Version du 1988-11-24
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Nomoscopee6abb828550f2615f4cae66ea4c2e10d07d02852Version précédente : 260140a5
Résumé IA
Ce changement supprime un article obsolète relatif aux cotisations des pensionnés résidant à l'étranger pour intégrer une nouvelle disposition clarifiant le transfert annuel des fonds entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse des Français de l'étranger. Les droits des retraités expatriés ne sont pas modifiés dans leur principe, mais la procédure de gestion financière est désormais explicitement codifiée pour garantir que les cotisations précomptées soient correctement virées chaque année. L'impact pour les citoyens est une meilleure traçabilité administrative de leurs prélèvements sociaux sans altération du montant de leur pension ou de leurs obligations fiscales.
Informations
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| Article LEGIARTI000006753207 L59→59 | ||
| 59 | 59 | Pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail, ainsi que l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexé à la convention interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'ancien article L. 351-9 du code du travail, il est fait application, jusqu'à épuisement de ces droits, des dispositions suivantes : |
| 60 | 60 | |
| 61 | 61 | a) Les revenus d'activité professionnelle de la personne en chômage total percevant l'allocation de base ou l'allocation spéciale sont affectés d'un abattement de 30 p. 100 ; b) Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage de la personne en chômage total percevant l'allocation de fin de droits, l'allocation forfaitaire ou l'aide de secours exceptionnel. |
| 62 | ||
| 63 | ## Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger. | |
| 64 | ||
| 65 | **Article LEGIARTI000006753207** | |
| 66 | ||
| 67 | Le versement des cotisations précomptées sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale est effectué suivant les dispositions de l'article R. 243-27. L'organisme débiteur notifie à la caisse des Français de l'étranger, à chaque échéance, l'assiette et le montant de la cotisation précomptée pour chacun des assurés. | |
| Article LEGIARTI000006753208 L912→912 | ||
| 912 | 912 | |
| 913 | 913 | Les opérations financières relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité des pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger sont retracées dans un compte ouvert pour l'exécution en recettes et en dépenses, des opérations afférentes au service des prestations en nature dans le cadre de l'assurance maladie-maternité-invalidité mentionnée au 1° du premier alinéa de l'article [L. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744594&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 914 | 914 | |
| 915 | **Article LEGIARTI000006753208** | |
| 916 | ||
| 917 | Les cotisations précomptées sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale aux pensionnés résidant à l'étranger sont virées annuellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale du compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à celui de la caisse des Français de l'étranger. L'organisme débiteur notifie à la caisse des Français de l'étranger, à chaque échéance, l'assiette et le montant de la cotisation précomptée pour chacun des assurés. | |
| 918 | ||
| 915 | 919 | ## Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires. |
| 916 | 920 | |
| 917 | 921 | **Article LEGIARTI000006752688** |