Version du 1997-03-05
N
Nomoscopeda97d278f4e9e1e0fcdc4b142ca3322309ac2daaVersion précédente : 117c3f44
Résumé IA
Ce changement clarifie et renforce le mécanisme de calcul des rentes d'accident du travail en intégrant automatiquement une revalorisation du salaire de référence si des arrêtés de revalorisation sont publiés entre l'arrêt de travail et la consolidation. Les droits des victimes sont ainsi améliorés car leur indemnisation sera désormais ajustée à la hausse pour tenir compte de l'évolution des prix, évitant une érosion de leur pouvoir d'achat. Pour les citoyens, cela signifie une protection financière plus juste et plus complète en cas d'accident professionnel, sans qu'ils aient besoin de faire une demande spécifique pour bénéficier de cette mise à jour.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006750551 L952→952 | ||
| 952 | 952 | |
| 953 | 953 | Les propositions de l'inspecteur du travail sont établies, le cas échéant, en prenant pour base les arrêtés du ministre chargé du travail intervenus en exécution des décrets déterminant les modalités d'application des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail relatifs à la semaine de 39 heures, à l'effet d'autoriser la récupération des heures perdues dans les industries ou commerces qui subissent des baisses normales de travail à certaines époques de l'année, en raison des conditions spéciales dans lesquelles elles fonctionnent. |
| 954 | 954 | |
| 955 | **Article LEGIARTI000006750551** | |
| 955 | **Article LEGIARTI000006750552** | |
| 956 | 956 | |
| 957 | Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident, sous réserve des dispositions ci-après : | |
| 957 | Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Ce salaire est revalorisé par application des coefficients mentionnés à l'article L. 434-17 si, entre la date de l'arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. Il est déterminé compte tenu des dispositions ci-après : | |
| 958 | 958 | |
| 959 | 959 | 1°) si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, le salaire annuel est calculé en ajoutant à la rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie celle que la victime aurait pu recevoir pendant le temps nécessaire pour compléter les douze mois ; toutefois, si la somme ainsi obtenue est inférieure au montant total des rémunérations perçues par la victime dans ses divers emplois, c'est sur ce dernier montant que sont calculées les rentes ; |
| 960 | 960 | |