Version du 1988-12-28

Nomoscope

28 déc. 1988 519a8b9e8bebfe9704e258a3991cd56cc242137c

Version précédente : 7a2cd6a0

Résumé IA

Ce changement réorganise les dispositions financières relatives au Fonds national d'aide au logement en déplaçant le texte de l'article LEGIARTI000006745210 vers un nouvel article LEGIARTI000006745211. L'impact juridique majeur réside dans l'augmentation du taux de la contribution patronale spécifique, qui passe de 0,13 % à 0,20 % pour les employeurs de plus de neuf salariés, ce qui accroît les ressources financières du fonds. Pour les citoyens, cela signifie que les allocations d'aide au logement pour les personnes âgées bénéficient d'un financement renforcé, tandis que les entreprises concernées voient leur charge sociale augmenter légèrement.

Informations

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Article LEGIARTI000006745210 L5→5
5	5	Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources de l'allocataire, de la situation de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété.
6	6
7	7	Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la limite du prix licite et d'un plafond mensuel fixé par arrêté interministériel.
8
9		## Dispositions financières.
10
11		Article LEGIARTI000006745210
12
13		Il est institué un Fonds national d'aide au logement en vue de centraliser les recettes et dépenses relevant du présent titre. Ce fonds est administré par un comité de gestion comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes de sécurité sociale intéressés.
14
15		Les recettes du fonds sont constituées :
16
17		1°) Par le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;
18
19		2°) Par le produit d'une contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, de leurs établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; le taux de cette contribution, assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale, est fixé à 0,13 p. 100 ; 3°) Par une contribution de l'Etat. Le fonds supporte les charges résultant de l'application du présent titre.

Article LEGIARTI000006745211 L452→452
452	452
453	453	## Dispositions financières.
454	454
	455	Article LEGIARTI000006745211
	456
	457	Il est institué un Fonds national d'aide au logement en vue de centraliser les recettes et dépenses relevant du présent titre. Ce fonds est administré par un comité de gestion comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes de sécurité sociale intéressés.
	458
	459	Les recettes du fonds sont constituées :
	460
	461	1°) Par le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;
	462
	463	2°) Par le produit d'une contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, de leurs établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; le taux de cette contribution, assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale, est fixé à 0,20 p. 100 ; 3°) Par une contribution de l'Etat. Le fonds supporte les charges résultant de l'application du présent titre.
	464
455	465	Article LEGIARTI000006745225
456	466
457	467	Les dépenses occasionnées par la gestion de l'allocation de logement sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement.