Version du 2004-06-16
N
Nomoscope54611869424744f91ba52db620c97f17c305155dVersion précédente : 4e7b2e5d
Résumé IA
Ces changements étendent l'exonération de la participation financière de l'assuré à de nouveaux médicaments coûteux, notamment ceux inscrits sur des listes spécifiques ou bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation, ainsi qu'aux tests de dépistage du VIH et de l'hépatite C. Les droits des citoyens sont renforcés par une prise en charge intégrale de ces soins, réduisant ainsi leur reste à charge immédiat. L'impact pour les usagers se traduit par un meilleur accès aux traitements lourds et aux dépistages essentiels sans frais directs à leur charge.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 2 fichiers +4 -4
| Article LEGIARTI000006749219 L450→450 | ||
| 450 | 450 | |
| 451 | 451 | ## Section 1 : Participation de l'assuré. |
| 452 | 452 | |
| 453 | **Article LEGIARTI000006749219** | |
| 453 | **Article LEGIARTI000006749220** | |
| 454 | 454 | |
| 455 | La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour les frais d'analyses ou d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. | |
| 455 | La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour les frais d'analyses ou d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre du III de l'article R. 5104-109 du même code et pour ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique. | |
| 456 | 456 | |
| 457 | 457 | La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est également supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 55 du code de la santé publique. |
| 458 | 458 | |
| Article LEGIARTI000006747679 L5420→5420 | ||
| 5420 | 5420 | |
| 5421 | 5421 | La commission peut, en outre, indiquer les informations et études complémentaires indispensables à la réévaluation du service médical rendu par le médicament, qui devront être présentées par le demandeur à l'occasion du renouvellement de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-17. |
| 5422 | 5422 | |
| 5423 | **Article LEGIARTI000006747679** | |
| 5423 | **Article LEGIARTI000006747680** | |
| 5424 | 5424 | |
| 5425 | 5425 | A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la santé, la commission mentionnée à l'article R. 163-15 donne un avis sur : |
| 5426 | 5426 | |
| @@ -5428,7 +5428,7 @@ A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé | ||
| 5428 | 5428 | |
| 5429 | 5429 | 2° Le maintien du médicament sur les listes, ou l'une des listes, prévues aux articles L. 162-17 du présent code et L. 618 du code de la santé publique, compte tenu de la modification des données sur lesquelles est fondée l'inscription ; l'avis portant sur le maintien du médicament sur la liste prévue à l'article L. 162-17 peut préconiser d'assortir l'inscription de la clause mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 163-2 ; |
| 5430 | 5430 | |
| 5431 | 3° L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l'article L. 595-7-1 du code de la santé publique ; | |
| 5431 | 3° L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l'article L. 595-7-1 du code de la santé publique. L'avis comporte notamment les rubriques visées aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 163-18 ; | |
| 5432 | 5432 | |
| 5433 | 5433 | 4° L'établissement de classifications des médicaments en fonction de leurs propriétés pharmacologiques et thérapeutiques ou de leurs indications ainsi que le classement des produits dans ces classifications ; |
| 5434 | 5434 | |