Version du 2007-09-21

Nomoscope

21 sept. 2007 f38ade62ced945dfc2c85624cd79cf70ffc41607

Version précédente : d131c430

Résumé IA

Ce changement clarifie et unifie le régime de cotisation des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés, en précisant que leur adhésion volontaire à l'assurance vieillesse est désormais soumise à des cotisations forfaitaires et proportionnelles calculées sur une fraction (moitié ou quart) des revenus et des obligations de l'avocat. Les droits des conjoints évoluent pour garantir l'acquisition de trimestres de retraite et l'accès à la moitié des prestations du régime de base, tout en imposant une obligation de paiement directe et autonome, assortie de sanctions en cas de défaut. Pour les citoyens concernés, cela signifie une sécurisation accrue de leur avenir pensionnaire, mais aussi la nécessité de s'acquitter personnellement de leurs cotisations selon des règles de calcul désormais explicitement détaillées.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +24 -24

Article LEGIARTI000006752099 L684→684
684	684
685	685	## Section 5 : Adhésion volontaire des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés
686	686
687		Article LEGIARTI000006752099
	687	Article LEGIARTI000006752485
688	688
689		Les personnes qui participent effectivement et habituellement à l'activité professionnelle non salariée de leur conjoint avocat et qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire d'assurance vieillesse peuvent adhérer volontairement au régime de base de la Caisse nationale des barreaux français.
	689	Le conjoint collaborateur de l'avocat non salarié adhérant à l'assurance volontaire vieillesse est redevable au régime de base :
690	690
691		En application de l'article L. 742-6 (6°), peuvent également adhérer au régime de base les conjoints collaborateurs d'un avocat qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée inférieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail.
	691	1° D'une cotisation forfaitaire égale à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire exigible de l'avocat en vertu de l'article L. 723-5 ;
692	692
693		Article LEGIARTI000006752478
	693	2° D'une cotisation proportionnelle assise sur la moitié du revenu déclaré défini à l'article R. 723-19 et dont le taux est égal à la moitié du taux prévu au second alinéa de l'article L. 723-5.
694	694
695		La demande d'adhésion est signée par les deux conjoints et accompagnée d'une déclaration sur l'honneur faite par l'avocat, attestant que son conjoint apporte effectivement et habituellement son concours non rémunéré à l'exercice de son activité professionnelle.
	695	Ces cotisations sont exigibles et doivent être versées par le conjoint collaborateur dans les mêmes conditions et délais que les cotisations dues par l'avocat.
696	696
697		Elle est adressée à la Caisse nationale des barreaux français par lettre recommandée avec accusé de réception.
	697	Article LEGIARTI000006752486
698	698
699		En cas d'activité salariée à temps partiel du conjoint, celui-ci doit adresser à la caisse son contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail.
	699	L'assurance volontaire ouvre droit au conjoint collaborateur à la moitié des prestations du régime de base au prorata de sa durée d'assurance auprès de la Caisse nationale des barreaux français et, le cas échéant, de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des années antérieures au 1er janvier 1992 en ce qui concerne les conjoints collaborateurs des anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession d'avocat.
700	700
701		Article LEGIARTI000006752480
	701	La pension est liquidée à partir de soixante-cinq ans sur demande de l'intéressé.
702	702
703		L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
	703	Les périodes d'assurance volontaire sont prises en compte comme les périodes d'assurance obligatoire pour le calcul des pensions de vieillesse.
704	704
705		Article LEGIARTI000006752482
	705	## Section 5 : Régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés.
706	706
707		La radiation de l'assurance volontaire est prononcée :
	707	Article LEGIARTI000006752100
708	708
709		a) En cas de défaut de paiement de la totalité de la cotisation, avec effet au premier jour du trimestre civil qui suit le dernier paiement effectué, et après envoi par la Caisse nationale des barreaux français d'un avertissement par lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours suivant la réception de l'avertissement ;
	709	La cotisation d'assurance vieillesse de base d'un conjoint collaborateur, tel que défini à l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur d'un avocat non salarié, est composée de :
710	710
