Version du 2003-12-21

Nomoscope

21 déc. 2003 70c8e83c7724e2548ca9e2e01f2a29456fb86494

Version précédente : dd498ab7

Résumé IA

Ces changements étendent les conditions d'accès à l'assurance maladie pour les travailleurs non-salariés en fixant un plafond de 90 jours d'activité et un montant minimum de cotisations, tout en clarifiant le calcul des heures de travail salarié requises pour l'indemnisation des créateurs d'entreprise. Les droits concernés sont ceux liés à l'éligibilité aux prestations de santé et aux allocations de chômage pour les entrepreneurs, avec une équivalence de 6 heures par jour pour les périodes de chômage involontaire, de maladie ou de formation. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurisation de leur couverture sociale lors de la transition vers l'activité indépendante et une reconnaissance plus large des périodes d'inactivité comme valides pour l'obtention de droits.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006737517 L12→12
12	12
13	13	Le montant minimum de cotisations prévu au cinquième alinéa de l'article L. 612-4 ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu brut égal à 10 p. 100 du plafond de la sécurité sociale pour les assurés exerçant une ou plusieurs activités accessoires.
14	14
	15	Article LEGIARTI000006737517
	16
	17	Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 612-4 ;
	18
	19	a) Le nombre maximal de jours d'activité non salariée non agricole accompli dans une année civile est fixé à quatre-vingt-dix ;
	20
	21	b) Le montant minimum de cotisations est égal au douzième de celui mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article D. 612-5.
	22
15	23	Article LEGIARTI000006737520
16	24
17	25	Les assurés bénéficiaires des prestations prévues par le présent titre déclarant un déficit sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 612-5.

Article LEGIARTI000006735301 L822→822
822	822
823	823	Pour l'application du plafond mentionné au présent article, sont pris en compte les revenus ou rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale dans le régime dont relève l'assuré, le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est applicable l'exonération et la durée légale du travail correspondant au trimestre d'affiliation ou à la périodicité du versement de la rémunération.
824	824
	825	Article LEGIARTI000006735301
	826
	827	Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article D. 161-1-1 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1-2.
	828
	829	Pour l'application de l'article L. 161-1-2, le nombre d'heures d'activité salariée ou la durée équivalente devant avoir été effectué préalablement à la date de création ou de reprise de l'entreprise est fixé à 910 heures au cours des douze mois précédant la date de cette création ou de cette reprise.
	830
	831	Ce nombre est fixé à 455 heures pendant les douze mois suivant cette date de création ou de reprise.
	832
	833	Pour la détermination du nombre d'heures mentionné aux deuxième et troisième alinéas, sont équivalentes, le cas échéant, à des périodes d'activité salariée :
	834
	835	a) Les périodes durant lesquelles les intéressés involontairement privés d'emploi ont été bénéficiaires d'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail ou de l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du même code ;
	836
	837	b) Chaque journée d'interruption de travail pour maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou continuer le travail ait été médicalement reconnue ;
	838
	839	c) Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre IX du code du travail.
	840
	841	Chaque journée mentionnée aux a, b et c ci-dessus équivaut à six heures d'activité.
	842
825	843	Article LEGIARTI000006735681
826	844
827	845	Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-1 est fixé à douze mois.