Version du 2014-05-30
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Résumé IA
Ces changements modifient la structure administrative du contrôle des caisses de sécurité sociale en remplaçant les « comptables supérieurs du Trésor » par les « directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques » pour les vérifications financières. Parallèlement, la suppression de l'article relatif à la demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées indique une réorganisation des procédures de dépôt et d'instruction des dossiers, probablement transférée vers un guichet unique ou une dématérialisation. Pour les citoyens, cela signifie que les interlocuteurs administratifs pour le contrôle des organismes et le traitement des demandes d'aides aux seniors évoluent, sans que les droits substantiels aux prestations ne soient réduits, mais avec une adaptation des circuits de gestion.
Informations
- Gouvernement
- Valls
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| Article LEGIARTI000021508350 L1894→1894 | ||
| 1894 | 1894 | |
| 1895 | 1895 | ## Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base |
| 1896 | 1896 | |
| 1897 | **Article LEGIARTI000021508350** | |
| 1897 | **Article LEGIARTI000029007658** | |
| 1898 | 1898 | |
| 1899 | I. ― Les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3, R. 281-1 à R. 281-3, R. 281-4, R. 281-7 sont applicables aux organismes de sécurité sociale créés par le présent titre. | |
| 1899 | I. ― Les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3, R. 281-1 à R. 281-3, R. 281-4, R. 281-7 sont applicables aux organismes de sécurité sociale créés par le présent titre. | |
| 1900 | 1900 | |
| 1901 | II. ― Le ministre chargé de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle sur place de la caisse nationale et des caisses de base. | |
| 1901 | II. ― Le ministre chargé de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle sur place de la caisse nationale et des caisses de base. | |
| 1902 | 1902 | |
| 1903 | Le contrôle est exercé par les membres de l'inspection générale des affaires sociales pour la caisse nationale et par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 pour les caisses de base. | |
| 1903 | Le contrôle est exercé par les membres de l'inspection générale des affaires sociales pour la caisse nationale et par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 pour les caisses de base. | |
| 1904 | 1904 | |
| 1905 | Le ministre chargé du budget peut faire procéder aux mêmes vérifications par l'inspection générale des finances et les comptables supérieurs du Trésor. | |
| 1905 | Le ministre chargé du budget peut faire procéder aux mêmes vérifications par l'inspection générale des finances et les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques. | |
| 1906 | 1906 | |
| 1907 | Les caisses sont tenues de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place leurs documents administratifs et pièces comptables de toute nature. | |
| 1907 | Les caisses sont tenues de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place leurs documents administratifs et pièces comptables de toute nature. | |
| 1908 | 1908 | |
| 1909 | III. ― Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont habilités à faire procéder à toutes enquêtes auprès de la caisse nationale et des caisses de base par les membres de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et le service du contrôle général économique et financier. | |
| 1909 | III. ― Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont habilités à faire procéder à toutes enquêtes auprès de la caisse nationale et des caisses de base par les membres de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et le service du contrôle général économique et financier. | |
| 1910 | 1910 | |
| 1911 | IV. ― Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat. Une indemnité forfaitaire peut en outre leur être allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice des fonctions d'administrateur. | |
| 1911 | IV. ― Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat. Une indemnité forfaitaire peut en outre leur être allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice des fonctions d'administrateur. | |
| 1912 | 1912 | |
| 1913 | Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi que le montant maximum de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 1913 | Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi que le montant maximum de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 1914 | 1914 | |
| 1915 | 1915 | V. ― Les administrateurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 231-6-1, à l'exception du 5° (a), deuxième alinéa, perdent le bénéfice de leur mandat. |
| 1916 | 1916 | |
| Article LEGIARTI000006753583 L670→670 | ||
| 670 | 670 | |
| 671 | 671 | Lorsque le demandeur est titulaire d'un avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service débiteur est situé en dehors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article [L. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 \(V\)"), la demande est transmise par le comptable payeur ou adressée directement pour liquidation à l'organisme ou au service désigné par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
| 672 | 672 | |
| 673 | **Article LEGIARTI000006753583** | |
| 674 | ||
| 675 | Les assurés mentionnés à l'article R. 815-2 adressent ou remettent leur demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées au comptable payeur de leur pension. Celui-ci, après avoir vérifié et éventuellement complété la demande, la transmet au trésorier-payeur général du chef-lieu du département de la résidence du pensionné. Le comptable supérieur constitue le dossier de demande d'attribution en y joignant les pièces et les renseignements qu'il est en mesure de détenir sur la situation de l'assuré. | |
| 676 | ||
| 677 | Le dossier ainsi constitué est transmis au préfet qui fait procéder aux enquêtes indispensables pour connaître l'ensemble des ressources de l'assuré. | |
| 678 | ||
| 679 | Le préfet décide de l'attribution et du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées auquel l'assuré peut prétendre. | |
