Version du 1996-01-30

Nomoscope

30 janv. 1996 e32619acee64e5d9713f5c23f4e36a707fa29824

Version précédente : d27c9284

Résumé IA

Ces changements précisent le calendrier de présentation du rapport parlementaire sur la sécurité sociale et élargissent la base de calcul de certaines allocations en y intégrant la participation à la formation professionnelle. De plus, une nouvelle règle d'interdiction de cumul est introduite pour empêcher le bénéfice simultané de certaines exonérations spécifiques. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure prévisibilité des orientations de la politique sociale, un ajustement potentiel des montants d'aides selon leur situation de formation, et une clarification des droits à ne pas cumuler pour éviter les erreurs de déclaration.

Informations

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Article LEGIARTI000006740079 L12→12
12	12
13	13	Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre des dispositions fixées par le présent code.
14	14
15		Article LEGIARTI000006740079
	15	Article LEGIARTI000006740080
16	16
17		Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, lors de la première session ordinaire, un rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés par le présent code et par le livre VII du code rural.
	17	Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au cours du quatrième trimestre, un rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés par le présent code et par le livre VII du code rural.
18	18
19	19	Ce rapport :
20	20

Article LEGIARTI000006745095 L6→6
6	6
7	7	## Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.
8	8
9		Article LEGIARTI000006745095
	9	Article LEGIARTI000006745096
10	10
11		I. Le montant de l'allocation est égal à celui des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, dues pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article L. 842-1 et calculées sur le salaire dans la limite d'un montant maximal fixé par décret.
	11	I. Le montant de l'allocation est égal à celui des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi et de la participation au développement de la formation professionnelle continue, dues pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article L. 842-1 et calculées sur le salaire dans la limite d'un montant maximal fixé par décret.
12	12
13	13	II. Le montant de l'allocation est réduit dans des conditions fixées par décret, lorsque :
14	14

Article LEGIARTI000006741950 L1042→1042
1042	1042
1043	1043	Les rémunérations des aides à domicile employées par les associations agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail, les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale bénéficient d'une exonération de 30 p. 100 des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales.
1044	1044
1045		Article LEGIARTI000006741950
	1045	Article LEGIARTI000006741951
1046	1046
1047	1047	La partie de la rémunération des personnes visées au 1 de l'article L. 128 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à une limite fixée par décret est exonérée des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur. Elle donne lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accident du travail.
1048	1048
1049	1049	Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-12 sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail sur les rémunérations versées par les employeurs visés au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-16 du code du travail.
1050	1050
	1051	Le bénéfice de ces dispositions ne peut être cumulé avec celui de l'exonération prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10.
	1052
1051	1053	Article LEGIARTI000006742352
1052	1054
1053	1055	Les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des activités exercées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle par les personnes en difficulté sont calculées sur une assiette forfaitaire fixée par arrêté lorsque les rémunérations qui leur sont versées sont inférieures ou égales au montant de cette assiette.