Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (+1 texte) (2026-01-22)

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Résumé IA

Ces changements clarifient la définition des périodes d'assurance en excluant explicitement certaines majorations spécifiques et en créant un nouveau droit de majoration pour les sapeurs-pompiers volontaires. Les citoyens concernés par un engagement de dix ans ou plus dans les services d'incendie verront ainsi leur durée d'assurance augmentée de un à trois trimestres selon la longueur de leur service. Cette évolution garantit une meilleure reconnaissance de leur engagement dans le calcul de leur retraite sans modifier les règles générales de calcul pour les autres catégories d'assurés.

Informations

Gouvernement: Bayrou

Ce qui a changé 2 fichiers +26 -12

Article LEGIARTI000006749341 L1375→1375
1375	1375
1376	1376	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
1377	1377
1378		Article LEGIARTI000006749341
1379
1380		Les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article [L. 351-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 \(V\)")désignent :
1381
1382		1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires ;
1383
1384		2°) les majorations de durée d'assurance pour enfant accordées par l'un de ces régimes et retenues conformément aux règles de coordination posées par les articles [R. 173-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747882&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R173-15 \(V\)")et [R. 173-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747885&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R173-16 \(V\)") ;
1385
1386		3°) les majorations de durée d'assurance en fonction de la durée d'un congé parental, accordées par ces mêmes régimes et retenues dans les mêmes conditions.
1387
1388		Les périodes mentionnées au 3° ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
1389
1390	1378	Article LEGIARTI000006749346
1391	1379
1392	1380	L'application des dispositions des articles [R. 351-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749341&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R351-3 \(V\)")et [R. 351-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 \(V\)") ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile.
Article LEGIARTI000053389999 L1571→1559
1571	1559
1572	1560	Entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année, les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste mentionnée au [premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid)au cours de l'année civile précédente et qui sont susceptibles d'obtenir la validation d'au moins un trimestre au titre de cette même année civile en application des dispositions du 9° de l'article [R. 351-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750025&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code déposent une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. La demande de l'intéressé est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des sports. La Caisse nationale d'assurance vieillesse procède à l'instruction des demandes et informe les intéressés de sa décision avant le 30 avril de l'année suivante.
1573	1561
	1562	Article LEGIARTI000053389999
	1563
	1564	Les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article [L. 351-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid)désignent :
	1565
	1566	1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires ;
	1567
	1568	2° Les majorations de durée d'assurance accordées par l'un de ces régimes, en application d'un texte législatif ou réglementaire, à l'exception des majorations mentionnées à l'article [R. 351-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749350&dateTexte=&categorieLien=cid), et mises en œuvre conformément aux règles de coordination.
	1569
	1570	Les périodes ouvrant droit à majorations de durée d'assurance en fonction de la durée d'un congé parental, accordées par ces mêmes régimes et retenues dans les mêmes conditions sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
	1571
1574	1572	## Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
1575	1573
1576	1574	Article LEGIARTI000006749356

Article LEGIARTI000053389663 L17480→17480
17480	17480
17481	17481	5° La référence au salaire mentionné à l'article [R. 351-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749434&dateTexte=&categorieLien=cid)est remplacée par la référence au salaire et revenu.
17482	17482
	17483	Article LEGIARTI000053389663
	17484
	17485	I.-Les assurés mentionnés à l'article [L. 173-1-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047451322&dateTexte=&categorieLien=cid) ont droit à une majoration de durée d'assurance égale à :
	17486
	17487	1° Un trimestre pour une période d'engagement d'au moins dix années ;
	17488
	17489	2° Deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ;
	17490
	17491	3° Trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années.
	17492
	17493	La période d'engagement correspond à la durée totale, calculée de date à date, continue ou non, de services pendant laquelle l'assuré a été engagé comme sapeur-pompier volontaire dans les conditions définies à l'[article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656686&dateTexte=&categorieLien=cid).
	17494
	17495	II.-Le régime compétent pour attribuer la majoration de durée d'assurance est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 173-15.
	17496
	17497	III.-L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 173-1-5 produit, à l'appui de sa demande, un état des services établi par le dernier service d'incendie et de secours dans lequel il a été engagé, mentionnant la durée et la période de son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.
	17498
17483	17499	## Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.
17484	17500
17485	17501	Article LEGIARTI000006747876