Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (+1 texte) (2022-03-28)

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28 mars 2022 e78a4dab16935d37ef26041a8d5149079e796ffb

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Résumé IA

Ces changements transfèrent la compétence des demandes de maintien dans les régimes français de sécurité sociale pour les travailleurs détachés de la caisse d'affiliation vers l'organisme compétent en matière de recouvrement, tout en élargissant les possibilités de dérogation individuelle. Les droits des citoyens et des employeurs sont ainsi modifiés par une clarification des interlocuteurs administratifs et l'introduction d'une procédure de dérogation encadrée par un délai de trois mois avant la fin de la mission. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure coordination des dossiers et une sécurité juridique accrue, car la gestion de ces situations transfrontalières est désormais centralisée auprès de l'entité chargée du recouvrement des cotisations.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +96 -82

Article LEGIARTI000006752653 L2502→2502
2502	2502
2503	2503	Toutefois, le travailleur auquel il a été fait application de l'article L. 761-2, pendant la durée maximale fixée ci-dessus, et qui est détaché à nouveau par le même employeur auprès de la même entreprise ne peut être à nouveau soumis à la législation française de sécurité sociale en application de cette disposition législative qu'à la condition qu'il se soit écoulé au moins deux ans depuis la fin du précédent détachement. Cette condition n'est pas applicable dans le cas du détachement d'une durée inférieure à trois mois.
2504	2504
2505		Article LEGIARTI000006752653
2506
2507		La demande formée au titre de l'article [L. 761-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744212&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L761-1 \(V\)")ou de l'article [L. 761-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744213&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L761-2 \(V\)") est adressée à la caisse d'affiliation du salarié.
2508
2509		Pour les salariés mentionnés à l'article L. 761-2, cette demande doit être accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
2510
2511		En cas d'urgence, l'employeur avise la caisse du détachement. Le maintien du travailleur au bénéfice de la législation française de sécurité sociale est alors prononcé à titre provisoire, sous réserve de régularisation de la demande. Cette régularisation doit intervenir dans les trois mois.
2512
2513		Pour les détachements d'une durée inférieure à trois mois, la décision de la caisse est prise au vu d'un simple avis qui lui est adressé par l'employeur, accompagné, le cas échéant, de l'engagement de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
2514
2515		Lorsque sont remplies les conditions requises pour que le travailleur bénéficie des dispositions de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2, la caisse délivre à l'intéressé soit le document prévu par la convention ou le règlement international applicable, soit une attestation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
2516
2517	2505	Article LEGIARTI000006752655
2518	2506
2519	2507	En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre IV.
Article LEGIARTI000045417202 L2532→2520
2532	2520
2533	2521	En cas de dispersion des enfants, les allocations familiales sont calculées par la caisse d'allocations familiales comme si tous les enfants résidaient en France et versées au prorata du nombre des enfants qui résident effectivement en France ou sont réputés y résider.
2534	2522
	2523	Article LEGIARTI000045417202
	2524
	2525	La demande formée au titre de l'article [L. 761-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744212&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de l'article [L. 761-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744213&dateTexte=&categorieLien=cid) est adressée par l'employeur à l'organisme compétent en matière de recouvrement.
	2526
	2527	Pour les salariés mentionnés à l'article L. 761-2, cette demande doit être accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
	2528
	2529	En cas d'urgence, l'employeur avise l'organisme compétent du détachement et le travailleur est maintenu à titre provisoire dans les régimes français de sécurité sociale, sous réserve de régularisation de la demande par l'employeur dans un délai de 3 mois.
	2530
	2531	Lorsque sont remplies les conditions requises pour que le travailleur bénéficie des dispositions de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2, l'organisme compétent délivre à l'intéressé soit le document prévu par la convention ou le règlement international applicable, soit, à défaut, une attestation. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les informations figurant dans cette attestation.
	2532
	2533	L'employeur qui souhaite bénéficier d'une dérogation individuelle aux règles du détachement telles que prévues par les règlements et accords internationaux en vue de maintenir le travailleur dans les régimes français de sécurité sociale, en fait la demande auprès de l'organisme compétent. Sauf circonstances exceptionnelles, cette demande est faite dans les trois mois précédant la fin de la mission initiale ou le début de la mission justifiant cette demande. Elle est instruite en tenant compte notamment de l'intérêt de la personne pour laquelle cette dérogation est demandée.
	2534
	2535	Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les organismes compétents chargés de la gestion de ces demandes.
	2536
2535	2537	## Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire.
