Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (+1 texte) (2022-03-20)
N
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Résumé IA
Ce changement de code juridique réorganise et consolide les dispositions régissant le fonctionnement des assemblées générales des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sans modifier substantiellement les droits des citoyens. Les règles concernant la convocation, l'ordre du jour, la communication des documents financiers et les conditions de validité des délibérations restent identiques à celles précédemment en vigueur. Par conséquent, l'impact sur les assurés et les organismes affiliés est nul, car la sécurité juridique et les garanties procédurales existantes sont maintenues dans leur intégralité.
Informations
- Gouvernement
- Castex
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| Article LEGIARTI000030575586 L716→716 | ||
| 716 | 716 | |
| 717 | 717 | Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : " sociétés de groupe assurantiel de protection sociale " là où est mentionné : les " institutions de prévoyance ou leurs unions ". |
| 718 | 718 | |
| 719 | **Article LEGIARTI000030575586** | |
| 720 | ||
| 721 | I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé de la société de groupe assurantiel de protection sociale. | |
| 722 | ||
| 723 | L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le conseil d'administration. | |
| 724 | ||
| 725 | II.-Le président convoque l'assemblée générale par lettre recommandée adressée aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour. L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour. | |
| 726 | ||
| 727 | L'ordre du jour, arrêté par le président, comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme affilié vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale. | |
| 728 | ||
| 729 | III.-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de la société de groupe assurantiel de protection sociale qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent figurer le bilan, les comptes de résultat technique et non technique et l'annexe de chacun des organismes affiliés à la société de groupe assurantiel de protection sociale. | |
| 730 | ||
| 731 | IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés par convention présents ou représentés constituent la moitié au moins, à la fois, du nombre total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent. A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts ; dans ce cas, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des organismes présents ou représentés. | |
| 732 | ||
| 733 | V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut, dans les mêmes conditions, autoriser la fusion de la société de groupe assurantiel de protection sociale avec une autre société de groupe assurantiel de protection sociale. | |
| 734 | ||
| 735 | VI.-Les dispositions des articles [R. 931-3-52 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754871&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-52 \(V\)")à [R. 931-3-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754886&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-64 \(V\)") sont applicables aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. | |
| 736 | ||
| 737 | VII.-Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du fonds d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale délibérant dans les conditions fixées au V et de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société de groupe assurantiel de protection sociale. | |
| 738 | ||
| 739 | VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés ou membres participants des organismes affiliées, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de la société de groupe assurantiel de protection sociale et des organismes affiliés, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé. La décision de l'Autorité est communiquée à l'assemblée générale. | |
| 740 | ||
| 741 | 719 | **Article LEGIARTI000030575588** |
| 742 | 720 | |
| 743 | 721 | Toute société de groupe assurantiel de protection sociale constituée en violation des articles [R. 931-1-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030575556&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-15 \(V\)")à [R. 931-1-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030575562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-18 \(V\)") est nulle. |
| Article LEGIARTI000045387199 L760→738 | ||
| 760 | 738 | |
| 761 | 739 | Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de la société de groupe assurantiel de protection sociale et de l'organisme affilié. |
| 762 | 740 | |
| 741 | **Article LEGIARTI000045387199** | |
| 742 | ||
| 743 | I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé de la société de groupe assurantiel de protection sociale. | |
| 744 | ||
| 745 | L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le conseil d'administration. | |
