Version du 2004-04-21
N
Nomoscope6c59489c680fdcd8caeb5fd3acd0980e608299f6Version précédente : 1f6e886b
Résumé IA
Ce changement introduit la possibilité pour la caisse de sécurité sociale militaire de gérer, par convention, l'octroi des prestations au nom de l'État pour les affections imputables au service. Les droits des assurés ne sont pas modifiés dans leur principe, car l'État reste responsable du financement, mais le mécanisme de gestion et d'avance des fonds est désormais encadré par des accords spécifiques. Pour les citoyens, cela vise à simplifier les démarches administratives en centralisant la gestion des prestations, tout en maintenant la subrogation de la caisse pour le recouvrement des avances versées avant la décision finale sur l'imputabilité.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006738871 L2567→2567 | ||
| 2567 | 2567 | |
| 2568 | 2568 | Conformément à l'article L. 713-12 du présent code, l'autorité militaire est seule habilitée à prendre toutes décisions pouvant entraîner des conséquences statutaires ou disciplinaires, spécialement en matière d'exécution du service, d'absences, de congés ou d'hospitalisation, même si le militaire a eu recours aux soins d'un praticien civil. |
| 2569 | 2569 | |
| 2570 | **Article LEGIARTI000006738871** | |
| 2570 | **Article LEGIARTI000006738872** | |
| 2571 | 2571 | |
| 2572 | En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la caisse militaire de sécurité sociale. Toutefois, en attendant les décisions concernant l'imputabilité, la caisse fournit les provisions nécessaires et est subrogée aux droits de l'intéressé à remboursement au titre du statut dans la limite des avances consenties. | |
| 2572 | En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la caisse militaire de sécurité sociale. Cette caisse peut se voir confier par convention au nom et pour le compte de l'Etat la gestion de l'octroi des prestations. Toutefois, en attendant les décisions concernant l'imputabilité, la caisse fournit les provisions nécessaires et est subrogée aux droits de l'intéressé à remboursement au titre du statut dans la limite des avances consenties. | |
| 2573 | 2573 | |
| 2574 | 2574 | **Article LEGIARTI000006738873** |
| 2575 | 2575 | |