Version du 1988-12-30
N
Nomoscopeddf5cdb7780072924a770f8a512695e885f0eb91Version précédente : 519a8b9e
Résumé IA
Ce changement instaure une nouvelle cotisation sociale spécifique sur les boissons alcoolisées fortes de plus de 25 % vol, dont le paiement est assuré par les grossistes et producteurs. Les citoyens concernés par l'achat de ces produits verront leur coût augmenter indirectement, car la taxe est intégrée au prix de vente final. Cette mesure vise à financer le régime général de sécurité sociale en élargissant la base de contribution aux produits à forte teneur en alcool.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000006742152 L1128→1128 | ||
| 1128 | 1128 | |
| 1129 | 1129 | Il est institué, au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une cotisation perçue sur les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé. |
| 1130 | 1130 | |
| 1131 | **Article LEGIARTI000006742152** | |
| 1132 | ||
| 1133 | La cotisation est due à raison de la livraison aux consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 p. 100 vol. | |
| 1134 | ||
| 1135 | La cotisation est acquittée pour le compte des consommateurs par les marchands en gros de boissons et par les producteurs qui livrent directement ces boissons aux détaillants ou aux consommateurs. Elle est représentée par une marque distincte apposée sur les bouteilles. | |
| 1136 | ||
| 1131 | 1137 | **Article LEGIARTI000006742156** |
| 1132 | 1138 | |
| 1133 | 1139 | Le montant de la cotisation est fixé à 0,84 franc par décilitre ou fraction de décilitre. |