Version du 2004-06-18
N
Nomoscopedd972b33cebf027733417d451b130cca4176f7c6Version précédente : 54611869
Résumé IA
Ces changements introduisent la possibilité pour les deux parents assurés de rattacher leurs enfants à chacun d'eux simultanément, rompant avec l'obligation antérieure de choisir un seul rattachement. Pour les autres ayants droit, le mécanisme de désignation reste similaire mais s'adapte à des situations où plusieurs assurés cohabitent. L'impact majeur pour les citoyens réside dans une flexibilité accrue permettant une meilleure répartition des droits aux prestations en nature, tout en clarifiant les règles de recours en l'absence de désignation expresse.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +12 -6
| Article LEGIARTI000006747376 L3604→3604 | ||
| 3604 | 3604 | |
| 3605 | 3605 | La personne demandant le paiement des prestations en vertu des dispositions de l'alinéa précédent doit fournir à la caisse une copie du jugement de divorce. Toutefois, la production de cette copie n'est requise que lors de la première demande de paiement des prestations. |
| 3606 | 3606 | |
| 3607 | **Article LEGIARTI000006747376** | |
| 3607 | **Article LEGIARTI000006747377** | |
| 3608 | 3608 | |
| 3609 | Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, ils désignent d'un commun accord celui d'entre eux auquel les membres de la famille sont rattachés pour le bénéfice des prestations d'assurance maladie et maternité. Les membres de la famille sont tous rattachés au même assuré. | |
| 3609 | I. - Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui ont tous deux la qualité d'assuré social peuvent demander, conjointement ou séparément, que leurs enfants soient rattachés, en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité. | |
| 3610 | 3610 | |
| 3611 | La désignation prévue au premier alinéa du présent article peut être effectuée à tout moment. Elle ne peut être modifiée qu'au bout d'un an d'un commun accord entre les parents. Cette désignation et les modifications dont elle est l'objet sont faites sur des imprimés dont le modèle est fixé par arrêté des ministres intéressés. | |
| 3611 | Les demandes peuvent être effectuées à tout moment. Ces demandes ainsi que leurs modifications sont effectuées selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. | |
| 3612 | 3612 | |
| 3613 | A défaut de désignation, les prestations sont dues du chef du père. | |
| 3613 | A défaut de demande de rattachement exprimée par les parents, les prestations sont dues à celui des assurés qui effectue la première demande de remboursement de soins. | |
| 3614 | 3614 | |
| 3615 | Lorsqu'un des assurés cesse d'ouvrir droit aux prestations, les prestations sont dues du chef de l'autre assuré. | |
| 3615 | Lorsqu'un des parents cesse d'ouvrir droit aux prestations, celles-ci sont dues au parent qui est assuré. | |
| 3616 | 3616 | |
| 3617 | En cas de séparation de fait ou de droit, les enfants sont rattachés à celui des parents qui en a la charge effective et permanente, si ce dernier le demande. | |
| 3617 | II. - Lorsqu'au sein d'un même foyer plusieurs personnes ont la qualité d'assuré, elles désignent d'un commun accord celle d'entre elles à laquelle les ayants droit autres que les enfants sont rattachés pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité. Ces ayants droit sont tous rattachés au même assuré. | |
| 3618 | ||
| 3619 | La demande peut être effectuée à tout moment. Elle ne peut être modifiée qu'au bout d'un an d'un commun accord entre les assurés. La demande ainsi que les modifications éventuelles de cette demande sont effectuées selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. | |
| 3620 | ||
| 3621 | A défaut de désignation, les prestations sont dues à celui des assurés qui effectue la première demande de remboursement de soins. | |
| 3622 | ||
| 3623 | Lorsque l'un des assurés cesse d'ouvrir droit aux prestations, ces prestations sont dues à l'autre assuré ou, lorsqu'il existe plusieurs assurés, à celui qui est désigné d'un commun accord par ces assurés ou qui effectue la première demande de remboursement de soins. | |
| 3618 | 3624 | |
| 3619 | 3625 | **Article LEGIARTI000006747379** |
| 3620 | 3626 | |