| 680 | ||
| 681 | 673 | **Article LEGIARTI000006753591** |
| 682 | 674 | |
| 683 | 675 | En ce qui concerne les assurés auxquels s'appliquent les dispositions du [décret n° 2003-1306 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000611945&categorieLien=cid "Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 \(V\)")du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du [décret n° 2004-1056 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000440905&categorieLien=cid "Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 \(V\)")du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui ne bénéficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou pour lesquels la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées incombe à ces régimes en application des articles [R. 815-7 à R. 815-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753551&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-7 \(V\)")et [R. 815-12 à R. 815-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753592&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-12 \(V\)"), les demandes d'allocation de solidarité aux personnes âgées pourront être instruites par les préfets dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de l'article [R. 815-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753576&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-10 \(V\)"). |
| Article LEGIARTI000029007664 L720→712 | ||
| 720 | 712 | |
| 721 | 713 | Toutefois, en cas de suppression de l'avantage de vieillesse qui relève de l'organisme ou service liquidateur, le dossier de l'intéressé est, le cas échéant, transmis à un autre organisme ou service déterminé dans les conditions des articles [R. 815-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753543&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 \(V\)") et suivants. |
| 722 | 714 | |
| 715 | **Article LEGIARTI000029007664** | |
| 716 | ||
| 717 | Les assurés mentionnés à l'article [R. 815-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-2 \(V\)") adressent ou remettent leur demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées au comptable payeur de leur pension. Celui-ci, après avoir vérifié et éventuellement complété la demande, la transmet au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de la résidence du pensionné. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques constitue le dossier de demande d'attribution en y joignant les pièces et les renseignements qu'il est en mesure de détenir sur la situation de l'assuré. | |
| 718 | ||
| 719 | Le dossier ainsi constitué est transmis au préfet qui fait procéder aux enquêtes indispensables pour connaître l'ensemble des ressources de l'assuré. | |
| 720 | ||
| 721 | Le préfet décide de l'attribution et du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées auquel l'assuré peut prétendre. | |
| 722 | ||
| 723 | 723 | ## Sous-section 3 : Appréciation des ressources |
| 724 | 724 | |
| 725 | 725 | **Article LEGIARTI000006753648** |
| Article LEGIARTI000006753780 L842→842 | ||
| 842 | 842 | |
| 843 | 843 | Les décisions de révision, de suspension, de suppression ou de rétablissement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont notifiées par l'organisme ou le service liquidateur selon les mêmes modalités. |
| 844 | 844 | |
| 845 | **Article LEGIARTI000006753780** | |
| 846 | ||
| 847 | Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées attribuée aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 815-2 est notifié par le préfet au comptable supérieur assignataire de la pension. | |
| 848 | ||
| 849 | Cette notification fait apparaître la nature et le montant des ressources considérées pour l'attribution de l'allocation. | |
| 850 | ||
| 851 | L'allocation de solidarité aux personnes âgées s'ajoute au montant de la pension inscrite au grand-livre de la dette publique et suit les mêmes règles de paiement que celle-ci. | |
| 852 | ||
| 853 | 845 | **Article LEGIARTI000006753788** |
| 854 | 846 | |
| 855 | 847 | Les services ou organismes débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en assurent le paiement à terme échu aux échéances de l'avantage de vieillesse dont jouit le bénéficiaire. |
| 856 | 848 | |
| 857 | 849 | Pour les personnes mentionnées à l'article [R. 815-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-15 \(V\)"), l'allocation est payée par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à terme échu le premier jour de chaque mois. |
| 858 | 850 | |
| 859 | **Article LEGIARTI000006753796** | |
| 860 | ||
| 861 | Les arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont payés dans les mêmes formes et conditions que ceux de l'avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service liquidateur est débiteur. | |
| 862 | ||
| 863 | L'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée au conjoint à charge est payée dans les mêmes formes et conditions que la majoration pour conjoint à charge. | |
| 864 | ||
| 865 | L'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée aux personnes mentionnées à l'article R. 815-15 est payée selon la formule choisie par le bénéficiaire soit par virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal dans un centre de chèques postaux, dans une banque, dans une caisse d'épargne ou chez un comptable du Trésor, soit par lettre-chèque. | |
| 866 | ||
| 867 | Les frais de paiement des arrérages sont à la charge de l'organisme ou du service débiteur de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. | |
| 868 | ||
| 869 | Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal. | |
| 870 | ||
| 871 | 851 | **Article LEGIARTI000006753804** |
| 872 | 852 | |
| 873 | 853 | Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence. |
| Article LEGIARTI000006753828 L882→862 | ||
| 882 | 862 | |
| 883 | 863 | Indépendamment des cas mentionnés à l'article [R. 815-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-2 \(V\)"), le préfet, de sa propre initiative ou à la demande du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, fait procéder à toute enquête sur les ressources, la résidence ou la situation familiale des intéressés. Il transmet, le cas échéant, le résultat de cette enquête au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. |