| 746 | ||
| 747 | II.-Le président convoque l'assemblée générale par lettre recommandée adressée aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour. L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour. | |
| 748 | ||
| 749 | L'ordre du jour, arrêté par le président, comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme affilié vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale. | |
| 750 | ||
| 751 | III.-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de la société de groupe assurantiel de protection sociale qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent figurer le bilan, les comptes de résultat technique et non technique et l'annexe de chacun des organismes affiliés à la société de groupe assurantiel de protection sociale. | |
| 752 | ||
| 753 | IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés par convention présents ou représentés constituent la moitié au moins, à la fois, du nombre total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent. A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts ; dans ce cas, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des organismes présents ou représentés. | |
| 754 | ||
| 755 | V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut, dans les mêmes conditions, autoriser la fusion de la société de groupe assurantiel de protection sociale avec une autre société de groupe assurantiel de protection sociale. | |
| 756 | ||
| 757 | VI.-Les dispositions des articles [R. 931-3-52 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754871&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 931-3-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754886&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. | |
| 758 | ||
| 759 | VII.-Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du fonds d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale délibérant dans les conditions fixées au V et de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société de groupe assurantiel de protection sociale. | |
| 760 | ||
| 761 | VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés ou membres participants des organismes affiliées, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de la société de groupe assurantiel de protection sociale et des organismes affiliés, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé. La décision de l'Autorité est communiquée à l'assemblée générale. | |
| 762 | ||
| 763 | IX.-Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l'assemblée générale peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. | |
| 764 | ||
| 765 | Sauf disposition contraire des statuts, les membres peuvent recourir au vote électronique lors des réunions en assemblée générale. Les modalités d'organisation du vote électronique respectent le secret du vote et la sincérité du scrutin. | |
| 766 | ||
| 763 | 767 | ## Sous-section 1 : Marge de solvabilité - Dispositions communes |
| 764 | 768 | |
| 765 | 769 | **Article LEGIARTI000027898216** |
| Article LEGIARTI000006754820 L2204→2208 | ||
| 2204 | 2208 | |
| 2205 | 2209 | Toute élection ou désignation des administrateurs intervenue en violation des dispositions des articles [R. 931-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754814&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-1 \(V\)") à [R. 931-3-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754818&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-5 \(V\)")est nulle, à l'exception de celles auxquelles il est procédé dans les conditions prévues à l'article [R. 931-3-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-10 \(V\)"). |
| 2206 | 2210 | |
| 2207 | **Article LEGIARTI000006754820** | |
| 2208 | ||
| 2209 | Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge, s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux identique pour chacun des deux collèges. | |
| 2210 | ||
| 2211 | A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé la limite d'âge de soixante-dix ans ne pourra être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en fonction. | |
| 2212 | ||
| 2213 | Toute élection ou désignation intervenue en violation des dispositions des deux alinéas précédents est nulle. | |
| 2214 | ||
| 2215 | A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une procédure différente, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé du collège considéré est réputé démissionnaire d'office. | |
| 2216 | ||
| 2217 | 2211 | **Article LEGIARTI000026309878** |
| 2218 | 2212 | |
| 2219 | 2213 | Un administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à l'union par convention ne peut être salarié de l'institution ou de l'union ou le devenir qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la fin de son mandat. |
| Article LEGIARTI000045387194 L2284→2278 | ||
| 2284 | 2278 | |
