Version du 2012-08-25

Nomoscope

25 août 2012 eb51a78b06b9d7d1256ae60d9c10824e89269bab

Version précédente : 2be9c813

Résumé IA

Ce changement modernise la terminologie juridique en remplaçant l'expression « agent judiciaire du Trésor public » par « agent judiciaire de l'Etat » pour les affaires relatives à l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Les droits des citoyens concernés par cette allocation ne sont pas modifiés, car la procédure de gestion et les compétences des juridictions restent identiques. L'impact pour les usagers est nul, cette mise à jour ayant uniquement pour but d'aligner le texte réglementaire sur l'évolution de la dénomination de l'administration représentée.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000006753918 L936→936
936	936
937	937	Pour les personnes mentionnées à l'article [R. 815-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-15 \(V\)"), un recours gracieux contre les décisions prises par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être formé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. En cas de rejet du recours ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, le requérant dispose des voies de recours prévues par les articles [L. 142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 \(VT\)") et suivants.
938	938
939		Article LEGIARTI000006753918
940
941		Dans le cas des assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article R. 815-2, l'agent judiciaire du Trésor public est seul qualifié, en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, pour intervenir devant les juridictions compétentes dans toutes les affaires relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
942
943	939	Article LEGIARTI000006753926
944	940
945	941	Dans le cas mentionné à l'article [R. 815-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-9 \(V\)"), l'organisme ou le service désigné dans les conditions fixées à cet article est substitué à l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse dont l'intéressé est titulaire pour tout ce qui concerne les contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à la reconnaissance de l'inaptitude au travail.
Article LEGIARTI000026313157 L954→950
954	950
955	951	Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.
956	952
	953	Article LEGIARTI000026313157
	954
	955	Dans le cas des assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article [R. 815-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-2 \(V\)"), l'agent judiciaire de l'Etat est seul qualifié, en application de [l'article 38 de la loi n° 55-366](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000503947&idArticle=JORFARTI000002466274&categorieLien=cid "Loi n°55-366 du 3 avril 1955 - art. 38 \(V\)") du 3 avril 1955, pour intervenir devant les juridictions compétentes dans toutes les affaires relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
	956
957	957	## Section 4 : Dispositions administratives
958	958
959	959	Article LEGIARTI000006753959