| 884 | 864 | |
| 885 | **Article LEGIARTI000006753828** | |
| 886 | ||
| 887 | Pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-2, les droits du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées peuvent être révisés par le préfet. | |
| 888 | ||
| 889 | En cas de modification du montant de la pension susceptible d'entraîner la modification du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, le comptable supérieur assignataire de la pension peut suspendre provisoirement, pour tout ou partie, le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il saisit alors immédiatement le préfet qui a attribué l'allocation en vue de la révision des droits du bénéficiaire. | |
| 890 | ||
| 891 | 865 | **Article LEGIARTI000006753836** |
| 892 | 866 | |
| 893 | 867 | En cas de variation dans le montant des ressources, la révision, la suspension ou le rétablissement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prend effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues supérieures ou inférieures au quart des plafonds fixés par le décret prévu à l'article [L. 815-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744873&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L815-9 \(V\)"). |
| Article LEGIARTI000029007631 L926→900 | ||
| 926 | 900 | |
| 927 | 901 | Lorsque les arrérages versés aux bénéficiaires mentionnés à l'article [R. 815-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753510&dateTexte=&categorieLien=cid)sont sujets à répétition, le recouvrement en est effectué par voie d'état exécutoire, dans les conditions fixées par les articles [112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597370&categorieLien=cid)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sauf application des dispositions de l'article [L. 815-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744908&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 928 | 902 | |
| 903 | **Article LEGIARTI000029007631** | |
| 904 | ||
| 905 | Les arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont payés dans les mêmes formes et conditions que ceux de l'avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service liquidateur est débiteur. | |
| 906 | ||
| 907 | L'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée au conjoint à charge est payée dans les mêmes formes et conditions que la majoration pour conjoint à charge. | |
| 908 | ||
| 909 | L'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée aux personnes mentionnées à l'article [R. 815-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-15 \(V\)") est payée selon la formule choisie par le bénéficiaire soit par virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal dans un centre de chèques postaux, dans une banque, dans une caisse d'épargne ou chez un comptable de la direction générale des finances publiques, soit par lettre-chèque. | |
| 910 | ||
| 911 | Les frais de paiement des arrérages sont à la charge de l'organisme ou du service débiteur de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. | |
| 912 | ||
| 913 | Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal. | |
| 914 | ||
| 915 | **Article LEGIARTI000029007668** | |
| 916 | ||
| 917 | Pour les personnes mentionnées à l'article [R. 815-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-2 \(V\)"), les droits du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées peuvent être révisés par le préfet. | |
| 918 | ||
| 919 | En cas de modification du montant de la pension susceptible d'entraîner la modification du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de la pension peut suspendre provisoirement, pour tout ou partie, le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il saisit alors immédiatement le préfet qui a attribué l'allocation en vue de la révision des droits du bénéficiaire. | |
| 920 | ||
| 921 | **Article LEGIARTI000029007672** | |
| 922 | ||
| 923 | Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées attribuée aux bénéficiaires mentionnés à l'article [R. 815-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-2 \(V\)") est notifié par le préfet au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de la pension. | |
| 924 | ||
| 925 | Cette notification fait apparaître la nature et le montant des ressources considérées pour l'attribution de l'allocation. | |
| 926 | ||
| 927 | L'allocation de solidarité aux personnes âgées s'ajoute au montant de la pension inscrite au grand-livre de la dette publique et suit les mêmes règles de paiement que celle-ci. | |
| 928 | ||
| 929 | 929 | ## Section 2 : Recouvrement sur les successions |
| 930 | 930 | |
| 931 | 931 | **Article LEGIARTI000006753878** |
| Article LEGIARTI000006754106 L1138→1138 | ||
| 1138 | 1138 | |
| 1139 | 1139 | Les dépenses supportées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et par la caisse de retraites de l'imprimerie nationale du fait de l'application de l'article [L. 815-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid) font l'objet d'un remboursement par le budget général. |
| 1140 | 1140 | |
| 1141 | **Article LEGIARTI000006754106** | |
| 1142 | ||
| 1143 | Les allocations versées par le budget des affaires sociales en application du présent chapitre sont payées, sans ordonnancement préalable, pour le compte du trésorier-payeur général du département de la résidence du comptable payeur. Les dépenses correspondantes sont ensuite centralisées et vérifiées par le trésorier-payeur général. | |
| 1144 | ||
| 1145 | Les dépenses supportées par le budget des affaires sociales du fait de l'application du présent chapitre sont couvertes au moyen des crédits transférés du budget du ministère chargé du budget (charges communes). | |
| 1146 | ||
| 1147 | 1141 | **Article LEGIARTI000006754114** |
| 1148 | 1142 | |
| 1149 | 1143 | La date de l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire d'invalidité est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, à la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité de l'intéressé. |