| 2285 | 2279 | Toute désignation intervenue en violation du précédent alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement désigné. |
| 2286 | 2280 | |
| 2281 | **Article LEGIARTI000045387194** | |
| 2282 | ||
| 2283 | Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge, s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux identique pour chacun des deux collèges. | |
| 2284 | ||
| 2285 | A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé la limite d'âge de soixante-dix ans ne pourra être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en fonction. | |
| 2286 | ||
| 2287 | Toute élection ou désignation intervenue en violation des dispositions des deux alinéas précédents est nulle. | |
| 2288 | ||
| 2289 | A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une procédure différente, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé du collège considéré est réputé démissionnaire d'office. | |
| 2290 | ||
| 2291 | Est également réputé démissionnaire d'office l'administrateur placé en tutelle. | |
| 2292 | ||
| 2293 | La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux quatrième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office. | |
| 2294 | ||
| 2287 | 2295 | ## Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration |
| 2288 | 2296 | |
| 2289 | 2297 | **Article LEGIARTI000006754828** |
| Article LEGIARTI000006754830 L2298→2306 | ||
| 2298 | 2306 | |
| 2299 | 2307 | Le président ou, à défaut, le vice-président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de ses réunions. |
| 2300 | 2308 | |
| 2301 | **Article LEGIARTI000006754830** | |
| 2302 | ||
| 2303 | Les statuts prévoient pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration et de vice-président une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-dix ans. | |
| 2304 | ||
| 2305 | Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. | |
| 2306 | ||
| 2307 | Lorsqu'un président ou un vice-président atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. | |
| 2308 | ||
| 2309 | 2309 | **Article LEGIARTI000006754831** |
| 2310 | 2310 | |
| 2311 | 2311 | Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution ou d'une union d'institutions de prévoyance. |
| Article LEGIARTI000041921992 L2350→2350 | ||
| 2350 | 2350 | |
| 2351 | 2351 | Toutefois, l'interdiction de contracter des emprunts ne s'applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en cette dernière qualité, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par l'institution ou l'union à l'ensemble de ses membres participants au titre de l'action sociale qu'elle met en œuvre. Cette interdiction ne s'applique pas aux dirigeants de l'institution ou de l'union autres que les administrateurs lorsque ceux-ci sont susceptibles d'en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés de l'institution ou de l'union. Dans tous les cas, le conseil d'administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants. |
| 2352 | 2352 | |
| 2353 | **Article LEGIARTI000041921992** | |
| 2354 | ||
| 2355 | Le conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toute clause contraire est réputée non écrite. | |
| 2356 | ||
| 2357 | Les statuts, ou le règlement intérieur sauf disposition contraire des statuts, peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant l'identification des participants et une participation effective à la réunion du conseil d'administration, dont les délibérations sont retransmises de façon continue. Le recours à ce mode de délibération peut être limité à certaines catégories de décisions et un droit d'opposition peut être prévu au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. | |
| 2358 | ||
| 2359 | L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège. | |
| 2360 | ||
| 2361 | Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, le vice-président ou le directeur général. | |
| 2362 | ||
| 2363 | 2353 | **Article LEGIARTI000043565039** |
| 2364 | 2354 | |
| 2365 | 2355 | Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance telles que définies à l'article L. 931-1 et veille à leur mise en œuvre en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et, s'il y a lieu, la raison d'être définie en application de l'article L. 931-1-2. Il détermine également les orientations de la politique d'action sociale de l'institution ou de l'union. Il arrête le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion. |
| Article LEGIARTI000045387184 L2372→2362 | ||
| 2372 | 2362 | |
| 2373 | 2363 | Les cautions, avals et garanties donnés par des institutions ou unions font l'objet d'une autorisation du conseil dans les conditions de l'article R. 225-28 du code de commerce. |
| 2374 | 2364 | |
| 2375 | ## Paragraphe 3 : Direction générale | |
| 2365 | **Article LEGIARTI000045387184** | |
| 2376 | 2366 | |
| 2377 | **Article LEGIARTI000030577031** | |
| 2367 | Le conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toute clause contraire est réputée non écrite. | |
