Version du 1995-02-28

Nomoscope

28 févr. 1995 db8e9ee5694db9876a1986d40a5bf42fc0f5c278

Version précédente : d3d62515

Résumé IA

Ces changements renforcent la participation des caisses de sécurité sociale et de la commission des accidents du travail à l'élaboration des lois et règlements en précisant les délais stricts de leurs avis. Ils imposent désormais que les sous-commissions chargées de rendre ces avis soient composées exclusivement de membres des conseils d'administration concernés, garantissant ainsi une expertise interne. Pour les citoyens, cela assure que les décisions affectant leur protection sociale sont examinées avec plus de rigueur et de transparence par des instances représentatives, sans modifier directement leurs droits individuels.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +43 -15

Article LEGIARTI000006748383 L1→1
	1	## Action sanitaire et sociale des caisses
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	3	Article LEGIARTI000006748383
	4
	5	Les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont saisis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définis à l'article L. 200-3 et du projet de rapport au Parlement prévu à l'article L. 111-3.
	6
	7	La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4 est saisie par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définis à l'article L. 200-3.
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	9	Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à la commission le projet de rapport au Parlement prévu à l'article L. 111-3. L'avis de la commission figure dans l'avis émis par la caisse sur le projet de rapport.
	10
	11	Article LEGIARTI000006748386
	12
	13	Lorsque l'avis porte sur un projet de mesure législative ou réglementaire, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception dudit projet. Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine. ce délai est réduit à onze jours.
	14
	15	Article LEGIARTI000006748388
	16
	17	Lorsque l'avis porte sur le projet de rapport prévu à l'article L. 111-3, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de douze jours à compter de la réception dudit projet.
	18
1	19	## Section 2 : Caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
2	20
3	21	Article LEGIARTI000006748392
Article LEGIARTI000006749042 L74→92
74	92
75	93	Le président du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale est élu en son sein par le conseil.
76	94
77		Article LEGIARTI000006749042
78
79		Le conseil d'administration de chaque caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de la caisse soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.
80
81		Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse.
82
83		Le conseil d'administration de chaque caisse nationale assure la gestion des fonds nationaux relevant respectivement de cette caisse. Il arrête notamment les états prévisionnels et les budgets afférents à ces divers fonds.
84
85		Le conseil d'administration délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, et notamment sur les budgets et les comptes annuels propres à la caisse. Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier.
86
87		Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que dans les cas où des textes particuliers prévoient sa consultation.
88
89	95	## Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
90	96
91		Article LEGIARTI000006748419
	97	Article LEGIARTI000006748420
92	98
93	99	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence soit sur proposition de son président, de ses membres, ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget . Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'agence.
94	100
@@ -96,8 +102,6 @@ Il prend les décisions nécessaires à l'application de l'article L. 225-1 et d
96	102
97	103	Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et, notamment, sur le budget et les comptes annuels de l'agence. Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier.
98	104
99		Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget, ainsi que dans le cas où des textes particuliers prévoient sa consultation.
100
101	105	Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
102	106
103	107	## Chapitre 3 : Moyens mécanographiques et électroniques des caisses.

Article LEGIARTI000006748524 L1→1
	1	## Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
	2
	3	Article LEGIARTI000006748524
	4
	5	Si les conseils d'administration des caisses ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles décident d'habiliter respectivement une commission ou une sous-commission à rendre en leur nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 200-1, celles-ci ne peuvent pas comprendre de personnes n'appartenant pas à ces conseils ou à cette commission.
	6
	7	Article LEGIARTI000006748526
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	9	A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale d'un avis dans les délais fixés aux articles [R. 200-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748386&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R200-3 \(V\)")et [R. 200-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R200-4 \(V\)"), l'avis est réputé rendu.
	10
	11	Article LEGIARTI000006748527
	12
	13	Les délais fixés aux articles [R. 200-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748386&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R200-3 \(V\)")et [R. 200-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R200-4 \(V\)") sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
	14
1	15	## Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie
2	16
3	17	Article LEGIARTI000006748528
Article LEGIARTI000006749043 L760→774
760	774
761	775	Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
762	776
	777	Article LEGIARTI000006749043
	778
	779	Le conseil d'administration de chaque caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de la caisse soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.
	780
	781	Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse.
	782
	783	Le conseil d'administration de chaque caisse nationale assure la gestion des fonds nationaux relevant respectivement de cette caisse. Il arrête notamment les états prévisionnels et les budgets afférents à ces divers fonds.
	784
	785	Le conseil d'administration délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, et notamment sur les budgets et les comptes annuels propres à la caisse. Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier.
	786
763	787	## Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
764	788
765	789	Article LEGIARTI000006748418