Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 (2022-03-25)
N
Nomoscope0c299b8cd10007804baa90463a1bca353af3d722Version précédente : 28214187
Résumé IA
Ce changement précise la définition légale des pesticides en matière d'accidents du travail en intégrant explicitement les médicaments vétérinaires antiparasitaires au sens du règlement européen de 2019. Cette modification élargit le champ de protection des travailleurs exposés à ces substances, leur permettant de bénéficier plus facilement de la reconnaissance de leurs pathologies comme maladies professionnelles. Pour les citoyens, cela signifie un accès simplifié aux indemnités et à la prise en charge médicale pour les maladies liées à ces nouveaux produits inclus dans la définition.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000044629755 L862→862 | ||
| 862 | 862 | |
| 863 | 863 | Pour les enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1, le droit à indemnisation par le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. |
| 864 | 864 | |
| 865 | **Article LEGIARTI000044629755** | |
| 865 | **Article LEGIARTI000045405681** | |
| 866 | 866 | |
| 867 | 867 | Obtiennent, sur demande, dans les conditions prévues au présent titre, une indemnisation en réparation des maladies causées par des pesticides faisant ou ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire de la République française : |
| 868 | 868 | |
| @@ -884,7 +884,7 @@ c) Les enfants atteints d'une pathologie résultant directement de leur expositi | ||
| 884 | 884 | |
| 885 | 885 | Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° que si la maladie mentionnée au premier alinéa présente un caractère professionnel. |
| 886 | 886 | |
| 887 | Sont regardés comme des pesticides, pour l'application du présent titre, les produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, les produits biocides relevant du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et les médicaments vétérinaires antiparasitaires au sens du 6° de l'article L. 5141-2 du code de la santé publique. | |
| 887 | Sont regardés comme des pesticides, pour l'application du présent titre, les produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, les produits biocides relevant du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et les antiparasitaires au sens du 13 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires. | |
| 888 | 888 | |
| 889 | 889 | La nature et le montant des prestations et indemnités versées aux personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° sont, en principe, déterminées selon les règles prévues par le régime de sécurité sociale dont relèvent les intéressés. Toutefois, les personnes mentionnées aux a et b du 2° peuvent obtenir un complément d'indemnisation, dont les modalités de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, par rapport aux règles fixées par les dispositions qui leur sont applicables du code rural et de la pêche maritime et du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. |
| 890 | 890 | |