| 2378 | 2368 | |
| 2379 | L'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article [L. 351-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 \(V\)"). A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge. | |
| 2380 | ||
| 2381 | Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. | |
| 2382 | ||
| 2383 | Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. | |
| 2369 | Sauf disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Ces moyens garantissent l'identification des participants à la réunion, transmettent au moins le son de la voix et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Le recours à ce mode de délibération peut être limité à certaines catégories de décisions et un droit d'opposition peut être prévu au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. | |
| 2370 | ||
| 2371 | L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège. | |
| 2372 | ||
| 2373 | Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, le vice-président ou le directeur général. | |
| 2374 | ||
| 2375 | **Article LEGIARTI000045387189** | |
| 2376 | ||
| 2377 | Les statuts prévoient pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration et de vice-président une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-dix ans. | |
| 2378 | ||
| 2379 | Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. | |
| 2380 | ||
| 2381 | Lorsqu'un président ou un vice-président atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. | |
| 2382 | ||
| 2383 | Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle. | |
| 2384 | ||
| 2385 | La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d'administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité de ses décisions. | |
| 2386 | ||
| 2387 | ## Paragraphe 3 : Direction générale | |
| 2384 | 2388 | |
| 2385 | 2389 | **Article LEGIARTI000030577034** |
| 2386 | 2390 | |
| Article LEGIARTI000045387180 L2422→2426 | ||
| 2422 | 2426 | |
| 2423 | 2427 | Le directeur général ou le directeur général délégué d'une institution ou d'une union doit informer le conseil d'administration de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée. Le conseil statue dans un délai d'un mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles de directeur général ou directeur général délégué de l'institution de prévoyance ou de l'union. |
| 2424 | 2428 | |
| 2429 | **Article LEGIARTI000045387180** | |
| 2430 | ||
| 2431 | L'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article [L. 351-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid). A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge. | |
| 2432 | ||
| 2433 | Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. | |
| 2434 | ||
| 2435 | Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. | |
| 2436 | ||
| 2437 | Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle. | |
| 2438 | ||
| 2439 | La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office. | |
| 2440 | ||
| 2425 | 2441 | ## Paragraphe 4 : Conventions réglementées |
| 2426 | 2442 | |
| 2427 | 2443 | **Article LEGIARTI000006754840** |
| Article LEGIARTI000030576809 L2486→2502 | ||
| 2486 | 2502 | |
| 2487 | 2503 | Lorsque les circonstances le justifient, les commissaires aux comptes et les liquidateurs peuvent convoquer la commission paritaire ou enjoindre à l'employeur de consulter les intéressés. |
| 2488 | 2504 | |
| 2489 | **Article LEGIARTI000030576809** | |
| 2490 | ||
| 2491 | Le conseil d'administration adresse ou met à la disposition en temps utile, selon le cas, des membres de la commission paritaire, des membres de l'assemblée générale ou de l'employeur et des intéressés les documents nécessaires pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste de ces documents ainsi que leurs modalités d'envoi et de mise à disposition. | |
| 2492 | ||
| 2493 | A compter de la communication prévue au premier alinéa du présent article, tout membre de la commission paritaire ou de l'assemblée générale a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration est tenu de répondre au cours de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée. | |
| 2494 | ||
| 2495 | 2505 | **Article LEGIARTI000030576813** |
| 2496 | 2506 | |
| 2497 | 2507 | Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des documents dont tout membre adhérent ou participant de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance a le droit, à toute époque, d'obtenir communication. |
| Article LEGIARTI000045387177 L2520→2530 | ||
| 2520 | 2530 | |
| 2521 | 2531 | Pour l'exercice des attributions prévues au présent article, la commission paritaire se prononce par voie de délibération adoptée par accord entre, d'une part, l'employeur ou la majorité des organisations syndicales d'employeurs et, d'autre part, la majorité des organisations syndicales de salariés. |
| 2522 | 2532 | |
| 2533 | **Article LEGIARTI000045387177** | |
| 2534 | ||