2536	2538
2537	2539	Article LEGIARTI000006752659
Article LEGIARTI000030299789 L3628→3630
3628	3630
3629	3631	Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
3630	3632
3631		Article LEGIARTI000030299789
	3633	Article LEGIARTI000045417212
3632	3634
3633		Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour missions :
3634
3635		1° D'assurer la diffusion des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes des collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de sécurité sociale, ainsi que d'une documentation actualisée sur la législation relative à la protection sociale des Etats étrangers ;
3636
3637		2° De satisfaire aux demandes d'information formulées notamment par les particuliers et les entreprises et, le cas échéant, d'assurer des actions de formation dans son domaine de compétence. Cette mission comprend l'information sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ;
3638
3639		3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° par les institutions françaises de sécurité sociale en assistant celles-ci pour l'instruction des dossiers individuels ;
3640
3641		4° D'instruire, dans les conditions prévues par les règlements et accords mentionnés au 1° et, lorsque ces derniers le prévoient, de traiter les demandes individuelles relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du maintien dans les régimes français de sécurité sociale des personnes travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou territoires précités, et les demandes individuelles relatives à l'exemption d'affiliation à ces régimes des personnes exerçant leur activité sur le territoire français ;
3642
3643		5° D'apporter, en tant que de besoin, un appui technique au ministre chargé de la sécurité sociale dans le domaine des relations européennes et internationales et au ministre des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à l'étranger ;
3644
3645		6° De collecter, pour toutes les branches de la sécurité sociale, les données statistiques et financières sur la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° et d'établir un rapport annuel ;
3646
3647		7° De procéder à la traduction des documents rédigés dans une langue étrangère qui leur sont adressés par les organismes français ;
3648
3649		8° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements et accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats étrangers.
	3635	Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour missions :
3650	3636
3651		## Sous-section 2 : Organisation administrative
	3637	1° D'assurer la diffusion des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes des collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de sécurité sociale, ainsi que d'une documentation actualisée sur la législation relative à la protection sociale des Etats étrangers ;
3652	3638
3653		Article LEGIARTI000030299731
	3639	2° D'assurer la mission d'information sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ;
3654	3640
3655		Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte :
	3641	3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° par les institutions françaises de protection sociale, en assurant notamment à leur intention des actions d'information et de formation et en assistant celles-ci pour l'instruction des dossiers individuels complexes ou concernant plusieurs branches ;
3656	3642
3657		1° Le directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;
	3643	4° De satisfaire aux demandes d'informations d'ordre général formulées par les particuliers et les entreprises, en lien avec les organismes de protection sociale ;
3658	3644
3659		2° Abrogé ;
	3645	5° D'instruire, en lien avec le ministre chargé de la sécurité sociale et dans les conditions prévues par les règlements et accords mentionnés au 1°, les demandes relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du maintien dans les régimes français de sécurité sociale de catégories de personnes travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou territoires précités, et les demandes relatives à l'exemption d'affiliation à ces régimes de catégories de personnes exerçant leur activité sur le territoire français ;
3660	3646
3661		3° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;
	3647	6° D'apporter un appui juridique et technique aux ministres chargés de la sécurité sociale et du travail dans le domaine des relations internationales ainsi qu'aux organismes chargés de la protection sociale, et au ministre des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à l'étranger ;
3662	3648
3663		4° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à l'établissement ;
	3649	7° De collecter et d'analyser, pour toutes les branches de la sécurité sociale, les données statistiques et financières sur la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1°, d'établir un rapport annuel ainsi que des études prospectives afin de mesurer les enjeux de la mobilité internationale pour les régimes de protection sociale ;
3664	3650
3665		5° Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions qu'ils exercent ;
	3651	8° De procéder à la traduction en français ou dans une langue étrangère des documents qui lui sont adressés par les organismes français ou le ministre chargé de la sécurité sociale, de certifier les traductions qui lui sont soumises, et d'assurer à la demande des mêmes institutions d'autres missions en lien direct avec son expertise linguistique ;
3666	3652
3667		6° Des agents de droits privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
	3653	9° De coordonner les efforts de dématérialisation, en appui aux institutions françaises de protection sociale, dans le cadre de la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° ;
3668	3654
3669		Article LEGIARTI000030299737
	3655	10° D'assurer la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage des échanges électroniques de données individuelles de sécurité sociale, notamment par les activités de veille et par la coordination nécessaire à la pérennité de ces échanges ;
3670	3656
3671		Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. La réunion est de droit à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget. Ceux-ci peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
	3657	11° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements et accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats étrangers.
