Version du 2004-04-22

Nomoscope

22 avr. 2004 df003419fba7726d00fbf14a41537ee992e121f5

Version précédente : 6c59489c

Résumé IA

Ces changements modifient la terminologie légale en remplaçant l'expression « groupements d'épargne individuelle pour la retraite » par « groupements d'épargne retraite populaire » dans les dispositions relatives aux membres adhérents et aux opérations collectives. Les droits des salariés et des membres concernés ne sont pas substantiellement modifiés, car la nature juridique de l'adhésion et les conditions d'affiliation à une institution de prévoyance restent identiques. L'impact pour les citoyens se limite donc à une mise à jour sémantique du code pour aligner le vocabulaire législatif sur la dénomination actuelle de ces structures d'épargne.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000006745552 L252→252
252	252
253	253	Est considérée comme salariée, au sens du présent titre, toute personne relevant des articles L. 311-2 et L. 311-3 du présent code et de l'article 1144 du code rural.
254	254
255		Article LEGIARTI000006745552
	255	Article LEGIARTI000006745553
256	256
257		Sont également membres adhérents les groupements d'épargne individuelle pour la retraite qui ont adhéré à un règlement ou souscrit un contrat en vue de la réalisation de leur objet auprès d'une institution au bénéfice des membres participants de celle-ci et de leurs ayants droit.
	257	Sont également membres adhérents les groupements d'épargne retraite populaire qui ont adhéré à un règlement ou souscrit un contrat en vue de la réalisation de leur objet auprès d'une institution au bénéfice des membres participants de celle-ci et de leurs ayants droit.
258	258
259	259	## Section 10 : Régime financier
260	260
Article LEGIARTI000006745727 L772→772
772	772
773	773	## Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
774	774
775		Article LEGIARTI000006745727
	775	Article LEGIARTI000006745728
776	776
777	777	Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles des institutions de prévoyance.
778	778
779		L'opération par laquelle une entreprise ou un groupement d'épargne individuelle pour la retraite, dénommé "l'adhérent", adhère par la signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux ou de ses membres en vue de leur assurer la couverture d'engagements ou de risques pour lesquels cette institution est agréée est dite "opération collective à adhésion facultative" lorsque les salariés ou les membres concernés sont libres de s'affilier à ladite institution, dont ils deviennent alors membres participants.
	779	L'opération par laquelle une entreprise ou un groupement d'épargne retraite populaire, dénommé "l'adhérent", adhère par la signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux ou de ses membres en vue de leur assurer la couverture d'engagements ou de risques pour lesquels cette institution est agréée est dite "opération collective à adhésion facultative" lorsque les salariés ou les membres concernés sont libres de s'affilier à ladite institution, dont ils deviennent alors membres participants.
780	780
781	781	L'opération par laquelle le salarié ou l'ancien salarié d'un adhérent à une institution de prévoyance ou un de ses ayants droit adhère par la signature d'un bulletin à un règlement de cette institution ou souscrit un contrat auprès de celle-ci en vue de s'assurer la couverture d'engagements ou de risques pour lesquels cette institution est agréée est dite opération individuelle. Le salarié, ancien salarié et ayant droit qui adhère sur cette base à l'institution de prévoyance en devient membre participant.
782	782