| 2535 | Le conseil d'administration adresse ou met à la disposition en temps utile, selon le cas, des membres de la commission paritaire, des membres de l'assemblée générale ou de l'employeur et des intéressés les documents nécessaires pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste de ces documents ainsi que leurs modalités d'envoi et de mise à disposition. | |
| 2536 | ||
| 2537 | A compter de la communication prévue au premier alinéa du présent article, tout membre de la commission paritaire ou de l'assemblée générale a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration est tenu de répondre au cours de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée. | |
| 2538 | ||
| 2539 | Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. | |
| 2540 | ||
| 2541 | La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Le conseil d'administration peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre. | |
| 2542 | ||
| 2523 | 2543 | ## Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales |
| 2524 | 2544 | |
| 2525 | 2545 | **Article LEGIARTI000030577005** |
| Article LEGIARTI000030577015 L2552→2572 | ||
| 2552 | 2572 | |
| 2553 | 2573 | L'ordre du jour de l'assemblée générale est fixé par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation. |
| 2554 | 2574 | |
| 2555 | **Article LEGIARTI000030577015** | |
| 2556 | ||
| 2557 | Tout membre de l'assemblée générale peut voter par procuration ou par correspondance. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites. | |
| 2558 | ||
| 2559 | 2575 | **Article LEGIARTI000030577017** |
| 2560 | 2576 | |
| 2561 | 2577 | Les délibérations prises en violation des articles [R. 931-3-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754857&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-41 \(V\)"), [R. 931-3-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754858&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-42 \(V\)"), quatrième alinéa, et [R. 931-3-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754859&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-43 \(V\)") sont nulles. |
| Article LEGIARTI000045387174 L2578→2594 | ||
| 2578 | 2594 | |
| 2579 | 2595 | Dans tous les cas, les projets de délibérations soumis à l'assemblée générale sont adoptés par voie de délibération concordante entre les membres ou délégués adhérents et participants, qu'ils soient présents ou représentés ou aient fait usage de la faculté de vote par correspondance. |
| 2580 | 2596 | |
| 2597 | **Article LEGIARTI000045387174** | |
| 2598 | ||
| 2599 | Tout membre de l'assemblée générale peut voter par procuration ou par correspondance. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites. | |
| 2600 | ||
| 2601 | Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l'assemblée générale peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Ces moyens garantissent l'identification des participants à la réunion, transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. | |
| 2602 | ||
| 2603 | Sauf disposition contraire des statuts, les membres peuvent recourir au vote électronique lors des réunions en assemblée générale. Les modalités d'organisation du vote électronique respectent le secret du vote et la sincérité du scrutin. | |
| 2604 | ||
| 2581 | 2605 | ## Paragraphe 7 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ” |
| 2582 | 2606 | |
| 2583 | 2607 | **Article LEGIARTI000030577072** |
| Article LEGIARTI000036769352 L3062→3086 | ||
| 3062 | 3086 | |
| 3063 | 3087 | Le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat doivent rappeler les dispositions du présent chapitre relatives à la prescription des actions des opérations mises en oeuvre par les institutions de prévoyance ou leurs unions. |
| 3064 | 3088 | |
| 3065 | **Article LEGIARTI000036769352** | |
| 3066 | ||
| 3067 | Lorsqu'une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance fait l'objet d'une désignation conformément aux dispositions des articles [L. 912-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid)dans sa rédaction antérieure à la loi n° [2013-1203 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028372809&categorieLien=cid)du 23 décembre 2013 et [L. 912-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745475&dateTexte=&categorieLien=cid), elle fournit aux entreprises concernées le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat. | |
| 3068 | ||
| 3069 | En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article [L. 911-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745464&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L911-2 \(V\)"), l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement ou au contrat. | |
| 3070 | ||
| 3071 | 3089 | **Article LEGIARTI000036769361** |
| 3072 | 3090 | |