711		b) A la demande de l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la caisse. Cette radiation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande ;
	711	1° Une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa de l'article L. 723-5 ;
712	712
713		c) D'office et après que les époux ont été mis à même de présenter leurs observations, lorsqu'une des conditions mentionnées à l'article R. 723-63 cesse d'être remplie. Les époux sont tenus d'informer la caisse lorsque l'une de ces conditions n'est plus remplie. Cette radiation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être remplies.
	713	2° Une cotisation proportionnelle assise sur le quart ou la moitié du revenu défini à l'article R. 723-19 et dont le taux est celui prévu au second alinéa de l'article L. 723-5.
714	714
715		Dans les cas prévus aux a et b ci-dessus, aucune demande d'adhésion ne peut intervenir dans un délai de trois ans suivant la radiation.
	715	Le choix de la fraction retenue par le conjoint collaborateur est identique pour le 1° et le 2°.
716	716
717		Article LEGIARTI000006752485
	717	La cotisation est exigible et doit être versée dans les mêmes conditions et délais et sous les mêmes sanctions que la cotisation due par l'avocat pour son propre compte.
718	718
719		Le conjoint collaborateur de l'avocat non salarié adhérant à l'assurance volontaire vieillesse est redevable au régime de base :
	719	Article LEGIARTI000006752479
720	720
721		1° D'une cotisation forfaitaire égale à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire exigible de l'avocat en vertu de l'article L. 723-5 ;
	721	Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à [l'article R. 723-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752097&dateTexte=&categorieLien=cid) est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la caisse au plus tard deux mois avant la date limite de paiement de la première échéance de cotisations suivant le début de son activité.
722	722
723		2° D'une cotisation proportionnelle assise sur la moitié du revenu déclaré défini à l'article R. 723-19 et dont le taux est égal à la moitié du taux prévu au second alinéa de l'article L. 723-5.
	723	Si aucun choix n'est effectué dans ce délai, la cotisation est égale au quart de la cotisation forfaitaire mentionnée au 1° de l'article R. 723-63 et calculée sur le quart du revenu mentionné au 2° du même article.
724	724
725		Ces cotisations sont exigibles et doivent être versées par le conjoint collaborateur dans les mêmes conditions et délais que les cotisations dues par l'avocat.
	725	La fraction retenue pour le calcul de la cotisation s'applique pour la cotisation due au titre de l'année du début d'activité et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint effectuée par écrit au plus tard avant le 1er décembre de la dernière de ces années, l'option est reconduite pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
726	726
727		Article LEGIARTI000006752486
	727	Article LEGIARTI000006752481
728	728
729		L'assurance volontaire ouvre droit au conjoint collaborateur à la moitié des prestations du régime de base au prorata de sa durée d'assurance auprès de la Caisse nationale des barreaux français et, le cas échéant, de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des années antérieures au 1er janvier 1992 en ce qui concerne les conjoints collaborateurs des anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession d'avocat.
	729	Lorsque l'avocat n'a pas déclaré ses revenus dans les conditions déterminées à l'article R. 723-19, les cotisations de son conjoint collaborateur sont calculées sur la base des revenus fixés par la caisse, par application de la fraction retenue par le conjoint collaborateur ou fixée en application de l'article R. 723-64.
730	730
731		La pension est liquidée à partir de soixante-cinq ans sur demande de l'intéressé.
	731	Article LEGIARTI000006752483
732	732
733		Les périodes d'assurance volontaire sont prises en compte comme les périodes d'assurance obligatoire pour le calcul des pensions de vieillesse.
	733	L'affiliation au régime de base du conjoint collaborateur lui ouvre droit en fonction de ses cotisations au quart ou à la moitié des prestations du régime de base au prorata de sa durée d'assurance auprès de la Caisse nationale des barreaux français. Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées sur sa demande dans les conditions prévues au I de l'article [L. 723-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744100&dateTexte=&categorieLien=cid).
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735	735	## Section 6 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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