3672	3658
3673		Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
	3659	## Sous-section 2 : Organisation administrative
3674	3660
3675		Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires vingt jours après leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans ce délai. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du ministre chargé du budget.
	3661	Article LEGIARTI000045417218
3676	3662
3677		Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres précités.
	3663	I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :
3678	3664
3679		Le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
	3665	1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable ;
3680	3666
3681		Article LEGIARTI000030299766
	3667	2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
3682	3668
3683		Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est dirigé par un directeur.
	3669	3° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
3684	3670
3685		Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. A ce titre, notamment :
	3671	4° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
3686	3672
3687		1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa mission ;
	3673	5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
3688	3674
3689		2° Il prépare et exécute le budget ;
	3675	6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
3690	3676
3691		3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre. Il recrute le personnel contractuel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
	3677	7° Le directeur général de Pôle emploi ;
3692	3678
3693		4° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement ;
	3679	8° Le directeur général de l'Agirc-Arrco.
3694	3680
3695		5° Il est ordonnateur des dépenses et recettes ;
	3681	II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :
3696	3682
3697		6° Il conclut au nom du centre les marchés publics et contrats ;
	3683	1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
3698	3684
3699		7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
	3685	2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
3700	3686
3701		8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 4° de l'article [R. 767-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752214&dateTexte=&categorieLien=cid) (1).
	3687	3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
3702	3688
3703		Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent des fonctions de direction au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
3704
3705		En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné préalablement à cet effet par le directeur.
	3689	4° Le suppléant du président du conseil d'administration s'il n'est pas lui-même membre du conseil.
	3690
	3691	III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I ci-dessus peuvent se faire représenter.
	3692
	3693	IV.-(Abrogé).
	3694
	3695	Article LEGIARTI000045417224
3706	3696
3707		Article LEGIARTI000030299775
	3697	Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement.
3708	3698
3709		Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement.
	3699	Il délibère notamment sur :
3710	3700
3711		Il délibère notamment sur :
	3701	1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
3712	3702
3713		1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
	3703	2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ;
3714	3704
3715		2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ;
	3705	3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention d'objectifs et de gestion ;
3716	3706
3717		3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention d'objectifs et de gestion ;
	3707	4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
3718	3708
3719		4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
	3709	5° Les actions envisagées pour améliorer la qualité des services rendus aux organismes de protection sociale ;
3720	3710
3721		5° L'acceptation des dons et legs.
	3711	6° L'acceptation des dons et legs.
3722	3712
3723	3713	Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article [R. 767-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752214&dateTexte=&categorieLien=cid).
3724	3714
3725		Article LEGIARTI000038789179
	3715	Article LEGIARTI000045417231
3726	3716
3727		I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :
	3717	Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte :
3728	3718
3729		1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;
	3719	1° Le directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
3730	3720
3731		2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
	3721	2° (Abrogé) ;
3732	3722
3733		3° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
	3723	3° Le directeur comptable et financier, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;
3734	3724
3735		4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
	3725	4° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à l'établissement ;
3736	3726
3737		5° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
	3727	5° Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions qu'ils exercent ;
3738	3728
3739		6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
	3729	6° Des agents de droits privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
3740	3730
3741		7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
	3731	Article LEGIARTI000045417237
3742	3732
3743		II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :
	3733	Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. La réunion est de droit à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget. Ceux-ci peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
3744	3734
3745		1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
	3735	Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
3746	3736
3747		2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
	3737	Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires vingt jours après leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans ce délai. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du ministre chargé du budget.
3748	3738
3749		3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
	3739	Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres précités.
3750	3740
3751		III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration des organismes qu'ils représentent.
	3741	Le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur comptable et financier de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
3752	3742
3753		IV.-(Abrogé).
	3743	Article LEGIARTI000045417244
	3744
	3745	Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est dirigé par un directeur.
	3746
	3747	Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. A ce titre, notamment :
	3748
	3749	1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa mission ;
	3750
	3751	2° Il prépare et exécute le budget ;
	3752
	3753	3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre. Il recrute le personnel contractuel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
	3754
	3755	4° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement ;
	3756
	3757	5° Il est ordonnateur des dépenses et recettes ;
	3758
	3759	6° Il conclut au nom du centre les marchés publics et contrats ;
	3760
	3761	7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
	3762
	3763	8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 4° de l'article [R. 767-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752214&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3764
	3765	Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
	3766
	3767	En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné préalablement à cet effet par le directeur.
3754	3768
3755	3769	## Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
3756	3770