Version du 2001-05-03
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Nomoscopede3936c75b3d2a5e9ad5f79e98c0c741571c9de0Version précédente : d658b362
Résumé IA
Ces changements modifient les conditions d'assujettissement à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement en y ajoutant une exigence de rattachement à un régime obligatoire français d'assurance maladie. Cette évolution restreint le champ des contribuables concernés, excluant notamment certaines personnes domiciliées en France qui ne seraient pas couvertes par le système de santé français. Pour les citoyens, cela signifie que le paiement de cette taxe dépend désormais non seulement de leur situation fiscale et de leur lieu de travail, mais aussi de leur affiliation effective à la protection maladie française.
Informations
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| Article LEGIARTI000006740233 L316→316 | ||
| 316 | 316 | |
| 317 | 317 | ## Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement |
| 318 | 318 | |
| 319 | **Article LEGIARTI000006740233** | |
| 320 | ||
| 321 | Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujetties les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et, dans tous les cas où leur rémunération est imposable en France, les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France. | |
| 322 | ||
| 323 | 319 | **Article LEGIARTI000006740242** |
| 324 | 320 | |
| 325 | 321 | I. - La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3. |
| Article LEGIARTI000006740234 L430→430 | ||
| 430 | 430 | |
| 431 | 431 | ## Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement |
| 432 | 432 | |
| 433 | **Article LEGIARTI000006740234** | |
| 434 | ||
| 435 | Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : | |
| 436 | ||
| 437 | 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; | |
| 438 | ||
| 439 | 2° Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. | |
| 440 | ||
| 433 | 441 | **Article LEGIARTI000006740284** |
| 434 | 442 | |
| 435 | 443 | I. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L136-1 à L136-4 ci-dessus est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus. La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur et visés au premier alinéa du I de l'article L. 136-2 est recouvrée dans les conditions et par les organismes agréés, prévus au chapitre II du titre VIII du livre III. La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire, précomptée par les entreprises ou par les organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. |