Version du 1999-06-10
N
Nomoscopeedd5c37f9433f773ecee7a543820841e35fc1b52Version précédente : f2f54d3c
Résumé IA
Ce changement introduit un nouveau cadre juridique permettant aux professionnels de santé de recevoir une rémunération adaptée pour dispenser des soins palliatifs à domicile, en s'affranchissant du seul paiement à l'acte traditionnel. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure accessibilité aux soins palliatifs à domicile grâce à des contrats types négociés entre les soignants et les organismes d'assurance maladie. L'impact pour les usagers réside dans une prise en charge plus fluide et financièrement sécurisée de leurs besoins en fin de vie, encadrée par un décret précisant les modalités d'application de ce dispositif.
Informations
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| Article LEGIARTI000006741316 L858→858 | ||
| 858 | 858 | |
| 859 | 859 | L'assuré communique à sa caisse, à l'occasion du remboursement, copie de la facture. |
| 860 | 860 | |
| 861 | **Article LEGIARTI000006741316** | |
| 862 | ||
| 863 | Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins palliatifs à domicile. Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie. | |
| 864 | ||
| 865 | Un contrat, conforme à un contrat type, portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre les professionnels ou les centres de santé et les organismes d'assurance maladie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et établit le contrat type. | |
| 866 | ||
| 861 | 867 | ## Section 1 : Médecins |
| 862 | 868 | |
| 863 | 869 | **Article LEGIARTI000006740576** |