Version du 2004-06-12

Nomoscope

12 juin 2004 4e7b2e5d4a767bdf149e20e738cf13b199ba276e

Version précédente : 4b1cc24f

Résumé IA

Ces changements modernisent les références législatives en remplaçant la loi de 1975 par les articles correspondants du code de l'action sociale et des familles, tout en élargissant le champ d'application aux membres de nouveaux comités régionaux et aux personnes qualifiées. Les droits des membres des conseils d'administration et des comités sont ainsi clarifiés et alignés sur la nouvelle architecture juridique des établissements sociaux et médico-sociaux. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure cohérence du statut des représentants au sein de ces institutions, facilitant la compréhension de leurs prérogatives et de leur rôle dans la gouvernance du secteur.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +7 -5

Article LEGIARTI000006736960 L592→592
592	592
593	593	Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.
594	594
595		Article LEGIARTI000006736960
	595	Article LEGIARTI000006736961
596	596
597	597	I. ORGANISMES LIES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE
598	598
@@ -706,13 +706,15 @@ des commissions de surveillance des hôpitaux psychiatriques départementaux (or
706	706
707	707	des commissions de surveillance des établissements de cure publics et des sanatoriums publics de postcure (décrets n° 48-864 du 24 mai 1948, articles 16 et 18 ; n° 48-865, articles 13 et 15 ; n° 48-866, article 1er ; décret n° 50-21 du 6 janvier 1950, article 22).
708	708
709		G. - En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales (loi n° 75-535 du 30 juin 1975) :
	709	G. - En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales :
710	710
711		1°) membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des organismes mentionnés à l'article premier de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
	711	1° Membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
712	712
713		2°) membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article premier de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
	713	2° Membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles ;
714	714
715		3°) membres du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale institués par l'article L. 712-6 du code de la santé publique.
	715	3° Membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique, membres des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale institués par l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles ;
	716
	717	4° Personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles.
716	718
717	719	Sont exclus du champ d'application du G les membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes mentionnés au 1° ci-dessus ainsi que les membres actifs de ces organismes définis au 2° lorsque le personnel desdits organismes relève des régimes de protection sociale agricole.
718	720