Version du 1996-01-27
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Nomoscoped27c92844609502f16001b758500c71f1cbc5dc7Version précédente : 27cc9acf
Résumé IA
Ces changements clarifient et étendent l'exonération de participation financière pour les assurés, notamment en précisant que les nouveau-nés sont couverts pour tous les soins dispensés dans un établissement de santé durant les trente premiers jours suivant la naissance. Ils confirment également la suppression des frais pour les affections de longue durée, les diagnostics de stérilité et les dépistages sérologiques graves. Pour les citoyens, cela signifie une protection financière renforcée et une simplification des démarches pour accéder à ces soins sans avance de frais.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +8 -6
| Article LEGIARTI000006738312 L740→740 | ||
| 740 | 740 | |
| 741 | 741 | Le même taux est applicable aux frais de vaccination obligatoire des enfants de moins de seize ans ou ayant atteint cet âge pendant l'année scolaire et des enfants de moins de vingt ans qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice. |
| 742 | 742 | |
| 743 | **Article LEGIARTI000006738312** | |
| 743 | **Article LEGIARTI000006738313** | |
| 744 | 744 | |
| 745 | 745 | La participation de l'assuré aux frais mentionnés à l'article L. 615-14 est fixée comme suit : |
| 746 | 746 | |
| 747 | 747 | 1°) 20 p. 100 des tarifs servant de base aux remboursements jusqu'au trentième jour d'hospitalisation dans un établissement public ou privé, pour l'ensemble des frais afférents à l'hospitalisation. |
| 748 | 748 | |
| 749 | La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour. Toutefois, elle est supprimée dès le premier jour lorsque pendant l'hospitalisation, l'acte ou la série d'actes pratiqués répondent aux conditions définies au 4° ci-dessous. La participation de l'assuré est également supprimée pour les frais de traitement d'une des affections visées au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. | |
| 749 | La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour. Toutefois, elle est supprimée dès le premier jour lorsque pendant l'hospitalisation l'acte ou la série d'actes pratiqués répondent aux conditions définies au 4° ci-dessous. | |
| 750 | 750 | |
| 751 | 2°) La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée lorsque le malade est reconnu atteint d'une affection inscrite sur la liste prévue au 3° de l'article L. 322-3, pour les frais relatifs au traitement au sens de l'article R. 615-69, de l'affection dont le malade est reconnu atteint. | |
| 751 | La participation de l'assuré est également supprimée pour les frais de traitement d'une des affections visées au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale ; | |
| 752 | ||
| 753 | 2°) La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée lorsque le malade est reconnu atteint d'une affection inscrite sur la liste prévue au 3° de l'article L. 322-3, pour les frais relatifs au traitement au sens de l'article R. 615-69, de l'affection dont le malade est reconnu atteint ; | |
| 752 | 754 | |
| 753 | 755 | 3°) la participation de l'assuré est supprimée en ce qui concerne les frais de fourniture d'appareils d'orthopédie mentionnés au 2° de l'article L. 322-3 ; |
| 754 | 756 | |
| @@ -756,11 +758,11 @@ La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour. T | ||
| 756 | 758 | |
| 757 | 759 | 5°) la participation de l'assuré est supprimée en cas de grossesse, pendant une période qui débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine à la date de l'accouchement ; |
| 758 | 760 | |
| 759 | 6°) la participation de l'assuré est supprimée pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit au cours des trente premiers jours suivant le jour de la naissance ; | |
| 761 | 6) la participation de l'assuré est supprimée pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit dans les trente jours suivant la naissance ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé pendant une période de trente jours après la naissance ; | |
| 760 | 762 | |
| 761 | 7°) la participation de l'assuré est supprimée pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La décision de la caisse prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin conseil et le médecin traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert dans les conditions prévues à l'article R. 141-1. | |
| 763 | 7°) la participation de l'assuré est supprimée pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La décision de la caisse prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin conseil et le médecin traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert dans les conditions prévues à l'article R. 141-1 ; | |
| 762 | 764 | |
| 763 | 8° La participation de l'assuré est supprimée pour les frais d'analyses ou d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. | |
| 765 | 8°) la participation de l'assuré est supprimée pour les frais d'analyses ou d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. | |
| 764 | 766 | |
| 765 | 767 | La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération, sous réserve du maintien du droit aux prestations en application de l'article L. 615-8. |
| 766 | 768 | |