Version du 2003-12-24

Nomoscope

24 déc. 2003 e4b98d263a8a099f3f4a6ef943720bc0ac193253

Version précédente : 70c8e83c

Résumé IA

Ce changement étend le bénéfice d'une majoration de pension aux médecins pour l'exercice 2003, alors que la mesure précédente ne couvrait que les années 2001 et 2002. Il s'agit d'une mise à jour législative qui permet aux travailleurs non-salariés de la catégorie médicale de bénéficier de droits à retraite supplémentaires pour cette nouvelle année fiscale. L'impact pour les citoyens concernés est une augmentation de leurs droits à pension en fonction du tarif de consultation de l'année 2003.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006738377 L2520→2520
2520	2520
2521	2521	Les opérations des sections professionnelles relatives aux avantages sociaux complémentaires de vieillesse doivent faire l'objet de comptes particuliers. Ces comptes prendront la suite des opérations faites au titre du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 modifié.
2522	2522
2523		Article LEGIARTI000006738377
	2523	Article LEGIARTI000006738378
2524	2524
2525	2525	Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est fixé ainsi qu'il suit :
2526	2526
2527		1°) pour les médecins, au titre des exercices 2001 et 2002, à soixante fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2 ou, à défaut, aux articles L. 162-5-8 et L. 162-5-9 ;
	2527	1°) pour les médecins, au titre de l'exercice 2003, à soixante fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2 ou, à défaut, aux articles L. 162-5-8 et L. 162-5-9 ;
2528	2528
2529	2529	2°) pour les chirurgiens-dentistes, à cinquante fois la valeur, au 1er janvier de l'année en cause, du tarif conventionnel de la lettre-clé C fixé dans les conditions prévues par l'article L. 162-9 ;
2530	2530