationalité française qui exercent à l'étranger et dans les territoires français d'outre-mer peuvent adhérer au régime d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1 dans les conditions prévues à présente section.

Article LEGIARTI000006738464 L208→208
208	208
209	209	Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 721-6, la pension de vieillesse est augmentée d'une majoration d'un dixième pour tout assuré ayant eu au moins trois enfants . Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.
210	210
211		Article LEGIARTI000006738464
212
213		La pension est liquidée sur demande formulée par l'assuré.
214
215		L'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit cette demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé ou à la date à laquelle celui-ci remplit la condition d'âge mentionnée au deuxième ou au troisième alinéa de l'article D. 721-6 .
216
217		L'entrée en jouissance de la pension allouée pour incapacité totale et définitive ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du trimestre civil suivant la date à partir de laquelle l'incapacité a été reconnue.
218
219	211	Article LEGIARTI000006738466
220	212
221	213	La caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes statue sur l'état d'incapacité totale et définitive d'exercer pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 721-6 sur avis du service du contrôle médical compétent pour le régime d'assurance maladie et maternité prévu à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III.

Article LEGIARTI000006738465 L16→16
16	16
17	17	## Sous-section 4 : Pensions de vieillesse et de réversion.
18	18
	19	Article LEGIARTI000006738465
	20
	21	La pension est liquidée sur demande formulée par l'assuré.
	22
	23	L'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois civil qui suit cette demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé ou à la date à laquelle celui-ci remplit la condition d'âge mentionnée au deuxième ou au troisième alinéa de l'article D. 721-6.
	24
	25	L'entrée en jouissance de la pension allouée pour incapacité totale et définitive ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois civil suivant la date à partir de laquelle l'incapacité a été reconnue.
	26
19	27	Article LEGIARTI000006738898
20	28
21	29	L'âge à partir duquel est allouée la pension de vieillesse prévue à la présente sous-section est fixé à soixante-cinq ans.
Article LEGIARTI000006738901 L54→62
54	62
55	63	La majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu.
56	64
	65	Article LEGIARTI000006738901
	66
	67	Le montant forfaitaire de la pension d'invalidité visé à l'article L. 721-10 est fixé compte tenu des ressources et des charges du régime par le conseil d'administration de la caisse et approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
	68
	69	Les titulaires d'une pension d'invalidité au 31 décembre 1997 qui continuent après cette date à la percevoir ont droit à une pension de vieillesse substituée dans les conditions en vigueur à cette date.
	70
57	71	## Section 1 : Champ d'application - Affiliation.
58	72
59	73	Article LEGIARTI000006738905