Version du 1991-09-11
N
Nomoscopef49e6122067185a18cefcba1b0ba0fca00d3200dVersion précédente : d4a305c1
Résumé IA
Ce changement étend la protection sociale aux conjoints des gérants d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) qui participent activement et gratuitement à l'activité de l'entreprise. Il permet désormais à ces conjoints d'adhérer au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleurs non salariés, sous réserve d'une déclaration sur l'honneur et de l'absence d'autres cotisations vieillesse. Pour les citoyens concernés, cela ouvre l'accès à une couverture maladie et retraite, offrant ainsi une sécurité juridique et financière jusqu'alors inexistante pour cette catégorie de collaborateurs familiaux.
Informations
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| Article LEGIARTI000006738538 L386→386 | ||
| 386 | 386 | |
| 387 | 387 | ## Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales. |
| 388 | 388 | |
| 389 | **Article LEGIARTI000006738538** | |
| 390 | ||
| 391 | Remplissent les conditions de collaboration professionnelle visées au 5° de l'article L. 742-6 du présent code les conjoints des associés uniques d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée qui attestent par une déclaration sur l'honneur qu'ils participent effectivement et habituellement sans être rémunérés à l'activité non salariée de ces associés et ne relèvent pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Les cotisations de ces conjoints sont selon leur choix calculées dans les conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article D. 742-76. | |
| 392 | ||
| 389 | 393 | **Article LEGIARTI000006738540** |
| 390 | 394 | |
| 391 | 395 | Les conjoints collaborateurs mentionnés au 5° de l'article L. 742-6 peuvent demander : |