Version du 2004-08-06

Nomoscope

6 août 2004 6c184aa987ebb4366267cfcfac3cbc8a5b0c0f76

Version précédente : ba92ed0a

Résumé IA

Ce changement étend la période de transition permettant aux institutions de protection sociale complémentaire de répartir les effets financiers liés à une modification du taux d'intérêt de calcul, en la portant jusqu'à l'exercice 2015 au lieu de 2011. Les droits des assurés ne sont pas directement modifiés dans leur principe, mais l'impact pour les citoyens réside dans une lissage plus étalé des variations de provision mathématique, ce qui peut stabiliser les cotisations ou les prestations sur une durée plus longue.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006735111 L1130→1130
1130	1130
1131	1131	## Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
1132	1132
1133		Article LEGIARTI000006735111
	1133	Article LEGIARTI000006735112
1134	1134
1135	1135	I. - Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 comprennent la rémunération de l'institution de prévoyance ou de l'union qui les met en oeuvre.
1136	1136
Article LEGIARTI000006735115 L1156→1156
1156	1156
1157	1157	La provision mathématique théorique ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l'utilisation des tables prévues au premier tiret du 2° du premier alinéa de l'article A. 931-10-10.
1158	1158
1159		Les institutions et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à l'exercice 2011 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.
	1159	Les institutions et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à l'exercice 2015 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.
1160	1160
1161	1161	Article LEGIARTI000006735115
1162	1162