| Article LEGIARTI000029007608 L1184→1178 | ||
| 1184 | 1178 | |
| 1185 | 1179 | Le fonds n'est pas soumis aux dispositions du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
| 1186 | 1180 | |
| 1181 | **Article LEGIARTI000029007608** | |
| 1182 | ||
| 1183 | Les allocations versées par le budget des affaires sociales en application du présent chapitre sont payées, sans ordonnancement préalable, pour le compte du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de la résidence du comptable payeur. Les dépenses correspondantes sont ensuite centralisées et vérifiées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. | |
| 1184 | ||
| 1185 | Les dépenses supportées par le budget des affaires sociales du fait de l'application du présent chapitre sont couvertes au moyen des crédits transférés du budget du ministère chargé du budget (charges communes). | |
| 1186 | ||
| 1187 | 1187 | ## Chapitre 6 : Dispositions diverses. |
| 1188 | 1188 | |
| 1189 | 1189 | **Article LEGIARTI000006753374** |
| Article LEGIARTI000006749629 L3167→3167 | ||
| 3167 | 3167 | |
| 3168 | 3168 | La même procédure est appliquée aux orphelins déjà immatriculés lorsqu'ils atteignent leur majorité, s'ils sont titulaires d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. |
| 3169 | 3169 | |
| 3170 | **Article LEGIARTI000006749629** | |
| 3171 | ||
| 3172 | Les caisses d'assurance maladie remettent aux intéressés une carte d'immatriculation. Elles notifient l'immatriculation au comptable supérieur du Trésor, assignataire de la pension des intéressés. Ledit comptable supérieur accuse réception à la caisse de cette notification. | |
| 3173 | ||
| 3174 | 3170 | **Article LEGIARTI000006749630** |
| 3175 | 3171 | |
| 3176 | 3172 | La date d'effet de l'immatriculation est celle à laquelle les bénéficiaires remplissent les conditions prévues à l'article R. 381-80. |
| Article LEGIARTI000006749642 L3209→3205 | ||
| 3209 | 3205 | |
| 3210 | 3206 | Le bénéficiaire de l'article L. 381-19 qui perd cette qualité du fait qu'il exerce une activité professionnelle l'assujettissant à un autre régime de sécurité sociale doit signaler sa situation à la caisse d'assurance maladie à laquelle il était affilié en vertu dudit article. Cette caisse procède à la radiation, sous réserve des dispositions de l'article L. 161-15-2. |
| 3211 | 3207 | |
| 3212 | **Article LEGIARTI000006749642** | |
| 3213 | ||
| 3214 | Dans les cas mentionnés aux articles R. 381-91 et R. 381-92, la caisse notifie la radiation au comptable supérieur du Trésor assignataire de la pension. | |
| 3215 | ||
| 3216 | 3208 | **Article LEGIARTI000006749643** |
| 3217 | 3209 | |
| 3218 | 3210 | Pour l'application de l'article L. 381-22, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces que doivent fournir les intéressés aux caisses d'assurance maladie pour bénéficier des prestations mentionnées à cet article. |
| Article LEGIARTI000029007649 L3221→3213 | ||
| 3221 | 3213 | |
| 3222 | 3214 | Dans le cas où une personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 6°, a, b et 7° de l'article R. 381-80 a déjà la qualité d'ayant droit d'assuré, au sens de l'article L. 313-3 ou de l'article R. 742-2 du code rural et de la pêche maritime, elle doit être également affiliée aux assurances sociales, conformément aux dispositions de la présente section. Les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité lui sont servies à ce titre. |
| 3223 | 3215 | |
| 3216 | **Article LEGIARTI000029007649** | |
| 3217 | ||
| 3218 | Les caisses d'assurance maladie remettent aux intéressés une carte d'immatriculation. Elles notifient l'immatriculation au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, assignataire de la pension des intéressés. Ledit directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques accuse réception à la caisse de cette notification. | |
| 3219 | ||
| 3220 | **Article LEGIARTI000029007652** | |
| 3221 | ||
| 3222 | Dans les cas mentionnés aux articles R. 381-91 et R. 381-92, la caisse notifie la radiation au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de la pension. | |
| 3223 | ||
| 3224 | 3224 | ## Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires |
| 3225 | 3225 | |
| 3226 | 3226 | **Article LEGIARTI000006749644** |
| Article LEGIARTI000006748993 L3086→3086 | ||
| 3086 | 3086 | |
| 3087 | 3087 | Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. |
| 3088 | 3088 | |
| 3089 | **Article LEGIARTI000006748993** | |
| 3090 | ||
| 3091 | Les organismes de sécurité sociale sont tenus de se faire ouvrir un ou plusieurs comptes externes de disponibilités à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de ses préposés. | |
| 3092 | ||
| 3093 | Ils peuvent également se faire ouvrir de tels comptes à la Banque de France, dans les banques agréées ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor. | |
| 3094 | ||
| 3095 | Les modalités d'ouverture et de gestion des comptes externes de disponibilités sont fixées en application de l'article L. 256-2. | |
| 3096 | ||
| 3097 | Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les conditions de fixation du montant maximum de l'encaisse en numéraire. Le même arrêté fixe le plafond des disponibilités qui peuvent être déposées aux comptes mentionnés au deuxième alinéa du présent article. | |
| 3098 | ||
| 3099 | 3089 | **Article LEGIARTI000006748994** |
| 3100 | 3090 | |
| 3101 | 3091 | La Caisse des dépôts et consignations conserve pour le compte des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales, des unions de recouvrement et des caisses générales de sécurité sociale les titres de rente et de valeurs négociables faisant partie de leur portefeuille au 31 décembre 1967 ; elle reçoit aux diverses échéances les arrérages, intérêts et dividendes ; elle encaisse les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres, les lots et les primes attribués ainsi que les sommes provenant de la réalisation éventuelle des valeurs. |
| Article LEGIARTI000029007644 L3108→3098 | ||
| 3108 | 3098 | |