| 3073 | 3091 | La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article [L. 932-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745697&dateTexte=&categorieLien=cid) est constatée, par tout moyen, par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu au préalable ces documents |
| Article LEGIARTI000042559965 L3114→3132 | ||
| 3114 | 3132 | |
| 3115 | 3133 | III.-La nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la dénonciation de l'ancienne adhésion ou la résiliation de l'ancien contrat. |
| 3116 | 3134 | |
| 3117 | **Article LEGIARTI000042559965** | |
| 3135 | **Article LEGIARTI000042563701** | |
| 3136 | ||
| 3137 | La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 932-12-2, au moins deux mois avant la date d'échéance. La résiliation par l'institution ou l'union s'effectue par lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d'échéance. Le cachet de la poste ou la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique fait foi du respect de ce préavis. | |
| 3138 | ||
| 3139 | **Article LEGIARTI000045387155** | |
| 3118 | 3140 | |
| 3119 | I.-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 932-12-1 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation. | |
| 3141 | I.-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 932-12-1 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation. | |
| 3120 | 3142 | |
| 3121 | 3143 | II.-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 932-12-1, l'institution applique les dispositions de cet article : |
| 3122 | 3144 | |
| 3123 | 1° Lorsque l'adhérent dénonce la reconduction tacite de l'adhésion au règlement ou résilie le contrat en application de l'article L. 932-12, postérieurement à la date limite d'exercice de ce droit de dénonciation ou de résiliation ; | |
| 3145 | 1° (Abrogé) ; | |
| 3124 | 3146 | |
| 3125 | 3147 | 2° Lorsque l'adhérent demande la dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le présent code dont l'institution ou l'union constate qu'il n'est pas applicable ; |
| 3126 | 3148 | |
| 3127 | 3149 | 3° Ou lorsque l'adhérent ne précise pas le fondement de sa demande de dénonciation ou de résiliation. |
| 3128 | 3150 | |
| 3129 | **Article LEGIARTI000042563701** | |
| 3151 | **Article LEGIARTI000045387158** | |
| 3130 | 3152 | |
| 3131 | La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 932-12-2, au moins deux mois avant la date d'échéance. La résiliation par l'institution ou l'union s'effectue par lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d'échéance. Le cachet de la poste ou la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique fait foi du respect de ce préavis. | |
| 3153 | En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article [L. 911-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745464&dateTexte=&categorieLien=cid), l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement ou au contrat. | |
| 3132 | 3154 | |
| 3133 | 3155 | ## Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles. |
| 3134 | 3156 | |
| Article LEGIARTI000042563690 L3150→3172 | ||
| 3150 | 3172 | |
| 3151 | 3173 | Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, et “ participant ” là où est mentionné : “ client ”, “ souscripteur ” ou “ assuré ”. |
| 3152 | 3174 | |
| 3153 | **Article LEGIARTI000042563690** | |
| 3175 | **Article LEGIARTI000045387141** | |
| 3154 | 3176 | |
| 3155 | I.-Les dispositions des articles [R. 932-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755156&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 932-1-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000042563701&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R932-1-6 \(VD\)")et de l'article [R. 932-1-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036982017&dateTexte=&categorieLien=cid)s'appliquent aux opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance et de leurs unions visées au deuxième alinéa de l'article [L. 932-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745726&dateTexte=&categorieLien=cid) sous réserve de substituer, dans l'article R. 932-1-6, à la référence à l'article L. 932-12-2 la référence à l'article L. 932-21-3. Les dispositions de l'article R. 932-1-5 s'appliquent dans le cas prévu au I de l'article [L. 932-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745752&dateTexte=&categorieLien=cid). Les dispositions du même article s'appliquent dans le cas prévu au II de l'article L. 932-22 sous réserve de substituer au terme adhérent le terme participant. | |
