Version du 2004-08-07

N
Nomoscope
7 août 2004 e12aab3aaaae812083a52eead271d6b7fc584450
Version précédente : 6c184aa9
Résumé IA

Ces changements actualisent les références légales du Code de la sécurité sociale pour aligner les dispositions sur la version consolidée de la loi informatique et libertés, en remplaçant l'ancien article 15 par les nouvelles règles du chapitre IV. Les droits des citoyens concernant la protection de leurs données de santé et administratives sont renforcés par une mise à jour normative, garantissant que les échanges d'informations entre organismes sociaux et services de l'État respectent le cadre juridique actuel. Pour les assurés, cela signifie une meilleure sécurité juridique sans modification substantielle des procédures, les organismes conservant leurs obligations de vérification et de transmission des données dans le respect de la vie privée.

Informations

Gouvernement
Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +7 -7

Article LEGIARTI000006740094 L182→182
182182
183183Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable du Trésor chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil, au domicile des assurés sociaux débiteurs, au nom et à l'adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom sans pouvoir opposer le secret professionnel.
184184
185**Article LEGIARTI000006740094**
185**Article LEGIARTI000006740095**
186186
187187Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale se communiquent les renseignements qu'ils détiennent sur leurs ressortissants lorsque ces renseignements :
188188
Article LEGIARTI000006741037 L190→190
190190
1911912° Sont nécessaires à l'information des ressortissants sur l'ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes.
192192
193Un acte réglementaire, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisée par le présent article, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
193Un acte réglementaire, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisée par le présent article, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
194194
195195**Article LEGIARTI000006741037**
196196
Article LEGIARTI000006741041 L212→212
212212
213213En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, les cotisations restent dues.
214214
215**Article LEGIARTI000006741041**
215**Article LEGIARTI000006741042**
216216
217Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale assurant l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations sont tenus de vérifier lors de l'affiliation et périodiquement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France prévues au présent code. La vérification peut également être faite lors de la déclaration nominative effectuée par l'employeur prévue par l'article L. 320 du code du travail. Ils peuvent avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations administratives nécessaires à cette vérification.
217Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale assurant l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations sont tenus de vérifier lors de l'affiliation et périodiquement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France prévues au présent code. La vérification peut également être faite lors de la déclaration nominative effectuée par l'employeur prévue par l'[article L. 320 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648018&dateTexte=&categorieLien=cid). Ils peuvent avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations administratives nécessaires à cette vérification.
218218
219Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission autorisée dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
219Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission selon les modalités prévues au chapitre IV de la [loi n° 78-17 du 6 janvier 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
220220
221221## Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils.
222222
Article LEGIARTI000006741264 L2332→2332
23322332
23332333Le contenu, le support et le format de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les modalités d'utilisation de ces informations, notamment aux fins de contrôle par les organismes d'assurance maladie.
23342334
2335**Article LEGIARTI000006741264**
2335**Article LEGIARTI000006741265**
23362336
23372337Il est créé un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie qui contribue :
23382338
@@ -2344,7 +2344,7 @@ Le système national d'information interrégimes est mis en place par les organi
23442344
23452345Les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, définies conjointement par protocole passé entre au moins la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, sont approuvées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
23462346
2347Cet arrêté, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, tient lieu d'acte réglementaire des organismes d'assurance maladie au sens du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
2347Cet arrêté est pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
23482348
23492349Les données reçues et traitées par le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie préservent l'anonymat des personnes ayant bénéficié des prestations de soins.
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