| 3109 | 3099 | Sous réserve des dispositions de [l'article R. 114-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020494374&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1 \(V\)"), des dispositions particulières des chapitres Ier, II et VI du présent titre et des dispositions réglementaires prises en application de [l'article L. 225-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741799&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L225-1 \(V\)"), les caisses nationales et l'agence centrale sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, le compte financier est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil d'administration que celle qui approuve les comptes annuels et les comptes combinés. |
| 3110 | 3100 | |
| 3101 | **Article LEGIARTI000029007644** | |
| 3102 | ||
| 3103 | Les organismes de sécurité sociale sont tenus de se faire ouvrir un ou plusieurs comptes externes de disponibilités à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de ses préposés. | |
| 3104 | ||
| 3105 | Ils peuvent également se faire ouvrir de tels comptes à la Banque de France et dans les banques agréées. | |
| 3106 | ||
| 3107 | Les modalités d'ouverture et de gestion des comptes externes de disponibilités sont fixées en application de l'article [L. 256-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742199&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L256-2 \(Ab\)"). | |
| 3108 | ||
| 3109 | Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les conditions de fixation du montant maximum de l'encaisse en numéraire. Le même arrêté fixe le plafond des disponibilités qui peuvent être déposées aux comptes mentionnés au deuxième alinéa du présent article. | |
| 3110 | ||
| 3111 | 3111 | ## Chapitre 1er : Dispositions générales |
| 3112 | 3112 | |
| 3113 | 3113 | **Article LEGIARTI000006749108** |
| Article LEGIARTI000021508180 L216→216 | ||
| 216 | 216 | |
| 217 | 217 | ## Section 1 : Procédure sommaire. |
| 218 | 218 | |
| 219 | **Article LEGIARTI000021508180** | |
| 219 | **Article LEGIARTI000021508184** | |
| 220 | 220 | |
| 221 | Si à l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'avertissement ou la mise en demeure, le versement dû n'a pas été intégralement effectué ou si la réclamation introduite dans ce même délai par l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas été admise par le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid)et n'a pas été portée par l'employeur ou le travailleur indépendant dans les quinze jours devant la juridiction compétente pour les contestations relatives aux cotisations, l'état des cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale mentionnées par l'avertissement ou la mise en demeure est rendu exécutoire par décision du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, remise au trésorier-payeur général du département où se trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du travailleur indépendant, qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes. | |
| 221 | Avant de saisir le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministère public des poursuites à exercer en vertu des articles [L. 244-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742076&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 244-4, le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid) a la faculté de recourir à la procédure sommaire prévue ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur ou le travailleur indépendant. | |
| 222 | 222 | |
| 223 | L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article [L. 133-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741520&dateTexte=&categorieLien=cid) est pris par le ministre chargé du budget. | |
| 223 | **Article LEGIARTI000029007640** | |
| 224 | 224 | |
| 225 | La procédure sommaire applicable au recouvrement des cotisations, et, éventuellement, des pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole demeure soumise aux dispositions de l'article 1143-2 du code rural et aux textes pris pour son application. | |
| 225 | Si à l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'avertissement ou la mise en demeure, le versement dû n'a pas été intégralement effectué ou si la réclamation introduite dans ce même délai par l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas été admise par le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid)et n'a pas été portée par l'employeur ou le travailleur indépendant dans les quinze jours devant la juridiction compétente pour les contestations relatives aux cotisations, l'état des cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale mentionnées par l'avertissement ou la mise en demeure est rendu exécutoire par décision du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, remise au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département où se trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du travailleur indépendant, qui assure, par l'intermédiaire du comptable de la direction générale des finances publiques du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes. | |
| 226 | 226 | |
| 227 | **Article LEGIARTI000021508184** | |
| 227 | L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article [L. 133-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741520&dateTexte=&categorieLien=cid) est pris par le ministre chargé du budget. | |
| 228 | 228 | |
| 229 | Avant de saisir le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministère public des poursuites à exercer en vertu des articles [L. 244-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742076&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 244-4, le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid) a la faculté de recourir à la procédure sommaire prévue ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur ou le travailleur indépendant. | |
| 229 | La procédure sommaire applicable au recouvrement des cotisations, et, éventuellement, des pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole demeure soumise aux dispositions de l'article 1143-2 du code rural et aux textes pris pour son application. | |
| 230 | 230 | |
| 231 | 231 | ## Section 2 : Contrainte. |
