Code De La Securite Sociale

Version du 2001-11-29

N
Nomoscope
29 nov. 2001 d76e699a6c1217180ea406fdd65338af4c229f47
Version précédente : 52e9e62f
Résumé IA

Ce changement introduit un mécanisme de revalorisation automatique des montants prévus aux articles D. 241-13 à D. 241-17 du Code de la sécurité sociale, en les alignant sur la procédure définie à l'article L. 241-13-1. Les droits concernés sont ceux liés aux plafonds ou aux bases de calcul des cotisations et prestations sociales, dont les valeurs sont désormais ajustées par un arrêté conjoint des ministres compétents. Pour les citoyens et les assurés, cela garantit une adaptation régulière de leurs droits financiers aux évolutions économiques et sectorielles, notamment agricoles et halieutiques, sans nécessiter de nouvelle loi.

Informations

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Article LEGIARTI000006735842 L966→966
966966
967967Toutefois, la minoration est fixée à un douzième de 7 609 F lorsque les salariés ouvrent droit à la majoration prévue à l'article D. 241-16 ainsi que, au titre d'une réduction de la durée collective du travail d'au moins 15 %, à la majoration de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 précitée, ou au taux majoré de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 précitée.
968968
969**Article LEGIARTI000006735842**
970
971Les montants visés aux articles D. 241-13 à D. 241-17 sont revalorisés en application des dispositions du dernier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et de la pêche.
972
969973**Article LEGIARTI000006735843**
970974
971975Pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de congés payés prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, le montant de l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-13 à D. 241-17, ou majoré en application de l'article 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 modifiée relative à la zone franche de Corse, est majoré de 10 % en application du V de l'article L. 241-13-1.