| 3177 | I.-Les dispositions des articles [R. 932-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755156&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 932-1-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755161&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'article [R. 932-1-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036982017&dateTexte=&categorieLien=cid)s'appliquent aux opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance et de leurs unions visées au deuxième alinéa de l'article [L. 932-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745726&dateTexte=&categorieLien=cid)sous réserve de substituer, dans l'article R. 932-1-6, à la référence à l'article L. 932-12-2 la référence à l'article L. 932-21-3. Les dispositions de l'article R. 932-1-5 s'appliquent dans le cas prévu au I de l'article [L. 932-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745752&dateTexte=&categorieLien=cid). Les dispositions du même article s'appliquent dans le cas prévu au II de l'article L. 932-22 sous réserve de substituer au terme adhérent le terme participant. | |
| 3156 | 3178 | |
| 3157 | II.-Les dispositions de l'article R. 932-1-1 s'appliquent aux opérations individuelles des institutions de prévoyance et de leurs unions visées au troisième alinéa de l'article L. 932-14 à l'exception des b, c et j du premier alinéa dudit article. Pour ces dernières opérations, le bulletin d'adhésion ou le contrat contiennent en outre les nom et adresse du participant et l'indication de la ou des personnes couvertes et comportent en caractères très apparents les clauses mentionnées au g du premier alinéa de l'article R. 932-1-1. Les dispositions des articles [R. 932-1-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755157&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 932-1-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755159&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 932-1-6 et de l'article R. 932-1-8 s'appliquent également sous réserve de substituer au terme adhérent le terme participant. | |
| 3179 | II.-Les dispositions de l'article R. 932-1-1 s'appliquent aux opérations individuelles des institutions de prévoyance et de leurs unions visées au troisième alinéa de l'article L. 932-14 à l'exception des b, c et j du premier alinéa dudit article. Pour ces dernières opérations, le bulletin d'adhésion ou le contrat contiennent en outre les nom et adresse du participant et l'indication de la ou des personnes couvertes et comportent en caractères très apparents les clauses mentionnées au g du premier alinéa de l'article R. 932-1-1. Les dispositions des articles [R. 932-1-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755157&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 932-1-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755159&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 932-1-6 et de l'article R. 932-1-8 s'appliquent également sous réserve de substituer au terme adhérent le terme participant. | |
| 3158 | 3180 | |
| 3159 | III.-Le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat doivent rappeler les dispositions du troisième alinéa de l'article [L. 932-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745738&dateTexte=&categorieLien=cid) relatives à la règle proportionnelle lorsque celle-ci est applicable. | |
| 3181 | III.-Le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat doivent rappeler les dispositions du troisième alinéa de l'article [L. 932-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745738&dateTexte=&categorieLien=cid)relatives à la règle proportionnelle lorsque celle-ci est applicable. | |
| 3160 | 3182 | |
| 3161 | IV.-Les dispositions des articles R. 932-1-6-2 et R. 932-1-6-3 s'appliquent aux opérations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 932-14, sous réserve de substituer : | |
| 3162 | ||
| 3163 | 1° Au terme : “ adhérent ”, les termes : “ adhérent ou participant ” ; | |
| 3164 | ||
| 3165 | 2° A la référence à l'article L. 932-12, la référence à l'article L. 932-21-1 ; | |
| 3166 | ||
| 3167 | 3° A la référence à l'article L. 932-12-1, la référence à l'article L. 932-21-2. | |
| 3183 | IV.-Les dispositions des articles R. 932-1-6-2 et R. 932-1-6-3 s'appliquent aux opérations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 932-14, sous réserve de substituer : | |
| 3184 | ||
| 3185 | 1° Au terme : “ adhérent ”, les termes : “ adhérent ou participant ” ; | |
| 3186 | ||
| 3187 | 2° (Abrogé) ; | |
| 3188 | ||
| 3189 | 3° A la référence à l'article L. 932-12-1, la référence à l'article L. 932-21-2. | |
| 3190 | ||
| 3191 | Pour l'application de l'article [R. 932-1-6-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000045387155&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R932-1-6-2 \(V\)"), lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article [L. 932-21-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038767432&dateTexte=&categorieLien=cid), l'institution ou l'union applique les dispositions de cet article lorsque le membre participant dénonce l'affiliation ou le contrat en application de l'article [L. 932-21-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745749&dateTexte=&categorieLien=cid), postérieurement à la date limite d'exercice de ce droit de dénonciation ou de résiliation. | |
| 3168 | 3192 | |
| 3169 | 3193 | **Article LEGIARTI000049071382** |
| 3170 | 3194 | |