| 232 | 232 | |
| Article LEGIARTI000017782773 L1631→1631 | ||
| 1631 | 1631 | |
| 1632 | 1632 | L'obligation de déclaration subsiste même si aucune prime, cotisation, fraction de prime ou de cotisation d'assurance n'a été émise au cours du bimestre civil. Dans ce cas, la déclaration est envoyée avec la mention " néant ". |
| 1633 | 1633 | |
| 1634 | **Article LEGIARTI000017782773** | |
| 1635 | ||
| 1636 | Le représentant désigné par les organismes d'assurances et assimilés mentionnés à l'article [L. 138-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741144&dateTexte=&categorieLien=cid)est le représentant agréé par le directeur des services fiscaux, conformément à l'article [1004 bis du code ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305719&dateTexte=&categorieLien=cid)général des impôts. Chaque année, la direction générale des impôts communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste à jour de ces représentants agréés. | |
| 1637 | ||
| 1638 | Ces représentants sont tenus de présenter aux inspecteurs du recouvrement visés à l'article [R. 243-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748500&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, le registre prévu par l'article 1004 bis du code général des impôts. | |
| 1639 | ||
| 1640 | 1634 | **Article LEGIARTI000025125506** |
| 1641 | 1635 | |
| 1642 | 1636 | Dans les deux mois suivant la création du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mentionné à [l'article L. 137-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid), l'employeur indique l'option qu'il choisit pour le recouvrement et le versement de la contribution établie par l'article L. 137-11. Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de lui donner date certaine, à l'organisme de recouvrement auquel le siège social de l'entreprise est tenu de verser les cotisations de sécurité sociale au titre des rémunérations versées à son personnel ou, si le siège social est établi hors de France, à l'organisme dont relève l'établissement qu'il a désigné à cet effet et auprès duquel ce dernier doit verser des cotisations de sécurité sociale au titre des rémunérations versées à son personnel. |
| Article LEGIARTI000029007635 L1671→1665 | ||
| 1671 | 1665 | |
| 1672 | 1666 | L'employeur remplit les obligations relatives à la déclaration et au versement des contributions auprès de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article R. 137-3. |
| 1673 | 1667 | |
| 1668 | **Article LEGIARTI000029007635** | |
| 1669 | ||
| 1670 | Le représentant désigné par les organismes d'assurances et assimilés mentionnés à l'article [L. 138-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741144&dateTexte=&categorieLien=cid)est le représentant agréé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, conformément à l'article [1004 bis du code ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305719&dateTexte=&categorieLien=cid)général des impôts. Chaque année, la direction générale des finances publiques communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste à jour de ces représentants agréés. | |
| 1671 | ||
| 1672 | Ces représentants sont tenus de présenter aux inspecteurs du recouvrement visés à l'article [R. 243-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748500&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, le registre prévu par l'article 1004 bis du code général des impôts. | |
| 1673 | ||
| 1674 | 1674 | ## Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques |
| 1675 | 1675 | |
| 1676 | 1676 | **Article LEGIARTI000006747106** |
| Article LEGIARTI000026735680 L3282→3282 | ||
| 3282 | 3282 | |
| 3283 | 3283 | -aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales. |
| 3284 | 3284 | |
| 3285 | **Article LEGIARTI000026735680** | |
| 3285 | **Article LEGIARTI000029007628** | |
| 3286 | 3286 | |
| 3287 | I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-48 sont agréés par le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3287 | I.-Sous réserve des dispositions de l'article [R. 123-50-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746957&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R123-50-1 \(V\)"), les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article [R. 123-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R123-48 \(V\)") sont agréés par le responsable du service mentionné à l'article [R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3288 | 3288 | |
| 3289 | La décision d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables est prise après avis du trésorier-payeur général du département du siège de l'organisme concerné et, pour les agents comptables des organismes nationaux, de leurs établissements ou de leurs œuvres sociales, après avis du ministre chargé du budget. | |
| 3289 | La décision d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables est prise après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'organisme concerné et, pour les agents comptables des organismes nationaux, de leurs établissements ou de leurs œuvres sociales, après avis du ministre chargé du budget. | |
| 3290 | 3290 | |
| 3291 | 3291 | II.-Abrogé |
| 3292 | 3292 | |
| Article LEGIARTI000006752627 L4145→4145 | ||
| 4145 | 4145 | |
| 4146 | 4146 | ## Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952. |
| 4147 | 4147 | |
| 4148 | **Article LEGIARTI000006752627** | |
| 4148 | **Article LEGIARTI000029007611** | |
| 4149 | 4149 | |
| 4150 | Dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, les prestations allouées en application des articles L. 413-2, L. 413-3 ou L. 413-5, en raison d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées dans les professions agricoles et non- agricoles avant le 1er janvier 1952 sont supportées par la section locale du fonds commun mentionné à l'article L. 437-1. | |
