Version du 2004-07-11

Nomoscope

11 juil. 2004 dc9cf380f7175ca9d5fc93d5629e73b08f245f73

Version précédente : 0b2ee81a

Résumé IA

Ce changement consiste en une mise à jour de la référence législative relative au code des postes et des communications électroniques, corrigeant une incohérence de dénomination dans le texte du Code de la sécurité sociale. Les droits des citoyens et les mécanismes de financement du Fonds national de la gestion administrative restent strictement identiques, car la substance des recettes et des dépenses n'est pas modifiée. L'impact pour les assurés est nul, cette modification ayant uniquement pour but de garantir la conformité et la clarté du code juridique.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +14 -14

Article LEGIARTI000006748517 L2388→2388
2388	2388
2389	2389	## Section 3 : Allocations familiales.
2390	2390
2391		Article LEGIARTI000006748517
2392
2393		Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées :
2394
2395		1°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales versées au titre des salariés non mentionnés dans les dispositions réglementaires prises en application de l'article [L. 212-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741619&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L212-1 \(V\)");
2396
2397		et
2398
2399		2°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article [L. 251-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L251-8 \(Ab\)");
2400
2401		3°) par la rémunération des coûts de gestion liés à l'application des dispositions du I de l'article [R. 20-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466215&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des postes et des communications électroni... - art. R20-34 \(V\)") du code des postes et télécommunications.
2402
2403		Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale. Les dépenses comportent également les dotations et, éventuellement, les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses d'allocations familiales.
2404
2405	2391	Article LEGIARTI000006748923
2406	2392
2407	2393	La Caisse nationale des allocations familiales gère les fonds ci-après :
Article LEGIARTI000053429507 L2450→2436
2450	2436
2451	2437	La comptabilité des caisses d'allocations familiales doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux fonds et sections comptables mentionnés aux articles [R. 251-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R251-24 \(V\)")et [R. 251-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748928&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R251-29 \(V\)").
2452	2438
	2439	Article LEGIARTI000053429507
	2440
	2441	Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées :
	2442
	2443	1°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales versées au titre des salariés non mentionnés dans les dispositions réglementaires prises en application de l'article [L. 212-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741619&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L212-1 \(V\)");
	2444
	2445	et
	2446
	2447	2°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article [L. 251-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L251-8 \(Ab\)");
	2448
	2449	3°) par la rémunération des coûts de gestion liés à l'application des dispositions du I de l'article [R. 20-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466215&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des postes et des communications électroni... - art. R20-34 \(V\)") du code des postes et des communications électroniques.
	2450
	2451	Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale. Les dépenses comportent également les dotations et, éventuellement, les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses d'allocations familiales.
	2452
2453	2453	## Section 4 : Dispositions communes.
2454	2454
2455	2455	Article LEGIARTI000006748931