| 4150 | Dans chacun des départements mentionnés à l'article [L. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 \(V\)"), les prestations allouées en application des articles [L. 413-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742988&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L413-2 \(V\)"), [L. 413-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742989&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L413-3 \(V\)")ou [L. 413-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742991&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L413-5 \(V\)"), en raison d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées dans les professions agricoles et non-agricoles avant le 1er janvier 1952 sont supportées par la section locale du fonds commun mentionné à l'article [L. 437-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743083&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L437-1 \(V\)"). | |
| 4151 | 4151 | |
| 4152 | Il est fait application des dispositions des articles R. 413-6 à R. 413-14. Toutefois, l'administration de l'enregistrement est substituée à la Caisse des dépôts et consignations pour ce qui concerne la réception et l'instruction de la demande et la liquidation de l'allocation et de la majoration. Le trésorier-payeur général est, d'autre part, chargé du paiement desdites allocations et majorations ainsi que du règlement des frais d'appareillage et des frais de procédure. | |
| 4152 | Il est fait application des dispositions des articles [R. 413-6 à R. 413-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750226&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R413-6 \(V\)"). Toutefois, l'administration de l'enregistrement est substituée à la Caisse des dépôts et consignations pour ce qui concerne la réception et l'instruction de la demande et la liquidation de l'allocation et de la majoration. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est, d'autre part, chargé du paiement desdites allocations et majorations ainsi que du règlement des frais d'appareillage et des frais de procédure. | |
| 4153 | 4153 | |
| 4154 | 4154 | ## Section 3 : Dispositions communes. |
| 4155 | 4155 | |
| Article LEGIARTI000018846315 L1303→1303 | ||
| 1303 | 1303 | **Article LEGIARTI000018846315** |
| 1304 | 1304 | |
| 1305 | 1305 | Les majorations mentionnées à l'article [R. 581-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750783&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R581-6 \(V\)") sont recouvrées par les voies et moyens applicables au recouvrement de la créance principale. En cas de difficulté, le recouvrement forcé est soumis aux règles prévues aux articles [704 à 718 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411129&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 704 \(V\)")du code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme débiteur de prestations familiales a son siège. |
| 1306 | ||
| 1307 | **Article LEGIARTI000029005607** | |
| 1308 | ||
| 1309 | Les comptables publics mentionnés à l'article [L. 581-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743458&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L581-10 \(V\)") sont des comptables de la direction générale des finances publiques. | |
| Article LEGIARTI000006737483 L172→172 | ||
| 172 | 172 | |
| 173 | 173 | Tous les encaissements en numéraire effectués par l'agent comptable donnent lieu à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souches. Lorsque la partie versante exige expressément la délivrance d'un reçu au titre des règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, l'agent comptable intéressé établit une déclaration de recettes tirée d'un carnet à souches. Les chèques doivent être établis à l'ordre de l'organisme et remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur délivrance. |
| 174 | 174 | |
| 175 | **Article LEGIARTI000006737483** | |
| 176 | ||
| 177 | Les comptes bancaires sur lesquels les fonds de l'organisme peuvent être déposés sont ouverts auprès d'un établissement bancaire agréé, de la Banque de France ou de la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés. | |
| 178 | ||
| 179 | L'ouverture d'un compte est opérée sur décision de l'agent comptable, après avis du directeur. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au trésorier-payeur général intéressé. | |
| 180 | ||
| 181 | 175 | **Article LEGIARTI000006737484** |
| 182 | 176 | |
| 183 | 177 | L'exercice comptable s'étend du 1er janvier au 31 décembre. |
| Article LEGIARTI000029026598 L222→216 | ||
| 222 | 216 | |
| 223 | 217 | Sont applicables aux caisses du régime social des indépendants les [articles D. 253-4 à D. 253-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736166&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 253-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736178&dateTexte=&categorieLien=cid), le deuxième alinéa de [l'article D. 253-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736188&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par " D. 253-1 ", les [articles D. 253-20, D. 253-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736204&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 253-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736218&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 253-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736235&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 253-42 à D. 253-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736249&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 253-54, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736273&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 253-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736279&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 253-61 à D. 253-63 et D. 253-68. |
| 224 | 218 | |
| 219 | **Article LEGIARTI000029026598** | |
| 220 | ||
| 221 | Les comptes bancaires sur lesquels les fonds de l'organisme peuvent être déposés sont ouverts auprès d'un établissement bancaire agréé, de la Banque de France ou de la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés. | |
| 222 | ||
| 223 | L'ouverture d'un compte est opérée sur décision de l'agent comptable, après avis du directeur. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques intéressé. | |
| 224 | ||
| 225 | 225 | ## Sous-section 1 : Remises de gestion |
| 226 | 226 | |
| 227 | 227 | **Article LEGIARTI000006737488** |
| Article LEGIARTI000021508785 L2666→2666 | ||
| 2666 | 2666 | |
| 2667 | 2667 | Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'exigibilité de la créance, l'organisme chargé du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours. |
| 2668 | 2668 | |
| 2669 | **Article LEGIARTI000021508785** | |
| 2669 | **Article LEGIARTI000029026601** | |
| 2670 | 2670 | |
| 2671 | Dans le courant du premier trimestre de chaque année, les organismes chargés du recouvrement sont tenus de communiquer au service mentionné à [l'article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid) et au trésorier-payeur général l'état des cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cet état est arrêté le dernier jour de l'exercice précédent. Il précise les mesures prises en vue du recouvrement ainsi que les garanties et sûretés constituées pour la conservation de ces créances. | |
| 2671 | Dans le courant du premier trimestre de chaque année, les organismes chargés du recouvrement sont tenus de communiquer au service mentionné à [l'article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid) et au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques l'état des cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cet état est arrêté le dernier jour de l'exercice précédent. Il précise les mesures prises en vue du recouvrement ainsi que les garanties et sûretés constituées pour la conservation de ces créances. | |
| 2672 | 2672 | |
| 2673 | 2673 | Les organismes doivent fournir tous renseignements en leur possession sur la solvabilité du débiteur. |
| 2674 | 2674 | |
| Article LEGIARTI000026460342 L3200→3200 | ||
| 3200 | 3200 | |
| 3201 | 3201 | Les comptes de l'article [D. 253-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736226&dateTexte=&categorieLien=cid) sont ouverts sur demande de l'agent comptable après avis du directeur de l'organisme. |
| 3202 | 3202 | |
| 3203 | **Article LEGIARTI000026460342** | |
| 3203 | **Article LEGIARTI000029026604** | |
| 3204 | 3204 | |
| 3205 | 3205 | I. ― Les fonds des organismes peuvent être déposés sur : |
| 3206 | 3206 | |
| @@ -3216,11 +3216,11 @@ II. ― Les organismes de recouvrement disposent de comptes dédiés aux opérat | ||
| 3216 | 3216 | |
| 3217 | 3217 | Les frais afférents au fonctionnement de ces comptes ne sont pas débités sur ces derniers. Les frais de versement des cotisations et des contributions sont à la charge de la partie versante. |
| 3218 | 3218 | |
| 3219 | Le cas échéant, les organismes de recouvrement disposent de comptes spécifiquement dédiés aux opérations d'encaissement des cotisations et contributions centralisées par les comptables supérieurs du Trésor. Ces comptes sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, au siège ou auprès de ses préposés, par lesdits organismes, sous réserve de l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | |
| 3219 | Le cas échéant, les organismes de recouvrement disposent de comptes spécifiquement dédiés aux opérations d'encaissement des cotisations et contributions centralisées par les comptables publics principaux de la direction générale des finances publiques et les agents comptables des établissements publics. Ces comptes sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, au siège ou auprès de ses préposés, par lesdits organismes, sous réserve de l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | |
| 3220 | 3220 | |
| 3221 | L'agence est habilitée à disposer de l'information afférente à ces comptes et à passer les ordres relatifs à ces comptes en application du 1° de l'article [D. 225-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735747&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D225-1 \(V\)"). La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, aux organismes, la situation des opérations effectuées sur ces comptes. La Caisse des dépôts et consignations est également habilitée à transmettre ces informations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | |
| 3221 | L'agence est habilitée à disposer de l'information afférente à ces comptes et à passer les ordres relatifs à ces comptes en application du 1° de l'article [D. 225-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735747&dateTexte=&categorieLien=cid). La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, aux organismes, la situation des opérations effectuées sur ces comptes. La Caisse des dépôts et consignations est également habilitée à transmettre ces informations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | |
| 3222 | 3222 | |
| 3223 | III. ― Les organismes peuvent ouvrir, dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, au siège ou auprès de ses préposés, sous réserve de l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des comptes dédiés servant d'intermédiaires dans le processus d'alimentation en trésorerie initié à partir du compte courant central de l'agence mentionné au I de l'article [D. 225-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026458492&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D225-3 \(V\)"). | |
| 3223 | III. ― Les organismes peuvent ouvrir, dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, au siège ou auprès de ses préposés, sous réserve de l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des comptes dédiés servant d'intermédiaires dans le processus d'alimentation en trésorerie initié à partir du compte courant central de l'agence mentionné au I de l'article [D. 225-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026458492&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3224 | 3224 | |
| 3225 | 3225 | L'agence est habilitée à disposer de l'information afférente à ces comptes et à passer les ordres relatifs à ces comptes sur la base des demandes qui lui sont adressées par les organismes. La Caisse des dépôts et consignations transmet chaque jour aux organismes la situation des opérations effectuées sur ces comptes. Elle est également habilitée à transmettre ces informations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. |
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